Compte-Rendu - 727101

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Compte-Rendu - 727101 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 727101)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 1 –

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze octobre à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, Maire, après convocation en date du 5 octobre 2021 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.

Présents :

Adjoints : Mme GALODÉ - Mme BLIN – M. ROGER – Mme GARCIES – M. DELAUNAY –

Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE – M. JEGO –

Mme BÉLAIR – M. LIGER -– M. CORBIN – Mme CHEMIN - Mme JOHAN – Mme LEMONNIER – M. SALMON – M. DESHAYES – Mme MAURAI - Mme LEBON.

Absents : M. GARDAN – M. PARIS - M. GÉHANNIN – Mme MAUPILÉ

Pouvoirs : M. GARDAN (pouvoir à Mme CHEMIN) - M. PARIS (pouvoir à Mme BLIN) - M. GÉHANNIN (pouvoir à M. DESHAYES) – Mme MAUPILÉ (pouvoir à Mme LEMONNIER)

Secrétaire de séance : Madame Manuela JOHAN est désignée secrétaire de séance

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/111 : PROJET DE PARC EOLIEN

RAPPORTEUR : M. le Maire

Contexte

M. le Maire rappelle que Fougères Agglomération a élaboré un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ce document programmatif vise à lutter contre le réchauffement climatique et à promouvoir, entre autres, le développement des énergies renouvelables afin de tendre peu à peu vers l’autonomie du territoire en matière énergétique. A ce titre, le PCAET prévoit l’accompagnement de l’émergence de la filière éolienne. Fougères Agglomération a souhaité définir, à travers une charte de l’éolien, le cadre dans le lequel de tels projets seront conduits.

Pour rappel en 2020, le territoire de Fougères Agglomération a :

- consommé 331 326 MWh d’énergie électrique

- produit seulement 15 266 MWh d’électricité, soit 4,6 % de sa consommation (Bretagne 18.8%) alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe cet objectif à 32%. - Eolien en Bretagne : 1 042 MW installés – Objectif 2028 : 2 600 MW

La Bretagne énergiquement dépendante a un potentiel éolien élevé.

Le potentiel éolien de Fougères Agglomération :

Communes Nombre d’éoliennes Puissance totale du parc Laignelet, Landéan 5 éoliennes de 4 MW 20 MW Saint Sauveur des landes, La Chapelle Saint

Aubert, Rives du Couesnon 6 éoliennes de 3,6 MW 21,6 MW Luitré-Dompierre 4 éoliennes de 3 MW 12 MW La Chapelle-Janson 3 à 5 éoliennes de 3 MW 9 à 15 MW

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

ILLE ET VILAINE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

Pouvoirs : 04

Date de la convocation :

5 octobre 2021

Date d’affichage :

5 octobre 2021

COMPTE-RENDU AFFICHAGECOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 2 –

Présentation de la Charte locale de l’éolien - Fougères Agglomération

Fougères Agglomération dispose sur son territoire d’un potentiel de production éolienne d’électricité. En cohérence avec les engagements du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), Fougères Agglomération est favorable au développement de projets éoliens à condition que ceux-ci soient, et demeurent, des projets de territoires respectueux des intérêts des Communes et de leurs habitants. La charte définit le cadre dans lequel de tels projets seront conduits.

Intégration du projet Vol-V

Monsieur Antoine VENEL et à Monsieur PATTIER, chefs de projet au sein du groupe Vol-V ont présenté le potentiel éolien sur le territoire de Luitré-Dompierre au conseil municipal le 10/09/2020.

Le groupe Vol-V a intégré la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dont les missions historiques sont : - Produire de l’électricité

- Développer la navigation du Rhône

- Irriguer les terres agricoles

Le groupe Vol-V a pour mission de développer des projets éoliens pour les exploiter avec le choix possible d’un partenariat avec les collectivités publiques. Une zone d’implantation potentielle de 4 à 6 éoliennes a été identifiée sur les communes de Luitré-Dompierre (secteur du village de Rougeul) et de Juvigné. Messieurs VENEL et PATTIER ont présenté la faisabilité technique et financière de ce projet.

M. le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur ce projet.

Après discussion, et en l’état actuel de ses connaissances sur l’éolien, le conseil municipal émet un avis défavorable. Les principales raisons de cette réticence sont motivées par la crainte des nuisances visuelles et sonores pour les riverains, et également sur les élevages bovins. Cependant, le conseil municipal souhaite être associé au groupe de travail de Fougères Agglomération qui prévoit plusieurs visites de sites éoliens afin de mieux appréhender ce sujet et de vérifier si les craintes évoquées sont fondées.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/112 : RISQUES STATUTAIRES

RAPPORTEUR : MME GALODE

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations notamment en cas : d’accident de service et de maladie professionnelle ; de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; de maternité, de paternité ; de décès de leurs agents.

Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est indispensable qu’elles souscrivent une assurance.

Mme Galodé présente les offres tarifaires de la SMACL et du CDG35 (Contrat Groupe).

Après avoir entendu l’exposé de Mme Galodé, le conseil municipal décide de retenir la proposition de la SMACL aux conditions suivantes :

- Durée du contrat : 5 ans (date d’effet le premier janvier deux mille vingt-deux – le contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre 2027)

 Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L

- Risques garantis :

GARANTIES FRANCHISES TAUX Congés pour accident du travail ou maladie contractée en service :

frais de soins Sans franchiseCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 3 –

Congés pour accident du travail ou maladie contractée en service :

indemnités journalières Sans franchise

4.83%

Capital décès Sans franchise

Congés de longue maladie, congés de longue durée et invalidité

temporaire Sans franchise

Congés pour maternité ou adoption, congés de paternité Sans franchise

Congés pour maladie ordinaire 10 jours fermes à chaque arrêt

Montant annuel de l’assiette :

▪ Traitement brut indiciaire

▪ Eléments optionnels : Nouvelle bonification indiciaire, Supplément Familial, Primes ▪ Charges patronales : réelles

 Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L et Agents Non-Titulaires

- Risques garantis :

GARANTIES FRANCHISES TAUX Congés pour accident du travail ou maladie contractée en

service : indemnités journalières Sans franchise

1,35% Congés pour grave maladie Sans franchise Congés pour maternité ou adoption Sans franchise

Congés pour maladie ordinaire 10 jours fermes à chaque arrêt

- Montant annuel de l’assiette :

▪ Traitement brut indiciaire

▪ Eléments optionnels : Nouvelle bonification indiciaire, Supplément Familial, Primes ▪ Charges patronales : réelles

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/113 : VAL DES LEGENDES – VENTE DES LOTS – SIGNATURE COMPROMIS ET ACTES DE VENTE

RAPPORTEUR : MME GALODE

Concernant le lotissement LE VAL DES LEGENDES, M. le Maire rappelle que le prix de vente a été fixé par la délibération n°95/11 en date du 15 décembre 2011.

Lots restant à commercialiser :

Lot n° Références

cadastrales

Superficie en

m²

Prix HT TVA sur

marge

Prix TTC

7 AA 372 524 17 857.92 3364.08 21 222.00 8 AA 373 470 16 017.60 3017.40 19 035.00 9 AA 374 448 15 267.84 2876.16 18 144.00 10 AA 375 442 15 063.36 2837.64 17 901.00 11 AA 376 441 15 029.28 2831.22 17 860.50 12 AA 377 617 21 027.36 3961.14 24 988.50 13 AA 378 600 20 448.00 3852.00 24 300.00

Afin d’assurer la commercialisation, le conseil municipal a, par délibération en date du 20 octobre 2011, désigné Me BLOUET pour l’établissement des compromis et des actes de vente. Me Yves BLOUET ayant fait valoir sesCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 4 –

droits à la retraite, le successeur est Me Pauline JOSSELIN désormais en charge de la rédaction des documents précités.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Galodé, le conseil municipal décide :

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les compromis et les actes de ventes du lotissement « Le Val des légendes » pour l’ensemble des lots restant à commercialiser. Etant précisé que l’étude en charge de la rédaction des compromis et des actes de ventes est la – SAS office du Carré – notaires – Les Remparts – 3 boulevard Jean-Jaurès 35303 Fougères cedex – Succession de l’étude BLOUET.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/114 : FONDS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 2021 - AFFECTATION

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le conseil communautaire s’est prononcé sur la répartition 2021 de la Dotation de Solidarité Communautaire, du Fonds de Développement des Communes et du FCDGF.

Ces fonds de concours et dotations visent à donner plus de moyens aux communes disposant d’un potentiel financier plus faible ou plus éloignées des services de la ville centre, de l’autoroute….

Montant attribué à Luitré-Dompierre pour 2021 :

- DSC : 12 674 €

- FDC : 22 923 €

En ce qui concerne les fonds de concours une délibération est nécessaire pour le versement.

M. le Maire propose au conseil municipal d’affecter ce fonds à l’opération « Réaménagement du logement et de la boulangerie ».

Vu l’article 5214-16 (V) du code général des collectivités locales ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2021 portant répartition du Fonds de développement des communes ;

M. le Maire propose au conseil municipal :

Article 1 : de solliciter Fougères Communauté à hauteur de 22 923 € ;

Article 2 : d’affecter la recette à l’opération « Réaménagement du logement et de la boulangerie ».

