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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22 17)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 22/17

Objet de la délibération

Approbation de la participation financière au CRES PACA pour l'action "Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas"

L'an deux mille dix sept et le 12 juillet, le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Philippe CAIZERGUES

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Jean Louis DEROT, M. Daniel GAGNON, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. René RAIMONDI, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Claudie MORA, Mme Béatrix ESPALLARDO par M. Paul MOUILLARD, Mme Chantal GAMBI par M. Eric CASADO, M. Yves GARCIA par M. François BERNARDINI, Mme Muriel GINIES par Mme Monique CISELLO, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Jean GUILLON par Mme Martine ARFI, Mme Nicole JOULIA par M. Jean Louis DEROT, M. Ange POGGI par Mme Véronique IORIO, Mme Maryse RODDE par M. Daniel HIGLI, Mme Monique TRINQUET par Mme Fabienne GRUNINGER, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Gérald GUILLEMONT,

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOT,

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 22/17

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, a défini le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération ont succédé, depuis 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale. Les principes structurants sont :

- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.

Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, il s'agit de la Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières) et La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres.

Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que «territoires de veille active». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.

Le contrat de ville a été signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015.

La loi Lamy a institué un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, continuité des dispositifs de la loi n°2013-710 du 1er août 2003 qui avait instauré les Programmes de Rénovation Urbaine. Le conseil d'administration de l'ANRU du 15 décembre 2014 a adopté la liste des quartiers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Cette liste a été confirmée par l'arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, qui a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.

S'agissant du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le quartier La Maille I et du Mercure, situé sur la commune de Miramas, a été retenu comme projet national. En effet, ce quartier édifié au cours des années 70, cumule un grand nombre de difficultés, tant au niveau de sa population (revenu médian très inférieur au seuil de pauvreté, 61% des ménages non imposés, 50% de non diplômés …), que de sa configuration urbaine (quartier enclavé, 86% de logements sociaux …).

Dans ce cadre, le protocole de préfiguration a été présenté en comité de pilotage le 6 octobre 2015, puis en Réunion Technique Partenariale de l'ANRU le 10 décembre 2015. Le dossier a, à son tour, été examiné par le Comité d'Engagement de l'ANRU le 31 mars 2016. Enfin, un comité de pilotage s'est réuni le 12 juillet 2016 pour prendre en compte les recommandations du Comité d'Engagement transmises le 31 mai 2016.

Le protocole de préfiguration a pour objectif de définir le projet urbain du quartier La Maille I et du Mercure en fonction des orientations stratégiques ainsi déclinées :

- maintenir et développer les dynamiques économiques du quartier et favoriser la mixité fonctionnelle, - rendre le quartier efficient sur le plan environnemental pour améliorer durablement les conditions de vie, - favoriser la mixité sociale,

- désenclaver le quartier et favoriser la mobilité des personnes.

L'Agence Régionale de la Santé a lancé un appel à projets pour des actions « innovantes et recherches-

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 22/17

actions visant la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’adaptation du système de santé aux besoins des citoyens en région PACA » . Le CRES PACA (Comité Régional d’Éducation pour la Santé) a répondu en proposant l'action suivante : Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas. Ainsi, la santé constituera une composante essentielle au choix du projet de rénovation urbaine du quartier La Maille I et du Mercure sur la commune de Miramas. Cette étude est mené en collaboration avec l’Équipe de recherche de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Dans le cadre de cette action, le CRES PACA sollicite la participation financière du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence à hauteur de 7 000 euros sur un coût total de 80 678 euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; La loi n°2013-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

L'arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, qui a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° 389/15 du comité syndical du SAN Ouest Provence du 29 septembre 2015 approuvant le Contrat de Ville ;

La délibération n° DEVT 009-877/16/CM du 19 septembre 2016 approuvant le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de La Maille 1 Mercure situé sur la commune de Miramas ;

CONSIDERANT

Que le CRES PACA a été retenu dans la cadre d'un appel à projets de l'ARS pour engager l'action suivante : « Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas » ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 22/17

Que le CRES PACA sollicite la participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 7 000 euros ;

Que cette étude s'inscrit dans le cadre du protocole de préfiguration du quartier de la Maille I et du Mercure, inscrit au titre du NPNRU, Nouveau Programme Nationale de Rénovation Urbaine, sur la commune de Miramas au titre de la stratégie environnementale du projet ;

Que le Conseil de Territoire peut agir en vertu des délibérations susvisées ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la participation financière au CRES PACA pour l'action « Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas » à hauteur de 7 000 euros.

Article 2 :

Est approuvée la convention entre le CRES PACA et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à la participation financière au CRES PACA pour l'action « Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas » telle qu’elle figure en annexe.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'Etat spécial de territoire, chapitre 65, nature 6574.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifie conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 22/17

CONVENTION

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,

Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Le Comité Régional d'Education pour la Santé, CRES PACA, représentée par son président en exercice, M. Roland SAMBUC régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 178, Cours Lieutaud – 13 006 MARSEILLE Ci-après dénommée « structure ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, a défini le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération ont succédé, depuis 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.

Les principes structurants sont :

-un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, -un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.

Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, il s'agit de la Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières) et La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres. Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que «territoires de veille active». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende. Le contrat de ville a été signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015.

La loi Lamy a institué un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, continuité des dispositifs de la loi n°2013-710 du 1er août 2003 qui avait instauré les Programmes de Rénovation Urbaine Le conseil d'administration de l'ANRU du 15 décembre 2014 a adopté la liste des quartiers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Cette liste a été confirmée par l'arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, qui a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.

S'agissant du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le quartier La Maille I et du Mercure, situé sur la commune de Miramas, a été retenu comme projet national. En effet, ce quartier édifié au cours des années 70, cumule un grand nombre de difficultés, tant au niveau de sa population (revenu médian très inférieur au seuil de pauvreté, 61% des ménages non imposés, 50% de non diplômés …), que de sa configuration urbaine (quartier enclavé, 86% de logements sociaux …).

Dans ce cadre, le protocole de préfiguration a été présenté en comité de pilotage le 6 octobre 2015, puis en Réunion Technique Partenariale de l'ANRU le 10 décembre 2015. Le dossier a, à son tour, été examiné par le Comité d'Engagement de l'ANRU le 31 mars 2016. Enfin, un comité de pilotage s'est réuni le 12 juillet 2016 pour prendre en compte les recommandations du Comité d'Engagement transmises le 31 mai 2016.

Le protocole de préfiguration a pour objectif de définir le projet urbain du quartier La Maille I et du Mercure en fonction des orientations stratégiques ainsi déclinées :

-Maintenir et développer les dynamiques économiques du quartier et favoriser la mixité fonctionnelle, -Rendre le quartier efficient sur le plan environnemental pour améliorer durablement les conditions de vie, -Favoriser la mixité sociale,

-Désenclaver le quartier et favoriser la mobilité des personnes.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 22/17

L'Agence Régionale de la Santé a lancé un appel à projets pour des actions « innovantes et recherches-actions visant la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’adaptation du système de santé aux besoins des citoyens en région PACA ». Le CRES PACA (Comité Régional d’Éducation pour la Santé) a répondu en proposant l'action suivante : Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas. Ainsi, la santé constituera une composante essentielle au choix du projet de rénovation urbaine du quartier La Maille I et du Mercure sur la commune de Miramas. Cette étude est menée en collaboration avec l’Équipe de recherche de l’École des hautes études en santé publique.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite soutenir ce projet.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La structure a pour objet « l'éducation pour la santé et la santé publique ». Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant :

- Agir pour un urbanisme favorable à la santé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers de la Maille I et du Mercure de la ville de Miramas.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de 7 000 euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d’établissement du compte-rendu financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ; - Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.

- Communiquer à la Métropole, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ; - Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l’article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : 1. doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe, 2. est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres-Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.

Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 4 : Assurances

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 22/17

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 7 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 8 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Président de la structure Le Président du Conseil de Territoire

M. Rolan SAMBUC M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification