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Compte-Rendu - Cr 2018 10 17 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2018 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 17 Octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 17 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05 octobre 2018,

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE, Mme AUZIAS, M AUDE, Adjoints,

MM RAUSCENT, MILLAN, Mmes SOULET, LORENZI, NASSOY,

- Absents représentés : M ZANINI par M MILLAN, Mme RATIER par M LECOMTE, - Absents / excusés : MM BOKOBZA, HONRADO, GIRARDOT, Mmes COUSSEGAL, BEVIERRE, ANDRAUD, - Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

DELIBERATION N° 2018-58, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 28 septembre 2018 : 951 974,67 €,

- Au 17 octobre 2018 : 920 336,80 €,

DELIBERATION N° 2018-59, Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

I - Rappel de la Procédure :

- Vu la délibération N° 6501 du 18 novembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme devant remplacer le Plan d’Occupation des Sols en vigueur et fixant comme principaux objectifs de la révision :

« - Conforter et renforcer les zones d’activités économiques existantes (installations classées ou non) et inscrire des zones d’activités à vocation artisanale de commerces ou services, - Prendre en considération pour les nouvelles zones à urbaniser, la réalisation de programmes à vocation de logements locatifs sociaux restant compatibles avec le caractère architectural et environnemental de la Commune,

Ces objectifs seront poursuivis tout en tenant compte de la nécessaire préservation du caractère spécifique des zones urbanisées (cœur de ville ou pavillonnaires), comme de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel, agricole, boisé ou touristique (Base de Loisirs de Jablines- Annet) »

- Vu les Eléments d’informations et recommandations et Porter à connaissance communiqués par le Représentant de l’Etat reçus en Mairie en date du 19 mai 2011,

- Vu les délibérations, N° 6793 du 22 mars 2012, et 2017-11 du 25 janvier 2017, relatives aux orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Considérant que les orientations générales du Projet de PADD s’inscrivent autour de 5 thèmes :2

- Anticiper et préparer le développement urbain futur, adapté aux capacités d’accueil d’Annet-Sur-Marne :

- Contribuer à l’effort de production de logements, en continuité de l’enveloppe urbaine existante en minimisant les zones à urbaniser,

- Diversifier le parc de logements,

- Concevoir des formes urbaines dans une logique de durabilité,

- Consolider le tissu économique générateur d’emplois et de ressources pour la Commune : - Permettre le développement de l’usine d’eau potable,

- Permettre l’implantation d’une usine solaire,

- Pérenniser et consolider les activités existantes,

- Préserver les terres agricoles,

- Poursuivre la valorisation du Centre-bourg :

- Pérenniser la polarité du centre,

- Préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre,

- Apaiser les flux de circulation dans le centre et renforcer le maillage de circulations douces,

- Inscrire Annet-sur-Marne dans la durabilité environnementale tout en confortant sa fonction touristique :

- Renforcer la qualité des équipements touristiques,

- Pérenniser la trame verte et bleue du territoire,

- Préserver les caractéristiques paysagères rurales dans le développement futur.

- Assurer la desserte de la Commune par des réseaux numériques performants.

- Vu les modalités de la concertation définies par la délibération précitée N° 6501 en date du 18 novembre 2010 :

Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme, (le Conseil Municipal décide) de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration du P.L.U, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d'un dossier d’études en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants, - Diffusion dans tous les foyers de la Commune d'une note générale d'information sur le projet d’élaboration du P.L.U. et de ses orientations,

- Présentation du projet dans le bulletin municipal,

- Information sur le site internet de la commune,

- Organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet et recueil des avis et observations de la population,

- Diffusion de l'information dans un journal diffusé dans le Département,

Et de charger M. le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation,

- Vu à ce titre, parmi les pièces du dossier du projet de PLU, celles relatives au Bilan de la Concertation, visant les éléments suivants :

- Information des Annétois (Distribution de la Publication Annet Infos Municipales dans toutes les boîtes à lettres) : Janvier 2011 (Décision de l’élaboration du PLU, délibération N° 6501 du 18 novembre 2010), Août septembre 2012 et octobre 2012 (Invitation à la première réunion publique le 23 octobre 2012 destinée à présenter le contexte législatif, le diagnostic territorial, les orientations du PADD et recueillir les avis et observations de la population), Octobre 2016,3

(Invitation à la seconde réunion publique le 18 octobre 2016 destinée à présenter le contexte législatif, le diagnostic territorial, les orientations du PADD ainsi que le plan de zonage en résultant, et recueillir les avis et observations de la population), Annonce légale de cette seconde réunion publique dans les colonnes du Parisien du 3 octobre 2016,

- Compte-rendu de la réunion publique du 18 octobre 2016,

- Compte-rendus des réunions avec les Personnes publiques associées en date 12 avril 2012 et 18 octobre 2016,

- Exposition permanente en Mairie depuis le 23 octobre 2012 (Mise à jour le 18 octobre 2016), - Observations portées sur le registre mis à disposition du Public,

- Considérant le bilan de la concertation mené pendant la durée de l’élaboration du projet qui a permis de sensibiliser la population au devenir de la Commune pour les 10 années à venir en permettant à la municipalité d’entendre les préoccupations des Annétois ;

La concertation a été l’occasion pour les habitants de mieux comprendre et de mieux connaître cet outil d’aménagement et de participer à son élaboration. Elle a enrichi les réflexions de la municipalité

Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription ont été mises en œuvre tout au long de la démarche afin de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester.

- Vu que le dossier de l’élaboration du PLU a été tenu régulièrement à la disposition du Public en Mairie, depuis le 30 mars 2010, (délibération 6361 du 22 mars 2010 rendue exécutoire), et que toutes les délibérations du Conseil Municipal relatives à la conduite de l’élaboration du PLU ont été intégralement adressées à l’ensemble des Habitants par la distribution dans toutes les boîtes à lettres de la publication Annet Infos Municipales,

- Vu la délibération N° 2017-70 du 28 août 2017, décidant l’élaboration du projet de PLU sous le régime des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016,

- Vu la délibération N° 2017-71 du 28 août 2017, arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation,

II – Transmission du dossier du PLU arrêté aux Personnes Publiques Associées, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPNAF) et aux Communes limitrophes,

Conformément à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet du PLU arrêté a été transmis en date du 7 septembre 2017 pour avis, par courrier recommandé avec AR, aux Personnes Publiques Associées, à la MRAe, la CDPNAF et aux Communes et Intercommunalité (CA Marne et Gondoire) limitrophes pour une durée de trois mois à réception,

L’ensemble des réponses parvenues en Mairie ont été consignées dans le dossier soumis par la suite à l’enquête publique.

III- Enquête publique,

- Vu la désignation en date du 11 octobre 2017 de Monsieur Claude POUEY en qualité de Commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun,4

- Vu l’arrêté du Maire N° 2018-68 en date du 16 avril 2018, soumettant le projet du PLU arrêté à Enquête Publique, pour une période de 39 jours consécutifs du 16 mai au 23 juin 2018 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie,

- Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête, constitué :

- Du projet du PLU arrêté,

- Des avis des PPA, de ceux de la MRAE et de la CDPNAF et d’un mémoire de synthèse les réunissant complété par des propositions de la Commune, de réponses et modifications à apporter au projet de PLU,

- Du registre d’enquête à feuillets non mobiles, paraphé par le Commissaire enquêteur, - Vu que ce dossier, constitué des mêmes éléments (PLU arrêté, Avis des PPA, de la MRAe, de la CDPNAF et document de synthèse complété des propositions de réponses et modifications) a été mis en ligne sur le site internet de la Commune www.annetsurmarne.com durant toute la durée de l’enquête,

- Vu que le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions, contre-propositions, pendant toute la durée de l’enquête, sur le registre tenu à disposition en Mairie ainsi que par courriel à l’adresse mairie-annet-sur-marne@wanadoo.fr,

- Vu que les observations reçues par Internet ont été intégrées au jour le jour au registre d’enquête publique, de même, le cas échéant que les éléments de réponse adressés par courriel par le Maire aux requérants,

- Vu que le Commissaire enquêteur a été présent en Mairie pour recevoir les observations orales ou écrites du public aux heures et dates suivantes :

- Mercredi 16 mai 2018 de 9h à 12h

- Vendredi 25 mai 2018 de 14h30 à 17h30

- Lundi 4 juin 2018 de 14h30 à 17h30

- Jeudi 14 juin 2018 de 14h30 à 17h30

- Samedi 23 juin 2018 de 8h30 à 12h00

- Vu que le Commissaire enquêteur a déposé en Mairie en date du 27 juillet 2018, le registre d’enquête clôturé et adressé en Mairie, en date du 31 juillet 2018 :

- Ses conclusions et avis motivé favorable,

- Son rapport,

- Le procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête publique (annexe 1), - La synthèse des avis des PPA et propositions de réponses de la Commune après enquête (annexe 2),

- Vu le document transmis au Commissaire Enquêteur par le Maire comportant les éléments de réponses aux observations du public, recueillies durant l’enquête publique, éléments repris et analysés par le Commissaire enquêteur dans son rapport (Pages 10 à 20, Titre V, Analyse des Observations)

IV Délibération :

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L 153-8 et suivants, L 153-14 et suivants, L 153-16 et suivants, L 153-21, L 153-22, L 153-25, R 123-1 et suivants, R 123-15 et suivants, R 1323-24 et suivants, R 153-3 et suivants,

- Vu le Code de l’Environnement, article L122-4, L123-1 et suivants, R122-17, R122-18, et R123-1 à 123-23,

- Vu la délibération N° 6501 du 18 novembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme,5

- Vu les délibérations, N° 6793 du 22 mars 2012, et 2017-11 du 25 janvier 2017, relatives aux orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Vu la délibération N° 2017-70 du 28 août 2017, décidant l’élaboration du projet de PLU sous le régime des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016, - Vu la délibération N° 2017-71 du 28 août 2017, arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation,

- Vu l’arrêté du Maire N° 2018-68 en date du 16 avril 2018, soumettant le projet du PLU arrêté à Enquête Publique,

-Vu les Avis des Personnes publiques associées, de la MRAe et de la CDPNAF sur le projet de PLU arrêté,

- Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé,

- Ouï l’exposé du Maire,

- Vu le dossier du projet de PLU soumis à l’enquête,

- Vu le registre d’enquête et l’ensemble des observations consignées,

- Vu le Rapport, les Conclusions et l’Avis favorable du Commissaire enquêteur, approuvant l’ensemble des propositions de réponses de la Commune aux Avis des PPA, de la CDPNAF et de la MRAe et aux observations recueillies durant l’enquête, avis assorti d’une recommandation unique de communication auprès d’administrés ayant déposé des observations lors de l’enquête publique, recommandation exécutée par courrier aux intéressés en date du 27 août 2018,

- Vu le document de synthèse annexé à la présente délibération détaillant les modifications apportées au projet de PLU, pour prendre en compte, d’une part les observations présentées par les PPA et la MRAe lors de la phase de leur consultation (annexe 2 du rapport du Commissaire Enquêteur) et d’autre part, celles apportées pour prendre en compte celles recueillies durant l’enquête publique (Annexe 1 du rapport du Commissaire Enquêteur),

- Vu le dossier du PLU modifié et complété en conséquence de ce qui précède,

- Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- 1 – D’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération et comprenant en son sein :

a) L’ensemble des modifications apportées au dossier d’arrêt du projet du PLU, en réponse aux avis des PPA de la CDPNAF et de la MRAe, intégrées au dossier d’enquête publique et ayant fait l’objet de l’avis motivé favorable du Commissaire Enquêteur, b) Les modifications apportées au dossier d’arrêt du projet du PLU en réponse aux observations recueillies durant l’enquête publique et ayant fait l’objet de l’avis motivé favorable du Commissaire Enquêteur,

- 2- - Dit que la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant seront transmises au Préfet du Département,

- 3 – Dit que le dossier du PLU, tel qu’approuvé par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du Public en Mairie aux heures et jours d’ouverture.

- 4 – Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,6

- 5- Dit que la présente délibération sera exécutoire après sa réception en Préfecture, de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R 124-8 du code de l’urbanisme et le cas échéant de l’accomplissement des mesures prévues à l’Article L153-25 du code de l’urbanisme.

DELIBERATION N° 2018-60, Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU),

Le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols POS ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future de leur territoire.

Ce droit de préemption, au titre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’acquérir à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire (à titre onéreux ou gratuit), certains biens en vue de la réalisation d’opérations tendant à :

- mettre en œuvre un projet urbain,

- mettre en œuvre une politique de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

Par délibération antérieure N° 5089 du 06 février 2004, le Conseil Municipal avait institué un DPU sur certaines parties des zones urbaines : Ensemble des zones U et zone I NA.

Le POS étant devenu caduc en date du 27 mars 2017 en vertu de la Loi ALUR, cela a entrainé de fait la caducité du DPU.

Considérant que la Commune a approuvé son PLU par délibération N°… en date du …, le Maire expose que la Commune a intérêt à ré instituer le DPU pour permettre la réalisation des opérations énumérées à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération N°2018-59 du 17 octobre 2018 approuvant le PLU,

Vu la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune, l’exercice du droit de préemption urbain,

- décide d’instituer au profit de la Commune, le droit de préemption urbain (DPU) simple sur l’ensemble des zones U, sous-secteurs compris (UA, UB, UC, UD, UF, UX) et sur la zone à urbaniser AU, telles qu’elles figurent au plan annexé,

- précise que le DPU, en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, rentrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après affichage en Mairie durant un mois et sa publication dans deux journaux dans le Département.

- rappelle la délégation accordée au Maire pour exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain,7

Le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R 123- 13-4 du code de l’urbanisme.

Une copie de la délibération sera adressée, conformément à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur départemental des Services fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil supérieur du Notariat,

- La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance et au Greffe du même Tribunal,

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

DELIBERATION N° 2018-61, Bâtiments communaux, Aménagement d’un Poste de Police,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations antérieures :

- N° 2018-31 du 7 juin 2018, Ouverture de postes en vue de la création d’un service de Police Municipale,

- N° 2018-57 du 12 septembre 2018, Recrutement d’un Gardien-Brigadier de police, projet d’aménagement d’un local (ancien logement de fonction contigu aux Ateliers municipaux),

Et présente au Conseil le projet élaboré par M LEMETAIS, Architecte DPLG, qui fut le Maitre d’œuvre de l’opération de réhabilitation des Ateliers municipaux.

Le programme des travaux projetés consiste en :

- Extérieurs et VRD :

- Séparation par clôture grillagée des locaux Jardinage dont une serre, accès par la zone Ateliers et sur rue (Rue de Marne) et des locaux du Poste de Police : accès sur rue (Rue de Marne) piétons et véhicules, avec maintien du portail fermant à clefs sur la zone Ateliers. Dans ce cadre, réfection générale des portes et portails,

- Poste de Police :

- Prise en compte de l’ensemble du rez-de-chaussée (RDC) et du demi-étage côté Rue de Marne, - Intégration de la partie garage dans les locaux du Poste de Police, avec création d’un plancher haut, avec puits de lumière intégré depuis la couverture,

- Mise à niveau générale des planchers du RDC, condamnation du sous-sol sous garage, transformé en vide sanitaire, ce dernier dans sa configuration actuelle, n’étant plus accessible par suppression ancienne de l’escalier autrefois démarrant dans la zone Ateliers,

- Réalisation en RDC des locaux suivants : Sas d’entrée, accueil du Public et Guichet, Bureau, Secrétariat Espace armement, Foyer avec vestiaires, kitchenette et Espace Chien policier, WC et Douche,

- Réalisation en demi-étage sur rue (Rue de Marne) du Centre de Surveillance Vidéoprotection (CSU),

- Réaménagement de la cave accessible sur rue,

- Réfection de la couverture, compris traitement des charpentes et isolation ad hoc.

Pour l’instant le niveau R + 1 (partie de l’ancien Logement) restera en l’état.8

L’estimation des travaux à ce jour, est de 200.000 € HT arrondis et le montant proposé des Honoraires de maitrise d’œuvre est de 18.000 € HT.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, par 12 voix contre 2 (M MILLAN et son mandant) :

- Approuve le programme présenté, et charge le Maire d’engager la procédure MAPA de consultation des entreprises, pour la partie Travaux, la mise en concurrence pour le marché de Maitrise d’œuvre, inférieur au seuil de 25.000 € HT n’étant pas obligatoire, étant par ailleurs estimé que le taux des honoraires proposés de 9 %, OPC compris est très raisonnable, et qu’il y a intérêt à retenir le Maître d’œuvre qui a dirigé précédemment les travaux des Ateliers attenants.

