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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40 17)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 40/17

Objet de la délibération

Approbation de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales.

L'an deux mille dix sept et le 13 décembre, le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Martine ARFI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. René RAIMONDI, M. Alain ARAGNEAU par M. François BERNARDINI, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Monique TRINQUET, M. Jean Louis DEROT par M. Eric CASADO, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par M. Gilbert FERRARI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Gérald GUILLEMONT par M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO par M. Ange POGGI, Mme Claudie MORA par Mme Chantal GAMBI, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA,

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Michel LEBAN, M. Frédéric VIGOUROUX,

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 40/17

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence en matière d'insertion, le SAN Ouest Provence fusionné au sein de la

Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, avait mis en œuvre une politique d'actions et de soutiens en direction de la population du territoire.

Ainsi, le SAN Ouest Provence a conclu, avec l’association INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES, le 12 février 2015, une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion par l'économique et la cohésion sociale et notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion.

L’association envisage pour 2018, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 40/17

CONSIDERANT

Que l'association INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'insertion par l'économique et la cohésion sociale et notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition à titre gratuit, de locaux et de matériels ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 40/17

CONVENTION

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°../17 du Conseil de Territoire du …. 2017, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,

ET

L’association INSERTION SOLIDARITE ET INNOVATIONS SOCIALES représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elyane PICARD, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : 52, boulevard Dethez – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.

ARTICLE 1 : OBJET

L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes, définies à l’initiative de ses instances compétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire, comportant les obligations de service public et notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion.

L'intercommunalité s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels auprès de l’association.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT L’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériels dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente convention (annexe I).

2-1) Utilisation de locaux et de matériels

L'intercommunalité permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’association utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention.

Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.

2-2) Entretien

L’association s’engage à prendre soin des biens de l'intercommunalité qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.

L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge de l'intercommunalité « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 40/17

d’entretien ».

L'intercommunalité prend en charge le nettoyage des locaux.

2-3) Transformation et embellissement des locaux

Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l'intercommunalité. Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de l'intercommunalité, sans indemnité de sa part.

2-4) Frais, charges, impôts et taxes

Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l'intercommunalité. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association. L'intercommunalité permet à l'association l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'association.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par l'intercommunalité.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.

2-5) Sécurité et surveillance

L'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et des matériels pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.

2-6) Restitution

A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 6, l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

2-7) Responsabilité – Recours

L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de l'intercommunalité et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 3 : MOYENS COMPLEMENTAIRES

3-1) Besoins ponctuels de locaux et de matériels

A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, les locaux et les matériels nécessaires dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.

3-2) Besoins ponctuels de personnel

A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, dans le mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, le personnel nécessaire dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.

3-3) Besoins ponctuels de travaux de communication

A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, une assistance en termes de conseil, définition et création pour tout document de communication, à l’exception des travaux de papeterie. Cette intervention se limitera à la fourniture d’un support informatique. L’impression et la réalisation des supports de communication restent à la charge de l’association.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

L'intercommunalité déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l'association.

L'association fournira une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'exercice 2018 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.

ARTICLE 6 : RESILIATION

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 40/17

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'intercommunalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 9 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Etablie en deux exemplaires,

Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence La Présidente de l’association

M. François BERNARDINI Mme. Elyane PICARD

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 40/17

ANNEXE I

Liste des locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association :

- Au pôle Intercommunal pour l’Emploi de Fos-sur-Mer :

Rue des Ecoles – 13270 Fos-sur-Mer,

- Un bureau, d’une superficie d’environ 13,80 m².

- A Istres

52, boulevard Dethez,

- Locaux d’une superficie d’environ 272 m²,

- 2 locaux de 32 m2 situés au 2ème étage

- A Miramas : au sein de l’annexe de la boutique « à doc »

Place des Vents Provençaux à Miramas,

- Local, d’une superficie d’environ 30 m².

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification