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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 020 du 28 fevrier 2017 tous services 2
Document publié le Mardi 28 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 020 du 28 fevrier 2017 tous services 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-020
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) (5 pages) Page 5
07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux
de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine au hameau de Célas, sur la commune de SAINT PIERRE DE
COLOMBIER (4 pages) Page 11
07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de
MAYRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
(8 pages) Page 16
07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche (14 pages) Page 25
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-02-22-001 - AP composition Coderst (3 pages) Page 40
07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un
agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche
et du Gard et modifiant les prescriptions applicables dans le cadre de l’exploitation des
installations autorisées sur le territoire de la commune de Lavilledieu, Z.I. Sud, rue des
Tavelles (5 pages) Page 44
07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire
initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de
l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée «
Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Est» et exploitée par la société PARC EOLIEN DE
LA MONTAGNE ARDECHOISE EST sur la commune d’Issanlas (7 pages) Page 50
07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire
initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de
l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée «
Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Nord » et exploitée par la société SAS PARC
EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les communes de Lespéron et
Lavillatte (8 pages) Page 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-02-22-013 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant - pizzéria "la capuche" sur la
commune de VALS LES BAINS (2 pages) Page 67
207-2017-02-27-002 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité
du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige (installations ouvertes au
public) sur la commune de MEZILHAC (3 pages) Page 70
07-2017-02-20-016 - AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN AURIOLLES (3
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07-2017-02-24-001 - AP auto epreuve de chiens du 4 mars 2017_ VALLON_
DESAIGNES (2 pages) Page 78
07-2017-02-20-014 - AP destruction Sangliers CHASSIERS (2 pages) Page 81
07-2017-02-21-001 - AP destruction Sangliers SARRAS (2 pages) Page 84
07-2017-02-20-013 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 87
07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY (4 pages) Page 90
07-2017-02-24-005 - AP réintégration ACCA Champis MILLER (2 pages) Page 95
07-2017-02-22-004 - APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 98
07-2017-02-22-005 - arrêté AA 007 078 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de DAVEZIEUX (2
pages) Page 102
07-2017-02-22-008 - arrêté AA 007 158 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissement recevant du public (ERP) : la mairie, la salle des associations,
l'agence postale communale, l'église du chef lieu, l'église du hameau de Sardiges et les
sanitaires publics sur la commune de MEZILHAC (2 pages) Page 105
07-2017-02-22-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne sur la commune de
LE POUZIN (2 pages) Page 108
07-2017-02-22-011 - arrêté AA 007 349 16A 0015 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux d'aménagement et de
mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le
Mistral" sur la commune de LA VOULTE (2 pages) Page 111
07-2017-02-22-006 - arrêté AT 007 127 16D 0004 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "route 102"
sur la commune de LALEVADE d'ARDECHE (2 pages) Page 114
07-2017-02-22-007 - arrêté AT 007 132 16 D 0013 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau de tabac "le
Flash" sur l a commune de LARGENTIERE (2 pages) Page 117
07-2017-02-22-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne sur la commune de
PRIVAS (2 pages) Page 120
307-2017-02-22-009 - arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : hôtel-restaurant
domaine de "Saint Clair" sur la commune de SAINT CLAIR (3 pages) Page 123
07-2017-02-22-010 - arrêté AT 007 341 16C 0007 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage "Gabriel", sur la
commune de VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 127
07-2017-02-22-012 - arrêté AT 0072621 16D 0001 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : thermes de Saint Laurent les bains (2 pages) Page 130
07-2017-02-24-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS une
dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station
de traitement des eaux usées à moins de 100 m du hameau de Valgayettes (3 pages) Page 133
07-2017-02-20-019 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément de Monsieur Alain
MONTREDON en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée
« Les Amis de Couloubre » (2 pages) Page 137
07-2017-02-17-002 - CDAC (2 pages) Page 140
07-2017-02-22-002 - DECISION AE MULLER (2 pages) Page 143
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-22-003 - AP fixant liste candidatures-RAA (2 pages) Page 146
07-2017-02-24-003 - Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course VTT (3
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07-2017-02-07-006 - Arrêté cessibilité BERRIAS-ET-CASTEJAU (2 pages) Page 153
07-2017-02-23-002 - arrêté Foulée Bord du Rhöne (3 pages) Page 156
07-2017-02-20-017 - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d'identité (2 pages) Page 160
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-02-23-004 - ARRETE SCIC Malteurs Echos Beauchastel 2017 02 20RAA (2
pages) Page 163
07-2017-02-23-005 - ARRETE SCOP Cefora Lamastre 2017 02 06RAA (2 pages) Page 166
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016 portant
décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des
marges alluviales du Vieux-Rhône de Donzère-Mondragon comprises entre les casiers de
l'Aure et la lône Dions (3 pages) Page 169
407_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-006
2016-6625 modifiant la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 51
Préfecture de l’Ardèche
ARRETE n°2016- 6825
modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5 et L6314-1; les dispositions des articles R 6313-1 et suivants;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives paritaires à caractère consultatif;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires nommés au titre 3° et 4° de l'article R 613-1-1 du code de la santé publique;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETENT
Article 1er : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Ardèche co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est modifié comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales : pouvant se faire représenter
a. Un conseiller départemental général désigné par le Conseil Départemental :
- Madame Martine FINIELS, Vice Présidente de Conseil Général
Suppléant : Monsieur Denis DUCHAMP
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 62
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
- Monsieur Maurice WEISS Maire de Saint Agrève
Suppléant : Monsieur Christian LECERF Maire de Rochemaure
- Monsieur André LAURENT Maire de Vinezac
Suppléant : Monsieur Robert COTTA Maire de Cruas
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
- Docteur Olivier CARLE
b. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Monsieur Yvan MANIGLIER
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Madame Sandrine CHAREYRE
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Colonel Didier AMADEI
Suppléant : Lieutenant Colonel Luc SKRZYNSKI
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Docteur Jean Michel LAVIE
Suppléant : Docteur Jean Claude ARNAUD
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Capitaine Philippe FAZENDEIRO
Suppléant : Commandant Guillaume DEFUDES
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Docteur Sylvain BOUQUET
Suppléant Docteur Claude AVIAS
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 73
b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé médecins :
- Docteur Alain CARILLION Alain
Suppléant : non désigné
- Docteur Sinot KHIM
Suppléant : non désigné
- Docteur Jean-Michel SUBTIL
Suppléant : non désigné
- Docteur : non désigné
Suppléant : non désigné
c. Un représentant du conseil de la délégation départemental de la Croix-Rouge française :
- Monsieur Baba Sada SOW
Suppléant : Madame Florence GAS
d. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
- Docteur Lazhar CHELIHI
Suppléant : non désigné
- Docteur : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignatio,
e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
- Docteur en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Docteur Gilles MORIN
Suppléant Docteur Patrice RUEFF
g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Monsieur Frédéric LECENNE
h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
- en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 84
i. Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- FNAP : Monsieur Michel LAGANIER
Suppléant Monsieur Maxime LAURENT
- FNTS : Monsieur François SOULAVIE
Suppléant : Monsieur Florian HENOCQ
- FNAA : aucun adhérent
- CNSA : aucun adhérent
j. Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur David COMBET
Suppléant Olivier LUQUET
k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur Didier PRANEUF
Suppléant : En attente de désignation
l. Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé pharmaciens :
- Monsieur Gilbert VINCENT
Suppléant Monsieur Albin DUMAS
m. Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- Madame Marie Pascale ETIENNE L'HOSPITAL
- Suppléant : Madame Christine SEON
n. Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
- Docteur Thierry RENEVIER
Suppléant Docteur Audrey GRISET DOREY
o. Un représentant l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes:
- Docteur Tina TSIBIRIBI
Suppléant Docteur Eric LENFANT
4) Un représentant des associations d’usagers
- Monsieur Didier FREY
Suppléant : non désigné
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 95
Article 2: Les membres constituant le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de 3 ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : Le CODAMUPS-TS est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 4 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas le 7 décembre 2016,
P/Le Directeur Général P/Le Préfet de l'Ardèche, De l'Agence Régionale de Santé Le secrétaire général,
Le directeur général adjoint, signé
Signé Paul-Marie CLAUDON Gilles de Laucaussade
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-006 - 2016-6625 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 1007_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-02-21-004
Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre
des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong,
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine au hameau de Célas, sur la commune de SAINT
PIERRE DE COLOMBIER
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au hameau de Célas, sur la 11PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l’Ardèche
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté Préfectoral
Autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel En vue de la consommation humaine
Au hameau de Célas sur la commune de SAINT PIERRE DE COLOMBIER
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224- 12 et R. 2224-22 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2012 de la commune de SAINT PIERRE DE COLOMBIER, déclarant le réseau d'eau de Célas privé ;
Vu le courrier de Mme Marie BONNET, présidente de l'Association Syndicale Libre (ASL) des Eaux de Célas, du 4 octobre 2016, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour alimenter le hameau de Célas, accompagné du dossier de consultation de l'hydrogéologue agréé ;
Vu le rapport de M. Daniel CUCHE, hydrogéologue agréé, en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l’avis du 13 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 16 février 2017 ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation déposé par l'ASL des Eaux de Célas répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au hameau de Célas, sur la 12Article 1 : Autorisation de prélèvement
L'ASL des Eaux de Célas est autorisée à prélever l’eau de la source du Pralong pour l'alimentation humaine.