Article 3 : Le Maire, ou l’adjoint délégué, et le comptable public assignataire de Fougères Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Plan de financement

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Acquisition 4 et 6 rue de Normandie 128 162.82 €

DETR (Notif 12/07/2021)

493 718.26 € x 30% 148 115.48 €

DSIL (Notif 03/12/2020)

Travaux rénovation énergétique

590 257.82 € x 8.57%

50 561.50 € Honoraires MO – Cabinet ADG

ARCHITECTE 36 138.00 €

Etude thermique- BEE+

Diagnostic amiante/plomb - DIABAT

Mission SPS

2 100.00 €

1 036.00 €

2 137.50 €

Conseil Départemental

Dispositif de soutien aux

territoires CP du 17/09/2018

50 000.00 €

Maintien de l’activité :

aménagement d’un local provisoire 17 695.71 €

Fougères Agglomération

Fonds d’Intervention Economique 60 000.00 €COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 5 –

Maintien de l’activité / transfert des

équipements 12 989.71 €

Fougères Agglomération

Fonds de développement

communautaire

22 923.00 €

Travaux / Appel d’offres 417 459.61 € Sous-Total (aides publiques) 53.08% 331 599.98 €

Agencement espace vente 7 008.00 €

Autofinancement 93 127.37 €

Emprunts 200 000.00 €

TOTAL DEPENSES 624 727.35 € TOTAL RECETTES 624 727.35 €

Adopté à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/115 – SDE35 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

RAPPORTEUR : MICHEL DELAUNAY

M. Delaunay fait une présentation synthétique du rapport d’activité 2020. Celui-ci rappelle les principales missions du SDE et cite quelques chiffres-clés. Il est disponible en mairie et peut être consulté par chaque élu.

Garant du service public de l’électricité et acteur de la transition énergétique, le SDE35 créé en 1964 est un syndicat mixte composé de 333 communes, de 8 EPCI et de Rennes Métropole.

Il a délégué depuis, 1992, via un contrat de concession, la gestion et l’exploitation du service aux concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.

Outil de proximité, il accompagne les collectivités dans l’aménagement de leurs territoires en contribuant à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales et à leur dissimulation pour l’ensemble des communes.

Synthèse 2020 du rapport d’activités.

Les missions :

- Réduire les consommations énergétiques : permettre aux communes de mieux maîtriser leurs consommations liées à l’éclairage public.

• 189 (2019 : 180) collectivités ont transféré au SDE 35 la compétence éclairage, soit la gestion de 60 000 points lumineux

• 1 750 km de linéaire de réseau d’éclairage public exploité

- Améliorer l’efficacité énergétique : améliorer les performances du réseau de distribution de l’électricité, en particulier en milieu rural. Développer de nouvelles mobilités compatibles avec la transition énergétique • 462 (2019 : 675) opérations de travaux réalisés sur le réseau électrique (effacement, renforcement, extension ou sécurisation) –

• 103 bornes Béa disponibles dans le 35

• 18 950 (2019 : 23 095) charges réalisées en 2019

• 6 projets de station bioGNV

- Développer les énergies renouvelables : accompagner les communes et les EPCI pour développer le potentiel EnR de leur territoire

• 10 prises de participation d’Energ’IV : photovoltaïque au sol, éolien, méthanisation, coopératives citoyennes, mobilités bas carbone

- Développer les relations aux usagers : participer à la démocratie de proximitéCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 - 6 –

• 95 000 € (même budget que 2019) pour lutter contre la précarité énergétique via le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

- Mutualiser les moyens et les expériences : apporter un appui technique aux collectivités et favoriser les mutualisations techniques et financières

• 313 collectivités adhérentes au groupement d’achat d’énergie (gaz et électricité)

- Assurer le contrôle de la concession : suivre et évaluer l’activité déléguée aux concessionnaires Enedis

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités 2020 du SDE 35.

DECISIONS DU MAIRE

BOULANGERIE SAS OPHEIS

Mise à l'extérieur des groupes de

chambres de fermentation 694,56 €

MATERIEL

DELAGREE Achat broyeur accotement 2 470,00 €

FGDON Achat 10 cages-pièges ragondins 650,00 €

ENAUDIS Matériaux clôture Eco-pâturage 319,02 €

ALAIN ANGENARD Achat taille haie 499,17 €

COMMUNICATION PIC PUB Panneaux 1 142,00 €

BORNAGE GEOMAT Parking école - rue de la Morinais 1 030,00 €

GEOMAT Terrain situé à l'arrière du presbytère 1 063,60 €

DESTRUCTION NUISIBLES

FARAGO Dératisation réseau d'eaux pluviales 480,00 €

ROCHERS 3 QUARTA Réimplantation bornes lot n°10 322,00 €

GÎTES DROUAULT Commande 10 protège-matelas 182,50 €

SALLE DE SPORTS "LE MUR" ORANGE Livebox, ligne fixe WI-FI 2 172,71 €

Signé le Maire

Michel BALLUAIS