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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 19
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté du 31 décembre 2019
signé par le Préfet de la Manche :
M. Gérard GAVORY
NUMERO SPECIAL N° 19
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 Arrêté n° 19-134 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ........................................................................................................ 33
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Arrêté n° 19-134 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions administratives ;
VU le décret le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l’arrêté 16-16 du 1er janvier 2016 de la préfète de la région Normandie portant organisation de la Direccte de Normandie ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à effet de signer au nom du Préfet de la Manche : a) – les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines relevant des attributions de la DIRECCTE ; b) – les actes relatifs au contentieux administratif auprès des différentes juridictions ; c) – tous les actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Art. 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département : - les arrêtés portant sur la composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle ; - les conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ; - les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
- les déclinatoires de compétence ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels.
Art. 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, peut subdéléguer sa signature au directeur du travail en charge de l’unité départementale de la Manche pour ce qui concerne l'application du présent arrêté, à l’exception des actes mentionnés à l’article 1c).
Art. 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture