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Déliberation - CM20240226
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240226)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S LG
ID : 038-213805070-20240226-2024 08-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire,
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET,
| Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI Jérôme CHEDIN, Patrick Enr : ? LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Votants :28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé ‘ CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Création d’une autorisation de stationnement « taxi »
VU le Code des transports, notamment les articles L3121-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-3 :
VU le Code de la route ;
CONSIDERANT qu'il est de la compétence du maire de réglementer la circulation et le stationnement des taxis sur la commune ;
CONSIDERANT que les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire, sur la base
des emplacements définis par le conseil municipal ;
CONSIDERANT que trois emplacements de stationnement sont actuellement instaurés sur le territoire communal ;
CONSIDERANT qu’il est souhaitable qu’un quatrième emplacement puisse être proposé, afin de
renforcer l’offre de service sur la commune ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE CREER une autorisation de stationnement supplémentaire sur le territoire communal ;
DE PORTER à quatre le nombre d’emplacements réservés aux taxis sur la commune ;
DE DEFINIR ces emplacements sur la place devant la mairie, conformément à la
signalisation mise en place à cet effet ;
D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous docume
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBAFFE o
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 Ste 16 Ref.
201
524
Berger-Levraut
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le SUR 6 L
Publié le 19/03/2024 G
ID : 038-213805070-20240226-2024 09-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire,
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile
Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, | Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick En exercice :29 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Vs 22 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Convention de fourrière animale avec la SPA pour les années 2024-2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L211-19-1 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire communal ;
CONSIDERANT l’errance de chiens et de chats constatés sur la commune et l’impossibilité pour la commune de les traiter elle-même, ne disposant pas d’une fourrière communale ;
CONSIDERANT que ce service est confié depuis de nombreuses années à la SPA, association reconnue d'utilité publique, et que la convention arrivant à terme, il convient de la renouveler ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de fourrière animale 2024-2025
avec la Société de protection des animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est du 1* janvier 2024
au 31 décembre 2025, ainsi que tous documents afférents, y compris ses éventuels avenants ;
-__ D’AUTORISER monsieur le maire à procéder à la prise en charge du coût de la fourrière
pour l’année 2024 soit 6 350,40 € (7 938 habitants x 0,80 €), lequel sera réévalué en 2025 suivant le nombre d’habitants.
Pour copie conforme,
Le Maire, ti
Jean-Louis SBAFFE \® \ Ref.
201
524
Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S LG
ID : 038-213805070-20240226-2024_ 10-DE
MAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, | Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick En exercice: 2? LABALME, Muriel BAZ, Thiery LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Vs 22 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Convention de fourrière animale avec la SPA pour les années 2024-2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT la prolifération de chats constatée sur la commune et l’obligation pour la commune d’y remédier ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de partenariat en vue de la
stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune avec la Société de
Protection des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, du 1 janvier 2024 au 31 décembre
2025, ainsi que tous documents afférents, y compris ses éventuels avenants.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Louis SHAFI
Tignieu-Jameyzieu - Séinte du 26 février 2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S LOT
ID : 038-213805070-20240226-2024_11-DE
MADRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET,
, Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick Eneie:#? LABALME, Muriel BAZ, Thiery LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Votants .28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé ‘ CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET:_ Présentation du rapport d’orientations budsétaires (ROB) dans le cadre du débat d’orientations budvétaires (DOB)
VU les articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la tenue d'un débat sur les orientations générales du budget s'impose aux communes de plus de 3 500 habitants avant l'examen du budget primitif ;
CONSIDERANT que ce préalable obligatoire doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant
l’examen du budget et être constaté par l’adoption d’une délibération spécifique, sur la base d’un rapport présenté en séance ;
Le conseil municipal :
- ACTE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires préparatoires à l’adoption du budget primitif 2024, tel que présenté en séance.
Le Maire,
Jean-Louis SBAFFF
| Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024 12-DE
MADRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, . Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick Es neneice : 7 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Votants: 28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé ° CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Adhésion de principe à la consultation pour le contrat de prévoyance du CDG 38
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 et suivants ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès ;
CONSIDERANT que pour le risque prévoyance, l’employeur aura l'obligation de participer
financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1% janvier 2025, avec les
précisions ci-après :
o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel ;
o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans
le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le
20/12/2023) ;
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309}
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024 12-DE
Publié le 19/03/2024 £ L Gr
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont Pincapacité de
travail et l’invalidité ;
o La souscription de cette garantie par l’agent devrait devenir obligatoire ;
CONSIDERANT que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de
l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :
- Soit via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent
concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs
«tiers ») ;
-__ Soit via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle ;
CONSIDERANT que si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-
ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité ;
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur centre de gestion, après
mise en concurrence assurée par ses soins ;
CONSIDERANT que le Centre de gestion de l’Isère (CDG38) a décidé de lancer une consultation en 2024 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance et qu’à
cet effet il a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner
dans la procédure de mise en concurrence et la mise en place du contrat ;
CONSIDERANT que le CDG38 propose aux employeurs intéressés de se joindre à cette
procédure en lui donnant mandat par délibération ;
CONSIDERANT qu’afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats
confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour
un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté
de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée ;
CONSIDERANT que les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux
collectivités ayant donné mandat, qui seront invités à les présenter à leur organe délibérant ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de participer au marché mutualisé proposé par le
Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ DESE JOINDRE à la procédure de consultation pour une convention de participation dans
le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de lancer ;
- DE DONNER MANDAT au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux
négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ;
- D’ACCEPTER la participation employeur minimale prévue réglementairement.
Pour copie conforme,
Le Maire, ;
Jean-Louis SBAFFE \!
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 lévrier 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024_13-DE
NT
MATRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, . Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick Enexercice:29 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Va 7% DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé ° CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Création d’un emploi permanent de directeur des finances et marchés publics
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services :
CONSIDERANT la nécessité pour le service des finances d’étoffer ses compétences techniques afin de d’effectuer une analyse financière fine et proposer des pistes d'efficacité dans la gestion
budgétaire de la collectivité, ainsi que de veiller à la légalité des procédures d’achat ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création d’un emploi permanent sur les fonctions
de directeur/directrice des finances et marchés publics, de catégorie A, dans le cadre d'emplois des
attachés territoriaux, sur un temps de travail à temps complet, à compter du 1° mars 2024 ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CREER un emploi permanent de directeur/directrice des finances et marchés publics,
dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, à temps complet, à compter du 1% mars 2024 ;
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents
contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article
L311-1 au titre de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique ;
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
20)
524 Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 038-213805070-20240226-2024_13-DE
D’AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rénTOeTaton ues apEms TETUES ——
par référence à l'échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de
diplôme et l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la
matière ;
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024,
chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;
DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment
ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref. 201
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Ber gar-Levrault
{1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S, LOT
ID : 038-213805070-20240226-2024_14-DE
MAD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, | Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI Jérôme CHEDIN, Patrick peneie:# LABALME, Muriel BAZ, Thiery LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Von 28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Modification du règlement intérieur de la commune : mise en place de nouveaux cycles de travail
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 13 février 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur s'appliquant à l’ensemble du
personnel communal, afin de modifier les cycles de travail proposés aux agents, pour favoriser la souplesse