1.1- Localisation de la source
Commune SAINT PIERRE DE COLOMBIER
Nom du prélèvement Source du Pralong
Références cadastrales de l'ouvrage de captage AC 300
Coordonnées Lambert II étendu : X = 754 522 ; Y = 1 970 534 ; Z = 740 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement Ruisseau du Prat
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage du Pralong doit respecter les débits suivants :
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein doit permettre la restitution du débit de la source non utilisé au milieu hydraulique superficiel au droit du captage.
Article 2 : Zone de protection du captage
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection s'étend sur une trentaine de mètres à l'amont de la source et occupe une partie des parcelles n° 300, 325, 326, 327 et 328 de la section AC du plan cadastral de la commune de SAINT PIERRE DE COLOMBIER. Les terrains inclus dans cette zone sont propriétés des membres de l'ASL des Eaux de Célas. La zone est entourée d’une clôture solide et infranchissable, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites. La zone est régulièrement entretenue en prairie naturelle de fauche avec élimination de la végétation arbustive et des broussailles. Les résidus de coupe sont évacués en dehors de la zone. Les arbres de haute tige participant à la stabilité du terrain sont maintenus.
Article 3 : ouvrage de captage et réservoir
3-1 - Le Captage :
L’ouvrage est constitué des éléments suivants :
- un regard (45 cm de haut, 50 cm de long et 35 cm de large) bâti sur un griffon dans la roche, - une rehausse fermée par un couvercle en PVC étanche.
De ce regard, partent quatre tuyaux :
- la conduite d’adduction d’eau au réservoir (norme ACS) munie d'une crépine en inox, - un tuyau d'aération,
- un tuyau de trop plein,
- un tuyau de vidange.
Les tuyaux de trop plein et d'entrée d'air sont dotés, sur l'orifice extérieur, d'une grille anti intrusion. Le tuyau de vidange dispose sur l'orifice extérieur d'un couvercle en PVC et d'une purge à écoulement continu.
Le captage est surplombé par un ouvrage de maçonnerie permettant de détourner les eaux de ruissellement et encadré latéralement par deux fossés d'écoulement.
Le débit journalier maximal n’excédera pas : 6 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excédera pas : 1000 m3/an
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au hameau de Célas, sur la 13Les ouvrages sont maintenus constamment propres (curage, nettoyage, désinfection autant que de besoin).
3-2 – Le réservoir :
Le réservoir est situé au-dessus du hameau de Célas, sur la parcelle n° 875 de la section AC du plan cadastral de la commune de SAINT PIERRE DE COLOMBIER.
Son volume utile est de 15 m3. Il comporte les équipements suivants :
- un capot de fermeture étanche,
- un dispositif d'aération,
- la conduite de distribution d’eau munie d'une crépine en inox,
- un tuyau de trop-plein doté d'une grille anti intrusion,
- un tuyau de vidange.
L'ouvrage est maintenu constamment propres (nettoyage, désinfection autant que de besoin).
Article 4 : Distribution
L'ASL des Eaux de Célas est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage du Pralong pour alimenter le hameau de Célas sur la commune de SAINT PIERRE DE COLOMBIER.
Article 5 : Surveillance de la qualité des eaux prélevées et distribuées
L'ASL des Eaux de Célas doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Elle doit prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de l'ASL des Eaux de Célas.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que l'ASL des Eaux de Célas ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus.
Article 6 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 7 : Respect de l'application du présent arrêté
L'ASL des Eaux de Célas est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Délais de recours et droits des tiers
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 9 : Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, l'ASL des Eaux de Célas doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant l'ASL des Eaux de Célas – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au hameau de Célas, sur la 14Article 10 : Sanctions pénales
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 11 : Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT PIERRE DE COLOMBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée : - au président de l'ASL des Eaux de Célas;
- au maire de SAINT PIERRE DE COLOMBIER ;
- à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes.
Privas, le 21 février 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Syndicale Libre des Eaux de Célas à utiliser l'eau de la Source Pralong, prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au hameau de Célas, sur la 1507_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-02-21-003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
de captage et les mesures de protection de la source de la
Fournelade, située sur la commune de MAYRES,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 16PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Mise en conformité des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de MAYRES - Captage : Source de la Fournelade Commune : MAYRES
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-216-12-08-002 du 8 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique ;
Vu la délibération en date du 31 octobre 2014 de la commune de MAYRES demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source de la Fournelade et
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 17approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique dressé le 8 mars 2016 par le bureau d'études RCI ;
Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 22 septembre 2014 ;
Vu l’avis daté du 5 septembre 2016 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 18 juillet 2016 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 4 juillet 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2016 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 23 janvier 2017 de M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 16 février 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de MAYRES et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de MAYRES, - l'aménagement et l'exploitation de la source de la Fournelade située sur le territoire de la commune de MAYRES,
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source,
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08406X0007/HY.
Les coordonnées en Lambert II étendu du captage sont : X = 739 350 ; Y = 1 965 427 ; Z = 770m. Le débit prélevé n’excédera pas 4.3 m3/jour et 600 m3/an.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section B du plan cadastral de la commune de MAYRES, la parcelle n° 357 et une partie de la parcelle n° 1851.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 182-2 – Propriété
La commune de MAYRES, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-4 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de MAYRES.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien
Le terrain est fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. A l'exception de la partie ravin, le terrain est maintenu sans arbres ni arbustes par coupage et dessouchage manuel. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.
2-6 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait directement depuis la route nationale n°102.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section B du plan cadastral de la commune de MAYRES, les parcelles n° 327 à 334, 336 à 340, 346 à 351 et une partie des parcelles n° 335, 341, 342, 352, 354 et 1851. À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :
Sont interdits :
- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,
- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur,
- la création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- l'établissement de canalisations collectives d'eaux usées ;
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- l'implantation d'un déversoir d'orage ;
- les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- la création de cimetières ;
- l'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 19Sont interdits :
- l'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- la pratique des sports mécaniques ;
- toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Est interdite la création de nouvelles voies de circulation.
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - l'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques et de pesticides, à l’exception des fumiers secs ;
- l'installation de bâtiment d'élevage ;
- l'installation de stabulation libre découverte ;
- l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire). Est réglementé :
- les animaux d’élevage pourront pâturer de manière extensive dans le PPR sans y séjourner. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- les pratiques forestières intensives (dessouchage, sous-solage, déboisement, coupe à blanc) sur des surfaces supérieures à 10 ares contigües ;
- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Est réglementé :
- le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R. A. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytosanitaires ou biocides :
Est interdit l'épandage de tout produit phytosanitaire ou biocide par voie terrestre ou aéroportée. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
une zone de drainage,
une chambre de captage maçonnée constituée d'un seul bac,
le bac est équipé d'une conduite de vidange / trop-plein et d'une canalisation de départ avec crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- création d'une dalle béton de protection du drain,
- colmatage des rejets des deux drains supérieurs non productifs,
- élévation d'une paroi verticale étanche divisant le bassin unique de la chambre de captage en deux bassins : un bassin de réception/décantation occupant les 2/3 du volume et un bassin de
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 20départ. La paroi sera conçue de façon à ne pas mettre en charge le drain et à alimenter le bassin de départ par surverse,
- les bassins seront parfaitement étanches et munis chacun d’une bonde de vidange / trop-plein permettant la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel, - des dispositifs anti-intrusion seront mis en place sur les sorties des trop-pleins / vidanges, - la chambre de captage sera étanche et munie d'une trappe d'accès sur chacun des bacs, - fermeture des trappes d'accès par un capot de type "Foug" surélevé de 30 cm au dessus de la dalle béton sommitale.
- mise en place d'un dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- le périmètre est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée, - les contrepentes et les zones de stagnation des eaux superficielles sont comblées, - au niveau des venues d'eau superficielles en amont du captage :
Drainage supérieur et regard :
o reprise du drainage supérieur afin de capter la totalité des arrivées d'eau superficielles, o mise en place d'un nouveau regard de collecte ouvrant sur une canalisation étanche d'évacuation,
o construction au pied de la galerie drainante, d'un regard de jonction recevant les eaux de la canalisation étanche.