- Sollicite une subvention de la part de la région Ile de France,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget de l’Exercice.

DELIBERATION N° 2018-62, Acquisition d’un véhicule de Police Municipale, demande de subvention au Conseil Régional au titre du Fonds de Soutien à l’Equipement des Forces de Sécurité et à la Sécurisation des Equipements publics, dit « bouclier de sécurité »

La commune d’Annet sur Marne a décidé de s’engager dans la création d’un service de Police Municipale afin de pouvoir, en complément du dispositif de vidéoprotection déjà en place depuis de nombreuses années, répondre aux attentes de ses administrés, toujours plus importantes en matière de sécurité et de préservation du cadre de vie.

Le recrutement d’un premier policier municipal, gardien brigadier, et maître-chien, est réalisé et celui-ci intégrera la collectivité le 10 décembre prochain.

Notre commune va donc acquérir un véhicule dédié afin de lui permettre d’assurer ses missions dans les meilleures conditions. Des consultations ont été conduites et l’offre paraissant la plus adaptée à l’exercice de ces missions, et la plus avantageuse économiquement, est un Citroën Berlingo essence équipé du « pack » Police Municipale et de l’équipement nécessaire au transport du chien. Le cout de ce véhicule, chez Maxi Avenue, est de 21 958.34€ HT.

La Région Ile-de-France a décidé la mise en œuvre d’une politique importante et innovante en matière de sécurité et a notamment décidé de subventionner, par l’adoption de la délibération N°CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du « Bouclier de sécurité », les collectivités pour l’équipement des forces de sécurité et la sécurisation des équipements publics.

Au titre de ce dispositif, notre commune étant hors Zone de Sécurité Prioritaire, elle peut prétendre à un concours financier à hauteur maximale de 30% de la dépense d’investissement (HT) correspondant à l’acquisition de ce véhicule.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets de mise en œuvre du « Bouclier de sécurité » pour l’année 2018 pour le financement de l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la délibération N°CR 10-16 du 21 janvier 2016 du Conseil Régional d’Ile de France relative à la mise en place du « Bouclier de sécurité ;

VU le budget communal ;9

VU le devis de la société Maxi Avenue, accepté pour un montant de 21 958.34€ HT ;

CONSIDERANT le besoin relatif à l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale dans le cadre de la mise en place de ce nouveau service dans la commune ;

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier à cet effet du concours financier de la Région à hauteur de 30% du cout hors taxe de ce véhicule ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de l’opération est arrêté provisoirement ainsi que suit :

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Acquisition du véhicule de Police Municipale

21 958.34 € HT

Fond de soutien « bouclier de sécurité » (30 %)

6 587 € HT

Commune d’Annet sur Marne (70 %)

15 371.34 €

HT

TOTAL 21 958.34 € HT TOTAL 21 958.34 € HT

OUÏ l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix contre 2 (M MILLAN et son Mandant) :

AUTORISE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au plus fort taux, soit 30%, au titre de l’appel à projets de mise en œuvre du « Bouclier de sécurité » pour l’année 2018 et à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2018-63, Signature d’une convention de mise à disposition d’un chien de défense pour la Police Municipale.

Tel qu’évoqué lors des Conseils Municipaux précédents, la commune d’Annet sur Marne a décidé de s’engager dans la création d’un service de Police Municipale.

Le recrutement d’un premier policier municipal, gardien brigadier, est réalisé et celui-ci intégrera la collectivité le 10 décembre prochain.

L’intéressé est par ailleurs maitre-chien, et propriétaire de son animal, un berger belge malinois né le 1er septembre 2016 matricule 250268712496571.

Bénéficier d’un chien spécialement dressé à cet effet au sein d’un service de Police Municipale représente un avantage certain, tant s’agissant de l’appui qu’il représente lors des patrouilles ou des contrôles, que de son effet dissuasif et de prévention. Par ailleurs, la présence d’un chien est de nature à renforcer au quotidien la bienveillance et le sentiment de sécurité de la population.

L’animal étant la propriété du gardien brigadier recruté, il y a lieu de signer avec lui une convention pour que ce chien soit, durant les heures de service du policier, mis à la disposition de la commune.10

Cette convention fixe les modalités de cette mise à disposition, ainsi que de la prise en charge financière par la commune des frais liés aux soins et à l’entretien de l’animal (frais alimentaires et médicaux).

Il convient donc d’approuver la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la convention de mise à disposition d’un chien de défense pour la Police Municipale, annexée à la présente ;

VU les conditions financières de prise en charge par la Commune des frais alimentaires et soins relatifs à la santé et l’entretien du chien, sur la base d’un forfait annuel de 3.600 € (300 € par mois),

CONSIDERANT le recrutement en cours d’un policier municipal, gardien brigadier, et par ailleurs maitre-chien, propriétaire de son animal, un berger belge malinois né le 1er septembre 2016 matricule 250268712496571 ;

CONSIDERANT l’intérêt que représente pour la commune le bénéfice au sein de sa Police Municipale d’un tel animal, en termes d’appui, de dissuasion, et de prévention ;

OUÏ l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le principe d’une mise à disposition d’un chien spécialement dressé à cet effet au sein des services de la police municipale d’Annet sur Marne.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien de défense pour la Police Municipale, annexée à la présente.

DELIBERATION N° 2018-64, Signature d’une convention d’entrainement avec l’Ecole d’Instruction Cynophile de Coulommes.

Le policier municipal recruté par la commune et qui intégrera nos services le 10 décembre prochain est maitre-chien, et propriétaire de son animal qu’il mettra à la disposition de la commune, par convention, durant ses heures de service.