de l’organisation des services, en fonction des besoins des services, en introduisant un quatrième cycle de
travail permettant l'acquisition de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), en
effectuant 37h30 sur 4,5 jours ou 5 jours ;
CONSIDERANT que les cycles de travail prévus dans la collectivité seraient alors les suivants :
- Un cycle à 35 h sur 4,5 jours ou 5 jours — déjà existant
- Un cycle à 37h30 sur 4,5 jours ou 5 jours, avec 15 jours d’ARTT
= Un cycle à 38h45 (1 jour d’ARTT fixe par quinzaine)
= L’annualisation pour les agents des services éducation, enfance-jeunesse, restauration,
certains services culturels dont l'activité est liée aux rythmes scolaires
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal révisé dont le texte est annexé à la
présente délibération, à compter du 1% mars 2024;
- DE COMMUNIQUER ce règlement à tous les agents des services communaux;
- DE CHARGER monsieur le maire de réaliser les démarches névessmires à la mise en œuvre de la
présente délibération. =
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBAFFE Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 038-213805070-20240226-2024_15-DE
MAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEVZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, . Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI Jérôme CHEDIN, Patrick ms nerelce : » LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Votants: 28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Création de deux postes en accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 à 8 mois
VU l’article L332-23, 2° du Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ainsi que de définir les
emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour
une durée maximale de six mois renouvelables sur une période maximale de douze mois ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les effectifs pendant la période estivale, notamment au
sein du Centre technique municipal, comme suit :
[service Cadre d'emploi Nombre de poste
| 2 postes à temps complet
| Dès que possible pour une durée de 6 mois (sur
Technique Adjoint technique une période maximale de 12 mois)
| | de 10 postes à temps complet (sur la période du |
Adjoint technique 01/07/2024 au 31/08/2024 — durée de 15 jours
Technique/administratif Adjoint administratif | par contrat)
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 038-213805070-20240226-2024_15-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CREER des emplois pour accroissement saisonnier d'activité selon la répartition par
service suivante :
Service Cadre d'emploi Nombre de poste
| | 2 postes à temps complet
Dès que possible pour une durée de 6 mois (sur
Technique | Adjoint technique une période maximale de 12 mois)
10 postes à temps complet (sur la période du
Adjoint technique 01/07/2024 au 31/08/2024 — durée de 15 jours
Technique/administratif | Adjoint administratif | par contrat)
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents
contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article
L311-1 au titre de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés ;
- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 sur l'exercice
2024 ;
- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment
ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBA FFE
11 LL
|__Les TU
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 a
ID : 038-213805070-20240226-2024_16-DE
MAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, . Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick En exercice : 29 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye pos 7% DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé ; CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de COLOMBIER-SAUGNIEU
VU le Code de l'urbanisme :
CONSIDERANT que l’avis de la Commune est demandé sur le projet de modification simplifiée
n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de COLOMBIER-SAUGNIEU ;
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par cette révision portent sur les points suivants :
- Des corrections des documents graphiques liées à la mise à jour des emplacements réservés
et à la réduction d’une zone non aedificandi, ainsi qu’à la prise en compte du porter à
connaissance (PAC) de la société « SCAL » mettant à jour les zones de danger reportées à
partir du PAC en date du 27 janvier 2005 ;
- Des évolutions très ponctuelles du règlement écrit liées à deux erreurs matérielles, aux
évolutions législatives des destinations et sous-destinations et à la prise en compte de
projets tel que sur le secteur de Plambois et sur la zone d’activités / tranche 5 en entrée de
Colombier, mais aussi à la précision de la règle applicable pour l'installation de pergolas
quant à l'emprise au sol pouvant être comptée, ainsi qu’à la prise en compte des préconisations du PAC SCAL dans les zones d'effet ;
- La possibilité sur le secteur d’OAP de Plambois de réaliser au plus 6 logements en BRS en
lieu et place de logements locatifs sociaux sur les 12 prévus a minima, en cohérence avec
le règlement écrit (4.1) et la liste des secteurs de mixité sociale (4.1.2) ;
CONSIDERANT que les modifications décrites dans ce document d’urbanisme sont minimes et visent à une mise en conformité ;
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309}
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 £; L Gr
ID : 038-213805070-20240226-2024_16-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE relatif au projet de modification simplifiée n°1 du
plan local d'urbanisme de la commune de COLOMBIER-SAUGNIEU.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 NT
ID : 038-213805070-20240226-2024_17-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, . Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick nn ‘27 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Vous 128 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Avis sur la révision du plan local d’urbanisme de la commune de PONT-DE-CHERUY
VU le Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que l'avis de la Commune est demandé sur la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de PONT-DE-CHERUY ;
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par cette révision portent sur les points suivants : - Maintenir un rythme de construction dynamique permettant d’assurer l’attractivité
démographique du territoire ;
- Poursuivre le développement de formes d’habitat diversifiées et réinvestir les logements vacants du territoire ;
- _ Réinvestir les locaux commerciaux vacants et conforter la centralité de la commune en
réinterrogeant les anciennes zones à urbaniser périphériques destinées à la création de logements ;
-__ Réinterroger la mobilité au sein de la commune, afin de valoriser les transports alternatifs à
la voiture (modes actifs et transports collectifs) et prendre en compte les projets routiers en
cours ou à l'étude ;
- Mettre en adéquation le développement du territoire avec les équipements et infrastructures et notamment la mise aux normes du réseau d’assainissement ;
- Accompagner et maîtriser la densification du tissu urbain, notamment au sein des zones d’habitat individuel ;
- Mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT (schéma de cohérence territoriale) ;
- Prendre en compte les lois Grenelle et ALUR ;
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S £ Gr
ID : 038-213805070-20240226-2024 17-DE
- Prendre en compte les documents et politiques menées par TIMEICOMMUMAME FLET =
Programme local de l’habitat — développement économique, réseaux de communications ;
- Prendre en compte la requalification des entrées de ville ;
- Renforcer la protection des espaces naturels, notamment des zones humides et des trames
vertes et bleues (la Bourbre) ;
- Favoriser le parcours résidentiel, la mixité sociale, la mixité fonctionnelle (intégrer les
commerces aux logements) et la mixité utbaine (varier les types d’habitat) ;
- Sécuriser les déplacements et rendre les nouvelles zones d’habitation accessibles
facilement par liaisons douces ;
CONSIDERANT que les objectifs décrits dans ce document d'urbanisme visent à une mise en
conformité et sont conformes à ceux poursuivis par la Commune dans le cadre de sa propre
révision ;
Le conseil municipal, avec neuf abstentions (Stéphanie UGOLINI, Muriel BAZ, Halit DUYAR,
Rabéa COLLIER, Patrick LABALME, Madeleine LAMBERT, Pervin UNAL, Nathalie
GAROFALO, Thierry LAURE), décide :
-_ D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE relatif à la révision du plan local d'urbanisme de
la commune de PONT-DE-CHERUY.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBAFF}
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 IT
ID : 038-213805070-20240226-2024_18-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Cécile DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nathalie GAROFALO,
| Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick LABALME, Muriel BAZ,
En exercice: 29 Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, vs 2 Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine ‘ MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL, Philippe REYNAUD à Lucette BRISSAUD.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Avis dans le cadre de l’enquête publique sur le renouvellement et l’extension de Ia carrière au lieu-dit "Le Pan Perdu"
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R181-38 :
CONSIDERANT que le préfet de l’Isère a saisi la Commune pour une demande d’avis dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Carrière de Tignieu,
en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière située au lieu-dit « Le Pan Perdu » :
CONSIDERANT que cette demande d’autorisation environnementale fait l’objet d’une procédure
de participation du public par voie électronique (correspondant à procédure allégée d’enquête
publique) se déroulant du 22 janvier au 21 février 2024 ;
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante peut formuler un avis au plus tard dans les 15 jours
suivant la fin de cette enquête ;
CONSIDERANT les éléments suivants :
1. Contexte
Cette carrière est ouverte depuis 1977 sur la commune et a fait l’objet de plusieurs
renouvellements d’autorisation et de plusieurs changements d’exploitant. La société Carrière de
Tignieu-Jameyzieu, filiale du groupe Eurovia, en est l’exploitant depuis 2009. Cette carrière vise à la production de matériaux alluvionnaires (sables, galets, gravillons, mélanges à béton, graves….),
notamment un sable fin particulièrement adapté à la fabrication des bétons.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024_18-DE
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La demande d’autorisation environnementale, au titre des installati
de l’environnement et de la loi sur l’eau, a pour objet le renouvellement de l’autorisation
d'exploitation pour une durée de 15 ans de la carrière actuelle et l'extension de son périmètre sur une surface de 9,2 ha sur la parcelle AB286 appartenant à la commune de SAINT-ROMAIN-DE-
JALIONAS. Par délibération du 4 juillet 2023, la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
a rendu un avis favorable à ce projet de renouvellement et d’extensions et à la signature d’un
contrat de fortage avec la société Carrière de Tignieu-Jameyzieu.
L'exploitation de la carrière et de ses installations de traitement est actuellement autorisée
jusqu’en 2025 pour une production annuelle maximale de 300 000 tonnes de matériaux (sables et
granulats) sur une surface de 29,3 ha. L'autorisation a été étendue en 2018 à 1,4 ha supplémentaire
au sud-est des terrains.
Par ailleurs, le site accueille également une activité autorisée de recyclage des matériaux inertes
issus des chantiers des Bâtiments, Travaux Publics (BTP) et carrières (10 000 t de matériaux
recyclés valorisables produits par an) ainsi que la valorisation de matériaux inertes par
remblaiement dans le cadre de la remise en état agricole de la carrière (115 000 t /an). Le site
emploie 8 personnes et accueille plusieurs entreprises extérieures.
Le procédé d’exploitation comprend une phase d’extraction des matériaux hors d'eau et en eau à
l’aide d’engins puis leur traitement par une installation fixe de concassage, lavage, criblage afin de séparer les différentes fractions. Ces matériaux sont ensuite évacués de la carrière par des camions
qui empruntent le chemin communal et la RD 65b. Ils permettent l'élaboration de nombreux
produits finis employés pour le terrassement, la voirie et les réseaux divers, la fabrication de
matériaux enrobés et le béton. Le site comprend donc plusieurs plans d’eau.
Après extraction, les terrains sont remblayés au fur et à mesure à l’aide de matériaux inertes puis
recouverts par la terre végétale d’origine préalablement stockées lors du procédé d'extraction, et
ce, afin de les restituer à l'exploitation agricole.
Par ailleurs, le projet intègre une activité de recyclage des matériaux inertes issus du BTP (10 000
t de matériaux recyclés valorisables produits par an) ainsi que la valorisation de matériaux inertes
par remblaiement dans le cadre de la remise en état agricole de la carrière (115 000 t /an).
Le site est localisé dans une zone agricole encerclée de quartiers d’habitation, de zones d’activité
et de carrières. Les habitations les plus proches de la zone exploitée sont situées à 130 m et une
mini-crèche est installée à proximité immédiate au sud.
2. Avis de la Mission de l’Agence Rézionale de Santé (ARS). de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) et de la Direction Révionale de
l’Environnement. de l’ Aménagement et du Logement (DREAL)
L’ARS, saisie par le préfet, a rendu un avis favorable sous réserve d’une vigilance particulière sur
la prévention et la mesure des poussières, du bruit et la lutte contre l’ambroisie, vigilance qui
devra être accentuée lorsque l’extraction se rapprochera de la zone habitée et de la crèche.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024_18-DE
NT
Suite à cet évènement, un arrêté complémentaire a autorisé le pompage ponctuel dans le plan
d’eau principal du site afin de rabattre la nappe et dénoyer la plateforme avec rejet dans la Girine.
La qualité des eaux rejetées fait alors l’objet d’un suivi réglementaire par l’analyse de différents paramètres.
Concernant les eaux souterraines, une étude de modélisation hydrogéologique a été réalisée. Le
site repose sur deux masses d’eau superposées identifiées comme stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Le process de lavage des matériaux implique de prélever dans la nappe. Les eaux
résiduelles étant restituées à la nappe, l'impact quantitatif de ce prélèvement est faible. De plus,
une amélioration du process de lavage actuel est prévue, qui permettra de réduire de 85% les
prélèvements dans la nappe. Cette mesure fait partie d’un plan de gestion rationnelle de l’eau actuellement en cours de mise en œuvre par l’exploitant.
Par ailleurs, un suivi annuel de la qualité des eaux souterraines est réalisé depuis 2009 et n’a pas
mis en évidence de contamination de la nappe.
- Agriculture
Le renouvellement et l’extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu aura un effet direct sur
l’agriculture puisque le terrain concerné par l’extension est un terrain agricole actuellement
exploité par deux agriculteurs pour la cuture de céréales (maïs et tournesol). D’autres terrains ont
été proposés en compensation aux exploitants pour limiter leurs pertes ainsi qu’une indemnisation.
Du fait du mode d’exploitation avec réaménagement à l'avancement des terrains, la perte
temporaire de terre agricole est estimée à 2 ha, correspondant à 0,5% de la surface agricole utile de la commune, Le réaménagement de la carrière à l’issue de l'exploitation prévoit la remise en état
agricole du site. Un expert agronomique assurera le suivi de ces remises en état et du potentiel agronomique des terres reconstituées.
Le projet n’aura pas d’impact sur le tracé du réseau d'irrigation du secteur. Les compensations
prévues participeront à terme à renforcer le fonctionnement du réseau. Une convention entre
PASA de Saint-Romain-de-Jalionas, la chambre d’agriculture et la société a été signée en 2017.
La convention prévoit la mise en place d’un comité de concertation agricole composé du carrier,
de la chambre d’agriculture, des agriculteurs concernés et des propriétaires non exploitants afin de faciliter l’exploitation de la carrière tout en réduisant les impacts sur l’agriculture.
- Milieux naturels et biodiversité :
Le projet ne nécessite pas d’autorisation de défrichement ni de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées.
Le projet est situé hors site Natura 2000, mais à proximité de 4 sites, le plus proche étant celui de l'Isle Crémieu à 1,8 km. L'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un niveau négligeable d’incidence du projet.
Un inventaire complet de la faune, de la flore et des habitats a été réalisé en 2016-2017 pour
lequel la communauté de commune de l'Isle Crémieu ainsi que des associations naturalistes
locales ont été consultées. Cet inventaire a mis en évidence la présence de quelques espèces protégées et a conclu à un enjeu faible à modéré de la zone d’étude pour la conservation des espèces et des habitats.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
La DDT a été saisie par la préfecture sur le volet eau (traitement définies procurersies dans la ressource, compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) et a émis différentes remarques auxquelles la société Carrière de Tignieu-Jameyzieu a apporté des réponses.
FT
La DREAL Service Eau Hydroélectricité et Nature a également été saisie par la préfecture. La
DREAL considère que les mesures d’évitement, réduction, accompagnement et suivi sont
globalement adaptées mais a néanmoins demandé la prise en compte de ses remarques concernant
le suivi des opérations par un écologue et la remise en état du site. Des réponses étayées ont été
apportées par la société Carrière de Tignieu-Jameyzieu.
3. Analyse et remarques sur les principaux impacts du projet sur l’environnement
D'une manière générale, il est à souligner que le dossier fourni par la société est clair, avec des
analyses et réponses étayées.
Le projet est compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la
boucle du Rhône en Dauphiné. En revanche, le projet d'extension sur la parcelle AB286,
actuellement classée en zone agricole, n’est pas compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU)
en vigueur de la Commune. Ce dernier est en cours de révision, incluant des évolutions qui devrait
permettre cette compatibilité du projet.
Le projet est compatible avec les objectifs du SAGE de la Bourbre dans sa zone d’exploitation
actuelle. Le projet d'extension étant localisé en dehors des limites du bassin versant de la Bourbre,
la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour rendre un avis.
Concernant l’activité existante d'accueil de déchets inertes et recyclage des matériaux issus du
BTP valorisables, le maintien de ce site de proximité est conforme aux préconisations du Plan
Régional de Gestion et de Prévention des Déchets (PRGPD).
- Eaux souterraines et superficielles :
Le projet est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage exploité pour
l’alimentation en eau potable.
Concernant les eaux superficielles, le site se situe dans le bassin versant du Rhône à 750 mètres de
la Bourbre et à proximité immédiate de la Girine, affluent temporaire du Rhône. La carrière
comprenant en l’état actuel plusieurs dents creuses qui collectent et infiltrent les eaux pluviales, le site ne génère pas de ruissellement. L’infiltration se fait sans ouvrage spécifique compte tenu de la
nature perméable des terrains. Les risques liés à une pollution accidentelle par fuite
d'hydrocarbures ou par ruissellement des eaux sur des déchets inertes stockés sont pris en compte
par des mesures préventives et curatives étayées telles que : une aire étanche pour la distribution
du carburant, le stockage du carburant dans une cuve double paroi sur rétention, un plan
d'intervention en cas de pollution ou encore une procédure d’acceptation des déchets inertes sur le
site détaillée et stricte.
En revanche, la Girine se met en eau lors des crues par débordement de la nappe et ruissellement,
pouvant générer un ennoiement de la plateforme de la carrière, comme ce fût le cas en 2015.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024_18-DE
NT
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement ef de suivi prévues
devraient permettre de limiter l'impact sur les habitats et les espèces. Un suivi régulier par un
écologue est prévu et permettra d’évaluer l’efficacité de ces mesures et de les ajuster
La remise en état prévue de la carrière, coordonnée avec celle, contigüe, de la carrière de Saint-
Romain-de-Jalionas, devrait permettre la création de milieux favorables à la biodiversité.
En revanche, la lutte contre la propagation des espèces exotiques envahissantes, fortement
présentes sur le secteur, devra faire l’objet d’une vigilance accrue par l’exploitant. Ce sujet fait
l’objet d’un plan de gestion préventif et curatif détaillé par la société, qu’il conviendra de suivre étroitement pour en garantir l'efficacité.
- Cadre de vie et nuisances
Le projet aura un impact principalement en termes de bruit et de qualité de l’air et de modification
du paysage.
Le bruit fait l’objet d’un suivi régulier dont les résultats respectent les valeurs réglementaires.
Comme demandé par l’ARS, il semble important pour le voisinage que ces mesures soient
renouvelées lors du fonctionnement de la carrière dans sa nouvelle configuration.
L’impact du projet sur la qualité de l’air est principalement lié aux poussières et particules fines
générées par la circulation des engins et des camions et au traitement des matériaux. La carrière
génère actuellement en moyenne 78 allers-retours de camions par jour. Il n’est pas précisé dans le
dossier si ce trafic sera amené à augmenter avec l’extension du site, ce qui ne permet pas d’évaluer
l’évolution de l’impact. Néanmoins, la contribution à la circulation routière sur les routes
empruntées par les camions est estimée actuellement d’après les comptages à 0,2 à 0,5%. Le
chemin communal d’accès à la carrière n’est emprunté que par les véhicules liés à la carrière et par
les engins agricoles. Un lavage des roues des camions est par ailleurs prévu avant la sortie du site.
