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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 MAI DU 27 MAI 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 MAI DU 27 MAI 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
SOMMAIRE RAA N°6
DU 27 MAI 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/181 DU 3 MAI 2016 PORTANT CRÉATION DE L’INSTANCE RÉGIONALE D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS DE CORSE
➢ ARRÊTÉ N° 184 DU 10 MAI 2016 PORTANT ORGANISATION RÉGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES EN CORSE
➢ ARRÊTÉ N° 185 EN DATE DU 10 MAI 2016 PORTANT VALIDATION DE L’AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES RÉGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN CORSE
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/187 DU 11 MAI 2016 PORTANT CRÉATION DE L’INSTANCE RÉGIONALE D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS DE CORSE ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N°ARS/2016/181 DU 3 MAI 2016
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ : DDCSPP2B/SG/N°16 EN DATE DU 24 MAI 2016 FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES AGRÉÉS COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE HANDICAP DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°38 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR SACCO CHRISTIAN - N°EDE 20049023
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°41 EN DATE DU 26 MAI 2016 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR COSTA DOMINIQUE - N°EDE 20162005
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM/SJC/UC N° 405-2016 EN DATE DU 3 MAI 2016 PORTANT OCTROI DE L’AGRÉMENT, AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, À LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ: DDTM2B/SEBF/EAU/N°438-2016 EN DATE DU 25 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES DE POISSONS POUR INVENTAIRES ET SAUVETAGES À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR L'ANNÉE 2016 ➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°440-2016 EN DATE DU 26 MAI 2016 CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA RIVE DROITE DU FIUM’ALTO POUR LIMITER L’ÉROSION AU NIVEAU DES MARINES DU FIUM’ALTO SUR LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
➢ ARRÊTÉ N° 441-2016 EN DATE DU 26 MAI 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « SAS PAUL BEVERAGGI » POUR SON INSTALLATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX OU DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SISE SUR LA COMMUNE DE CALENZANA
DGAC
➢ ARRÊTÉ DSACSE/DELCOR N°0008 EN DATE DU 26 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION AÉRIENNE « PORTES OUVERTES UIISC 5 » À CORTE
SIDPC
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC/10 EN DATE DU 24 MAI 2016 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE TERRESTRES D’AÉRONEFS EN DÉTRESSE OU ACCIDENTÉS, DE L’ORSEC DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-CORSE ARRETE N°ARS/2016/181 du 3 mai 2016 portant création de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins de Corse
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L.1431-14, et R.1434-9 à R.1434-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-2-1-1, L.162-1-17, L.162-30-4, et R.162-44 à R.162-44-5 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
ARRETE :
Article 1er :
L’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins contribue à l’amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes en Corse. Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche. Elle est consultée sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.
Elle comprend les membres ci-dessous :
1° Les membres de droit :
- Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, ou son suppléant, Madame Marie-Pia ANDREANI, directrice de l’Organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse ;
- Madame Marie-Madeleine GUILLOU, directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud et directrice coordinatrice de la gestion du risque (DCGDR), ou son suppléant, Monsieur Christian MILLIES-LACROIX, sous-directeur DCGDR;
- Monsieur Serge QUIRICI, directeur du Régime social des indépendants de Corse (RSI), ou son suppléant Monsieur Antoine SCARBONCHI ;
- Monsieur Pierre ROBIN, directeur de la Mutualité sociale agricole de Corse (MSA), ou son suppléant Monsieur Sébastien GRIPPI ;
- Monsieur Pascal FORCIOLI, directeur du Centre hospitalier de Bastia, représentant la Fédération Hospitalière de Corse (FHC) ;
- Monsieur le Docteur Alain CHARLES, médecin DIM exerçant à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ;
- Madame Françoise MUFRAGGI, cadre de santé à l’Association HD2A, représentant la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)
- Monsieur le Docteur Ange CUCCHI, gastro-entérologue à la Polyclinique du Sud de la Corse, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé privé de Corse ; - Monsieur le Docteur Jazil HASSAM, chef de pôle « soins continus » au Centre Hospitalier de Bastia, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé public de Corse, ou son représentant le Docteur Eric MALLET exerçant au Centre hospitalier de Bastia ; - Monsieur Robert COHEN, vice-président du CISS Corse, représentant les associations d’usagers agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau régional ; - Monsieur le Docteur Francis SAUCH, gastro-entérologue exerçant à Ajaccio, représentant l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux ; - 2° Les membres experts :
- Monsieur le Docteur Michel MOZZICONACCI, président du Conseil régional de l’ordre des médecins de Corse;
- Monsieur le Docteur Jacques ALBIZZATI, représentant le Médecin conseil régional de la DRSM PACA , ou son représentant, Monsieur le Docteur François ALBERTINI, médecin conseil chef de service, responsable de l’échelon local d’Ajaccio,;
- Madame le Docteur Caroline SANSONETTI, médecin conseil régional du Régime social des indépendants de Corse (RSI).
Article 2 :
La durée du mandat des membres de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins court jusqu’au mois qui suit la durée du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et au plus tard le 1er octobre 2020.
Article 3 :
Tout membre de droit ou membre expert perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
Article 4 :
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio,
Le directeur général adjoint,
SIGNE
Jean HOUBEAUT Arrêté n° 184 du 10 mai 2016
portant organisation régionale de la permanence des soins dentaires en Corse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4127-245 et R.6315-7 à 9 ;
VU le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens dentistes en ville et des médecins des centres de santé ;
VU l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens dentistes libéraux et l’assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au journal officiel le 31 juillet 2012 ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS/2015/193 du 9 juin 2015 relative à l’organisation de la permanence des soins dentaires ;
VU les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Corse-du-Sud en date du 9 février 2016
- du comité départemental de l’aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Haute-Corse en date du 21 janvier 2016
- du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes (courrier du 6 avril 2016)
CONSIDERANT que le projet de cahier des charges a fait l’objet d’une concertation préalable avec chaque conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes et chaque caisse primaire d’assurance maladie ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux dispositions du Code de la Santé Publique précédemment citées ;
CONSIDERANT que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens dentistes libéraux et l’assurance maladie signé le 16 avril 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires pour la Corse, prévu à l’article R.6315-8 du Code de la Santé Publique, est arrêté tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2016.
