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Arrêté - TM Arrete 2026 09 delegation a Ashween SIVAKUMAR Deuxieme Adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Arrêté - TM Arrete 2026 09 delegation a Ashween SIVAKUMAR Deuxieme Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
G DAIJA N°2026-09
ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR ASHWEEN SIVAKUMAR - DEUXIÈME ADJOINT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au Maire de
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et
à des membres du Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement remplacé, dans la plénitude de
ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Vu les délibérations n°02-2026 et 04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 fixant à douze le nombre de
postes des adjoints et à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,
Vu la délibération n°03-2026 portant élection des Adjoints et le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints
du 21 mars 2026,
Considérant que Monsieur Ashween SIVAKUMAR a été élu en qualité de Deuxième Adjoint au Maire,
Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité du service
public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et la signature d'actes
administratifs relevant de leurs domaines de délégations,
Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,
Considérant que la suppléance est distincte de la délégation et s'applique automatiquement,
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Ashween SIVAKUMAR, Deuxième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de
fonction dans les domaines de la communication, des grands projets et de la concertation.
Article 2 : En application de cette délégation de fonction, Monsieur Ashween SIVAKUMAR est chargé de l'étude,
de l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et projets relevant de la
communication, des grands projets et de la concertation.
Article 3 : Monsieur Ashween SIVAKUMAR reçoit une délégation permanente de signature, au nom du Maire, de
tous documents liés à ses domaines de délégation de fonction, notamment les courriers, les certificats, les
attestations et les pièces administratives nécessaires concernant les dossiers stratégiques de la Ville, la
démocratie participative, les budgets participatifs, les instances de démocratie locale.
Article 4 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent
indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les adjoints
exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.
A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :
- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,
- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales
- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex
Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00 - les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes malades, - les légalisations de signature,
- les attestations de recensement militaire,
- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,
- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,
- les certificats d’hérédité,
- les dépôts de plainte au nom de la commune.
Article 5 : Le nom, le titre d'Adjoint et la signature de Monsieur Ashween SIVAKUMAR, apposés sur les documents
énoncés dans le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du Maire ».
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au service du contrôle
de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
commune. Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Gagny, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.
Le Maire,
Notifié à l'intéressé le 6/63/2026
signature
D Acte rendu exécutoire en application
ET de la loi du 2 mars 1982 TT Fransmis au représentant de l'Etatle 2 & MARS 2076