Le dossier fait référence à une étude nationale menée par l'ADEME sur la diffusion
atmosphérique des poussières de carrière de granulats. Cette étude conclut que la plus grande
masse des poussières produites ne sont pas des particules fines et reste sur le périmètre de la
carrière sans dépasser les seuils réglementaires. Les mesures d’empoussièrement déjà réalisées ont montré un empoussièrement faible, néanmoins, compte tenu de la présence de la crèche et des
habitations à proximité immédiate du site, il conviendra, comme demandé par l’ARS, de réaliser
des mesures de concentration de particules fines (PM10 et PM2,5).
- Changement climatique et ressources énergétiques
Le dossier indique que les émissions de CO2 seront liées aux gaz d'échappement des engins et des
camions et que les quantités générées seront faibles et non susceptibles d’affecter le climat local. Il
est regrettable, au vu du nombre de camions circulant, que cette affirmation ne soit pas étayée par
un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'installation actuelle et du projet sur sa durée d’exploitation. Il n’est pas non plus fait référence au Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) des Balcons du Dauphiné. En effet, il aurait été pertinent de comparer les émissions de GES du projet aux émissions totales du territoire.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024.
Publié le 19/03/2024 S £ Gr
. . ID : 038-213805070-20240226-2024_18-DE
Compte tenu de la consommation de carburants du site évaluée à To-vuu-mues param, Sera ———
également approprié, dans un objectif de décarbonation de l’activité, de s’inscrire dans les
réflexions nationales en cours avec la filière du BTP pour l’utilisation de biocarburants par les
engins de chantier.
Le conseil municipal, avec 5 oppositions (Séverine MUNOS, Nathan GOMES, Bruno
POMMEROL, Stéphanie DESCHANDOL, Marlène CARTON) et 5 abstentions (Stéphanie
UGOLINI, Hervé CHANUT, Jérôme CHEDIN, Pervin UNAL, Thierry LAURE), décide :
- D’EMÊTTRE UN AVIS FAVORABLE quant au projet de renouvellement et d’extension
de la carrière au lieu-dit "Le Pan Perdu".
Pour copie conforme,
Le Maire, }
Jean-Louis SBAFFE |! /K5
Th | LU
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 IT
ID : 038-213805070-20240226-2024_19-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 20 février 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Cécile Conseillers : DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, | Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick rail : 5 LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye Vonat 28 DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Gilbert POMMET, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BERENGE à Cécile DUGOURD, David ARIAS à Jean-Louis SBAFFE, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile DUGOURD
OBJET : Consultation préalable sur le projet de barrage hydroélectrique Rhônergia
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
CONSIDERANT les éléments suivants :
Le projet
Le projet Rhônergia est un projet d'aménagement hydroélectrique, comprenant un barrage au « fil de l’eau » situé entre SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS et LOYETTES, qui viendrait s’ajouter aux 19 aménagements existants sur le Rhône. Son étude, confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), est prévue par la loi relative à l’aménagement du Rhône. Ce projet consisterait à créer une chute d'environ 6,8 mètres dans le Rhône et à produire de l’électricité grâce à la force motrice de son courant sur un faible dénivelé. Cet aménagement se situerait entre la confluence avec l’Ain et le barrage-usine de Sault-Brénaz, plus en amont. Il comporterait la vingtième usine hydroélectrique de CNR sur le Rhône. Son raccordement électrique au réseau serait réalisé sous maîtrise d’ouvrage de Réseau de Transport Électrique (RTE). Avec une puissance installée d’environ 40 mégawatts, Rhônergia produirait en moyenne 140 gigawattheures d’électricité par an. Cette production supplémentaire d’électricité décarbonée couvrirait la consommation électrique annuelle, hors chauffage, de 60 000 habitants. Côté gaz à effet de serre (GES), 50 000 tonnes d’émissions de CO2 seraient évitées chaque année (soit les émissions générées par la consommation de 17 000 tonnes de charbon — donnée CNR).
Son coût d'investissement serait de l’ordre de 330 millions d’euros (sans qu’aucun détail ne soit donner sur les modalités de calcul de ce montant). Par ailleurs, en cas de non poursuite du projet, il est prévu qu’un montant de 300 à 450 millions d’euros soit réaffecté au profit de programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 038-213805070-20240226-2024_19-DE
Une retenue, d'environ 22 km de long de l’ordre de 20 millions de n
barrage de 12 mètres de haut (hauteur des vannes), générant une chute d’eau d’environ 6,80 mètres (au débit moyen du Rhône). Le projet aurait besoin de 300 intervenants environ durant les 5 années du chantier.
