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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 19
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
NUMÉRO SPÉCIAL N° 19
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 PRÉFECTURE.......................................................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2021-44 – VN du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité........................................................................................................2
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture
Arrêté n° 2021-44 – VN du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 9 mars 2017, nommant Mme Catherine YVON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ; Art. 1 : Délégation est donnée à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux maires et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef des juridictions administratives en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction ; - l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ; - l'arrêté de factures et de mémoires ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ou par Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des autres chefs de bureau et de leur adjoint, de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, M. Amaury LEBRETON aura qualité pour signer tout document, copie et acte habituellement soumis à leur signature. Art. 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture