Procès Verbal - 1137751

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Convocation - 1102060

Compte-Rendu - 727101

Déliberation - 1075750

Arrêté - 1531030

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

unknown - 1536106

Procès Verbal - 1281947

Convocation - 1234787

Déliberation - 1041971

unknown - 1918368

Procès Verbal - 1137751 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1137751)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -136-—

COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUITRÉ- BUS NOTE MR 0e

DOMPIERRE

L'an deux mil vingt-deux, le neuf novembre à vingt heures les membres du Conseil

Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de

Date de la convocation : , 28 octobre 2022 Excusé(es) : Mme BLIN (pouvoir Mme GALODÉ) - M. LIGER (pouvoir M. ROGER) - M.

Date de la publication :

28 octobre 2022

la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire, après Nombre de Conseillers : convocation en date du 28 octobre 2022 adressée individuellement par écrit à

Eh SRE: 29 chacun des membres.

Ouverture de la séance Présents :

Présents : 19 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme GARCIES — M. DELAUNAY -

Votants ! 22 Conseillers municipaux : Mme MORAZIN — M. PIVETTE - Mme BÉLAIR -— M. ROGER

Pouvoirs : 03 — M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Mme

LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - M. BÉCHU -

SALMON - Mme LEBON (pouvoir Mme MAURAI)

Secrétaire de séance : Madame GARCIES Florence est désignée secrétaire de

séance.

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

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12.

13:

14.

15.

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) : Présentation du bilan énergétique 2021 par Mme Geslot

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022

FOUGERES AGGLOMERATION : Présentation du rapport d'activité 2021

SDE35 : Présentation du rapport d'activité 2021

PROJETS DOMPIERRE : Aménagement de la place principale et de la RD 798 — Abords de la voie verte et Jardin de

la Belle Aude — Consultation de bureaux d’études / Cahier des Charges

CONSEILLERS DELEGUES : Revalorisation de l'indemnité de fonction

RPI : Projet de cirque —- Demande de participation financière

ACCUEIL DES RANDONNEURS : Approbation du plan de financement (Fonds FEADER — LEADER)

PERSONNEL COMMUNAL : Création de postes

. VAE TARIFS LOCATIONS

CABANES ETAPES : Gestion — Lancement appel à candidatures

ASSAINISSEMENT : Présentation du rapport annuel du délégataire (SAUR) — Année 2021

AMF : Motion — Alerte finances locales

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

be ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 13 OCTOBRE 2022 |

Le procès-verbal du 13 octobre 2022 est adopté à l'unanimité.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -137-—

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)

Mme GESLOT, Chargée de missions Service collectivités, Animations Participatives, au sein de l’Agence Locale de

l'Energie du pays de Fougères (ALE) présente le bilan des consommations et des dépenses énergétiques de l’année

2021.

La consommation d'énergie augmente en 2021 du fait d’un hiver plus rigoureux. Il faut aussi tenir compte de l’ouverture

des fenêtres pour la ventilation liée au COVID.

2020 2021 Moyenne 2020

(communes de même

strate adhérentes à l’ALE)

Consommations d'énergie 174 kWh/hab 214 kWh/hab 156 kWh/hab (1)

Dont Eclairage public 18 kWh/hab 13 kWh/hab 27.12 kWh/hab

Dépenses d'énergie 24.07 €/hab 30,26 €/hab (2) 21.80 €/hab

(1) Du fait de la création de la commune nouvelle doublon de certains bâtiments comme mairie, salles de sports, et

église ; la comparaison avec les communes de même strate est donc délicate

(2) La forte hausse de l'électricité s'explique par le fait que son prix est basé sur celui du gaz (dont l’approvisionnement

a été chahuté par le conflit en Ukraine) d’une part et l'arrêt pour cause de maintenance de plusieurs centrales

nucléaires d'autre part. Pour Luitré-Dompierre, la hausse va être moindre car les contrats ont été transférés à EDF

et la commune va bénéficier du tarif de vente réglementé (recettes inférieures à 2 millions d'euros et nombre d’emplois inférieur à 10 ETP)

A noter :

Eclairage public : une moindre consommation du fait de la réduction des plages horaires (2020 : 35 277 KWh — 2021 :

25 049 kWh) et une économie de 1 070 €.

Salle de sports de Luitré : forte augmentation de la consommation électrique dont on ne connait pas l’origine.

La consommation d’eau se stabilise après 2018 et 2019 où l’on note l’arrosage du terrain de sports. Cependant, la

consommation de Luitré-Dompierre se situe très nettement au-dessus de la moyenne de la strate (2021 : 676 l/hab —

moyenne 2020 : 386 l/hab)

En dépit d’une augmentation des énergies et de l’ajout de bâtiments, la dépense énergétique a évolué modérément au

cours de 5 dernières années (dépense énergie totale/ budget communal : 2017 — 3.90% - 2021 : 4.64%)

Principales actions préconisées pour permettre de réduire les consommations :

- Salle de sports 5 rue du Maine: mise en place d'équipements de réduction des consommations d’eau et

recherche du matériel qui sur-consomme, programmation de la VMC (arrêt lorsque le bâtiment n’est pas

occupé)

- Salle multifonction 7 rue du Vendelais : mise en place d'équipements de réduction des consommations d’eau

et réaliser un audit énergétique afin d'identifier les travaux d'amélioration thermiques.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/118 : FOUGERES AGGLOMERATION — RAPPORT D’ACTIVITES 2021

Plutôt qu’une présentation exhaustive de ce document, M. le Maire propose l’envoi par voie dématérialisée à chaque

conseiller municipal.

Ci-après une synthèse de ce rapport d'activité 2021

- Développement économique :

© Développement économique/emploi

Après une année 2020 difficile, l’année 2021 s’est caractérisée par un démarrage prudent puis par une importante

reprise générale.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -138-

Etat des lieux des locations 2021 : l’Agglomération est propriétaire de 10 bâtiments loués aux entreprises, répartis sur

l’ensemble du territoire. Certains sont loués pour de la longue durée et d’autres ont davantage la fonction de bâtiments

relais. L'année 2021 a été marquée par la vente à l’entreprise SBV (Natur’Innov développe pour les animaux des solutions

nutritionnelles innovantes, à base de plantes, d'huiles essentielles, d'homéopathie) d’un bâtiment situé dans la ZA de la

Rouillais à Louvigné-du Désert (400 000 €). Fougères Agglomération a aussi finalisé l'acquisition d’un bâtiment ZA La

Rouillais pour u montant de 190 000 € dans le but de soutenir le fort développement des entreprises de cette zone,

notamment RW COUTURE ET SBV.

Le FIL / tiers lieu économique: Cet espace de 680 m2 est dédié à la création d'entreprises (accompagnement) et à

l'hébergement d'entrepreneurs (bureaux à louer, incubateur, espace coworking). De plus différents services territoriaux s'y sont installés (SCOT et l’ADS, L'Agence Locale de l'Energie et l'association Ecosolidaires).

Dispositifs existants maintenus :

- Le Pass commerce et artisanat : 46 entreprises bénéficiaires — montant de l’aide attribuée 218 005 € dont 98 486 € financés par Fougères Agglomération.

- Le Fonds d'intervention Economique : en 2020, 3 dossiers ont été validés (101 639 € dont 30 000 € pour le

bâtiment « Aire de Service » à Luitré-Dompierre

- Passe Jeunes Agriculteurs : en 2021, 10 dossiers ont été validés (2 500 € à tout nouvel exploitant s’installant

sur le territoire)

- Aide aux projets innovants de recherche & Développement associant aux moins 2 entreprises et un

établissement d'enseignement supérieur et/ou de recherche (10 000 € / projet) -

Etude de markéting territorial : renforcer le sentiment d'appartenance et donner une image positive et valorisante du

territoire à l'extérieur « Fougères, être au bon endroit » a été créée au printemps 2022.

Projet de requalification de la zone d'activités de l’Aumaillerie : des principes d'aménagement ont été présentés en

octobre 2021. L'Atelier du Marais s’est vu confier une nouvelle étude en 2022 pour préciser et mener à bien ce projet.

Les zones d'activités : Ventes de 6 terrains d'activités - superficie : 13,25 ha — Total des ventes : 2 425 747 € - Acquisition

de 2 terrains : ZA Plaisance : 4,8 ha au prix de 21 060 € - ZA la Grande Marche : 3,8 ha viabilisés au prix de 450 000 €.

Tourisme : la taxe locale de séjour est appliquée à l’ensemble des hébergeurs du territoire (recettes 2021 : 80 249.83

€)

Il Soutien aux communes

- Soutien direct par la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), les fonds de concours, la prise en charge quote-part

du SDIS, et la création en 2018 d’un fonds de compensation de la DGF (participation totale de Fougères Agglomération : 3 139 234 € dont 140 211 € pour la commune de Luitré-Dompierre)

- La contractualisation : contrat départemental de territoire 2017-2021, nouveau dispositif régional « Bien Vivre Partout

en Bretagne », Etat - Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), Europe-Programme LEADER.

Ill - Aménagement de l’espace

© Habitat :

Le programme Local de l'Habitat (PLH) validé depuis fin novembre 2021. Parallèlement, un règlement des aides à

l'ensemble des bénéficiaires a été élaboré. Les aides concernent, à la fois, les communes, les bailleurs sociaux et les

propriétaires privés. Luitré-Dompierre appartient au Secteur Est (nombre de logements pouvant être créés en

renouvellement urbain pour ce secteur : 211). Les différents dispositifs d’aides à la réhabilitation de l'habitat ont permis

de financer en 2021, 127 logements de propriétaires privés, 42 logements appartenant à la ville de Fougères et la

réhabilitation et l'adaptation de 80 logements locatifs sociaux.

Lancement du programme Petit ville de demain pour Louvigné-du-Désert et Rives-du-Couesnon.

Accompagnement des communes : Fougères Agglomération appuie aussi les communes pour la mise en œuvre de leur

stratégie de revitalisation.

© Urbanisme :

Le SIG communautaire : mis en service en 2016, il permet la mise à disposition d’une base de données pour les services

communautaires, des communes et du grand public (PLU, réseaux, zones d'activités et autres informations utiles)COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -139-—

PLU : Suivi des révisions de PLU communaux afin de prendre en compte les grands enjeux de développement portés par Fougères Agglomération.

SCOT : Fougères Agglomération est associée à la révision en cours du SCOT

© Mobilités :

Le service de transport urbain (SURF) : Fougères Agglomération a renouvelé sa collaboration avec Transdev pour la

gestion des transports publics dans le pays de Fougères pour une contribution financière et forfaitaire de 1 441 000 € en moyenne sur six ans.

Mobil’Agglo / le service de transport à la demande (taxis) : ce service couvre les 29 communes du territoire. En 2021,

332 usagers ont acheté un titre de transport et 5 276 tickets ont été vendus.

Les navettes Mobil’Agglo : Quatre circuits de navettes gratuites sont mis en place les mercredis et samedis. Ce service

vise à faciliter les déplacements vers les commerces, les lieux de loisirs et d'activités sportives, culturelles, associatives.

et créer une liaison entre les centres-bourgs non desservis par les transports en commun et la gare routière de Fougères.

Le Point d'Accueil Emploi met à la disposition des demandeurs d'emploi deux scooters et un vélo à assistance électrique

pour se rendre à un entretien, une formation, un stage, commencer une emploi.

Mobilités actives : prime aux particuliers pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique plafonnée à 100 € ou à 10% de l’achat (300 dossiers traités)

Le partenariat vélo/entreprise: Fougères Agglomération conduit un partenariat expérimental avec les entreprises

volontaires de manière à encourager la pratique du vélo auprès des salariés (flotte de 10 VAE)

Covoiturage : aménagement du Pôle Multimodal de Romagné -— études en cours — Adhésion à la plateforme OuestGo

conçue pour mettre en relation les covoitureurs — Calculateur d’itinéraires Mobibreizh : il permet de rechercher un

itinéraire, en bus, en car, en train, à vélo.

Transports scolaires et interurbains : gestion assurée depuis le 1° janvier 2018 par Fougères Agglomération qui délègue

l'organisation à des structures locales (L’entente intercommunale Luitré- Dompierre- La Selle- en-Luitré : 20 292.30 €)

Versement mobilité : taux maximal 0.55% (appliqué sur les communes de Fougères, Lécousse et Javené - sont assujetties

les entreprises de plus de 11 salariés). Lissage jusqu’en 2021 aux autres communes du territoire.

© Transition écologique :

Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : le PCAET de Fougères Agglomération est élaboré sur 6 ans.

Projet Alimentaire Territorial : Fougères Agglomération participe à ce projet alimentaire qui s'appuie sur 3 piliers : les

circuits de proximité, la restauration collective et l'éducation à l’alimentation saine et durable.

Energies renouvelables : Elaboration d'une charte de l’éolien qui permet d’associer les communes et Fougères

Agglomération à la concertation et de faciliter les discussions entre les collectivités, les développeurs et la population.

Espèces invasives : Fougères Agglomération a continué la prise en charge financière totale des destruction de nids de

frelons asiatiques.

Education à l’environnement: Fougères Agglomération soutient le Réseau d'Education à l'Environnement du Pays de

Fougères (REEPF) pour son programme « Terre’Alim » et aussi le projet pédagogique « une énergie positive dans mon

école » (3 classes du RPI Luitré-La Selle-Dompierre)

Gestion des milieux aquatiques : Fougères Agglomération exerce la compétence GEMAPI « Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations » en régie directe . Poursuite, en 2021, des programmes de restauration

de cours d’eau sur les bassins de la Sélune et du Haut Couesnon. Elle assure également la mise en œuvre des

programmes bocagers (18,57 km de plantations chez 83 agriculteurs).

Assainissement (collectif) : Fougères Agglomération gère le service public d'assainissement collectif sur 14 communes

de son territoire. Pour les autres communes, Fougères Agglomération leur a délégué cette compétence.

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : Fougères Agglomération gère ce service sur l’ensemble du

territoire (En 2021, 1 431 contrôles ont été effectués).

Eau potable et pluvial urbain : Depuis le 1°’ janvier 2020, ce sont deux compétences obligatoires pour une communauté

d'agglomération. La production d’eau potable est exercée par le Syndicat Eau du Pays de Fougères. La compétence eau

pluviale urbaine est, quant à elle, exercée par les communes via une délégation de Fougères Agglomération.

Entretien des sentiers de randonnée : l’entretien et le balisage des chemins inscrits au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée est à la charge de Fougères Agglomération (l'association Etudes et Chantiers

assure cet entretien en réalisant 4 passages par an sur environ 90 km de sentiers)

IV- Equipements culturels et de loisirs :COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 - 140 -

En 2021, l'impact de la situation sanitaire sur la programmation et la fréquentation a une nouvelle fois été important.

- L'espace Aumaillerie : malgré les nombreuses restrictions liées au COVID, 11 manifestations ont pu être maintenues ainsi que 39 journées de location — chiffres d’affaires de 61 537 € (- 61% par rapport aux prévisions)

- L'école communautaire d’arts plastiques : en 2020-2021, 199 élèves (-17% par rapport à 2019-2020)

- Le centre culturel communautaire Juliette Drouet et le théâtre communautaire Victor Hugo

- Le Conservatoire communautaire de musique René Guizien : 20 luitréens-dompierrais inscrits sur 667 (106 élèves

de moins qu’en 2019/2020)

- Le réseau communautaire de lecture publique avec la médiathèque la Clairière, et les bibliothèques et médiathèques

du réseau

- Galerie d'art Albert Bourgeois

- L'Aquatis : fréquentation publique en baisse de 48% par rapport à 2019

- Base de loisirs de Chênedet

V — Services à la population

- La micro-crèche, le RIPAME, Accueils de loisirs situés à Rives-du-Couesnon

- Maison médicale de Louvigné-du-Désert

- Accueil des gens du voyage

- Gestion de la fourrière animale communautaire

VI- Exécution budgétaire

Compte administratif 2021 :

- Dépenses : 30 560 151.03 €

- Recettes : 32 403 452.76 €

- Capacité de désendettement (budget principal) : 4.12 ans

VII - Ressources humaines

- Effectifs permanents : en 2021, Fougères Agglomération comptait 177 agents rémunérés sur l’année sur des

postes permanents. En ajoutant les non-permanents (contractuels) Fougères Agglomération a rémunéré 276 agents pour un montant total de 4 868 999 €.

Entendu le présent exposé,

Le conseil municipal,

> Acte la présentation du rapport d'activité de Fougères Agglomération pour l’année 2021.

EE OBJET DE LA DELIBERATION N° 2022/119 : SDE 35 - RAPPORT D’ACTIVITES 2021

M. Delaunay présente le rapport suivant :

Le rapport d'activité 2021 rappelle les principales missions du SDE et cite quelques chiffres-clés. Il est disponible en

mairie et peut être consulté par chaque élu. Le document synthétique sera transmis à chaque élu par voie

dématérialisée.

Créé en 1964, le Syndicat Départemental d'Énergie 35(SDE35) est un établissement public de coopération intercommunale chargé de l’organisation du service public de distribution de l’énergie électrique, dont les missions se

sont étoffées au fil des ans pour répondre aux nombreux défis de la transition énergétique des territoires. Partenaire

privilégié des communes, le SDE35 a pour objectif de leur offrir un service public de l'énergie efficace et de qualité.

Réunissant les 333 communes d’Ille-et-Vilaine, dont Rennes Métropole, le SDE35 est un acteur public majeur des enjeux

énergétiques du département.

