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Déliberation - 6855x90c3bpg&mime=application%2Fpdf&originalname=Delib2.20221212&moid=49
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - 6855x90c3bpg&mime=application%2Fpdf&originalname=Delib2.20221212&moid=49)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
ï U DE RECHARGE P EHICULE, =
= ‘OCCUPATION DU DOMAINE P C
Approuvé à l'unanimité
N°2022-88: AUTORISATION D'ENGAGER LES CREDITS D'INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2022
Approuvé à l'unanimité
N°2022-89 : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES POUR L'ANNEE CIVILE 2023 Approuvé à l'unanimité
N°2022-90: MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES USAGERS DES SERVICES MUNICIPAUX
Approuvé à l'unanimité
N°2022-91 : GARANTIE SOLLICITEE À HAUTEUR DE 35 % PAR ALPES ISERE HABITAT POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 681 942 € DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS ROUTE DE CREMIEU À TIGNIEU- JAMEYZIEU
Approuvé à l'unanimité
N°2022-92: VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTION POUR UNE CONSEILLERE MUNICI- PALE TITULAIRE D'UNE DELEGATION
Approuvé à l'unanimité
N°2022-93 : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
Approuvé à l'unanimité
N°2022-94 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'EMMTJ
Approuvé à l'unanimité
N°2022-95 : REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL Approuvé à l'unanimité
N°2022-96 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Approuvé à l'unanimité
N°2022-97 : REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE-PROJET DE RESIDENCE _INTERGENERA- TIONNELLE-AUTORISATION DONNEE A L'EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 209, 314 ET 315 AU PROFIT DE LA SAS L'ESPLANADE
Approuvé par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme MUNOZ + procuration Mme CARTON, M. GOMES, M. POMMEROL, Mme DESCHANDOL)
N°2022-98 : 14. __ MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE PROLONGEMENT DE LA LIGNE T3 DU TRAMWAY JUSQU'A CREMIEU
Approuvé à l'unanimité
SE nature de Monsieur le Maire F f
[11 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ose
ID : 038-213805070-20221212-2022 87-DE
pu
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la
(sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe
Conseillers : REYNAUD, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme
En exercice : 29 Nathalie GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M.
Présents _:18 Thierry LAURE, Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM.
Votants :29 David ARIAS, Halit DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ,
MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie
DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M.
DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M.
MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme Julie LOPEZ à M. ARIAS, Marlène
CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET ; INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELEC- TRIQUES ET HYBRIDES — AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le véhicule électrique constitue un maillon incontourmable de cette stratégie.
Un groupement d’autorités concédantes constitué de 11 syndicats dotés de la compétence « IRVE », à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, a conclu un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux avec la société SPBR1 associée au Fonds de Modernisation Ecologique des Transports
(FMET) et la société Easy Charge.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers le territoire d’exécution, dont certaines sont déjà existantes. Concernant la commune de Tignieu-Jameyzieu, l’emplacement est localisé 2, place de 1a Mairie et cadastré section AP 699.
L'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention. Cette autorisation conférera des droits réels et sera délivrée à titre précaire et temporaire.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 038-213805070-20221212-2022_87-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la société SPBRI1 et la Commune et les éventuels avenants
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le moment
ID : 038-213805070-20221212-2022_88-DE
MATRLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, En exercice :29 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit Rs D DUVYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, ‘ Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, sur autorisation du Conseil Municipal, au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Etant donné que la date de vote du budget primitif est prévue en Mars 2023, Monsieur le Maire propose d'utiliser cette option en vue de prévenir d'éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Considérant que la date de vote du budget primitif est prévue en Mars 2023, il convient d’anticiper les éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 038-213805070-20221212-2022_88-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice 2022 soit une somme globale de 757 504,67 € répartie comme suit:
CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2022 EN CREDITS 2023
| _ € EN €
20 Immobilisations incorporelles 65 152,00 16 288,00
202 Frais liés à la réalisation des! 50 000,00 12 500,00 documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre des
documents d’urbanisme
21 Immobilisations corporelles 940 917,68 235 229,42
23 Immobilisations en cours 1 333 949,00 333 487,25
27 Autres immobilisations 640 000,00 160 000,00 financières
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le méanes
ID : 038-213805070-20221212-2022_89-DE
MAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie . GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, Enexercice:29 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit Vs 125 DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Naïhan GOMES, ° Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à Mme LOPEZ, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES POUR L’ANNEE CIVILE 2023
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de délibérer sur la tarification d’activités et de services publics pour lesquels l’usager doit s'acquitter d’un droit.
