Arrêté - TM Arrete 2026 08 delegation a Benedicte AUBRY Premiere Adjointe

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Arrêté - TM Arrete 2026 08 delegation a Benedicte AUBRY Premiere Adjointe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Arrêté - TM Arrete 2026 08 delegation a Benedicte AUBRY Premiere Adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Ga® ny DAIJA N°2026-08

ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

À MADAME BÉNÉDICTE AUBRY - PREMIÈRE ADJOINTE

Le Maire,

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de déléguer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas d'absence, de suspension, de révocation où de tout autre empêchement, d’être provisoirement remplacé, dans la plénitude de

ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal

désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, lesquels suppléent,

Vu les délibérations n°02-2026 et 04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 fixant à douze le nombre de

postes des adjoints et à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,

Vu la délibération n°03-2026 portant élection des Adjoints et le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints

du 21 mars 2026,

Vu le Tableau du Conseil Municipal tel que dressé le 21 mars 2026,

Considérant que Madame Bénédicte AUBRY a été élue en qualité de Première Adjointe au Maire,

Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité du service

public, il est nécessaire de déléguer à des Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et la signature d'actes

administratifs relevant de leurs domaines de délégations,

Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant que la suppléance est distincte de la délégation et s'applique automatiquement,

ARRÊTE :

Article 1”: Madame Bénédicte AUBRY, Première Adjointe au Maire, reçoit une délégation permanente de

fonction dans les domaines de la Petite enfance, de la parentalité et des modes de garde.

Article 2 : En application de cette délégation de fonction, Madame Bénédicte AUBRY est chargée de l'étude, de l'instruction, de, la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et projets relevant de la

Petite enfance, la parentalité et les modes de garde.

Article 3 : Madame Bénédicte AUBRY reçoit une délégation permanente de signature, au nom du Maire, de tous

documents liés à ses domaines de délégation de fonction, notamment les contrats signés entre les familles et les

crèches municipales, les certificats administratifs à destination des services du Trésor Public pour les

régularisations de factures, les courriers, les certificats, les attestations et les pièces administratives nécessaires

au fonctionnement de la Petite enfance, la parentalité et les modes de garde.

Article 4 : Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et de l’Adjoint chargé des

Finances, pour signer tous mandats de paiement, titres de recettes, certificats administratifs et autres pièces comptables.

HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex

Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00Article 5 : Délégation lui est donnée, en cas d'absence où d’empêchement du Maire, pour signer tous documents

relatifs aux autorisations en matière d'urbanisme et des arrêtés de mise en sécurité ordinaire ou en urgence.

Article 6 : Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, de l’Adjoint chargé des

Finances et de l’Adjoint chargé des Ressources Humaines, pour signer l’ensemble des opérations de paie pour

les agents communaux: bordereaux de paie, mandats, titres, ensemble des documents liés aux charges du

personnel.

Article 7 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent

indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les adjoints

exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.

A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :

- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,

- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales

- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

- les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes malades, - les légalisations de signature,

- les attestations de recensement militaire,

- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,

- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,

- les certificats d’hérédité,

- les dépôts de plainte au nom de la commune.

Article 8 : Le nom, le titre d'Adjointe et la signature de Madame Bénédicte AUBRY, apposés sur les documents

énoncés dans le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du Maire ».

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au service du contrôle

de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Une ampliation sera notifiée à l’intéressée.

Fait à Gagny, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.

Le Maire,

Conseiller Départemental,

Notifié à l'intéressée le al ans ÀO6 ?

signature

TT Acte rendu exécutoire en application

sie la loi du 2 mars 1982

Francmis au représentant de l'Etat le 2 k MARS 206