Une mission ambitieuse pour ce syndicat et un cap donné pour les années à venir

Accompagner, impulser, accélérer une transition énergétique équilibrée et respectueuse des territoires et de ses

habitants.

Synthèse 2021 du rapport d'activités.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -141-

Le budget du SDE35 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes à 36 millions. Une large part de ce budget est consacrée

aux investissements sur les réseaux électriques (22 millions) ; un effort constant pour rénover le parc d'éclairage public

enllle-et-Vilaine et des actions de plus en plus nombreuses en faveur de la mobilité et des énergies renouvelables.

Patrimoine électrique :

- Réseaux : 12 131 km HTA— 14 608 km BT

- 16657 transformateurs

Les missions :

1. Réduire les consommations énergétiques :

1.1 Rénover les installations d'éclairage public

e 210 (2020 : 189) collectivités ont transféré au SDE 35 la compétence éclairage, soit la gestion

de 70 000 points lumineux et 2 500 armoires de commande (coût la maintenance pour l’année 2021 :

6 356 € pour 347 lanternes)

e Perspectives 2022 : développer des solutions connectées

1.2 Sensibiliser le jeune public aux enjeux de la transition énergétique

e SDE35 lauréat de l’appel à projet « Mobilisation pour les transitions » avec une subvention de 25 000

euros obtenues en 2021

1.3 Maîtrise en énergie des bâtiments publics

e ACTEE : Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique dont l’objectif est de faciliter

le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des

systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

e Perspectives 2022 : vers un service d'aide à la rénovation des bâtiments publics

2. Améliorer l'efficacité énergétique :

2.1 Améliorer les performances du réseau de distribution de l'électricité, en particulier en milieu rural.

° 68 postes de transformation HTA/BT installés

e 16 km de réseaux HTA et 140 km de BT construits

e 69 km de réseaux nus déposés

e Plan Pluriannuel d'investissement effacements des réseaux

e Développer de nouvelles mobilités compatibles avec la transition énergétique

e Lancement d’un Schéma Directeur d'infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique

e Utilisation du réseau BEA — Ouest Charge : 1 438 abonnés en 2021 contre 990 en 2020 (+45%)

e Gaz:2stations biogaz mises en services en 2021 ; 2 en travaux et 2 en étude

e Hydrogène : Projet avec Eau du Bassin Rennais pour la production d'hydrogène vert par électrolyse

3. Développer les énergies renouvelables :

3.1 Assurer le développement d’Energ'iV

e En3 ans, Energ'iV est devenu un acteur majeur du développement des Energies Renouvelables en Ille

et Vilaine

e Soutenir et accompagner des projets de solidarité internationale dans le secteur de l'énergie

e Participer à la lutte contre la précarité énergétique

4. Mutualiser les moyens et les expériences :

4.1 Organiser des groupements d'achat énergie pour les collectivités (6 marchés de fourniture d'électricité, 3

marchés de fourniture de gaz)

5. Assurer le contrôle de la concession

5.1 Un nouveau contrat de concession d’une durée de 25 ans signé (7 milliards d'euros) avec Enedis et EDF signé

en décembre 2021 qui intègre :

e Un Schéma Directeur d’Investissement fixant des objectifs de qualité et de travaux ambitieux :

e Un programme ferme de travaux de renouvellement d’Enedis (20 millions d'euros)

e Un engagement écrit d’Enedis d'investir 925 millions d'euros de travaux de renouvellement sur la durée

du contrat.

6. Développer des moyens généraux adéquats

e Une équipe engagée et qui s'agrandit (64 agents au 31/12/2021)

e Des moyens de formation à la hauteur de l’évolution des missionsCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -142-

Entendu le présent exposé,

Le conseil municipal,

> Acte la présentation du rapport d'activité 2021 du SDE 35.

M. le Maire : le SDE35 est un outil indispensable pour accompagner les collectivités dans la gestion de l'énergie et on

mesure encore plus son importance en ce temps de crise énergétique (marchés de fourniture, concession avec Enedis,

transition énergétique, gestion de l'éclairage public, rénovation des réseaux...). Outre son appui en ingénierie, il soutient

financièrement les communes pour leurs programmes d’effacement des réseaux à hauteur de 60% pour Luitré-

Dompierre.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/120 : PROJETS DOMPIERRE - AMENAGEMENT DE LA PLACE PRINCIPALE ET DE LA

RD 798 — ABORDS DE LA VOIE VERTE ET JARDIN DE LA BELLE AUDE — CONSULTATION DE BUREAUX D'ETUDES / CAHIER

DES CHARGES

M. Gérard Gardan présente le rapport suivant :

La Commune de Luitré-Dompierre a mené, en 2021 et 2022, des études pour la réalisation d’un contrat d'objectifs

développement durable (CODD). Les élus du conseil municipal ont ainsi souhaité élaborer un projet de territoire

conjuguant attractivité résidentielle et attractivité économique avec pour objectif la construction du territoire de

demain.

Ce contrat, et le plan d'actions qui en résulte, a été validé par le conseil municipal du 13 juillet 2022.

Le présent marché consiste à la mise en œuvre des actions 1-A et 1-B du contrat d’objectifs :

Aménagement de la place principale, des abords de la voie verte et de la RD, restructuration du parc de la Belle Aude.

1-A) Zone de loisirs : Restructuration du parc de la Belle-Aude

1-B) Abords de la RD : Aménagement de la placette des commerces, des abords de la voie verte et de la RD798

Le périmètre d’étude comprend :

e Sécurisation/aménagement de la voirie : La Rue du Saut-Roland (depuis le passage de la voie verte jusqu'au ralentisseur) et la place des commerces.

e Aménagement du parc communal : Le parc de la Belle-Aude et ses entrées jusqu’à l’étang « Rue verte »

Le programme

Au regard de la projection réalisée dans le contrat d'objectifs, au vu des demandes exprimées par les habitants et futurs

usagers du site lors de plusieurs concertations publiques et au vu des besoins identifiés, plusieurs éléments de programme ont été définis par la municipalité :

© Concernant le parc de la Belle-Aude :

o Le futur parc de la Belle-Aude devra s'inscrire comme un espace de vie, de rencontre et de loisirs pour

les habitants, touristes ou passants de tous âges. Il proposera des usages pour les plus jeunes et pour les plus âgés, en veillant à faciliter la cohabitation entre les différentes activités.

© Le côté naturel du parc sera préservé et valorisé. Les espaces seront revégétalisés et l’éco pâturage

sera renforcé. Le parc sera axé sur la préservation de l’environnement et la sensibilisation à la

faune/flore.

© Le lien avec l'étang sera renforcé et de nouvelles connexions seront créées. La place du ruisseau sera

réaffirmée.

o La promenade devra être encouragée et incitée et des connexions avec la voie verte seront créées.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 - 143 -

o L'aspect loisirs sera également retravaillé et encouragé par la mise en place de nouveaux

équipements : aire de jeux, terrain multisport, pumptrack, agrès de musculation/fitness.. Ces loisirs

devront s'intégrer dans l'esprit naturel du parc.

o Des espaces calmes de détente et de repos devront également être installés. Leur positionnement sur

le parc devra être travaillé afin de ne pas créer de conflit d’usage avec les activités de loisirs plus

bruyantes.

© Un espace de repos devra être imaginé, sur lequel seront installés les cabanes étapes et le bloc

sanitaire.

o Le parc sera adapté aux personnes à mobilité réduite, notamment pour les aires de jeux et les allées

piétonnes.

œ Concernant l'aménagement de la placette centrale et de la RD:

o L'équipe pluridisciplinaire travaillera à l’embellissement et à la sécurisation de la voirie et de la

placette en concertation avec les commerçants locaux (Bar-restaurant « Le Relai du Saut-Roland » et l’épicerie « Epi Services »).

o Untravail sur le stationnement sera effectué à l'échelle du périmètre global afin de prendre en compte

les besoins générés par les commerces et par le futur parc de la Belle-Aude. L'équipe apportera des

solutions pour le stationnement des poids lourds, des camping-cars, des clients et usagers du futur

parc pour des temps courts/moyens et plus longs.

L'équipe pluridisciplinaire complétera ce programme en prenant en considération les demandes et retours de la

commission « Belle-Aude » afin de construire le projet le plus adapté aux objectifs de la municipalité.

Objectifs

La commune de Luitré-Dompierre souhaite confier une mission de maîtrise d'œuvre pour mener les études et les

travaux de restructuration et réaménagement des jardins de la Belle-Aude et pour la réfection et la sécurisation des

voiries et placette identifiées.

Le maître d'œuvre proposera la solution technique la mieux adaptée, permettant de réaliser les nouveaux

aménagements tout en tenant compte des aménagements déjà réalisés et de l’environnement de la commune.

Le prestataire sélectionné aura pour missions de travailler les deux projets en cohérence, l’un par rapport à l’autre, et

d'établir un phasage pour la réalisation des travaux.

Les exigences et performances attendues par le maître d'ouvrage concernent notamment :

- La conception générale des aménagements en cohérence avec la règlementation en vigueur ;

- Les impératifs techniques (dont réseaux), structurels et environnementaux ;

- Les aménagements paysagers ;

- L'aménagement des voiries ;

- La mise en place d'équipements sportifs et de loisirs répondant aux attentes ciblées par les différentes

concertations déjà réalisées ;

- Les équipements techniques mis en place et leur résistance au vandalisme ;

- La création d'aménagements à coûts maîtrisés prenant en compte les contrainte ultérieures d'entretien et de maintenance.

La réglementation en vigueur doit être prise en compte et appliquée dans un rapport de conformité à la conception du

projet et des matériaux mis en œuvre.

Ilest demandé que le maître d'œuvre explicite clairement ses choix techniques et leurs conséquences sur le coût global

du projet et les impacts environnementaux. Les solutions proposées seront argumentées et accompagnées d’une

analyse de critères de performances, de maintenabilité, de durabilité et d'économie globale.

L'objet du marché concerne une mission de Maîtrise d'œuvre :

e De manière générale, la mission du maître d'œuvre a pour objet l’étude et la définition technique du

programme des aménagements à réaliser. Cette étude doit permettre d'évaluer la faisabilité technique et

financière du projet conformément aux réglementations applicables en vigueur, de manière à répondre aux

attentes et objectifs définis (tranche ferme)COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 - 144 -

e Cette mission concerne, dans un second temps, la réalisation des travaux d'aménagement (tranche

optionnelle)

Le maître d'ouvrage prévoit d’auditionner les 3 bureaux d’études présélectionnés et se réserve également la possibilité

d'engager une négociation avec au maximum les trois candidats qui auront été les mieux classés

Critères de jugement des offres :

Valeur technique : 60 points, Prix des prestations : 40 points

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

> De valider le cahier des charges concernant la mission de maîtrise d'œuvre

> Et d'autoriser le Maire à lancer la consultation

Dans un souci de cohérence et d’une bonne coordination de cette opération, la commission a fait le choix de confier les

deux actions à un seul bureau d’études, précise M. le Maire. Les candidats ont effet la possibilité de présenter des co-

traitants afin de proposer une équipe pluridisciplinaire offrant les compétences nécessaires pour mener à bien cette

opération.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/121 : ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES — REVALORISATION INDEMNITES DE

FONCTIONS —

M. le Maire présente le rapport suivant :

À la suite de la modification du bureau municipal, une nouvelle répartition des missions a été décidée. De ce fait, M. le

Maire propose de revaloriser les indemnités de fonctions des adjoints et des conseillers délégués.

Mme Maupilé s'interroge sur le fait qu’il n’y ait plus ni maire délégué de Dompierre ni de nouvel adjoint. M. le Maire

répond que la préfecture a été interrogée quant au poste de maire délégué; la question d’élire un nouvel adjoint a été discutée au sein du bureau municipal et aucune candidature n’a été présentée.