Galerie drainante :
o mise en place d'un petit barrage béton permettant la collecte des eaux drainées, o évacuation des eaux collectées, par une canalisation étanche enterrée, dans le regard de jonction,
o fermeture de la galerie par une porte étanche, aérée, munie d'un grillage anti moustique. Evacuation des eaux de drainage superficiel :
o évacuation des eaux depuis le regard de jonction, par une canalisation étanche enterrée, dans le ravin,
o aménagement d'un exutoire solide, résistant à l'érosion.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
- un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de la Fournelade dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique situé au niveau du réservoir du Vieux Mayres abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 21Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-mise en place d'un dispositif de désinfection conforme au module 1 précité, -installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement,
-installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-mise en place d'un dispositif de neutralisation conforme au module 2 précité, -installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de la Fournelade.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 22Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de MAYRES, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de MAYRES pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de MAYRES) ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la personne responsable de la production de l’eau ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Le maire de MAYRES conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de MAYRES doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 23présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de MAYRES.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de MAYRES,
-à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 21 février 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source de la Fournelade, située sur la commune de MAYRES, autorisant la production d'eau et sa 2407_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-02-20-012
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés pour le département de
l'Ardèche
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 2507_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 2607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 2707_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 2807_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 2907_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3007_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3107_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3207_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3407_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3507_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3707_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3807_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-02-20-012 - Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 3907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-22-001
AP composition Coderst
Arrêté préfectoral fixant la composition du CODERST de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-22-001 - AP composition Coderst 40PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
7 bd du Lycée – B.P. 730
07007 PRIVAS CEDEX
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
VU le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ; VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2010-236-2 du 24 août 2010 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU le courriel de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche en date du 6 février 2017 faisant part du changement d'élu suppléant de cet organisme pour le représenter au CODERST ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-22-001 - AP composition Coderst 41ARRETE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
- le délégué territorial départemental de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le directeur de l'Unité Territoriale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant, - le directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers généraux :
- Mme Dominique PALIX, conseillère départementale du canton de Le Pouzin, avec pour suppléant M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges, - Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas, avec pour suppléant M. Frédéric SAUSSET, conseiller départemental du canton de Tournon. dont trois maires :
- M. Jean-Daniel COMBIER, maire de Eclassan,
- M. Franck BRECHON, maire de St-Etienne de Boulogne,
- M. Patrick BORRAS, conseiller municipal de Beauvène,
¤ Suppléés par :
- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
- M. Michel MIENVILLE, adjoint au maire de Guilherand Granges,
- Mme Dominique DUPRE, adjointe au maire de St-Péray.
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.
des représentants d'associations agréées de pêche :
- M. Daniel GILLES, représentant la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique, suppléé par M. Marc DOAT.
des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : - M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche, suppléé par M. Frédéric JACQUEMART.
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
- M. Jean-Paul LAPRAT, représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléé par M. Rémy FABRE,
- M. Benoît GAUTHIER, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Michel FARGER,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-22-001 - AP composition Coderst 42- M. Philippe BOSC, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par M. Claude VEYRENCHE.
des experts dans ces mêmes domaines :
- M. Thierry RIOU, représentant le MEDEF Ardèche, suppléé par M. Thierry SANCHEZ, représentant l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie 26/07,
- M. Steve MICALEFF, représentant Air Rhône-Alpes, Qualité de l’Air, suppléé par Mme Géraldine GUILLAUD-MARTIN,
- Mme Mireille MICHEL, représentant l’Ordre des Architectes.
* Quatre personnalités qualifiées :
- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.
- le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, - le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté n° 07-2017-01-27-002 du 27 janvier 2017 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 22 février 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-22-001 - AP composition Coderst 4307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-15-009
APC accordant à la SARL PLANCHER
ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des
déchets de pneumatiques dans les départements de
l’Ardèche et du Gard et modifiant les prescriptions
applicables dans le cadre de l’exploitation des installations
autorisées sur le territoire de la commune de Lavilledieu,
Z.I. Sud, rue des Tavelles
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant les prescriptions applicables dans le cadre de l’exploitation des installations autorisées sur le territoire de la commune de Lavilledieu, Z.I. Sud, rue des Tavelles
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, articles L. 541-10-8, R. 512-31, R. 512-33, R. 543-137 à R. 543-152 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
VU le Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux Drôme- Ardèche, approuvé le 15 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011157-0002 du 6 juin 2011 autorisant la Société d’Exploitation des Établissements PLANCHER à exploiter un établissement de collecte, transit, regroupement, tri et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Lavilledieu, rue des Tavelles, ZI Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015090-0008 du 31 mars 2015 portant sur la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations exploitées dans l’établissement sus-visé ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/031215/02 du 3 décembre 2015 autorisant l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage et modifiant les prescriptions applicables dans le cadre de l’exploitation des installations exploitées dans l’établissement sus-visé ;
VU la demande présentée le 13 octobre 2016 et complétée le 4 novembre 2016, par la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT portant, d’une part sur un agrément pour la collecte de déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard, d’autre part sur l’exploitation de deux aires de transit de déchets de pneumatiques dans l’établissement sus-visé ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 45VU la lettre d’engagement du 13 octobre 2016 du gérant de la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT, portant sur le respect du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 sus-visé ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 21 novembre 2016 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Ardèche du 19 janvier 2017 ;
VU le projet d’arrêté porté le 25 janvier 2017 à la connaissance de la société sus-visée ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation des aires de transit de déchets de pneumatiques ne générera ni rejet liquide, ni rejet atmosphérique, et qu’il n’y aura aucune nouvelle surface imperméabilisée dans l’établissement susvisé ;
CONSIDÉRANT que le scénario d’incendie des aires de transit de déchets de pneumatiques sus- mentionnées a été étudié, et que les moyens visant à en assurer sa maîtrise sont considérés suffisants ;
CONSIDÉRANT que la demande d’exploitation des aires de transit de déchets de pneumatiques n’a pas été considérée comme substantielle au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’exploitation des aires de transit de déchets de pneumatiques envisagée ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 sus-visé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : La SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé rue des Tavelles, ZI Sud, 07 170 Lavilledieu, est agréée pour le ramassage des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve du respect du cahier des charges annexé au présent arrêté, et dans les conditions figurant dans le dossier joint à la demande d’agrément.
Les déchets de pneumatiques ramassés sont transportés et regroupés dans l’établissement exploité à la même adresse que celle du siège social sus-mentionnée, dans les conditions précisées à l’article 2 du présent arrêté.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 46Article 2 : Dépôt en transit de pneumatiques
Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 sus-visé sont remplacées par les dispositions ci-dessous, pendant la période d’agrément visée à l’article premier du présent arrêté et sous réserve du respect des conditions figurant dans le dossier joint à la demande. Pendant cette période, le stockage de balles de cartons-plastiques situé à l’entrée principale de l’établissement, à gauche, est supprimé.
« La capacité maximale globale des dépôts en transit de pneumatiques dans l’établissement est limitée à 300 m³ (45 tonnes), ces dépôts sont réalisés sur deux aires dont l’implantation est précisée dans le dossier de demande. Elles sont isolées de toute installation à risque d’incendie par une distance d’éloignement minimale de 10 m ou par un mur coupe-feu 2 heures. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Aire de stockage n°1 :
Surface globale : 132 m² : (5 + 2 + 5) X (4,5 + 2 +4,5)
Capacité : 180 m³ (27 tonnes)
Composé de 4 îlots, chacun de 4,5 m X 5 m, séparés par des allées de 2 m de largeur. Hauteur limitée à 2 m.
Aire de stockage n°2 :
Surface globale : 72 m² : 6 X (5 + 2 + 5)
Capacité : 120 m³ (18 tonnes)
Composé de 2 îlots, chacun de 6 m X 5 m, séparés par une allée de 2 m de largeur. Hauteur limitée à 2 m. »
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lavilledieu et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société PLANCHER ENVIRONNEMENT.
Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 4 : – Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 472. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 – Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu, au préfet de département du Gard, au directeur de la délégation régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
A Privas, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 48Cahier des charges à respecter pour le ramassage des pneumatiques
1) Le collecteur ramasse, dans chaque département où il est agréé, tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché ne respectant pas les dispositions de l’article L. 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l’environnement, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R.543-147 du code de l’environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-009 - APC accordant à la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche et du Gard et modifiant 4907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-15-008
APC portant actualisation des prescriptions du permis de
construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise
en place des garanties financières de l’installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardèchoise
Est» et exploitée par la société PARC EOLIEN DE LA
MONTAGNE ARDECHOISE EST sur la commune
d’Issanlas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 50PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Est» et exploitée par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE EST sur la commune d’Issanlas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre V, titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 105 09 D0004 et n°PC007 105 09 D0004 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardéchois - Issanlas équipé de 8 aérogénérateurs sur le territoire d’Issanlas ;
VU l’arrêté préfectoral n°PC 007 105 09 D 0004 – T01 accordant un transfert de permis de construire à la SAS Parc éolien de la Montagne Ardèchoise en date du 20 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF-EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU la demande de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE EST en date du 10 novembre 2016 ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 21 novembre 2016 ;
VU le rapport du 23 novembre 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er décembre 2016 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 51CONSIDÉRANT que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L.512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières et que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE EST , autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 84 mètres
Puissance totale installée : 18,8 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 8
A
A : installation soumise à autorisation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 52Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
1 733.261 1972.005 Issanlas Patus d’Issanlas D145
2 733.565 1972.123 Issanlas Patus d’Issanlas D146
3 733.807 1972.237 Issanlas Patus d’Issanlas D147
4 734.100 1972.329 Issanlas Patus d’Issanlas D156
5 734.402 1972.445 Issanlas Patus d’Issanlas D152, D154
6 734.693 1972.605 Issanlas Patus d’Issanlas D149
7 734.880 1972.806 Issanlas Patus d’Issanlas D150
8 734.864 1973.286 Issanlas Patus d’Issanlas D141, D143
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Article 5.1 : Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement par l’exploitant s'élève à :
M(année 2016) = 395 916 Euros
Avec Indexn = 658,68 (indice TP01 base 100 de décembre 2015) publié par l'INSEE et Index0 = 667,7 (indice TP01 en vigueur en 2011).
TVA = 0,2 et TVAo = 0,196
Article 5.2 : Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
M n = M x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 53Le montant ainsi calculé, établi à partir de la formule définie à l'annexe I dudit arrêté prévoyant un coût forfaitaire correspondant au démantèlement des aérogénérateurs, est de : M=N x Cu
où N est le nombre d'aérogénérateurs
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (coût forfaitairement fixé à 50 000€). Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Indexo est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011.
Article 5.3 : Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la caisse des dépôts, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore :
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne6Rhône-Alpes.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Article 7 Suivi acoustique des éoliennes :
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 54Article 8 : Protection de la ressource en eau :
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico- chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
Article 10 : Couleur, Balisage :
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente à savoir le Bureau Régional d’information Aéronautique (BRIA) de Lyon (04 82 90 92 75/76/77) afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 55- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 11 : La direction régionale des affaires culturelles ayant prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations en application des dispositions de l’article L.425-12 du code de l’urbanisme.
Article 12 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 12-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 13 : Sécurité Incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m3 sera installée et maintenue en permanence en service par le demandeur à proximité du site d’installation des éoliennes, c’est à dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par le demandeur.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 56Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’Issanlas et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie d’Issanlas pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune d’Issanlas fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE EST .
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE EST dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
Article 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire d’Issanlas et Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Issanlas.
A Privas, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-008 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 5707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-21-005
APC portant actualisation des prescriptions du permis de
construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise
en place des garanties financières de l’installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardèchoise
Nord » et exploitée par la société SAS PARC EOLIEN DE
LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les
communes de Lespéron et Lavillatte
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Nord » et exploitée par la société SAS PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les communes de Lespéron et Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre V, titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 142 09 D0004 et n°PC007 142 09 D0004 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardéchois - Lespéron équipé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de Lespéron ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 137 09 D0003 et n°PC007 137 09 D0003 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardéchois - Lavillatte équipé de 3 aérogénérateurs sur le territoire de Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n°PC 007 137 09 D 0003 – T01 accordant un transfert de permis de construire à la SAS Parc éolien de la Montagne Ard’choise en date du 20 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF-EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU les demandes de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD en date du 10 novembre 2016 ;
VU les récépissés de déclaration de changement d’exploitant en date du 17 novembre 2016 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 59VU le rapport du 23 novembre 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er décembre 2016 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L.512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières et que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 60Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 84 mètres
Puissance totale installée : 24,2 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 8
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
1 725.457 1974.459 Lespéron Suc de l’Espéron AD97
2 725.698 1974.181 Lespéron Suc de l’Espéron AD98
3 726.121 1974.330 Lespéron Suc de l’Espéron AC43
4 726.431 1974.270 Lespéron Suc de l’Espéron AC44
5 726.737 1974.212 Lespéron Suc de l’Espéron AE72
6 727.037 1974.153 Lavillate Communal de Lavillate A408
7 727.336 1974.096 Lavillate Communal de Lavillate A407
8 727.637 1974.037 Lavillate Communal de Lavillate A410
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Article 5.1 : Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement par l’exploitant s'élève à :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 61M(année 2016) = 395 916 Euros
Avec Indexn = 658,68 (indice TP01 base 100 de décembre 2015) publié par l'INSEE et Index0 = 667,7 (indice TP01 en vigueur en 2011).
