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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No62 special du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No62 special du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°62 du 27 mai 2016 SOMMAIRE
16-1064 portant interdiction de vente de carburants dans les récipients portables pour les stations-service situées dans le département de la Corse-du-Sud 4
À
Liberté + Égallté + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 16-1064 du 26 mai 2016
Portant interdiction de vente de carburants dans les récipients portables pour les stations-service situées dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212.2 et L2215.1 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment sont article 34, II ;
la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les difficultés d’approvisionnement en carburant en raison d’un mouvement de grève ;
Considérant l'impossibilité d’approvisionner les stations-service ;
Considérant de fait, le risque de pénurie de carburant pour les véhicules d'intervention utilisés dans le cadre de la lutte contre les incendies, les secours à personne et les évacuations sanitaires ;
Considérant le risque de pénurie de carburant pour les médecins, les professions libérales de la santé ;
Considérant le risque de perturbations induites dans le domaine économique et notamment dans le secteur du transport des personnes et des marchandises ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la sécurité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article ler : La distribution de carburants (gasoil et essence) dans les récipients portables est interdite.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional du renseignement intérieur, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le correspondant
— Cours Napoléon-- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standa
relecture corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lanti
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : pétrolier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux stations service du département de la Corse-du-Sud,
e Préfef,
Pour le Préfet,
Le Sous-Prélet, Directeur de Cabinet
David Myard
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.