ARTICLE 3 : Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens dentistes de Haute-Corse et de Corse- du-Sud sont chargés d’établir les tableaux de permanence et de les transmettre au moins dix jours avant leur mise en œuvre aux organismes détaillés dans le cahier des charges. ARTICLE 4 : Les caisses primaires d’assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargées de procéder à la rémunération des chirurgiens dentistes participant à la permanence des soins dentaires, à partir des demandes d’indemnisation émanant des praticiens, des tableaux de garde transmis par les conseils départementaux de l’ordre, et des principes posés dans le cahier des charges. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia –Villa Montépiano – 20 407 Bastia, dans les même délais. ARTICLE 6 : Le cahier des charges est consultable au siège de l’Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse, ainsi que sur le site internet de l’Agence. ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Corse, Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Corse,
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET
Cahier des charges régional fixant les
conditions d’organisation de la
permanence des soins dentaires
Région Corse
Version au 10 mai 2016 Ce cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires a été réalisé suite à des concertations entre les représentants des chirurgiens- dentistes (Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes de Haute- Corse, Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes de Corse-du- Sud), les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Haute-Corse et de Corse-du- Sud, et l’Agence Régionale de Santé de Corse.
Ce cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires en Corse a été soumis pour avis aux instances réglementaires suivantes, prévues selon les termes du décret n° 2015-759 du 27 janvier 2015 :
Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMU-PS-TS) de chaque département coprésidés par le Préfet et le Directeur Général de l’Agence régionale de santé
Le projet de cahier des charges a reçu un avis favorable de ces instances. Sommaire
Sommaire__________________________________________________________________5
Introduction________________________________________________________________6
1. Organisation de la PDSA dentaire en Corse___________________________________7
1.1. DIAGNOSTIC PREALABLE__________________________________________7
1.2. L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ASTREINTE_________________9
1.3. LES HORAIRES DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES________10
1.4. MODALITES D’ACCES DE LA POPULATION AU PRATICIEN DE PERMANENCE____________________________________________________________10
1.5. MISSIONS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE GARDE_______________11
1.6. MODALITES D’ELABORATION DU TABLEAU D’ASTREINTE__________11
1.7. LA REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EEFECTUANT LA PERMANENCE DES SOINS___________________________________________________ 12
2. Modalités de suivi et d’évaluation__________________________________________13
2.1. EN CAS DE NON PRISE EN GARDE OU DE DYSFONCTIONNEMENTS_ _13
2.2. EVALUATION ANNUELLE DU DISPOSITIF REGIONAL_______________13
2.3. MODALITES DE MODIFICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES_ 13
ANNEXES________________________________________________________________14
Introduction
Avoir accès à des soins dentaires en urgence lorsque les cabinets des professionnels sont fermés, notamment le week-end et les jours fériés, constitue une attente légitime de la population. Ce besoin est pris en compte par le code de déontologie des chirurgiens-dentistes1 et en Corse, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse organisent un service de garde les dimanches et jours fériés depuis une trentaine d’années.
Suite aux orientations données par le ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité2, les partenaires conventionnels que constituent l’assurance maladie et les chirurgiens dentistes ont confirmé en 2012 3 leur souhait d’harmoniser la permanence des soins dentaires sur l’ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente en instaurant une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens- dentistes à la permanence des soins dentaires.
Depuis le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins des centres de santé, il appartient à l’agence régionale de santé (ARS) de Corse de formaliser l’organisation de cette permanence des soins. Les modalités opérationnelles de fonctionnement de la permanence des soins dentaires ont été précisées par l’instruction n°DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS/2015/193 du 9 juin 2015 (NOR : AFSH1513792J).
Le présent cahier des charges vise donc à préciser l’organisation retenue pour la région Corse, conformément aux textes précédemment cités. Il s’appuie sur un travail préalable de diagnostic effectué auprès des conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CDO-CD) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il accompagne un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) de Corse du 10 mai 2016 qui a été pris suite aux avis favorables des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et du Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes (CRO-CD) de Corse.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2016.
1 « Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien. » (Article. R. 4127-245 du Code de la Santé Publique)
2 Circulaire DGOS/R2 n°2012-73 du 13 février 2012 relative à l’amélioration de l’organisation de la réponse aux besoins urgents dentaires (NOR : ETSH1204739C)
3 Avis relatif à l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens dentistes et l’assurance maladie signé le 16 avril 2012 (NOR : AFSS1229645V) Organisation de la PDSA dentaire en Corse
o DIAGNOSTIC PREALABLE
Etat des lieux de la démographie des chirurgiens-dentistes sur la région Corse
La Corse dispose au jour de ce diagnostic de 229 chirurgiens-dentistes, dont 125 en Corse-du-Sud et 104 en Haute-Corse. 16 de ces chirurgiens-dentistes ont une spécialité d’orthopédie dento-faciale (orthodontie).
La densité de chirurgiens-dentistes en Corse fait partie des plus élevées de France (72 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 63 ; les plus élevées étant en région PACA -89- et Alsace -77-).4
La moyenne d’âge des chirurgiens-dentistes installés en Corse est de 47 ans et 47 % des chirurgiens- dentistes installés ont un âge supérieur ou égal à 50 ans. Cette situation de moyenne d’âge élevée est identique sur l’ensemble du territoire (moyenne d’âge nationale de 48 ans).5
Il est cependant à noter que la Corse dispose d’une part de chirurgiens-dentistes âgés de plus de 55 ans au 2è rang des plus élevés de France, et d’une part de chirurgiens-dentistes âgés de moins de 35 ans au 4è rang des plus faibles de France. Ce constat est à relier au fait que la région Corse n’est pas dotée de lieu de formation des chirurgiens-dentistes et se voit octroyer un nombre de places en odontologie pour le concours de la PACES qui est le plus faible de France (2 places ouvertes en Corse au concours de la PACES 2012-
4 État des lieux de la démographie des chirurgiens-dentistes, Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS), décembre 2013
5 idem 2013 sur les 1200 places ouvertes en tout).6
Répartition territoriale des chirurgiens-dentistes en région Corse
CORSE DU SUD
Secteur Grand Ajaccio
Afa 1
Ajaccio 73
Bastelicaccia 2
Cargèse 1
Mezzavia 1
Peri 1
Pietrosella 1
Porticcio 5
Sagone 1
Santa Maria Siche 2
Vico 1
TOTAL 89
Secteur Sud
Porto Vecchio 18
Propriano 11
Sartène 2
Sainte Lucie de
Porto Vecchio 3
Bonifacio 2
TOTAL 36
HAUTE CORSE
Secteur Grand Bastia
Bastia 50
Biguglia 3
Borgo 3
Brando 1
Castellare di Casinca 1
Furiani 2
Lucciana 4
Penta di Casinca 7
Saint Florent 2
Ville di Pietrabugno 1
TOTAL 74
Secteur Corte
Aleria 2
Corte 5
Morosaglia 1
Prunelli di Fiumorbo 1
TOTAL 9
Secteur Plaine
Orientale
Cervione 1
Ghisonaccia 3
San Nicolao 1
TOTAL 5
Secteur Balagne
Aregno 1
Calenzana 1
Calvi 5
Ile Rousse 7
Lumio 1
TOTAL 15
Activité actuelle de la permanence des
soins issues des données des CPAM
6 idem o L’ORGANISATION
TERRITORIALE DE
L’ASTREINTE
L’organisation territoriale décidée a été adaptée à
l'activité constatée, aux contraintes
démographiques et géographiques locales et à
l’offre de soins dentaires existante.
Elle propose dans les deux départements des
territoires à même d’offrir un nombre de
chirurgiens-dentistes suffisant pour élaborer les
tableaux d’astreinte et répondre à la demande
observée sur les dernières années.
Cette sectorisation fera cependant l’objet d’un
suivi dans le cadre de l’évaluation annuelle, où il
pourra être décidé de l’opportunité d’un réexamen
de certains secteurs.
Corse-du-Sud
La garde dentaire en Corse-du-Sud est organisée
avec tous les chirurgiens-dentistes, de manière à
apporter deux points de garde sur le département:
- Un dans la région du Grand Ajaccio,
- Un dans le Grand Sud de la Corse du 1er
juin au 30 septembre.
Haute-Corse
La garde dentaire en Haute-Corse est également
organisée avec tous les chirurgiens-dentistes, de
manière apporter deux points de garde sur toute
l’année :
- Un dans la région du Grand Bastia
- Un dans la région du Centre Corse
Ces découpages répondant à des impératifs
organisationnels, il est toutefois convenu que la
population régionale aura accès à l’ensemble du
tableau de garde de la Corse, de manière à ce
qu’elle puisse avoir accès au praticien dont la
localisation sera la plus adaptée à son lieu de
résidence et à ses contraintes immédiates. Il
n’existe donc pas, à ce stade, d’obligation pour
les usagers à se rendre auprès du praticien de
garde référent pour leur canton de résidence, a
fortiori pour les usagers résidant dans des zones
excentrées ou limitrophes.
o LES HORAIRES DE LA
PERMANENCE DES SOINS
DENTAIRES
Conformément à l’article R.6315-7 du Code de la
Santé Publique, la permanence des soins
dentaires est assurée chaque dimanche et jour
férié de l’année de 9h à 12h.
o MODALITES D’ ACCES DE
LA POPULATION AU
PRATICIEN DE
PERMANENCE
Les chirurgiens-dentistes de garde communiquent
leurs coordonnées téléphoniques sur les tableaux
de garde aux :
- SAMU – Centre 15
- Journaux Corse-Matin
- Commissariats d’Ajaccio et de Bastia
- Gendarmerie Nationale Il sera mentionné sur le tableau de garde diffusé
la nécessité de contacter le 15 en priorité, pour
obtenir les coordonnées du chirurgien-dentiste de
garde. Toutefois, les canaux habituels de
régulation seront également conservés pour les
chirurgiens-dentistes qui le souhaitent.
Pour répondre aux évolutions des canaux
d’information utilisés par la population, il est
convenu que ces informations pourront également
être diffusées sur des supports numériques : site
internet de l’ARS, sites internet des médias
locaux.
Un point sera fait annuellement pour évaluer la
pertinence de ces circuits d’appel.
o MISSIONS DES
CHIRURGIENS-
DENTISTES DE GARDE
La permanence des soins dentaires est assurée
par les chirurgiens-dentistes libéraux, les
chirurgiens-dentistes collaborateurs et les
chirurgiens-dentistes salariés des centres de
santé et dont la capacité est attestée par le
Conseil Départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-dentistes (CDOCD).
La mission du chirurgien-dentiste de garde
consiste à répondre aux demandes de soins non
programmées, exprimées par un patient et
régulées par le service d'aide médicale urgente
(SAMU- 15), par l’association de régulation de la
médecine libérale ou par le chirurgien-dentiste lui-
même.
Dans le cas d’interventions ne relevant pas de la
compétence de chirurgiens-dentistes libéraux,
mais de la permanence des soins en
établissement de santé le chirurgien-dentiste fait
appel à la régulation du service d’aide médicale
urgente (15) pour orienter le patient vers les
moyens d’hospitalisation adaptés et disponibles.
Le chirurgien-dentiste assure sa permanence
(réponse aux appels téléphoniques et
consultations) à son cabinet, sauf en cas de
dérogation du conseil départemental de l’ordre
des chirurgiens-dentistes.
Dans le cas d’une astreinte en dehors de son
cabinet, le chirurgien-dentiste de permanence
s’engage à être disponible et joignable pendant
les heures d’astreinte afin de prendre en charge le
patient dans les meilleurs délais dans la limite de
ses heures de garde.
Les actes réalisés par les chirurgiens-dentistes de
garde le sont dans leur cabinet.
o MODALITES
D’ELABORATION DU
TABLEAU D’ ASTREINTE
Elaboration du tableau de garde
Chaque conseil départemental de l’ordre est le
garant tout au long de l’année de la tenue et de la
mise à jour des tableaux de gardes de son
département.
Un tableau de garde est établi par chaque conseil
départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
pour une durée de 3 mois, selon les modalités
définies par l’article R. 6315-9 du code de la
santé publique.
Ce tableau précise, pour chaque département et
pour chaque jour de permanence :
- le nom du/des chirurgiens-dentistes de
garde,
- son/leur secteur d’intervention,
- les coordonnées directes du
professionnel s’il le souhaite
- le lieu de dispensation des actes lors de
ces gardes (cabinet du dentiste en
question),
- toute information utile à la régulation
médicale.
L’inscription au tableau vaut engagement du
chirurgien-dentiste.
Exemptions de garde
En cas de dispense de participation au service de
garde accordé par le conseil départemental de
l’ordre en raison de l’âge, de l’état de santé ou de
la spécialisation du praticien (article R.4127-245
du code de la santé publique), le conseil
départemental de l’ordre évaluera les
conséquences de cette exemption sur
l’organisation de la garde du secteur dont le
chirurgien-dentiste relève et les fera connaître au
Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Corse.
Remplacement
Lorsqu’un chirurgien-dentiste initialement
mentionné dans le tableau de permanence ne
peut finalement assurer son obligation de
permanence au jour prévu, il lui incombe de
rechercher un remplaçant. Il doit signaler ce
remplacement le plus tôt possible auprès du
Conseil Départemental de l’Ordre qui valide la
modification et en informe immédiatement tous les
acteurs concernés.
Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les
obligations de permanence dues par le chirurgien-
dentiste titulaire qu’il remplace (article R.6315-9 du code de la santé publique).
Modalités de transmission du tableau de
garde
Conformément à l’article R.6315-9 du code de la
santé publique, dix jours au moins avant sa mise
en œuvre, le tableau de garde est transmis par
chaque conseil départemental de l’ordre :
- au directeur général de l’agence régionale
de santé (DGARS) de Corse,
- à la caisse primaire d’assurance maladie
du département,
- au service d’aide médicale urgente
(SAMU) du département
- aux chirurgiens-dentistes libéraux et
salariés des centres de santé inscrits sur
le tableau en question,
- à la gendarmerie d’Ajaccio (pour diffusion
à ses unités) et aux commissariats
d’Ajaccio et de Bastia,
- aux journaux Corse Matin.
Toute modification du tableau de permanence
survenue après cette transmission fait l’objet
d’une nouvelle communication.
Afin que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(CPAM) puisse procéder ensuite au paiement des
gardes des chirurgiens-dentistes concernés, il est
convenu que le 5 du mois suivant, le tableau des
gardes réellement effectuées lui est transmis par
le Conseil Départemental de l’Ordre (CDO).
o LA REMUNERATION DES
CHIRURGIENS-
DENTISTES EEFECTUANT
LA PERMANENCE DES
SOINS
La rémunération de la permanence des soins se
décompose en deux sous-ensembles : la
rémunération de l’astreinte d’une part, les actes
et majorations d’actes d’autre part.
La rémunération de l’astreinte
L’avenant n°2 à la convention nationale
organisant les rapports entre dentistes et
l’assurance maladie du 16 avril 2012 (article 2 et
annexe V) prévoit que « sur un secteur donné, le
paiement de l’astreinte s’effectue au profit du
chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au
tableau de garde ». La rémunération de l’astreinte
s’élève à 75 euros par demi-journée d’astreinte
les dimanches ou les jours fériés (PRS «
Permanence Rémunération demi-journée
Chirurgien-dentiste »). Ce forfait couvre la
rémunération d’une garde d’une durée de 3 à 4
heures sur une journée, que ces heures soient
réalisées de manière consécutive ou non
consécutive.
Cette rémunération est conditionnée à l’effectivité
de la garde du praticien : engagement réel à être
disponible et joignable pendant ses heures de
garde, afin de prendre en charge le patient à son
cabinet dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’un chirurgien-dentiste collaborateur
salarié dans un cabinet libéral, la rétribution du
collaborateur pour sa participation à une garde
relève du contrat de collaboration salariée conclu
avec le chirurgien-dentiste employeur.
La majoration spécifique des actes réalisés
dans le cadre d’une permanence des soins
dentaires
Le chirurgien facture chacun des actes pratiqués
sur le patient, et ajoute à ce montant une
majoration spécifique pour chaque patient.
L’annexe V de l’avenant n°2 à la convention
nationale organisant les rapports entre dentistes
et l’assurance maladie du 16 avril 2012 précise
les conditions d’octroi de cette majoration :
« Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le
tableau de garde et inscrit auprès du conseil
départemental de l’ordre intervient à la demande
du professionnel de santé chargé de la régulation,
il bénéficie pour les actes cliniques et techniques
pratiqués dans le cadre de la permanence des
soins dentaires d’une majoration spécifique
dénommée MCD.
Cette majoration spécifique est également
applicable par le chirurgien-dentiste conventionné
non inscrit au tableau de garde qui intervient sur
appel du régulateur en remplacement du
chirurgien- dentiste de permanence indisponible.
Les majorations de nuit, de dimanche et jours
fériés, définies dans l’annexe tarifaire de la
convention nationale, ne sont pas cumulables
avec la majoration MCD.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre
par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu
à l’application et à la prise en charge par
l’assurance maladie des majorations en vigueur,
aux conditions habituelles. » Modalités de suivi et
d’évaluation
o EN CAS DE NON PRISE EN
GARDE OU DE
DYSFONCTIONNEMENTS
Tout dysfonctionnement observé doit faire l’objet
d’un signalement par le régulateur, le
professionnel de santé lui-même ou l’usager, qui
informent l’ARS et le CDO après la défaillance en
utilisant une fiche de dysfonctionnements (cf.
modèle en annexe). Ces fiches auront pour but la
recherche d’une amélioration continue de la
qualité de la permanence des soins.
En cas de constat de non prise de garde et en
l’absence d’explications étayées et recevables :
- la CPAM sera informée et le professionnel ne
sera pas rémunéré pour sa garde ;
- par ailleurs, des poursuites ordinales pourront
être engagées si le conseil de l’ordre le juge
fondé.
o EVALUATION ANNUELLE
DU DISPOSITIF
REGIONAL
L’organisation retenue dans le présent cahier des
charges fera l’objet d’une évaluation annuelle, qui
aura pour buts :
- De mesurer l’impact financier de la mise
en place de la permanence des soins
dentaires ;
- D’évaluer la pertinence des territoires
définis et de mesurer la participation des
chirurgiens-dentistes à la garde ;
- D’évaluer les besoins de la population au
regard de l’activité observée ;
- D’évaluer le bon fonctionnement de la
régulation et le bon accès de la
population au circuit de régulation.