Les chiens de défense, sont spécifiquement dressés à cet effet.

Afin de pouvoir les maintenir efficacement en activité, en toute sécurité pour eux-mêmes, le maitre- chien et tout un chacun, un entrainement et un dressage adaptés doivent leur être prodigués de manière régulière.

Le chien assurant ses missions pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, il appartient donc à la commune de s’assurer que l’animal est correctement et régulièrement formé, et par conséquent de prendre en charge cet entrainement.11

A cet effet, une convention doit être établie avec l’Ecole d’Instruction Cynophile de Coulommes (Seine-et-Marne), où l’animal était déjà suivi et dressé dans le cadre des missions qu’il assurait précédemment pour une autre collectivité.

La convention porte sur 40 entrainements annuels d’une durée de 3 heures pour un montant dd 1.264 € TTC.

Il convient donc d’approuver la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la convention d’entrainement avec l’Ecole d’Instruction Cynophile de Coulommes, annexée à la présente ;

CONSIDERANT le recrutement en cours d’un policier municipal, gardien brigadier, et par ailleurs maitre-chien, propriétaire de son animal, un berger belge malinois né le 1er septembre 2016 matricule 250268712496571 ;

CONSIDERANT l’intérêt que représente pour la commune le bénéfice au sein de sa Police Municipale d’un tel animal, en termes d’appui, de dissuasion, et de prévention ;

CONSIDERANT qu’il y lieu de maintenir efficacement l’animal en activité en lui permettant de bénéficier de manière régulière d’un entrainement adapté ;

CONSIDERANT, enfin, que cet entrainement étant destiné à la bonne réalisation des missions confiées par la collectivité au maitre-chien et à son animal, il appartient à la commune de prendre en charge cet entrainement par le biais d’une convention avec une école cynophile ;

OUÏ l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le principe de prendre en charge l’entrainement du chien qui sera mis à la disposition de la commune par le gardien brigadier recruté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entrainement avec l’Ecole d’Instruction Cynophile de Coulommes, annexée à la présente.

DELIBERATION N° 2018-65, Groupement de commandes pour l’achat de prestations de diagnostics amiante et hydrocarbures.

- Considérant que les collectivités doivent anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux de voirie, - Considérant qu’elles doivent, dès lors, produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante et qu’à défaut d’information disponible, il leur appartient de faire procéder à des analyses via des prélèvements réalisés par des laboratoires accrédités,

- Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture de ce type de prestation de diagnostic,12

- Vu l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, - Vu les articles R.4412-94 et suivants du Code du Travail,

- Vu la correspondance du SDESM en date du 12 septembre 2018 proposant à ses communes membres d’adhérer au groupement de commande en cours de constitution,

- Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les prestations de diagnostics amiante et HAP jointe en annexe,

- Ouï l’exposé de Mme Rosette CHAHINIAN, première Adjointe déléguée au SDESM,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le programme et les modalités financières,

- Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

- Autorise l’adhésion de la commune au groupement pour l’achat de prestations de diagnostics amiante et hydrocarbures,

- Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2018-66, Informations affaires en cours, Contentieux Berthault, Jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 5 octobre 2018,

Après avoir rappelé les termes de la délibération antérieure concernant cette affaire, N° 6685 du 08 septembre 2011 - annexée à la présente - relative à la recherche de la responsabilité de la Commune dans le cadre d’un sinistre affectant à l’origine essentiellement le mur de clôture de la propriété sise au N° 106, Rue du Général de Gaulle, le Maire informe le Conseil des principaux faits et éléments de procédure intervenus par la suite et du Jugement prononcé le 5 octobre dernier par le Tribunal administratif (TA) de Melun :

- 22/11/2011 : Ordonnance du TA de Melun : Nomination de deux experts, - 16/08/2012 : Note technique d’expert N° 1, apparition de fissures au niveau du pavillon, - 04/07/2014 : Note technique d’expert N° 9, Affaissement sur trottoir, demande de sondages sur domaine public et dans la propriété,

- 29/10/2014 : Rapport diagnostic ABROTEC, découverte d’une cavité de 2 mètres de profondeur sous chaussée, face au pavillon, éléments de contexte : 4 cavités naturelles identifiées, dont 3 à proximité,

- 15/01/2015 : remise du rapport final d’expertise,

- 05/06/2015 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en rapport avec la découverte de la cavité sous chaussée, origine naturelle du facteur déclenchant, pluviométrie exceptionnelle, phénomène de dissolution du Gypse,

- 04/09 au 07/09/2015 : Comblement de la cavité par environ 50 m3 de coulis de ciment, reflux du ciment à l’intérieur de la propriété Berthault et stabilisation des fissures à l’intérieur du pavillon,

- 05/10/2018 : Jugement du TA de Melun.13

Les décisions en sont les suivantes :

Article 1er : La décision par laquelle la communauté de communes Plaines et Monts-de-France a implicitement refusé de procéder aux travaux de réfection du ru du Louche suite à la demande présentée par Mme Berthault le 7 mars 2016 est annulée.

Article 2 : La communauté de communes Plaines et Monts-de-France est condamnée à verser à Mme Berthault la somme de 144 664,68 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la communauté de communes de la demande préalable du 7 mars 2016. Les intérêts échus un an après cette date seront capitalisés à cette date anniversaire, puis à chaque date anniversaire pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Il est enjoint à la communauté de communes Plaines et Monts-de-France de faire procéder aux études et travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau en provenance du ru du Louche dans un délai de huit mois.

Article 4 : Les frais et honoraires d’expertise mis à la charge de Mme Berthault par l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 26 octobre 2015 sont définitivement mis à la charge solidaire de la communauté de communes Plaines et Monts-de-France et de la commune d’Annet- sur-Marne.

Article 5 : La communauté de communes Plaines et Monts-de-France versera à Mme Berthault la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7: Les conclusions à fin de nouvelle expertise et les conclusions concernant les frais liés à l’instance, présentées par la communauté de communes Plaines et Monts-de-France et la commune d’Annet-sur-Marne sont rejetées.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme Blanche Berthault, à la commune d’Annet-sur- Marne et à la communauté de communes Plaines et Monts-de-France.

Les considérants qui ont fondé principalement la décision du tribunal sont les suivants :

(1)« Dans leur rapport, enregistré au greffe le 19 janvier 2015, les experts ont conclu que les désordres subis par la propriété de Mme Berthault et du département étaient imputables à une arrivée d’eau anormale provenant principalement de la perte d’étanchéité du busage du ru du Louche passant notamment sous la propriété de la requérante et sous la rue du général de Gaulle ».

(2). « Il est constant que la communauté de communes Plaines et Monts-de-France n’a pas été attraite aux opérations d’expertise. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que ces opérations n’ont pas revêtu un caractère contradictoire et sont, dès lors, irrégulières. Il résulte, par ailleurs, de l’instruction que M. Devaux a excédé son office en se prononçant sur la qualification juridique de l’ouvrage en cause. Toutefois, les constatations faites par Mme Lassalle Deruelle et M. Devaux, que la communauté de communes Plaines et Monts-de-France a eu la possibilité de discuter devant le tribunal, peuvent être retenues à titre d’élément d’information. Le tribunal disposant maintenant des éléments d’informations nécessaires à la solution du litige, il est possible, sans avoir à recourir à une nouvelle mesure d’instruction, de statuer au fond. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise présentée par la communauté de communes ».14

(3) « Les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée, présentent le caractère d’ouvrage public. La mise en jeu de la responsabilité sans faute d’une collectivité publique à l’égard d’un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cet administré de l’existence d’un dommage anormal et spécial et d’un lien de causalité entre cet ouvrage ou cette opération et les dommages subis. Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. »

(4) « Il résulte de l’instruction que le ru du Louche est un cours d’eau non domanial dont, en vertu de l’article L. 215-2 du code de l’environnement, le lit appartient aux propriétaires des deux rives, et que le premier busage de ce ru a été effectué afin de faciliter l’exploitation privée des terrains qu’il traverse par un propriétaire privé, M. Desgrastoulet, au XIXème siècle sur une parcelle comprenant aujourd’hui la propriété de Mme Berthault et une partie de la rue du général de Gaulle. Il est constant que, dans les années 1980, la commune d’Annet-sur-Marne a busé une partie du ru en amont du busage ancien, située principalement sous sa propriété et accessoirement sous des propriétés privées, notamment pour construire un gymnase communal ». « Si la communauté de communes Plaine et Monts-de-France soutient que ce busage a été effectué pour des raisons de simple commodité, il résulte de l’instruction, ainsi que l’indique d’ailleurs la commune elle-même dans son mémoire en défense, que l’ovoïde édifié pour canaliser le ru avait vocation à recueillir les eaux pluviales de plusieurs propriétés riveraines, d’un parc communal et de la maison du gardien du gymnase. Il n’est pas non plus sérieusement contesté que le prolongement du busage effectué au cours de la décennie suivante par M. Bortolotti, à la demande de la commune, à l’occasion de la construction d’un lotissement sur le terrain situé entre la parcelle appartenant à la commune et celle appartenant à Mme Berthault, était destiné à éviter les risques de débordement du ru sur ces propriétés. En outre, il résulte de l’instruction que le ru recueille également les eaux provenant d’un bassin d’orage d’un lotissement privé construit en amont et comprenant cent-cinquante logements. Par conséquent, à la suite des aménagements réalisés par la commune ou par une personne privée à la demande de la commune, l’ensemble du busage du ru du Louche, alors même que sa partie ancienne avait été édifiée par des personnes privées dans leur propre intérêt, a été affecté au service public de collecte des eaux pluviales. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes, l’absence de bouche avaloir et la circonstance que le ru s’écoule à l’air libre en aval et en amont de sa partie canalisée ne sauraient faire obstacle à ce que cette partie du ru soit regardée comme intégrée au réseau d’évacuation des eaux pluviales, dès lors qu’elle recueille les eaux pluviales communales et privées. Il s’ensuit que le ru, à partir du busage édifié par la commune et pour toute la partie en aval de ce busage, bien qu’il passe sous plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés et qu’il ne figure ni sur les plans du réseau pluvial ni dans la liste des éléments du réseau transférés à la communauté de communes, présente, y compris pour la section passant sous la parcelle privative de Mme Berthault, le caractère d’un ouvrage public à l’égard duquel cette dernière a la qualité de tiers ».

(8) « En outre, il n’est pas contesté par la requérante que, ainsi que l’a souligné Mme Lassalle Deruelle dans son rapport d’expertise, la nature du sol d’assise de sa propriété, constitué notamment de poches de gypse, particulièrement solubles dans l’eau, a favorisé l’apparition des désordres dont elle demande réparation. A cet égard, il est constant que la commune comporte sur son territoire et notamment à proximité de la propriété de Mme Berthault, plusieurs cavités naturelles qui sont apparues en raison du manque de compacité du sous-sol et qu’elle figure parmi les communes reconnues en état de catastrophe naturelle par un arrêté préfectoral du 5 juin 2015 à la suite de mouvements de terrains dus à la dissolution du gypse. De même, il ressort du rapport de diagnostic géotechnique établi par la société Abrotec du 29 octobre 2014 que la nappe phréatique15

est affleurante et que le site où se situe la propriété de Mme Berthault se trouve en zone de sensibilité très élevée vis-à-vis du phénomène de remontées des nappes. Ainsi, les eaux provenant de ces nappes ont également contribué à la fragilisation du sol de la propriété de la requérante. Dans ces conditions, il est établi que les désordres nés de la décompression du terrain d’assise de la propriété de Mme Berthault trouvent également leur origine dans ces phénomènes naturels ».