M. Roger demande comment ont été réparties les missions ; M. le Maire répond que la communication et l'attractivité

touristique ont été confiées à M. Géhannin. M. Roger fait remarquer que M. Géhannin pouvait prétendre à un poste

d’adjoint. M. le Maire répond que cette question a également été abordée au sein du bureau municipal et cela n'était

ni le souhait du bureau municipal ni celui de l'intéressé.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants : e La strate démographique dans laquelle s'inscrit la commune

e L'indice brut terminal de la fonction publique : IB 1027 — M 830

e L'assemblée délibérante détermine les indemnités applicables dans la limite de l'enveloppe maximale (calculée en

prenant le montant des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux 5 adjoints en exercice)

ENVIES Indemnité | Répalorisa. | 1MdEMNitÉ e de

NOM/PRENOM FONCTION maximale mensuelle : mensuelle | l'indice mensuelle brite tion Dre 1027

BALLUAIS Michel Maire 2077.17 1759.55 0.00 1759.55 | 43.71%

GALODÉ Monique 1$" Adjointe 797.05 724.59 0.00 724.59 | 18.00%

£ à 5 à 539.99 GARDAN Gérard 2°"e Adjoint 797.05 439.99 100.00 c 13.41% 539.82

BLIN Isabelle 3ème Adjointe 797.05 439.99 0.00 439.99 | 10.93%

GARCIES Florence 4ème Adjointe 797.05 439.99 0.00 439.99 | 10.93%

; ë à à 489.99 DELAUNAY Michel 5°me Adjoint 797.05 439.99 50.00 489.91 12.17%COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -145-

HERVE CORBIN Conseiller délégué - 258,84 100.00 HER 8.91% 8 ’ ‘ 35867|

: DR 2 358.84 JEROME GEHANNIN | Conseiller délégué = 258,84 100.00 8.91%

358.67

JEAN-LUC PIVETTE Conseiller délégué - 258,84 100.00 s5884 8.91% 8 ’ 85867] 7"

TOTAL 6 062.45 5 020.62 450.00 5 469.86

En grisé le calcul obtenu en appliquant le pourcentage

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (pour : 19 — abstentions : 3 M. Delaunay —- M. Roger

et M. Liger)

> Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

> Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller

municipal, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles

L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (conformément au tableau ci-

dessus) :

- maire : 43.71%

- 19 adjointe : 18.00 %.

- 2èe adjoint: 13.41 %.

- 3ème et 4"eadjointes : 10.93%

- 5è"e adjoint : 12.17 %

- Conseillers municipaux délégués : 8.91%.

> Prise d'effet : 1° décembre 2022

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/122 : RPI LUITRE / LA SELLE / DOMPIERRE — PROJET DE CIRQUE — DEMANDE DE

SUBVENTION

Mme Garcies présente le rapport suivant :

Dans le cadre du projet pédagogique du RPI, il est proposé à tous les enfants du RPI de participer à un projet de cirque.

Ces ateliers découvertes sont proposés par le cirque MÉTROPOLE avec deux spectacles de clôture.

Ce projet se déroulera sur 2 semaines du lundi 21 novembre au vendredi 2 décembre 2022.

Ce projet, outre l'ouverture culturelle qui sera apportée aux enfants, permettra également de développer les

compétences physiques et sportives. De plus, dans la continuité de ce projet, des activités seront développées dans

d’autres disciplines (français, mathématiques, histoire, géographie...)

Le coût par élève : 77€

Nombre d'élèves de Luitré-Dompierre : 134

Afin d’aider le RPI à financer ce projet et de réduire la participation des parents, une subvention communale est

sollicitée. L'APEL apporte sa contribution financière à hauteur de 15 € par élève.

Proposition 35% du coût (idem classe découverte) : 27.00 €

Coût pour la commune de Luitré-Dompierre : 3 618 €

77€-(15 € + 27 €) =35 € (reste à charge des parents par enfant)

Mme GARCIES précise que ce choix émane de l’équipe pédagogique qui a décidé de ne prévoir aucune autre sortie

pendant l’année scolaire 2022-2023. L'habituel « Arbre de Noël » n’aura pas lieu cette année.

La salle des Quatre Saisons sera mise à disposition pour accueillir la cantine pendant ces 2 semaines (accueil des

enfants scolarisés à Dompierre et à la Selle)COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 - 146 —

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (pour: 21 - abstention : 1 M. Deshayes)

> De voter, pour le projet de cirque proposé à l’ensemble des élèves du RPI, une subvention de 3 618 €

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/123 : ACCUEIL DES RANDONNEURS — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

— DEMANDE DE SUBVENTION FEADER-LEADER

M. Géhannin présente le rapport suivant :

M. le Maire rappelle que l'aménagement d’une aire d'accueil pour les randonneurs se fait dans le cadre de la

COOPÉRATION V9 A LUITRE-DOMPIERRE- Expérimenter des services avec d’autres territoires pour une mise en tourisme de l'itinéraire cyclable V9 (Nantes / Le Mont Saint-Michel)

Les équipements suivants seront installés :

- 3 cabanes étapes (dont une cabane PMR)

- 1blockitchenette/douche/sanitaire

- 2 box vélos

Ci-après le plan de financement :

Dépenses prévisionnelles PU (€ HT) Total (€ HT)

Cabanes 10 520.00 31 560.00

Hébergements légers Livraison 280.00 840.00

(3 cabanes) TOTAL 10 800.00 32 400.00

Bloc sanitaire 11 418.00 11 418.00

Bloc sanitaire + douche

(1 bloc) Livraison 845.00 845.00

TOTAL 12 283.90 12 283.90

BOX Altao Cocoon 4 358.00 8 716.00

BOX sécurisés Options 351.75 703.50

(Pour2 BOK= 4 plûces) TOTAL 4 709.75 9 419.50

Dépenses totales (€ HT) 54 103.40

Recettes prévisionnelles Total (€ HT) %

Fonds européen FEADER-LEADER 43 282.72 80.00

Autofinancement Commune de Luitré-Dompierre 10 820.68 20.00

Recettes totales (€ HT) 54 103.40 100.00

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus concernant l'aménagement d’une aire pour l'accueil des

randonneurs

> De solliciter une subvention dans le cadre du FEADER-LEADER

> D'autoriser le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/124: PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2?"® CLASSE

