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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 053AttributionDUneBourseAuPermis)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2026/053
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-030 / 2026-03-27-14ème en date du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-44 / 2023-06-09-12ème en date du 9 juin 2023 adoptant le principe du permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B), mesure effective au 1er septembre 2023 permettant à tout jeune Gonnehemois(e) de 16 à 20 ans domicilié(e) dans le village justifiant d’une inscription dans l’auto-école de son choix et n’ayant pas encore le permis de conduire de prétendre à une aide communale de 200 € en contrepartie d’un engagement au service de la collectivité de 18h00 sur une durée maximale de six mois ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-26 / 2024-04-11-13ème en date du 11 avril 2024 actant l’éligibilité de la formule "conduite accompagnée" au dispositif mis en place par la commune tout en conservant l’ouverture du dispositif à tout jeune Gonnehemois(e) à partir de 16 ans et prévoyant les crédits budgétaires au compte 65131 « Bourses » pour l’accompagnement de 15 bourses au permis de conduire pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-73 / 2024-12-19-6ème en date du 19 décembre 2024 prévoyant les crédits budgétaires au compte 65131 « Bourses » pour l’accompagnement de 15 bourses au permis de conduire par an pour l’année 2025 et les suivantes ;
Vu la présentation en date du 27 avril 2026 d’un dossier de candidature par Monsieur Mathis BOUREL domicilié 184 rue des Gauquiers à Gonnehem ;
Considérant la complétude du dossier présenté et que les conditions d’admission sont remplies ;
DÉCIDE
Article 1er : d’accorder une participation de 200 € au financement du permis de conduire B à Monsieur Mathis BOUREL domicilié 184 rue des Gauquiers à Gonnehem dans le cadre du dispositif permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B) mis en place par la commune ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 6 mai 2026
Le Maire
Laurent POIRÉ Le Maire de Gonnehem certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Publié le 13/05/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 12/05/2026
Identifiant de télétransmission
062-216203760-20260506-2026_053-AU