(9 » Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que les infiltrations d’eau et les inondations subies par Mme Berthault, sont imputables non seulement aux insuffisances de l’ouvrage public que constitue le busage du ru mais également à la configuration naturelle des lieux et, dans une moindre mesure, au défaut de raccordement, pendant plusieurs années, de la gouttière du pavillon de la requérante. Toutefois, alors qu’il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de Mme Lassalle Deruelle, que l’apparition des désordres résulte essentiellement des insuffisances de l’ouvrage public, la communauté de communes et la commune ne produisent aucune pièce de nature à remettre en cause ce caractère prépondérant. Par suite, et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise complémentaire pour déterminer le rôle éventuel dans la survenance du sinistre de la présence de cavités naturelles à proximité ou de l’état dégradé du busage en amont de la propriété de la requérante, ainsi que le demande la commune, il y a lieu de regarder les insuffisances de l’ouvrage public litigieux comme responsables à hauteur de 80 % des dommages subis par Mme Berthault ».

(10). Aux termes de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ». Aux termes de l’article 7-2 des statuts de la communauté de communes Plaines-et-Monts de France résultant de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 16 décembre 2013 : « La communauté de communes est compétente s’agissant des eaux pluviales et de ruissellement en zones d’assainissement collectif (hors zone d’assainissement individuel), à partir de la bouche avaloir ».

(11). « Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 7-2 des statuts de la communauté de communes Plaines-et-Monts de France que cette dernière est substituée de plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant de la gestion et de l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune, qui incluent l’obligation de réparation des dommages causés avant la date du transfert ».

(26). « Par une ordonnance du 26 octobre 2015, la présidente du tribunal administratif de céans a taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à Mme Deruelle Lassalle à la somme de 16 329,39 euros et ceux de l’expertise confiée à M. Devaux à la somme de 14 260,39 euros et les a mis à la charge de Mme Berthault. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu, en particulier, du fait que la commune d’Annet-sur-Marne n’a informé que tardivement les experts du fait que la communauté de communes Plaines et Monts-de-France était compétente en matière d’évacuation des eaux pluviales, de mettre définitivement ces frais à la charge solidaire de la communauté de communes et de la commune ».

Le Maire fait part des commentaires ci-après :16

- La première expertise du 8 avril 2010, n’a constaté – outre l’affaissement de la chaussée et du trottoir, que des désordres limités à la partie du mur de Madame Berthault proche du ru de Louche et établi deux causes des écoulements d’eau à l’origine de ces désordres :

La canalisation dans la cour de Madame Berthault et le ru de Louche avec des infiltrations au fond de son lit, également dans la propriété de Madame Berthault.

- La requête de Madame Berthault auprès du TA de Melun en date du 20 août 2011 ne mentionnait qu’un sinistre intervenu sur le mur de sa propriété ainsi que le domaine public adjacent, appartenant au Département (affaissement de la chaussée).

Il en résulte que les désordres concernant le pavillon, sont apparus ultérieurement et n’étaient pas des éléments de la requête au TA.

Les considérants du Tribunal, outre le fait que le point (4) énonce à tort que la Commune aurait procédé au busage du ru sous des propriétés privés, méconnaissent les éléments du dossier stipulés plus haut dans la présente délibération et mis en gras ci-après, éléments que le rapport d’expertise n’a pu prendre, et pour cause, en considération ;

- 16/08/2012 : Note technique d’expert N° 1, apparition de fissures au niveau du pavillon, - 04/07/2014 : Note technique d’expert N° 9, Affaissement sur trottoir, demande de sondages sur domaine public et dans la propriété,

- 29/10/2014 : Rapport diagnostic ABROTEC, découverte d’une cavité de 2 mètres de profondeur sous chaussée, face au pavillon, éléments de contexte : 4 cavités naturelles identifiées, dont 3 à proximité,

- 15/01/2015 : remise du rapport final d’expertise,

- 05/06/2015 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en rapport avec la découverte de la cavité sous chaussée, origine naturelle du facteur déclenchant, pluviométrie exceptionnelle, phénomène de dissolution du Gypse,

- 04/09 au 07/09/2015 : Comblement de la cavité par environ 50 m3 de coulis de ciment, reflux du ciment à l’intérieur de la propriété Berthault et stabilisation des fissures à l’intérieur du pavillon,

A cet égard, les jauges témoins de fissures ont connu en 20 mois (entre la date de leur pose et celle du comblement de la cavité sous chaussée) une progression moyenne de plus de 1 cm par jauge et après le comblement de la cavité depuis septembre 2015, une progression moyenne inférieure à 1 mm par jauge !

Il résulte de ce qui précède que d’une part les Experts judiciaires n’ont apporté aucune preuve objective d’un lien de causalité entre le ru de Louche et les désordres du pavillon, que d’autre part il est apporté une double preuve matérielle que ces désordres sont en lien direct avec la survenue d’une cavité de 2 mètres de profondeur sous la chaussée, juste en face du pavillon, ceci étant prouvé par des photographies montrant le reflux dans le sol de la propriété du béton injecté depuis la rue dans la cavité (environ 50 m3), le comblement ainsi réalisé assurant par la suite la stabilisation des fissures à l’intérieur du pavillon.