Mme Galodé présente le rapport suivant :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et

notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -147-

de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du

tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou

ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité

Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021/067 du 20 mai 2021,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu de la volonté de titulariser un contractuel suite à

sa réussite au concours de la FPT,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2" classe à temps

complet pour l'exercice des fonctions de Responsable de service (Comptabilité - Ressources Humaines — Urbanisme), à

compter du 01/01/2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de

la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l'échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021/067 du 20 mai 2021 est applicable.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'’adopter la proposition du Maire

> De modifier le tableau des emplois

> D'inscrire au budget les crédits correspondants

> Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/125 : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1° CLASSE - SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL

DE 2ème CLASSE

Mme Galodé présente le rapport suivant :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et

notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du

tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou

ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité

Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 - 148 —

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu l'arrêté n° 89/2022 établissant le tableau annuel d'avancement de grade au titre de l’année 2022,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021 fixant les ratios « Promus-Promouvables »,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021/067 du 20 mai 2021,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu d’un avancement de grade,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1*° classe à temps

complet pour l'exercice des fonctions d'agent d'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux et la

suppression de l'emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2°"® classe, à compter du 01/12/2022.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021/067 du 20 mai 2021 est applicable.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’adopter la proposition du Maire

> De modifier le tableau des emplois

> D'’inscrire au budget les crédits correspondants

> Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2022.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/126 : VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE - TARIFS DE LOCATIONS POUR L’ANNEE

2023

M. Géhannin présente le rapport suivant :

Quelques chiffres :

> De la mise en service à ce jour : 660 locations

> Nombre d'usagers : 180

> Durée moyenne : 2 h 30

> Station de Dompierre : 58 % - Station de Luitré : 42%

> Recettes de juin 2021 à juillet 2022 : 800 €

Il ressort clairement de ces quelques chiffres que l'usage du vélo est consacré aux loisirs.

La commission municipale propose une politique incitative pour encourager l’usage des vélos à assistance électrique en

réduisant les tarifs des locations et de façon plus significative sur les longues durées pour développer l’usage domicile-

travail

TOUT PUBLIC 2022 - 2023 2021-2022

Inscription Gratuite Gratuite

Gratuité 10 mn 10 mn

De 10 min à 4 heures 1.5 €/heure 1.5€/heure

1 jour (de 4 heures à 24 heures) 6€ 10€

2 jours 8€ 10€

3 jours 11€ 10€

4 jours 14€ 32.50 €

5 jours 16€ 35€

6 jours 18 € 32,5

1 semaine 20 € 40€

1 mois* 30€

2 mois* 40€

3 mois* 50 €

*Disponible en mairie uniquement pour les habitants de Luitré-Dompierre ainsi que pour toute personne travaillant sur

la commune, sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 6 vélos du parc.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -149—

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'adopter la nouvelle grille tarifaire concernant la location des vélos à assistance électrique prenant effet

immédiatement.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/127 : CABANES ETAPES — GESTION - APPEL À CANDIDATURE

M. Géhannin présente le rapport suivant :

En lien avec la mise en tourisme de l'itinéraire V9 qui reliera, en 2023, Nantes et le Mont Saint-Michel, la Commune de

Luitré-Dompierre s’est associée avec la commune de Maen-Roch et la communauté de communes de Chateaubriand-

Derval pour la structuration d’aires de repos pour cyclotouristes.

Ce projet vise à mettre en place des aires d’arrêts à destination des touristes, cyclotouristes et randonneurs de passage

sur la commune, pour leur apporter les services nécessaires pour un arrêt/unehalte, de quelques minutes à la nuitée. En

ce sens, la commune s’est équipée de deux box de stationnement longue durée pour vélos, d’un bloc

sanitaire/douche/cuisine et de 3 cabanes étapes pouvant accueillir chacune 3 à 4 personnes.

Gestion — Démarche et tarification proposées par la commission

Dans l'optique d’offrir aux futurs usagers de ces équipements un niveau de service optimal, la commune souhaite

déléguer à un privé la gestion des trois cabanes (pour une personne physique il y a nécessité de se déclarer comme auto-

entrepreneur)

La commune souhaite déléguer la gestion de ses cabanes sous la forme d’une convention de mise en gérance.

Le gérant aura pour missions :

- La promotion et la commercialisation : promotion des équipements via : le web, les réseaux sociaux, la presse. La

commercialisation avec le suivi des demandes, des réservations et des paiements. La municipalité mettra

gratuitement à disposition du gérant un outil numérique de gestion des réservations permettant à l'usager d'accéder

au planning des disponibilités, de passer réservation et de payer en ligne.

-Accueil du client : les cabanes sont équipées de boite à clé, ce qui permet au client d'accéder aux cabanes en toute

autonomie. Cependant, le gérant devra s'assurer de la bonne arrivée des clients (le jour ou le lendemain) et les

accueillera en leur apportant les éléments nécessaires au bon déroulement de leur séjour.

- Etats des lieux avant/après + Ménage : avec leur 8 m2 et leur configuration simple, les états des lieux avant/après et

le ménage devraient nécessiter peu de temps après chaque passage des clients. Le gréant aura également la

responsabilité de l'entretien des parties douches/cuisines du bloc sanitaire. Il s’assurera que les installations soient

rendues en bon état et que les clés sont bien repositionnées au bon endroit après chaque location.

De manière générale, le gérant s’assurera de la bonne visibilité et promotion des cabanes. Il veillera à proposer un

service qualitatif et exemplaire et sera force de proposition pour permettre au service de se développer et de se

pérenniser.

3) Le Lien avec la municipalité :

La municipalité est propriétaire des installations. Ces nouveaux équipements ont pour objectifs le développement de

l'attractivité communale et l'amélioration des conditions d'accueil des touristes, cyclotouristes et randonneurs.

