Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 49 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2020 49 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2015 134 Délivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2015 164 Délivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2015 32 Délivrance dune concession dans le cimetiè
Déliberation - 2015 124 Délivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2015 14 Délivrance dune concession dans le cimetiè
Déliberation - 2015 11 Délivrance dune concession dans le cimetiè
Déliberation - 2015 03 Délivrance dune concession cimetière rue d
Déliberation - 2015 169 Délivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2015 49 Délivrance dune concession dans le cimetière de la rue du Repos Mme
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 49 Délivrance dune concession dans le cimetière de la rue du Repos Mme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 9 avril 2015
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme MOSCA)
Décision n° 2015-49
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 8 avril 2015 de Mme Mireille MOSCA, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 08/04/2015, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 352,50 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET