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Arrêté - 22N0023 M02 PAUCHET FRANCONVILLE Paul et Claire
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h05 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 22N0023 M02 PAUCHET FRANCONVILLE Paul et Claire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Dossier
n°
PC
57 465
22N0023
M02
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de dépôt
: 28/01/2026
Commune
de
:
:
METZERVISSE
Demandeur
: Pauchet
Franconville
Paul
&
Claire
Pour
: construire
un
escalier
et une
cloture
Adresse
du
terrain
: 129
Rue
des
anciennes
écoles
57940
METZERVISSE
Le
Maire À
Pauchet
Franconville
Paul
&
Claire
129
Rue
des
anciennes
écoles
57940
Metzervisse
Le
Maire
de
la
commune
de
METZERVISSE
certifie
que
le
projet
référencé
PC
57
465
22N0023
MO2,
déposé
par
Pauchet
Franconville
Paul
Claire,
bénéficie
d’une
autorisation
tacite
depuis
le
29/03/2026.
Nota
:
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R.424-13
du
code
de
l’urbanisme.
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https:/www.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d’aléa
moyen,
il
conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le
maître
d'œuvre.
Toute
demande
d'autorisation
ou
déclaration
dont
les
travaux
génèrent
de
la
taxe
d'aménagement
voire
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
doivent
faire
l’objet
d'une
déclaration
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impôêts.gouv.fr
via
le
service
<<
Biens
Immobiliers
>>.
Le
Le
Maire
Pierre
HEINE
L'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande,
prévu
à
l’article
R
423-6
du
code
de l'urbanisme,
a
été
affiché
en
mairie
le:
2R|01|2026
|
Date
de
transmission
du
dossier
au
Préfet :
O1
oU|2026 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir*
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
*{Les particuliers
et les personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la gestion
d'un
service
public pourront
également
désormais
déposer
leur recours
et s'adresser
par
la voie
électronique
au
tribunal
à partir
d’une
application
internet
dénommée
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible
par
le site de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
de
l'autorisation:
L'autorisation
de
transfert
ou
de
modificatif ne
modifie
pas
les conditions
de
l'autorisation
initiale.
Affichage : L'autorisation
de
transfert
ou
de
modificatif ne
modifie
pas
les conditions
de
l'autorisation
initiale.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
de
l’autorisation
préalable.et
de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers : elle a pour
objet
de
vérifier la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:
l'autorisation
de
transfert
ou
de
modificatif ne
modifie
pas
les conditions
de
l'autorisation
initiale.