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Arrêté - 22N0023 PAUCHET FRANCONVILLE Paul
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h21 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 22N0023 PAUCHET FRANCONVILLE Paul)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Dossier
n°
PC
57 465
22N0023
M01
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de
dépôt
: 15/10/2025
Commune
de
Complété
le
: 07/12/2025
METZERVISSE
Demandeur
: Pauchet
Franconville
Paul
& Claire
Pour
: construire
un
escalier,
une
pergola
et une
cloture
Adresse
du
terrain
: 129
Rue
des
anciennes
écoles
57940
METZERVISSE
ARRÊTÉ
Refusant
un
permis
de
construire
modificatif
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
57
465
22N0023
MO1,
présentée
le
15
octobre
2025
par
Pauchet
Franconville
Paul
&
Claire
demeurant
129
Rue
des
anciennes
écoles
à
Metzervisse
(57940),
Vu
l'objet
de
la demande :
e
pour
construire
un
escalier,
une
pergola
et
une
cloture
e
sur
un
terrain
situé
129
Rue
des
anciennes
écoles
à
METZERVISSE
(57940)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022,
Vu
la
carte
annexée
au
Porter
à
Connaissance
du
Préfet
relatif
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
au
regard
du
risque
d'inondation
de
la
Bibiche
sur
le territoire
communal
(PAC
Bibiche)
en
date
du
15/03/2017,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
clôtures
à
autorisation
en
application
de
l'article
R
421-12-d
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
démolitions
à
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et
classant
le terrain
en
secteur
d’aléa
très
faible,
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et
classant
le terrain
en
zone
d'aléa
moyen,
Vu
la déclaration
préalable
de
division
DP
057
465
22N0047
délivré
le 28/10/2022,
Vu
les
pièces
complémentaires
en
dates
du
19/11/2025
et
du
07/12/2025,
Vu
le
permis
de
construire
initial
en
date
du
24/01/2023,
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
129
Rue
des
anciennes
écoles
à
METZERVISSE
(57940),
à
construire
un
escalier,
une
pergola
et
une
cloture,
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
164
m°,
Considérant
l'article
UA7
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
7.1
Sur
une
profondeur
de
20
mètres
mesurée
à
parti
de
l'alignement,
la
construction
doit
être
édifiée
en
ordre
continu
d'une
limite
latérale
à
l'autre.
L'implantation
des
annexes
isolées
sur
une
seule
des
limites
est
autorisée.
7.2
Toutefois,
lorsque
le
terrain
a
une
façade
sur
rue
supérieure
où
égale
à
10
mètres,
l'implantation
sur
une
seule
des
limites
est
autorisée.
La
distance,
par
rapport
à
l'autre,
doit
être
au
moins
égale
à
4
mètres.
Cette
distance
est
rapportée
à
1m
pour
les
annexes
isolées
(comme
les
abris
de
jardin).
7.3
Au-delà
de
cette
profondeur
de
20
mètres,
les
constructions
doivent
être
édifiées
soit
en
limite
séparative,
soit
en
respectant
un
retrait
par
rapport
aux
limites
séparatives
égale
à
3
mètres
au
minimum.
Cette
distance
est
rapportée
à
1m
pour
les
annexes
isolées
(comme
les
abris
de
jardin).
>>,
Considérant
l'article
UA11.3
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
-
Pour
les
matériaux
destinés
à
être
enduits,
ils
seront
recouverts
par
un
enduit
de
ton
«
sable
de
Moselle
».
- Le
blanc
est
interdit. - Il
est
interdit
de
laisser
à
nu
des
matériaux
destinés
à
être
recouverts,
tels
que
:moellons,
briques
creuses,
agglomérés,
parpaings
…
>>,
Considérant
l'article
UA11.4
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
-
Par
leurs
aspects,
leurs
proportions
(notamment
leur
hauteur)
et
le
choix
des
matériaux,
les
clôtures
doivent
s’harmoniser
avec
la
construction
principale
et
les
caractéristiques
dominantes
des
clôtures
situées
à
proximité
immédiate.
- En
limite
du
domaine
public,
les
clôtures
ne
devront
pas
dépasser
2,20
mètres
de
hauteur.
- Les
clôtures
en
limites
séparatives
ne
devront
pas
excéder
2,20
mètres.
>>,
Considérant
l'article
1AU11.3
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
Il
est
interdit
de
laisser
à
nu
des
matériaux
destinés
à
être
recouverts,
tels
que
:moellons,
briques
creuses,
agglomérés,
parpaings
…
>>,
Considérant
l'article
1AU11.4
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
- Les
clôtures
en
limites
séparatives
ne
devront
pas
excéder
2
mètres.
Les
clôtures
seront
composées
soit
:
- d'un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
devra
pas
excéder
1,50
mètres,
et
surmonté
le
cas
échéant
d'un
dispositif
à
claire-voie
ou
d'une
haie
végétale.
- par
des
haies
vives
ou
des
rideaux
d’arbustes
doublés
ou
non
d'un
grillage.
- Les
murs
de
soutènements
peuvent
être
surmontés
soit
d'un
dispositif
rigide
à
claire
voie,
d'un
grillage
ou
d'une
haie
vive
dont
la
hauteur
ne
peut
excéder
2
mètres.
- Les
clôtures
en
limites
du
domaine
public
ne
devront
pas
excéder
1,50
mètre.
Les
clôtures
seront
composées
d'un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
devra
pas
excéder
1,20
mètre,
et
surmonté
le
cas
échéant
d’un
dispositif
à
claire-voie
ou
d'une
haie
végétale.
- le
calcul
de
hauteur
sera
compté
à
partir
du
terrain
naturel
>>,
Considérant
que
les
pièces
fournies
à
la
demande
ne
permettent
pas
de
vérifier
la
conformité
du
projet
au
regard
des
articles
sus-considérés,
Considérant
également
que
le
projet
prévoit
une
clôture
de
2.00m
le
long
du
chemin
communal
alors
qu'elle
aurait
dû
être
au
maximum
de
1.50m,
ARRÊTE Article
1
:
Le
permis
de
construire
est
refusé.
Nota
: -
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https:/www.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d'aléa
moyen,
il
conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le
maître
d'œuvre.
Il
devra
transmettre
aux
constructeurs
ou
au
maître
d'œuvre
une
étude
géotechnique
préalable
conformément
aux
articles
L132-6
et
R132-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Conformément
à
l'article
L132-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
constructeur
doit
suivre
soit
les
recommandations
de
l'étude
de
conception
fournie
par
le
maître
d'ouvrage
ou
réalisée
sur
son
accord,
soit
respecter
des
techniques
particulières
de
construction
définies
par
arrêté
du
22
juillet
2020.
Pour
information,
une
étude
géotechnique
de
conception
de
type
G2
réalisée
conformément
aux
exigences
de
la
norme
NF
P
94-500
de
novembre
2013
vaut
présomption
de
conformité
aux
exigences
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
22
JAN. 20%
Le
Maire
Pierre
HEINE L'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande
de
permis,
prévu
à
l’article
R
423-6
du
code
de
l'urbanisme,
a
été
affiché
en mairie le:
AS
[A0
|Zors
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
ll peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet implicite).