Elle présente ensuite les différentes évolutions tarifaires détaillées dans le tableau joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de tarification ci-annexée,
Vu l’avis de la commission des Finances du 5 Décembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les droits et tarifs de certains services à compter du ler Janvier 2023,
APPROUVE les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 1er Janvier 2023, et tel que présenté dans le tableau annexé à la présente délibération.
DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
Pay copie conforme,
Tignieu-laeyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le mate.
ID : 038-213805070-20221212-2022 90-DE
en EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAME YZIEU L'an deux mil vingt-deux, ie 12 décembre, le Conseil
Municipal de la (Isère) commune
de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD,
Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie
| GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, D enerci
2 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit ns 25
DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES,
Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI
à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M.
CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES USA-GERS DES SERVICES MUNICIPAUX
Chaque année la Ville de Tignieu-Jameyzieu émet de très nombreuses factures à destination des usagers des services municipaux : restauration scolaire, accueils
périscolaire et extrascolaire enfance, accueil extrascolaire
jeunesse, Ecole de musique, MJ Centre social et service Vie associative (prêt de matériel et
location de salle),
Afin de compléter la gamme de moyens de paiement, il est proposé aux usagers qui le souhaitent d’adhérer au paiement par prélèvement automatique mensuel.
Ce système de paiement à l'avantage de réduire les risques d’impayés, tout en accélérant au bénéfice de la Commune l’encaissement des sommes dues.
Il permet également aux familles usagères de s’affranchir d’une contrainte administrative récurrente.
Le solution informatique de « Berger-Levrault », actuel prestataire du portail famille, est d’ores et déjà adaptée et configurée à la mise en place de
ce mode de paiement
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 038-213805070-20221212-2022_90-DE
DECIDE de mettre en place la procédure de prélèvement automatique sur adhésion des usagers, pour les
activités précitées
VALIDE le règlement financier idoine, faisant foi de contrat de prélèvement après adhésion des usagers
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant aux fins d’
notamment en signant tous documents utiles Pour copie conforme,
assurer la bonne exécution de la présente
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le nn
ID : 038-213805070-20221212-2022 91-DE
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, Enexercice:2% Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit ects: DUVAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 35 % PAR ALPES ISERE HABITAT POUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 681 942 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS ROUTE DE CREMIEU A TIGNIEU-JAMEYZIEU
La société Alpes Isère Habitat sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 35 % pour la souscription d’un prêt constitué de 4 lignes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 681 942 €. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 8 logements (5 PLUS-3 PLAÎT) situés dans l’ensemble immobilier «maturL» sis route de Crémieu à Tignieu- Jameyzieu.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par Alpes Isère Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 140440 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Alpes Isère Habitat office Public de l'Habitat,
Vu l'avis de la commission des Finances du 5 Décembre 2022,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 681 942 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140440 constitué de 4 lignes du prêt.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Publié le 7
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en princifl:1P: 058213805070 20221212:2022.91-DE l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité
S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des dépôts et consignations à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ss
ID : 038-213805070-20221212-2022 92-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD,
Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie
. GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE,
En exercice :29 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit
pos ‘18 DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET: VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FONCTION POUR UNE CONSEILLERE MUNICIPALE TITULAIRE D’UNE DELEGATION
Monsieur le Maire rappelle l'installation d'une nouvelle conseillère municipale Mme Pervin UNAL qui a par ailleurs reçu délégation de fonction par arrêté en date du 5 décembre 2022.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux, à savoir qu'en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Il précise qu'en vertu de l'article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa), foute délibération du conseil municipal concemant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
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Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 038-213805070-20221212-2022 92-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions
du maire, des adjoints et des conseillers délégués,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,
DECIDE d'allouer, avec effet au 15 Décembre 2022 une indemnité de fonction à la conseillère municipale déléguée suivante :
Mme Pervin UNAL conseillère municipale déléguée à la solidarité intergénérationnelle par arrêté municipal en date du 5 décembre 2022 au taux de 4,17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
APPROUVE la mise à jour du tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle l'installation d'une nouvelle conseillère municipale Mme Pervin UNAL qui a par ailleurs reçu délégation de fonction par arrêté en date du 5 décembre 2022.
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le moment
ID : 038-213805070-20221212-2022_93-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie
| GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE,
Enexercice:2% Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit
Fées :25 DUVAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES,
Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS ; Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
L'objectif est de rapprocher la formation au plus près des agents et de la rendre accessible au plus grand nombre. Le centre National de la Fonction Publique Territoriale y joue un rôle clef en la matière et la Commune de Tignieu-Jameyzieu s'est donc rapprochée de iui pour lui demander de l'accompagner dans la mise en en œuvre des besoins de formations de ces agents et permettre de rendre pleinement efficient le dispositif issu de la loi du 19 février 2007.
