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Déliberation - 2023 94 delivrance dune concession dans le cimetiere rue du repos mme potesta
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 94 delivrance dune concession dans le cimetiere rue du repos mme potesta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 25 août 2023
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (Mme POTESTA)
Décision n° 2023-94
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 25 août 2023 de Mme Joceline POTESTA tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la Rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 25/08/2023, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 420 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Daniel DÉPLANTE,
Premier Adjoint au Maire