Pour ce faire, une rencontre annuelle organisée
par l’ARS entre les CDOCD, l’URPS et les
CPAM.
Cette rencontre sera précédée de la transmission
d’indicateurs par les CDOCD et les CPAM :
- Données financières et d’activité : CPAM
- Données qualitatives : CDOCD, URPS,
centre 15 (utilisation du 15 par la
population pour PDS dentaire, pertinence
de la régulation préalable du SAMU), ARS
(informations reçues dans le cadre des
différentes instances qu’elle préside ou
anime / éventuels signalements reçus)
o MODALITES DE
MODIFICATION DU
PRESENT CAHIER DES
CHARGES
Si au regard des informations collectées et
analysées, il est mis en avant la nécessité de faire
évoluer certaines dispositions du cahier des
charges, il est convenu qu’un avenant au cahier
des charges sera transmis pour avis par l’ARS
aux deux CODAMUPS-TS et au conseil régional
de l’ordre puis décidé par arrêté du DGARS.
ANNEXE Annexe 1 : Fiche de recueil des
dysfonctionnements constatés dans le
cadre de la permanence des soins
dentaires.
Dans le cadre du cahier des charges de la
permanence des soins dentaires, et afin de
recueillir les éventuelles difficultés rencontrées,
cette fiche de dysfonctionnement est à disposition
des acteurs de la PDSA dentaire et de tout patient
en faisant la demande.
ORIGINE DU SIGNALEMENT
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Régulateur Centre 15 ou libéral :
Chirurgien-dentiste de garde :
Patient
Autre, préciser :
Date du signalement :
Nom et mèl du déclarant (facultatif, l’anonymat
peut être conservé) :
Date et heure du dysfonctionnement : le
à
CARACTERISTIQUES DU
DYSFONCTIONNEMENT CONSTATE
Description:
A envoyer à et
et au CDO de votre département ou Arrêté n° 185 en date du 10 mai 2016
portant validation de l’avenant n°1 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d’organisation de la permanence des
soins ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 01 mars 2012 nommant M. Jean Jacques
COIPLET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences
régionales de santé ;
VU l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;
VU l’avis favorable du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports du 2 septembre 2015 pour la Haute Corse ;
VU l’avis favorable du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports du 9 février 2016 pour la Corse du Sud ;
VU l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence
régionale de la santé et de l’autonomie du 4 février 2016 ;
VU l’avis favorable de l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Corse en
date du 13 avril 2016 ;
VU l’avis favorable du Préfet de Corse et de Corse du Sud ;
VU l’avis favorable du Préfet de Haute Corse ;
VU l’avis favorable de l’Ordre Départemental des médecins de la Haute Corse ;
VU l’avis favorable de l’Ordre Départemental des médecins de la Corse du Sud ; ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la Corse prévu à
l’article R 6315-6 du Code de la Santé Publique, est modifié par voie d’avenant tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 2 : Ce premier avenant, relatif à l’organisation des Territoires n°2A1 (Sevi-Sorru-Cinarca) et n°2B4 (Plaine Orientale) et à ses conséquences sur la répartition de la consommation régionale de l’enveloppe régionale, entrera en vigueur le 1er juin 2016.
Son entrée en vigueur mettra fin aux dispositions portant sur le même objet dans le cahier des charges fixé par l’arrêté n°291 en date du 18 juin 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse.
Le reste des dispositions de ce cahier des charges est inchangé.
Article 3 : Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont chargées de procéder à la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 5 : Le cahier des charges ainsi que son avenant n°1 sont consultables au siège de l’Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute – Corse ainsi que sur le site internet de l’Agence.
Article 6 : Le Directeur Général Adjoint et la Directice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute – Corse.
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Corse
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET Avenant n°1 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Corse (arrêté n°291)
2. Les déclinaisons départementales
a. La Corse du Sud
Territoire n°2A1 : Sevi-Sorru-Cinarca
Le territoire Sevi-Sorru-Cinarca repose sur l’agrégation des anciens secteurs d’Ota, Piana-Cargese, Vico et Tiuccia-Cinarca. Ces anciens secteurs constituent des subdivisions de territoire permettant d’assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et les patients. Le territoire est donc composé de 4 subdivisions.
Le territoire se caractérise par l’absence d’une structure d’urgence ou d’établissement hospitalier. Depuis le 1er octobre 2015, une expérimentation des Médecins Correspondants du SAMU (MCS) vient conforter l’organisation de la PDSA sur le territoire, sur les subdivisions d’Ota et Piana- Cargese. Un cahier des charges spécifique précise les modalités d’organisation et de financement du dispositif MCS en cohérence avec le dispositif de la PDSA.
La couverture de l’urgence par les MCS est prévue sur la période H24 et vient suppléer notamment la PDSA en nuit profonde sur les subdivisions d’Ota et Piana-Cargese.
Les médecins d’astreinte PDSA effectuent les consultations et les visites après régulation des appels.
Sur la période estivale et afin de répondre au surplus de la demande des non-résidents, un effecteur supplémentaire est prévu pour la nuit profonde (00h-8h) sur les subdivisions de Vico et Tiuccia- Cinarca.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période Rémunération des médecins d’astreinte :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures : 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 100€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 150€.
La rémunération des MCS est réalisée sur une enveloppe spécifique. b. La Haute-Corse
Territoire n°2B4 : Plaine Orientale
Le territoire de la Plaine Orientale repose sur l’agrégation des anciens secteurs de la Casinca, de Cervione, d’Aleria, de Vezzani, du Fiumorbu ainsi que de la commune de Sari-Solenzara. Deux subdivisions sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et les patients :
- Plaine Nord : anciens secteurs de la Casinca et de Cervione
- Plaine Sud : anciens secteurs d’Aleria, de Vezzani et du Fiumorbu et intégrant la commune de Sari-Solenzara
-
L’antenne SMUR de Ghisonaccia participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés de minuit à 8 heures du matin sur déclenchement de la régulation médicale pour la subdivision Plaine Sud.
Le CH de Bastia (SMUR, accueil des urgences et plus particulièrement sa filière courte) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l’heure d’ouverture des cabinets sur l’ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin pour la subdivision Plaine Nord.