La municipalité sera l'interlocuteur principal du gérant. Elle sera présente pour conseiller et assister le gérant dans

l'optique de développer le service (labels, promotion sur ses réseaux, installation de panneaux d'informations ….). Elle

mettra, gratuitement, à disposition du gérant, un outil informatique permettant le suivi des réservations (planning,

réservations, options …). Une formation sur ce logiciel sera proposée au gérant ainsi qu’un suivi et une assistance au

besoin.

La commune de Luitré-Dompierre est chargée de l’entretien extérieur attenant aux cabanes et des installations et

raccordements (électricité/eau).COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -150—

Une méthodologie de travail et de partage de l'information sera fixée entre le gérant et la municipalité avant

lancement du service. De manière générale, le gérant et la collectivité travailleront en collaboration pour permettre au service de fonctionner et de se développer dans les meilleures conditions.

4) Tarifs et rétribution :

Le tarif de location des cabanes est fixé par la municipalité à 25€/nuitée/cabane + taxe de séjour.

La répartition de ce tarif à la nuitée est fixée à : 60% pour la municipalité (15€) et 40% pour le gérant (10€) pour

l’ensemble des missions évoquées au point 2.

La municipalité souhaite également que le gérant propose aux locataires/visiteurs, différentes options telles que (liste non-exhaustive, pouvant être complétée ou modifiée par le gérant) :

- Linge de lit

- Petits-déjeuners

- Plateaux repas

Les options sont à la charge du gérant qui percevra 100% des recettes générées par celles-ci.

5) Modalités de sélection des candidats :

Toute personne physique ou morale souhaitant prendre à sa charge la gestion des trois hébergements devra transmettre à la mairie la fiche de candidature jointe en Annexe 1.

La fiche est à retourner en mairie ou par mail à l’adresse : mobiliz@luitre-dompierre.fr avant le 16 décembre 2022.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez la mairie par téléphone au 07.88.58.38.18 ou par mail à l’adresse : mobiliz@luitre-dompierre.fr.

Un appel à candidature va prochainement être diffuser qui a donc pour objectif de présenter l’ensemble des missions

qui seront confiées au futur gestionnaire des cabanes, les options ainsi que les tarifs et modalités de rétribution. Il est

ouvert à tous (habitants, commerçants, associations …). Après réception des candidatures, la commission municipale «

Attractivité touristique » réalisera une sélection et un rendez-vous de lancement sera organisé avec la/les personne(s)

sélectionnée(s).

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'adopter la démarche proposée et de valider les tarifs proposés applicables à compter du 1° janvier 2023

> D'autoriser le Maire à diffuser l’appel à candidature

ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2021

M. Le Maire présente le rapport suivant :

Présentation d’une synthèse du rapport annuel du délégataire (SAUR) concernant la Station d’Epuration des Eaux Usées La Soulière.

Rappel : FOUGERES AGGLOMERATION a pris la compétence assainissement sur son périmètre à compter du 1*' janvier

2020.

COMPARATIF DES CHIFFRES CLES

2020 2021

Volumes assujettis à l'assainissement 36 063 m° 35 444 m°

Volumes épurés 123 868 m° 78 058 m° Nombre de branchements raccordés 498 479

Linéaire du réseau 10,932 kml 10,959 kml

Linéaire hydrocuré avec le camion 529 ml 959 mlCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -151-

Nombre d'interventions de débouchage 1 3

Quantité de boues produites 14,934 tMS 17.166 tMS

Quantité de boues évacuées 3,68 tMS 21,598 tMS

Taux de conformité des bilans réalisés 100% 100%

TRAVAUX DE L'ANNEE

Station d'épuration : Mise en place d’un dispositif de mesures estimant le débit de trop plein

Renouvellement du réseau : canalisation PVC - 873 ml

ETUDE DIAGNOSTIQUE

En 2018, le syndicat a missionné un cabinet spécialisé pour réaliser une étude diagnostique du système d'assainissement

des eaux usées qui a mis en évidence une présence importante d'eaux claires parasites dans le réseau EU.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/128 : ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE — ALERTE FINANCES LOCALES

M. le Maire propose au conseil municipal d'adopter la motion de l'AMF exprimant la profonde préoccupation des

collectivités locales concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune,

sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

M. le Maire appelle à soutenir les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

-d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de

près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale

de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre

2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur

ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise,

elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne

représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur

laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les

associations d'élus, la commune de LUITRE-DOMPIERRE demande un dégrèvement permettant une compensation

intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés

aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins

pour financer l'offre de services.

-de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA.

Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les

incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés

en lois de finances. En particulier, la commune de LUITRE-DOMPIERRE demande la suppression des appels à projets, et,

pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région

au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de LUITRÉ-DOMPIERRE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne

après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les

services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 -152-

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, M. le Maire appelle également à soutenir les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

e Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

e Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -

c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

ÿ De soutenir la démarche initiée par l'Association des Maires de France

> D’adopter le vœu proposé par l'AMF

Les délibérations précitées peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de leur publication et/ou

notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte,

CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2022

HT

ENTRETIEN GAMA 29 Achat aspirateur 214,55 €

LES CHÊNES SDE35 Pose d'un massif dans l'enclave lot 9 198,15 €

MOBILITES SFVN 2 panneaux Covoiturage 205,95 €

QUESTIONS DIVERSES

GRIPPE AVIAIRE : VIGILANCE

A la suite d'un cas avéré de grippe aviaire sur des volailles, il est rappelé aux détenteurs de volailles que celles-ci doivent être confinées dans des endroits clos afin d'éviter toute divagation.

PROCHAINES REUNIONS

Commission des finances : mardi 20 décembre à 19 heures 00 (salle des réunions - mairie de Luitré)

Conseil municipal : Jeudi 15 décembre 2022 à 20 heures 00

La secrétaire de séance Le Maire,

Florence GARCIES ichel UAIS