Le projet de convention cadre entend définir le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agents employés par la collectivité et de l'accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu'ils ont un lien avec la formation.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Barger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le lement
ID : 038-213805070-20221212-2022_93-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articies L.421-1 à L.424-1,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
APPROUVE la convention cadre de partenariat ci-jointe avec le centre National de la Fonction Publique Territoriale dans les conditions précisées en annexe
CHARGE Monsieur le Maire d'assurer l'exécution et la diffusion de la présente délibération, notamment de signer la convention et tous documents associés.
DIT que la dépense sera imputée au budget principal, aux chapitres et comptes concernés.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT
ID : 038-213805070-20221212-2022_94-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, .le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, En exercice :2% Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit Fésnts :25 DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, ‘ Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS ; Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EMMTJ
Monsieur l'adjoint délégué à la Cuiture expose à l'assemblée que les modalités d'inscription et de facturation pour l'école municipale de musique sont régies par un règlement intérieur. Une adaptation de ce dernier est indispensable pour répondre aux difficultés de continuité de service pouvant advenir en raison de vacance ou d'absence d'enseignants.
Ainsi, il est proposé l'ajout d’un alinéa relatif à l'article 3 « droits d'inscription » rédigé comme suit : 3.2 en cas de service non réalisé allant au-delà de 6 cours consécutifs pour les élèves en cursus complet, une adaptation de la facturation sera mise en place en appliquant un taux de réduction calculé sur le principe du prorata temporis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'école municipale de musique,
APPROUVE la proposition de modification du règlement intérieur dans les termes proposés par le rapporteur
MANDATE Monsieur ie Maire ou son représentant à en assurer la diffusion auprès des usagers
Tignieu-lamdy/ieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le menant
ID : 038-213805070-20221212-2022_95-DE
dan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous La présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie
. GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE,
Enexercice:29 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit sms 25 DUVAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES,
Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur l'adjoint en charge de l'administration générale rappelle que la commune s'est dotée d'un règlement intérieur s'appliquant à l'ensemble du personnel communal quel que soit leur statut. Il a pour but d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité..|l peut se trouver complété si nécessaire par des notes de services afin de suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Aujourd'hui, Une mise à jour est proposée afin de prendre en compte des nécessaires adaptations ou précisions utiles à permettre de renforcer l'efficience dans les conditions de mises en œuvre de l'organisation du travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 portant adoption du règlement intérieur,
Vu la délibération du 14 février 2020 portant adoption du volet santé et sécurité à son règlement intérieur,
Vu les avis du Cornité Technique en date des 29 novembre et 6 décembre 2022,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel communal,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur Lappnesenere-ronsenmers-ae—_— personnel communal,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur du personnel communal révisé dont le texte est annexé à la présente délibération à compter du 1°’ janvier 2023
DE COMMUNIQUER ce règlement à tous les agents des services communaux
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT
ID : 038-213805070-20221212-2022_96-DE
den EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRÉSENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE,
En exercice: 2? mes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit
va DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES,
Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'ajuster les effectifs en fonction des besoins des services, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux sur une durée de six mois pour un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique pour renforcer le centre technique municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique notamment son article L332-23-1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour renforcer le centre technique municipal,
DECIDE de créer pour accroissement temporaire d'activité un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d'agent technique polyvalent sur une durée de six mois.
INSCRIT les crédits correspondants sur les P 52022 et 2023
{| | fc Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le mer
ID : 038-213805070-20221212-2022_97-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire,
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, En exercice :29 Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit es: DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : __REQUALIFICATION __ DU __ CENTRE __ VILLE-PROJET __ DE _ RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE-AUTORISATION DONNEE A L’EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 209. 314 ET 315 AU PROFIT DE LA SAS L’ESPLANADE
Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée depuis longue date dans une réflexion sur la requalification de son cœur de ville, autour de lhôtel de ville et du groupe scolaire limitrophe et ce avec l'accompagnement de l'EPORA dans les démarches d'aménagement foncier.
Monsieur le Maire rappelle également que les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de ce projet d'aménagement sont notamment :
-Réaménager l'espace public et la voirie par la création notamment d'une place publique, -Diversifier l'offre de logements et faciliter les parcours résidentiels des Tignolands -Enrichir la dimension commerciale du site et du centre-ville de Tignieu Jameyzieu -Favoriser les déplacements en « modes doux » en coeur d'ilot et dans le centre-ville
C'est dans ce contexte que la commune a travaillé un projet immobilier avec la SAS L'ESPLANADE qui a obtenu un permis de construire PC 0385072210034 en date du 14 septembre 2022 pour une résidence intergénérationnelle d'environ 38 logements sociaux comprenant un minimum de 17 logements destinés aux séniors.
La surface de plancher créée serait d'environ 2 516 m2, avec un prix de vente du tènement à 560.000 € HT.
Le bien propriété de l'EPORA est actuellement occupé par une activité de boucherie charcuterie. La SAS L'ESPLANADE s'engage à indemniser le commerçant du fait de la résiliation anticipée du bail commercial par l'EPORA. Le règlement de cette indemnité sera payé par la SAS L'ESPLANADE en sus du prix d'acquisition du bien.
Le compromis de vente du bien de l'EPORA à la SAS L'ESPLANADE sera signé début 2023 avec la signature d'un acte authentique envisagée fin décembre 2023.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 038-213805070-20221212-2022 97-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 ab
procuration Mme CARTON, M. GOMES, M. POMMEROL, Mme DESCHANDOL)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’études et de veille foncière n° 38A009 conclue entre la Commune et l'EPORA,
AUTORISE l'EPORA à procéder à la résiliation anticipée du bail par la conclusion d'un acte entre le commerçant, l'EPORA et la SAS L'ESPLANADE au terme duquel l'indemnité de résiliation sera réglée par la SAS L'ESPLANADE
AUTORISE l'EPORA à vendre à la SAS L'ESPLANADE les parcelles AP 209, AP 315, AP 314 pour la réalisation par la SAS L'ESPLANADE d'une résidence intergénérationnelle d'environ 2 516 m° de SDP avec environ 38 logements sociaux conformément au PC en date du 14 septembre 2022, au prix de 560 000€ HT, prix de vente auquel s’ajouteront différents frais en fonction de la date de la vente.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre tous actes et toutes décisions de nature à permettre la mise en œuvre de la présente décision
Pour copiceaté
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le moment
ID : 038-213805070-20221212-2022. 98-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la (Isère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 06 décembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, En exercice :2% Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit Fes 5 DUVAR, Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathen GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme LOPEZ à M. ARIAS, Mme CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE PROLONGEMENT DE LA LIGNE T3 DU TRAMWAY JUSQU’A CREMIEU
Le projet de prolongement de la ligne T3 du tramway de Meyzieu ZI jusqu’à Crémieu date maintenant de plus de 20 ans.
D'étude en étude, d’avant-projet en avant-projet, cette réouverture de la liaison ferroviaire par l’ancien chemin de fer de l’Est lyonnais est constamment reportée au détriment des 110 000 habitants de notre bassin, malgré la ténacité de différents acteurs.
La réalisation de ce projet permettrait de
- Répondre aux besoins de mobilité, diminuer la dépendance des ménages à la voiture et ses coûts induits, sortir d’une zone blanche grâce aux transports collectifs.
- Répondre aux enjeux de transition climatique en conformité avec les plans climat engagés par les collectivités dont le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. - Rendre effective la solidarité entre les territoires en référence à la mise en place de la ZFE de la Métropole de Lyon qui interdira l’accès au centre-ville aux voitures Crit’Air 2 (2026) - _ Développer les activités économique, touristique et facilité l'accès à l'emploi sur notre territoire
Aujourd’hui la Région AURA et la Métropole de Lyon font part de leur intention d’avancer sur ce dossier par des co-financements à négocier mais en reportant une éventuelle réalisation à 2030 au lieu de 2027 comme annoncé précédemment.
Or il faut agir sans délai parce que
- les évènements des derniers mois nous rappellent l’urgence d’accélérer la transition énergétique.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ___—
ID : 038-213805070-20221212-2022 98-DE
- les collectivités doivent s'impliquer de façon globale et cohérente dans des transformations inédites. Au cœur de ces stratégies, la mobilité est un enjeu majeur. Pour réduire leur émission de gaz à effet de serre à horizon 2028, les Communautés de communes LYSED et Balcons du Dauphiné ont misé sur le prolongement du T3.
- le volet « Mobilité » du Contrat de Plan État Région (CPER) avec la Région AURA fera l’objet d’un avenant spécifique pour début 2023, d’autres projets étant en concurrence avec le nôtre.
Le Conseil municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu, répondant de ce fait au souhait de l'association Lyon Crémieu ParFer, demandent à toutes les autorités compétentes :
- de respecter le choix d’une liaison par voie ferrée, comme décidé par le COPIL du 6 mai 2021
- d'inscrire le prolongement de la ligne de tramway T3 dans le prochain CPER comme dossier prioritaire
- de s’engager concrètement à trouver toutes les modalités d’organisation et de financement pour cette réalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mention présentée
CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la transmission à tous les acteurs concernés
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 12 décembre 2022 1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Mme Lucette BRIS- SAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, Mmes Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, MM. David ARIAS, Halit DUYAR, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à Mme BRISSAUD, M. POMMET à M. SBAFFE, M. GRIS à M. HAMADOU, Mme UGOLINI à Mme BAZ, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. CHEDIN à M. REYNAUD, Mme BÉRENGÉ à M. LAURE, M. DIAGNE à M. MICHALLET, Mme UNAL à Mme GAROFALO, Mme Julie LOPEZ à M. ARIAS, Marlène CARTON à Mme MUNOZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire annonce le report de l’approbation du Procès-Verbal du conseil du 14 novembre suite à une erreur d’envoi de document. Il sera présenté lors de la séance de Janvier.