Les médecins d’astreinte effectuent les consultations au sein de leur cabinet après régulation des appels.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période
Rémunération des médecins d’astreinte :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures : 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€. 4. Répartition de la consommation régionale de l’enveloppe régionale
Sur la base de l’organisation retenue en Corse, la répartition de la consommation de l’enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des personnes participant à la PDSA est la suivante : ARRETE N°ARS/2016/187 du 11 mai 2016 portant création de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins de Corse
Annule et remplace l’arrêté N°ARS/2016/181 du 3 mai 2016
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L.1431-14, et R.1434-9 à R.1434-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-2-1-1, L.162-1-17, L.162-30-4, et R.162-44 à R.162-44-5 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
ARRETE :
Article 1er :
L’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins contribue à l’amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes en Corse. Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche. Elle est consultée sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.
Elle comprend les membres ci-dessous :
1° Les membres de droit :
- Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, ou sa représentante, Madame Marie-Pia ANDREANI, directrice de l’Organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse ;
- Madame Marie-Madeleine GUILLOU, directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud et directrice coordinatrice de la gestion du risque (DCGDR), ou son représentant, Monsieur Christian MILLIES-LACROIX, sous-directeur DCGDR;
- Monsieur Serge QUIRICI, directeur du Régime social des indépendants de Corse (RSI), ou son représentant Monsieur Antoine SCARBONCHI ;
- Monsieur Pierre ROBIN, directeur de la Mutualité sociale agricole de Corse (MSA), ou son représentant Monsieur Sébastien GRIPPI ;
- Monsieur Pascal FORCIOLI, directeur du Centre hospitalier de Bastia, représentant la Fédération Hospitalière de Corse (FHC), ou son représentant, Monsieur Frédéric EBENDINGER, directeur adjoint du Centre hospitalier de Bastia ;
- Monsieur le Docteur Alain CHARLES, médecin DIM exerçant à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), ou sa représentante, Madame Anne PONS, directrice du CRF Molini ;
- Madame Françoise MUFRAGGI, cadre de santé à l’Association HD2A, représentant la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;
- Monsieur le Docteur Ange CUCCHI, gastro-entérologue à la Polyclinique du Sud de la Corse, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé privé de Corse ou son représentant, Monsieur le Docteur Rémy FRANCOIS, directeur du CRF Finosello ; - Monsieur le Docteur Jazil HASSAM, chef de pôle « soins continus » au Centre Hospitalier de Bastia, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé public de Corse, ou son représentant le Docteur Eric MALLET exerçant au Centre hospitalier de Bastia ; - Monsieur Robert COHEN, vice-président du CISS Corse, représentant les associations d’usagers agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau régional ; - Monsieur le Docteur Francis SAUCH, gastro-entérologue exerçant à Ajaccio, représentant l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux ;
- 2° Les membres experts :
- Monsieur le Docteur Michel MOZZICONACCI, président du Conseil régional de l’ordre des médecins de Corse, ou son représentant, Monsieur le Docteur Jean CANARELLI, secrétaire général du Conseil régional de l’ordre des médecins de Corse ;
- Monsieur le Docteur Jacques ALBIZZATI, représentant le Médecin conseil régional de la DRSM PACA, ou son représentant, Monsieur le Docteur François ALBERTINI, médecin conseil chef de service, responsable de l’échelon local d’Ajaccio ;
- Madame le Docteur Caroline SANSONETTI, médecin conseil régional du Régime social des indépendants de Corse (RSI).
Article 2 :
La durée du mandat des membres de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins court jusqu’au mois qui suit la durée du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et au plus tard le 1er octobre 2020.
Article 3 :
Tout membre de droit ou membre expert perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°ARS/2016/181 du 3 mai 2016 portant création de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins de Corse.
Article 5 :
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio,
Madame la Directrice de
l'Organisation et de la Qualité de
l'Offre de Santé
Et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE HAUTE-CORSE
Secrétariat du Comité médical
Dossier suivi par : Mme L.Rocchesani
Tél : 04 95 58 51 22
Arrêté : DDCSPP2B/SG/n°16
en date du 24 Mai 2016
Fixant la liste des médecins
généralistes agréés compétents en
matière de handicap
du département de la Haute-Corse.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 86-33 du 6 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 95-979 du 25 Août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n° 96-1087 du 10 Décembre 1996 modifié relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 97-185 du 25 Février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-535 en date du 06 octobre 2015 fixant la liste des médecins agréés du département de la Haute-Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de la Haute Corse M. Alain THIRION ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/n°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute Corse ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/n°14 en date du 26 avril 2016 portant subdélégation de signature des actes administratifs à M. Francis LEPIGOUCHET, Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute Corse ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sont compétents en matière de handicap les médecins généralistes suivants :
MONDOLONI-LEONELLI Laurence
Route de la Gare
Casamozza
20290 LUCCIANA
TORRE Elisabeth
Route du Lancone – Casatorra
20620 BIGUGLIA
ARTICLE 2 : l’agrément est prononcé pour une durée de 3 ans à compter du 7 Avril 2015.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de Haute Corse
« Signé »
Francis LEPIGOUCHET
Services de l’Etat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse Immeuble Bella Vista rue Paratojo CS 60011 Bastia Cedex Tél : 0495585130 Fax : 0495348874 Annexe Borgo Allée Fuschia Zi Purettone Tél : 0495585130 Fax : 0495348875 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°38
en date du 19 mai 2016
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
SACCO Christian - N°EDE 20049023
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°05 du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SACCO Christian - N°EDE 20049023 ;
Considérant les résultats négatifs du 2 février 2016 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisé par la Clinique vétérinaire ISULAVET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur SACCO Christian - N°EDE 20049023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
arrete
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur SACCO Christian - N°EDE 20049023
sise 28 rue du fond 20214 CALENZANA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°05 du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SACCO Christian - N°EDE 20049023, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Calvi, le Commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de CALENZANA, la Clinique vétérinaire ISULAVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 35 51 35
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°41
en date du 26 mai 2016
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine l’exploitation de Monsieur COSTA
Dominique - N°EDE 20162005
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°12 en date du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur COSTA Dominique - - N°EDE 20162005 ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 01/03/2016 sur le bovin identifié FR2005250387 appartenant à Monsieur COSTA Dominique - N°EDE 20162005 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 160304-001465-01, en date du 11 mai 2016, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005250387 appartenant à Monsieur COSTA Dominique - N°EDE 20162005 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°116012635 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 11/05/2016 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005250387 appartenant à Monsieur COSTA Dominique - N°EDE 20162005 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
arrete
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur COSTA Dominique - N°EDE 20162005
Sise Lieu-dit Tighjelle 20218 MOLTIFAO
est déclarée infectée de tuberculose bovine. Elle est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de le docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire. Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
5. abattage sélectifs des animaux reconnus infectés et re-contrôles de l’ensemble des animaux restants (assainissement par abattage partiel).
6. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
Dans le cas d’un assainissement par abattage partiel, la requalification du cheptel intervient après 3 séries de contrôles négatifs, réalisés à intervalle de 2 à 12 mois.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de MOLTIFAO, le docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur COSTA Dominique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION
Arrêté DDTM/SJC/UC n° 405-2016
en date du 3 mai 2016
portant octroi de l’agrément, au titre de la protection de l’environnement, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 86-1002 en date du 1er septembre 1986 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse,
Vu la nouvelle demande d’agrément, dans le cadre départemental, présentée le 4 février 2014 par le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse (FDCHC),
Vu l’avis favorable en date du 12 février 2015 du procureur général près la Cour d’appel de Bastia,
Vu l’avis favorable en date du 3 mars 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Considérant que les activités statutaires de la FDCHC démontrent que cette association œuvre principalement pour la protection de l’environnement, dans des domaines mentionnés à l’article L 141-1 du code de l’environnement : protection de la nature, gestion de la faune sauvage, protection des sites, lutte contre les nuisances,
Considérant, en effet, que la FDCHC participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, à la prévention du braconnage et des dégâts de gibier, à des actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention de gestionnaires des territoires et des chausseurs,
Considérant que la FDCHC est membre du groupe de travail Grands Ongulés animé par l’Office de l‘environnement de la Corse et s’investit, depuis de nombreuses années, sur la conservation des souches génétiques insulaires de gibier (lièvre corse et perdrix rouge),
Considérant que l’association déclare 87 adhérents à jour de leur cotisation en 2013, 2
Considérant qu’au vu du dossier présenté, il est possible d’affirmer que l’association fonctionne conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que sa situation financière est saine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse, dont le siège social est situé résidence « Nouvelle Corniche », Saint-Joseph, à Bastia (20600) est agréée, au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département de la Haute-Corse.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée au préfet de la Haute-Corse six mois au moins avant la date d’expiration du présent agrément.
Article 3 : En application de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association est tenue d’adresser au préfet, chaque année, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé,
Article 4 : La présente décision peut être abrogée si l’association ne respecte plus les critères fixés à l’article R 141-21 du code de l’environnement, ou si les obligations de publication des documents mentionnés à l’article R 141-25 dudit code ne sont plus remplies. L’association aura été informée, au préalable, des raisons menant à l’abrogation et aura été invitée à formuler ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de la Haute-Corse ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (20407 Bastia cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur général près la Cour d’appel de Bastia, ainsi qu’aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance de Bastia.
Le préfet,
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°438-2016
en date du 25 mai 2016
portant autorisation de captures de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques pour l'année 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l’article L.436-9 ;
Vu Le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu La demande d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques, en date du 04 avril 2016, présentée par Monsieur BATTESTINI Antoine, président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu L'avis favorable du chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 10 mai 2015 ;
Vu L'avis réputé favorable du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu L'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de leurs missions de protection et de surveillance des milieux aquatiques, les agents de développement de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Messieurs MARTIN Alain, AGOSTINI Paul-Jean, SAGET Olivier, CANALE Joseph et COLONNA François sont autorisés à la capture de poissons pour l'année 2016 selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent. Article 2 : Lieux de capture
Les agents de développement de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, Messieurs MARTIN Alain, AGOSTINI Paul-Jean, SAGET Olivier, CANALE Joseph et COLONNA François sont autorisés à la capture de poissons sur tous les cours d'eau du département, soit pour des pêches de sauvetage, soit pour des pêches d'inventaires et non pas exclusivement sur les sites LIFE truite.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 5 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Haute- Corse et au Service interdépartemental de la Corse de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, un compte-rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les prélèvements pour analyse génétique, se feront uniquement sur une des nageoires du spécimen sélectionné.
Les poissons ainsi capturés retourneront dans leur milieu naturel.
Tous les autres poissons sont remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou d'un détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un planning mensuel précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de Haute-Corse et au Service interdépartemental de la Corse de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Haute-Corse et au Service interdépartemental de la Corse de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
par intérim, signé Maëlys RENAUT pour Alain Le
Borgne PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°440-2016
en date du 26 mai 2016
concernant le renforcement de la rive droite du Fium’Alto pour limiter l’érosion au niveau des Marines du Fium’Alto sur la commune de Penta di Casinca
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 avril 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la copropriété des Marines du Fium’Alto, enregistrée sous le n° 2B-2016-00021 et relative à des travaux de renforcement de la rive droite du Fium’Alto pour limiter l’érosion au niveau des Marines du Fium’Alto ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la copropriété des Marines du Fium’Alto, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Il est donné récépissé à :
La copropriété des Marines du Fium’Alto
Marines de Fium’Alto
20230 FOLLELI
de sa déclaration concernant les travaux de renforcement de la rive droite du Fium’Alto pour limiter l’érosion au niveau des Marines du Fium’Alto sur la commune de PENTA DI CASINCA dont la réalisation
est prévue parcelle cadastrale A 1283 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relèvent de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m.