En outre, la survenue de cette cavité a fait l’objet d’une reconnaissance ministérielle d’un état de catastrophe naturelle, faisant de par la loi, l’obligation à l’Assureur de Madame Berthault d’indemniser sa cliente pour ce sinistre.

Enfin, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue un cas de force majeure, en droit exonératoire de la responsabilité sans faute de la Collectivité (en l’occurrence la CCPMF), responsabilité qui a été en définitive retenue par le Tribunal pour condamner la CCPMF.17

Dans ce contexte, il semble que la CCPMF va interjeter appel du Jugement prononcé et le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les suites à donner à cette affaire.

- Vu l’avis du Cabinet d’Avocats Eric LANDOT et Associés, Conseil de la Commune, - Vu la position pour l’instant dilatoire d’AXA Assurances pour garantir les frais d’expertise mis à la charge de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de l’exposé du Maire et de la décision du Tribunal Administratif, - Donne mandat au Maire en tant que besoin pour représenter la Commune en cas d’Appel formé par les autres parties en cause,

- Charge le Maire de poursuivre en tant que besoin le remboursement auprès d’AXA des frais d’expertise mis à la charge de la Commune.

DELIBERATION N° 2018-67, Questions diverses, Ecoles, Perspective de Fusion des Ecoles Maurice Auzias (Maternelle) et Lucien Lefort (Primaire),

Le Maire rappelle la délibération précédente N° 2018-47 du 12 septembre 2018, relative à la rentrée 2018, aux effectifs et aux fermetures de classe.

En définitive, une seule classe a été fermée en raison de la baisse des effectifs, à l’école Victor Vasarely, alors que l’école maternelle Maurice Auzias qui aurait dû connaitre la même mesure a conservé ses quatre classes.

Les effectifs constatés à la rentrée 2018 des trois écoles sont les suivants :

- Ecole Victor Vasarely (capacité : 3 classes maternelles, 4 classes primaires) : 36 enfants d’âge maternelle + 83 enfants d’âge primaire = 119 enfants, 5 classes fonctionnelles sur 7 disponibles,

- Ecole maternelle Maurice Auzias (capacité : 4 classes) : 88 enfants, dont 4 tout petits et 3 enfants porteurs de handicaps, 4 classes fonctionnelles sur 4,

- Ecole primaire Lucien Lefort (capacité : 6 classes + 1 potentielle en cours d’aménagement) : 153 enfants, 6 classes fonctionnelles sur 6.

La carte de sectorisation a été modifiée en 2017, en faveur du secteur Vasarely, en plus forte diminution d’effectifs.

En se basant uniquement sur les naissances 2016 enregistrées à l’état civil, chiffres à regarder avec prudence, qui ne traduisent pas la situation réelle des mutations de logements, on aurait pour la rentrée 2019, les effectifs suivants :

- Ecole Victor Vasarely (capacité : 3 classes maternelles, 4 classes primaires) : 26 enfants d’âge maternelle (soit – 10 par rapport à 2018) et 81 enfants d’âge primaire (soit – 2) et un total de 107 enfants, soit - 12.

- Ecole maternelle Maurice Auzias (capacité : 4 classes) : 81 enfants, soit – 7.18

- Ecole primaire Lucien Lefort (capacité : 6 classes + 1 potentielle en cours d’aménagement) : 153 enfants, inchangé par rapport à 2018.

La situation générale : 341 enfants, soit – 19 par rapport à 2018) serait une progression de la baisse amorcée en 2017 – 2018, mais dans un contexte où des permis de construire de logements groupés ont d’ores et déjà été délivrés, représentant une cinquantaine de logements, et une vingtaine d’autres à venir, ce qui garantit, le retour prochain à une pleine capacité, de l’ordre de 400 enfants.

Indépendamment de cette situation le Maire fait part d’une lettre de Madame LACHAMBRE actuelle directrice de l’Ecole Maurice Auzias, faisant part du fait qu’elle a engagé des démarches visant à l’évolution de ses fonctions au sein de l’Education nationale, alors que l’intérim de la Direction de l’Ecole est actuellement assuré par une de ses adjointes.

Dans ce contexte, Mme LACHAMBRE approuve une perspective qui s’est faite jour au sein des écoles, visant à fusionner les deux écoles : Maternelle Maurice Auzias et Primaire Lucien Lefort.

Ces deux écoles, avec des adresses administratives distinctes appartiennent néanmoins à un même périmètre géographique, au sein d’une même parcelle cadastrée section AE, N° 142 et sont totalement communicantes ;

Elles partagent le même restaurant scolaire, situé dans le périmètre, et bénéficient l’une et l’autres des accompagnements périscolaires communs, sous l’égide d’une même délégation de service public. Par ailleurs, ces écoles partagent des projets éducatifs et pédagogiques, scolaires et périscolaires, avec des passerelles maternelles – primaires.

La fusion des deux écoles, à l’image de la situation de l’école Vasarely apparait comme très positive, et apte à répondre à une adaptation des moyens, en termes d’effectifs et de postes d’enseignants.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, par 13 voix et 1 abstention (Mme Pascale BOITIER):

- Approuve le principe de la fusion des deux écoles, dès lors que les conditions administratives relevant des décisions académiques seront finalisées.

- Dit que la nouvelle école se dénommera Ecole Lucien LEFORT – Maurice AUZIAS, sise au N° 3 bis, Rue Paul Valentin à Annet-sur-Marne.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30.

Le 18 octobre 2018,

Le Maire, Christian MARCHANDEAU