La concertation
Le projet fait l’objet d’une procédure de concertation au titre du code de l’environnement, permettant à toute personne de s'informer, de questionner le projet et de recevoir une réponse. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP), autorité indépendante, est obligatoirement sollicitée pour ce type de projet afin de garantir ce droit d’information et de participation du public. Saisie conjointement par l’État, CNR et RTE, la CNDP a décidé la mise en place d’une concertation préalable pour le projet Rhônergia du 1” décembre 2023 au 29 février 2024, sous la forme de réunions publiques, de stands d'informations, de tables rondes et d’ateliers de travail. De nombreux éléments sont portés à là connaissance du public sur le site https://concertation- rhonergia.fr (dont le dossier de la concertation, ses annexes et une synthèse).
Sur la base du bilan de la concertation préalable établi par les garants et des études d'opportunité réalisées par CNR et RTE, l’État prendra, mi-2024, une décision sur la poursuite ou non des études du projet Rhônergia.
Les impacts du projet
Les impacts du projet sur le territoire, ses habitants et l’environnement sont très importants : dégradation du bon état de la masse d’eau au sens de la directive cadre sur l’eau (en incompatibilité avec les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027), passage d’un cours d’eau à écoulements rapides à un cours d’eau à écoulements lents avec ses conséquences sur la biodiversité et les écosystèmes, impact sur le transit sédimentaire, impact sur la circulation des espèces, impact accru des eaux de refroidissement de la centrale nucléaire du Bugey et du futur EPR, remontée de la ligne d’eau en amont et abaissement de la ligne d’eau en aval et ses conséquences (submersions de milieux naturels, de berges,.…), impact sur les nappes phréatiques (terres agricoles, usages, fondations de bâtiments), impact sur les affluents du Rhône, incidence des travaux sur les polluants piégés dans les sédiments du Rhône (PCB, métaux lourds.….), forte modification des paysages.
Par ailleurs, les interfaces du projet Rhônergia avec le projet d'implantation d’une paire d'EPR2 (Evolutionary Power Reactor) est décrit sous le seul angle des incidences et interférences à prévenir, et non des possibles complémentarités positives pour l’EPR 2 (maintien d’un niveau d’eau constant par exemple). L’apport de précisions sur ce sujet est important au regard des questionnements soulevés.
Enfin, il est à noter que le projet ne respectera certainement pas les objectifs de non-détérioration de l’état des masses d’eau imposé par la directive cadre sur l’eau et le SDAGE et nécessitera une dérogation au titre de l'article 4.7 de la directive. Cette dernière permet en effet de déroger au principe de non-détérioration de l'état des masses d'eau ou de ne pas atteindre les objectifs de bon état de la directive dans le cadre d'un projet d'intérêt général majeur (PIGM) ou comme conséquence de nouvelles activités de développement humain durable.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S. LOT
ID : 038-213805070-20240226-2024 19-DE
La compatibilité du projet avec le projet du territoire
Le projet du territoire des Balcons du Dauphiné adopté en juillet 2022 s’appuie sur un socle qui pose parmi les cinq enjeux majeurs l’adaptation aux impacts du changement climatique, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. De nombreuses politiques publiques voient leurs objectifs directement percutés sinon partiellement remis en cause par le projet de barrage.
Aussi, force est de constater au regard du dossier produit et ce malgré le fait que l’hydroélectricité soit une énergie « vertueuse », que le projet de barrage dans sa configuration et sa localisation actuelle contrevient aux orientations portées par les élus pour le territoire et à la vision d’avenir soutenue pour le cadre de vie des habitants et la réponse à leurs besoins. Les alternatives paraissent par ailleurs nombreuses, au premier rang desquelles un investissement fort sur les questions de sobriété et d'efficacité énergétiques des équipements et logements. Les fonds prévus en cas de non réalisation du barrage (jusqu’à 450 millions d’euros) pourraient donc utilement être réorientés sur ce type de projets.
CONSIDERANT les impacts territoriaux générés par le projet de barrage et l’ensemble des alternatives possibles pour s’engager dans la transition énergétique et climatique à l’échelle nationale ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à la poursuite des études du projet Rhônergia, dans le cadre de la consultation préalable organisée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis $BAHE
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 26 février 2024 Envoyé on prébclure b 27022024
Fepuen péteclu & 2102/2024
Pubié à 2702202
ID: 08-21 2205070-20200228-2024_19-DE
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