Déclaratio
n
Arrêté
ministériel
du 13 février
2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002
susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
PENTA DI CASINCA où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PENTA DI CASINCA
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé Pascal VARDON
DESTINATAIRES
le déclarant (la copropriété)
le Préfet de la Haute-Corse
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Penta di Casinca
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau. Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent. PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 441-2016
en date du 26 mai 2016
portant mise en demeure de la société « SAS Paul BEVERAGGI » pour son installation de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sise sur la commune de Calenzana
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et L. 511-1 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration de la société « SAS Paul BEVERAGGI » daté du 12 octobre 2015 relatif à l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux sise au lieu-dit « Mezzanotta », sur la commune de Calenzana ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 28 avril 2016, relatif aux constats réalisés le 20 avril 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 28 avril 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société « SAS Paul BEVERAGGI » exploite une installation de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes au lieu-dit « Mezzanotta », sur la commune de Calenzana, dont la superficie est supérieure à 10 000 m² et inférieure à 30 000 m², et par conséquent relève du régime de l’enregistrement au titre de la législation des installations classées (rubrique 2517-2) ;
Considérant que la société « SAS PAUL BEVERAGGI » ne dispose pas de l'enregistrement requis et fonctionne en situation administrative irrégulière au regard de cette réglementation, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’une partie de l’installation exploitée par la société « SAS Paul BEVERAGGI » est située en bord de cours d’eau et en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI), et que cette situation est de nature à porter préjudice à la préservation de l’environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « SAS Paul BEVERAGGI » de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : La société « SAS Paul BEVERAGGI » est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes qu'elle exploite sans l'enregistrement requis au lieu dit « Mezzanotta », sur la commune de Calenzana, soit :
• Option 1 : en déposant un dossier de demande d’enregistrement conforme aux dispositions des articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.
• Option 2 : en cessant définitivement ses activités d’extraction de matériaux, puis en mettant en sécurité et en réhabilitant le site selon les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
• Option 3 : en restreignant la superficie exploitée afin qu’elle soit inférieure ou égale à 10 000 m², et, dans le cas où elle dépasserait 5 000 m², en réalisant la déclaration prévue par l’article R. 512-47 du code de l’environnement. Les zones libérées devront faire l’objet des modalités de l’option 2 exposées ci-dessus (mise en sécurité, remise en état, etc.).
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier d’enregistrement dans un délai de trois mois. À ce titre, l’exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2, il doit cesser tout apport de nouveaux matériaux sur site et doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de réhabilitation dans un délai de trois mois. Dans un délai de quatre mois, l’exploitant doit transmettre un rapport de fin de travaux qui décrit l’ensemble des opérations réalisées.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 3, il doit transmettre, si la surface exploitée dépasse 5 000 m², la déclaration prévue par l’article R. 512-47 du code de l’environnement dans un délai d’un mois. L’exploitant doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des zones libérées dans un délai de trois mois. Dans un délai de quatre mois, l’exploitant doit transmettre un rapport de fin de travaux qui décrit l’ensemble des opérations réalisées.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
•
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SAS Paul BEVERAGGI » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté DSACSE/DELCOR n°0008
en date du 26 mai 2016
portant autorisation de manifestation
aérienne
« Portes ouvertes UIISC 5 » à Corte
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/BCIC n°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2016 par le Lieutenant-Colonel Gérard RE commandant l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n° 5 ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’avis annexé du directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis annexé du délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse en date du 25 mai 2016;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute- Corse ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Corte ;
Vu l'avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet : ARRÊTE
Article 1er : M. Gérard RE, commandant l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n° 5 (UIISC 5) est autorisé à organiser une manifestation aérienne sur le camp de Chabrières à CORTE le 04 juin 2016 de 14h00 à 19h00 et le 05 juin 2016 de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Cette manifestation est classée en « manifestation de moyenne importance ».
Article 3 : Cette manifestation aérienne est autorisée, conformément aux indications, plans et documents constituant le dossier de demande d'autorisation déposé par l'organisateur, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- stricte application de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs en aviation générale,
- stricte application de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
- les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur
- les zones publiques et réservées seront implantées conformément aux indications portées sur le plan. Elles seront distantes d'au moins 70 mètres de largage avions bombardiers d'eau, d'au moins 50m pour les zones de démonstration d'hélitreuillage et seront isolées par un dispositif continu approprié,
- des services d'incendie et de secours adaptés seront prévus et un accès sera laissé libre en permanence à leur intention,
- l'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de tout participant à la manifestation,
- le directeur des vols devra interrompre la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées,
Un service d'ordre et de sécurité en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre des consignes vigipirate.
- sur le site, il aura pour mission d'empêcher l'envahissement de la zone réservée par les spectateurs. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur,
- à l'extérieur du site (si nécessaire), il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent,
- Tout accident ou incident devra être aussitôt signalé à la brigade de police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille (tél. 04.91.99.31.05). Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de CORTE, le délégué de la direction de sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de groupement de gendarmerie des transports aériens sud, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CORTE, le commandant de l'UIISC 5 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Alexandre SANZ PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/10
en date du 24 MAI 2016
portant approbation des dispositions
spécifiques pour la recherche et le
sauvetage terrestres d’aéronefs en
détresse ou accidentés, de l’ORSEC
départemental de Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet de Haute-Corse ;
VU l’arrêté n° PREF2B/SG/SGAD/N°63 en date du 04/05/2015 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ en qualité de directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
VU l’instruction d’application du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (S.A.R) en temps de paix (J.O. du 17 mai 1987) ;
VU l’instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions au cours d’opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;
VU la convention du 27 septembre 2013 entre le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités de la Sécurité Civile, dans les départements et au niveau national ;
VU l’instruction interministérielle n° 97.508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé « SATER » départemental : VU l’instruction n° 7 – 49 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Bureau recherches et sauvetage (S.A.R) du 3 février 2005 complétée par la lettre 14-091 DSNA-SDPS-SAR du 29 juillet 2014
Considérant les avis émis par les services ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
A R R E T E
Article 1er – La disposition spécifique ORSEC SATER jointe en annexe est approuvée. Elle annule et remplace tout document antérieur.
Article 2 – Les destinataires visés à l'annexe de ce plan feront connaître avant le 31 janvier de chaque année les éventuelles observations et modifications
nécessaires à la mise à jour du plan.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissements
de Calvi et Corte, le délégué pour la sécurité à l’aviation civile – Sud Est,
le délégué coordonnateur pour la sécurité en Haute-Corse, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, le commandant
de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de
l’agence régionale de santé en Corse, le directeur du S.A.M.U 2B, le chef
du service interministériel départemental des systèmes de d’information et
de communication de la Haute-Corse, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse et l’ensemble
des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Alain THIRION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.