2-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DE- LEGATIONS
02/12/2022 N° 2022-61 : Prestation de services d’assurances-Attribution des marchés pour les lots 1, 2, 3 et 4
Il est décidé d’attribuer les marchés pour les services d’assurances pour un montant global annuel TTC de 37 847,89 € et pour une durée de 4 ans comme suit :
Lots Désignation Formule choisie Entreprise Montant annuel TTC
1 Assurance des dommages
aux biens et des risques
annexes
Formule de base GROUPAMA 17346,81 €
2 Assurance des responsabi-
lités et des risques annexes
Formule de base
+ protection juri-
dique
PNAS/AREAS DOM-
MAGES/CFDP AS-
SURANCES
4096 €
3 Assurance des véhicules et
des risques annexes
Formule de base
+ autocollabora-
teur
SMACL 15 724,66 €
4 Assurance de la protection
fonctionnelle des agents et
des élus
Formule de base SMACL 680,42 €
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours et des exercices suivants, article 616. 2
3.INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELEC- TRIQUES ET HYBRIDES – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le véhicule électrique constitue un maillon incon- tournable de cette stratégie.
Un groupement d’autorités concédantes constitué de 11 syndicats dotés de la compétence « IRVE », à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, a conclu un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux avec la société SPBR1 associée au Fonds de Modernisation Eco- logique des Transports (FMET) et la société Easy Charge.
Pour l’exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers le territoire d’exécution, dont certaines sont déjà existantes. Concernant la commune de Tignieu-Jameyzieu, l’emplacement est localisé 2, place de la Mairie et cadastré section AP 699.
L’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la con- clusion d’une convention. Cette autorisation conférera des droits réels et sera délivrée à titre précaire et temporaire.
Madame GAROFALO questionne sur la prise en charge du coût énergétique. Monsieur le Maire explique que le paiement se fait par l’usager, par carte bleue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la société SPBR1 et la Commune et les éventuels avenants
4.AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, sur autorisation du Conseil Municipal, au Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspon- dants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Etant donné que la date de vote du budget primitif est prévue en Mars 2023, Monsieur le Maire propose d’utiliser cette option en vue de prévenir d’éventuels engagements, liquidations et manda- tements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Considérant que la date de vote du budget primitif est prévue en Mars 2023, il convient d’anticiper les éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, 3
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exer- cice 2022 soit une somme globale de 757 504,67 € répartie comme suit:
CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2022 EN €
CREDITS 2023
EN €
20 Immobilisations incorporelles 65 152,00 16 288,00
202 Frais liés à la réalisation des
documents d’urbanisme et à
la numérisation du cadastre
des documents d’urbanisme
50 000,00 12 500,00
21 Immobilisations corporelles 940 917,68 235 229,42
23 Immobilisations en cours 1 333 949,00 333 487,25
27 Autres immobilisations finan-
cières
640 000,00 160 000,00
5.FIXATION DES TARIFS DES SERVICES POUR L’ANNEE CIVILE 2023
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de délibérer sur la tarification d’activités et de services pu- blics pour lesquels l’usager doit s’acquitter d’un droit.
Elle présente ensuite les différentes évolutions tarifaires détaillées dans le tableau joint à la pré- sente délibération.
Monsieur GOMES intervient au sujet des baux ruraux en faisant le constat que l’indice proposé est le même que celui de l’année passée et rappelle à ce sujet l’objectif qu’il avait été acté de prendre en compte l’évolution annuelle de l’indice national de fermage pour établir le montant de location
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de tarification ci-annexée,
Vu l’avis de la commission des Finances du 5 Décembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les droits et tarifs de certains services à compter du 1er Janvier 2023,
APPROUVE les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 1er Janvier 2023, et tel que pré- senté dans le tableau annexé à la présente délibération.
DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
6. MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES USA- GERS DES SERVICES MUNICIPAUX
Chaque année la Ville de Tignieu-Jameyzieu émet de très nombreuses factures à destination des usagers des services municipaux : restauration scolaire, accueils périscolaire et extrascolaire en- fance, accueil extrascolaire jeunesse, Ecole de musique, MJ Centre social et service Vie associative (prêt de matériel et location de salle). 4
Afin de compléter la gamme de moyens de paiement, il est proposé aux usagers qui le souhaitent d’adhérer au paiement par prélèvement automatique mensuel.
Ce système de paiement à l’avantage de réduire les risques d’impayés, tout en accélérant au béné- fice de la Commune l’encaissement des sommes dues.
Il permet également aux familles usagères de s’affranchir d’une contrainte administrative récurrente.
La solution informatique de « Berger-Levrault », actuel prestataire du portail famille, est d’ores et déjà adaptée et configurée à la mise en place de ce mode de paiement
Madame MUNOZ souhaite connaître le délai de paiement à compter de l’émission de la facture Monsieur le Maire indique que le prélèvement sera effectué sur le compte de l’usager entre le 10 et le 15 de chaque mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de mettre en place la procédure de prélèvement automatique sur adhésion des usagers, pour les activités précitées
VALIDE le règlement financier idoine, faisant foi de contrat de prélèvement après adhésion des usagers
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant aux fins d’assurer la bonne exécution de la pré- sente notamment en signant tous documents utiles
7.GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 35 % PAR ALPES ISERE HABITAT POUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 681 942 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS ROUTE DE CREMIEU A TIGNIEU-JAMEYZIEU
La société Alpes Isère Habitat sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 35 % pour la souscription d’un prêt constitué de 4 lignes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 681 942 €. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 8 logements (5 PLUS-3 PLAI) situés dans l’ensemble immobilier «naturL» sis route de Crémieu à Tignieu-Jameyzieu.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par Alpes Isère Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 140440 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Alpes Isère Habitat office Public de l’Habitat,
Vu l’avis de la commission des Finances du 5 Décembre 2022,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 5
ACCORDE sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 681 942 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les ca- ractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140440 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 238679,70 € aug- mentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em- prunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité
S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des dépôts et consi- gnations à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
8.VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FONCTION POUR UNE CONSEILLERE MUNICIPALE TITULAIRE D’UNE DELEGATION
Monsieur le Maire rappelle l’installation d’une nouvelle conseillère municipale Mme Pervin UNAL qui a par ailleurs reçu délégation de fonction par arrêté en date du 5 décembre 2022.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux, à savoir qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers mu- nicipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consa- crée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un conseil- ler municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.
Il précise qu’en vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa), toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompa- gnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
DECIDE d’allouer, avec effet au 15 Décembre 2022 une indemnité de fonction à la conseillère mu- nicipale déléguée suivante : 6
Mme Pervin UNAL conseillère municipale déléguée à la solidarité intergénérationnelle par arrêté municipal en date du 5 décembre 2022 au taux de 4,17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indi- ciaire de la fonction publique
APPROUVE la mise à jour du tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
9. APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilé- gié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
L’objectif est de rapprocher la formation au plus près des agents et de la rendre accessible au plus grand nombre. Le centre National de la Fonction Publique Territoriale y joue un rôle clef en la ma- tière et la Commune de Tignieu-Jameyzieu s’est donc rapprochée de lui pour lui demander de l’ac- compagner dans la mise en en œuvre des besoins de formations de ces agents et permettre de rendre pleinement efficient le dispositif issu de la loi du 19 février 2007.
Le projet de convention cadre entend définir le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agents employés par la collectivité et de l’accompagne- ment des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation.
Monsieur PERRET estime qu’il serait plus pertinent de prendre exemple sur différentes métro- poles, et d’envoyer l’agent sur le lieu de la formation.
Monsieur REYNAUD répond que cette convention n’empêche nullement ce type de possibilité mais vient faciliter l’ouverture à la formation en proposant des dispositifs territorialisés accessibles au plus grand nombre et moins couteux pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.421-1 à L.424-1,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
APPROUVE la convention cadre de partenariat ci-jointe avec le centre National de la Fonction Pu- blique Territoriale dans les conditions précisées en annexe
CHARGE Monsieur le Maire d’assurer l’exécution et la diffusion de la présente délibération, no- tamment de signer la convention et tous documents associés.
DIT que la dépense sera imputée au budget principal, aux chapitres et comptes concernés.
10.MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EMMTJ
Monsieur l’adjoint délégué à la Culture expose à l’assemblée que les modalités d’inscription et de facturation pour l’école municipale de musique sont régies par un règlement intérieur. 7
Une adaptation de ce dernier est indispensable pour répondre aux difficultés de continuité de ser- vice pouvant advenir en raison de vacance ou d’absence d’enseignants.
Ainsi, il est proposé l’ajout d’un alinéa relatif à l’article 3 « droits d’inscription » rédigé comme suit : 3.2 en cas de service non réalisé allant au-delà de 6 cours consécutifs pour les élèves en cursus complet, une adaptation de la facturation sera mise en place en appliquant un taux de réduction calculé sur le principe du prorata temporis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’école municipale de musique,
APPROUVE la proposition de modification du règlement intérieur dans les termes proposés par le rapporteur
MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à en assurer la diffusion auprès des usagers
11. REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur l’adjoint en charge de l’administration générale rappelle que la commune s’est dotée d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut. Il a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut se trouver complété si nécessaire par des notes de services afin de suivre l’évolution de la réglemen- tation ainsi que les nécessités de service.
Aujourd’hui, une mise à jour est proposée afin de prendre en compte des nécessaires adaptations ou précisions utiles à permettre de renforcer l’efficience dans les conditions de mises en œuvre de l’organisation du travail.
Monsieur PERRET souhaite savoir :
- Si le service technique assure une astreinte, et si oui quels sont les agents mobilisés ? - Pour les spectacles, la billetterie est gérée par volontariat ou un planning est établi ?
Monsieur REYNAUD confirme que pour l’instant aucun dispositif d’astreinte n’est formalisé. Un planning annuel des manifestations est élaboré et le responsable du CTM fixe l’organisation en fonction des obligations de service. Ce dispositif doit être amélioré. Les élus sont en responsabilité d’astreinte une semaine chacun et en cas d’incident technique délicat ou complexe, jusqu’à mainte- nant deux cadres se portaient volontaires pour venir les épauler. Il faut qu’une organisation pérenne soit trouvée et cela fera partie des premières priorités de travail lors de l’arrivée du nouveau Directeur des Services Techniques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 portant adoption du règlement intérieur,
Vu la délibération du 14 février 2020 portant adoption du volet santé et sécurité à son règlement intérieur,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2022, 8
Vu le projet de règlement intérieur du personnel communal,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du per- sonnel communal,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur du personnel communal révisé dont le texte est annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2023
DE COMMUNIQUER ce règlement à tous les agents des services communaux
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
12.CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs en fonction des besoins des services, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sur une durée de six mois pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique pour renforcer le centre technique municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique notamment son article L332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 jan- vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et re- latif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le centre technique municipal,
DECIDE de créer pour accroissement temporaire d’activité un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent sur une durée de six mois.
INSCRIT les crédits correspondants sur les exercices 2022 et 2023
13.REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE-PROJET DE RESIDENCE INTERGENERATION- NELLE-AUTORISATION DONNEE A L’EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 209, 314 ET 315 AU PROFIT DE LA SAS L’ESPLANADE
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée depuis longue date dans une réflexion sur la requalification de son cœur de ville, autour de l’hôtel de ville et du groupe scolaire limitrophe et ce avec l’accompagnement de l’EPORA dans les démarches d’aménagement foncier.
Monsieur le Maire rappelle également que les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de ce projet d’aménagement sont notamment : 9
-Réaménager l'espace public et la voirie par la création notamment d'une place publique, -Diversifier l'offre de logements et faciliter les parcours résidentiels des Tignolands -Enrichir la dimension commerciale du site et du centre-ville de Tignieu Jameyzieu -Favoriser les déplacements en « modes doux » en coeur d'ilot et dans le centre-ville
C’est dans ce contexte que la commune a travaillé un projet immobilier avec la SAS L’ESPLA- NADE qui a obtenu un permis de construire PC 0385072210034 en date du 14 septembre 2022 pour une résidence intergénérationnelle d’environ 38 logements sociaux comprenant un minimum de 17 logements destinés aux séniors.
La surface de plancher créée serait d’environ 2 516 m², avec un prix de vente du tènement à 560.000 € HT.
Le bien propriété de l’EPORA est actuellement occupé par une activité de boucherie charcuterie. La SAS L’ESPLANADE s’engage à indemniser le commerçant du fait de la résiliation anticipée du bail commercial par l’EPORA. Le règlement de cette indemnité sera payé par la SAS L’ESPLA- NADE en sus du prix d’acquisition du bien.
Le compromis de vente du bien de l’EPORA à la SAS L’ESPLANADE sera signé début 2023 avec la signature d’un acte authentique envisagée fin décembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme MUNOZ + procuration Mme CARTON, M. GOMES, M. POMMEROL, Mme DESCHANDOL)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’études et de veille foncière n° 38A009 conclue entre la Commune et l’EPORA,
AUTORISE l’EPORA à procéder à la résiliation anticipée du bail par la conclusion d’un acte entre le commerçant, l’EPORA et la SAS L’ESPLANADE au terme duquel l’indemnité de résiliation sera réglée par la SAS L’ESPLANADE
AUTORISE l’EPORA à vendre à la SAS L’ESPLANADE les parcelles AP 209, AP 315, AP 314 pour la réalisation par la SAS L’ESPLANADE d’une résidence intergénérationnelle d’environ 2 516 m² de SDP avec environ 38 logements sociaux conformément au PC en date du 14 sep- tembre 2022, au prix de 560 000€ HT, prix de vente auquel s’ajouteront différents frais en fonction de la date de la vente.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre tous actes et toutes décisions de nature à permettre la mise en œuvre de la présente décision
14.MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE PROLONGEMENT DE LA LIGNE T3 DU TRAM- WAY JUSQU’A CREMIEU
Le projet de prolongement de la ligne T3 du tramway de Meyzieu ZI jusqu’à Crémieu date mainte- nant de plus de 20 ans.
D’étude en étude, d’avant-projet en avant-projet, cette réouverture de la liaison ferroviaire par l’an- cien chemin de fer de l’Est lyonnais est constamment reportée au détriment des 110 000 habitants de notre bassin, malgré la ténacité de différents acteurs.
La réalisation de ce projet permettrait de
- Répondre aux besoins de mobilité, diminuer la dépendance des ménages à la voiture et ses coûts induits, sortir d’une zone blanche grâce aux transports collectifs. - Répondre aux enjeux de transition climatique en conformité avec les plans climat engagés par les collectivités dont le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. - Rendre effective la solidarité entre les territoires en référence à la mise en place de la ZFE de la Métropole de Lyon qui interdira l’accès au centre-ville aux voitures Crit’Air 2 (2026) 10
- Développer les activités économique, touristique et facilité l’accès à l’emploi sur notre terri- toire
Aujourd’hui la Région AURA et la Métropole de Lyon font part de leur intention d’avancer sur ce dossier par des co-financements à négocier …..mais en reportant une éventuelle réalisation à 2030 au lieu de 2027 comme annoncé précédemment.
Or il faut agir sans délai parce que
- les évènements des derniers mois nous rappellent l’urgence d’accélérer la transition énergétique. - les collectivités doivent s’impliquer de façon globale et cohérente dans des transformations iné- dites. Au cœur de ces stratégies, la mobilité est un enjeu majeur. Pour réduire leur émission de gaz à effet de serre à horizon 2028, les Communautés de communes LYSED et Balcons du Dauphiné ont misé sur le prolongement du T3.
- le volet « Mobilité » du Contrat de Plan État Région (CPER) avec la Région AURA fera l’objet d’un avenant spécifique pour début 2023, d’autres projets étant en concurrence avec le nôtre.
Le Conseil municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu, répondant de ce fait au souhait de l’association Lyon Crémieu ParFer, demandent à toutes les autorités compétentes :
- de respecter le choix d’une liaison par voie ferrée, comme décidé par le COPIL du 6 mai 2021
- d’inscrire le prolongement de la ligne de tramway T3 dans le prochain CPER comme dossier prio- ritaire
- de s’engager concrètement à trouver toutes les modalités d’organisation et de financement pour cette réalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mention présentée
CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la transmission à tous les acteurs concernés
Monsieur GOMES demande les motifs de blocage, si cela relève notamment de raisons financières.
Monsieur REYNAUD explique que globalement aujourd’hui le projet est bien avancé, qu’il a été acté officiellement le choix du ferré et que le terminus sera à Crémieu. Le financement est en cours de négociations et des éléments détaillés devraient sortir sur le premier semestre 2023.
15. COMMISSIONS ET SYNDICATS
-commission Culture -rapporteur : Philippe REYNAUD
La prochaine commission culture se déroulera le mercredi 14/12 à 17h00 Il est fait présentation de la programmation du Festival Isle en Scène porté par la CCBD en mai avec 3 têtes d’affiches (prix du billet à 18 euros)
-Commission des affaires sociales – rapporteur : Roland MICHALLET Le Goûter des anciens s’est bien passé samedi 10/12, les personnes présentes ont exprimé leur satisfaction.
16.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
-Travaux Route de Bourgoin : en phase de finition 11
-Projet Mini-forêts : Plantations ont été réalisées sur les deux groupes scolaires, plus de 2000 plants mis en terre par les élèves
-Grenaillage des plateaux ralentisseurs qui deviendront plutôt rouge que noir aujourd’hui pour améliorer leur visibilité par rapport à la voie de circulation en complément des dents de requin.
-Maison du Citoyen : Fermeture anticipée pour des raisons de sobriété énergétique (bâtiment destiné à être démoli en vue de permettre l’implantation d’une opération mixte logements et annexe du centre social.)
-Sobriété énergétique : Invitation faite aux associations de travailler à des modes de consommation moins énergivores notamment sur des équipements comme le gymnase, le terrain de tennis extérieur et le stade.
-CCBD
Lors du dernier conseil communautaire, Monsieur le Maire a été élu Vice-Président exécutif
L’ancien siège communautaire de Saint-Chef a été vendu.
L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20h25
Signature du Maire et du secrétaire de séance