TVA = 0,2 et TVAo = 0,196
Article 5.2 : Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
M n = M x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
Le montant ainsi calculé, établi à partir de la formule définie à l'annexe I dudit arrêté prévoyant un coût forfaitaire correspondant au démantèlement des aérogénérateurs, est de : M=N x Cu
où N est le nombre d'aérogénérateurs
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (coût forfaitairement fixé à 50 000€). Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Indexo est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011.
Article 5.3 : Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la caisse des dépôts, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 62Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Article 7 : Suivi acoustique des éoliennes
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Article 8 : Protection de la ressource en eau
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico- chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
Article 10 : Couleur, Balisage
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente à savoir le Bureau Régional d’information Aéronautique (BRIA) de Lyon (04 82 90 92 75/76/77) afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 63L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 11 : Préalablement aux travaux, l’exploitant demandera à la direction interdépartementale des routes massif central, une permission de voirie pour l’accès depuis la route nationale n° 102.
Les aérogénérateurs implantés à une distance inférieure à 360 mètres de la route nationale n° 102, seront équipés d’un double système de sécurité, de pales chauffantes et de détection de givre.
Article 12 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 12-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 64Article 13 : Sécurité Incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m3 sera installée et maintenue en permanence en service par le demandeur à proximité du site d’installation des éoliennes, c’est à dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par le demandeur.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Lespéron et Lavillatte et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Lespéron et Lavillatte pour une durée minimum d’un mois. Les maires de la commune de Lespéron et Lavillatte feront connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 65Article 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire de Lespéron , Monsieur le maire de Lavillatte et Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires de Lespéron et de Lavillatte.
A Privas, le 21 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-21-005 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-013
170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées :
restaurant - pizzéria "la capuche" sur la commune de
VALS LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-013 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant - pizzéria "la capuche" sur la commune de VALS LES BAINS 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Référence : Restaurant - pizzéria « la capuche »
106, rue Jean Jaurès
07600 VALS LES BAINS
Demandeur : Mme Carole BRESSI – représentant le restaurant-pizzéria
« la Capuche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la demande de dérogation, portant sur la mise en conformité du sanitaire, sollicitée par le restaurant pizzéria « La Capuche », représenté par Madame BRESSI Carole, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 Février 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-013 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant - pizzéria "la capuche" sur la commune de VALS LES BAINS 68Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que le sanitaire ouvert au public, non conforme, est situé entre 3 murs porteurs ;
Considérant que l’impossibilité technique d’aménager un WC accessible aux personnes en fauteuil roulant est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant que le reste de l’établissement a fait l’objet de travaux conformes à la réglementation ;
Considérant que les autres types de handicaps ont été pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-013 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant - pizzéria "la capuche" sur la commune de VALS LES BAINS 6907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-002
170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le
cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du
chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige
(installations ouvertes au public) sur la commune de
MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-002 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige (installations ouvertes au public)
Référence : Commune de Mézilhac
Le village
07530 MEZILHAC
Demandeur : Monsieur Soubeyrand Jacky, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’agenda d’Accessibilité Programmé AA 007 158 16A 0001, déposé par la commune de Mézilhac pour la mise aux normes accessibilité de ses 6 établissements recevant du public,
VU la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des installations ouvertes au public, déposée par la commune de Mézilhac, représentée par Monsieur Soubeyrand Jacky, maire, portant sur l’accès au cimetière du chef-lieu et au cimetière du hameau de Sardige, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant ou une installation ouverte au public existante, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques, et en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’activité,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-002 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige 71VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 février 2017,
Considérant que les deux cimetières sont implantés en forte pente ;
Considérant que les cheminements, les allées sont en gravier, ou en prairies, le sol est meuble et non accessible aux personnes à mobilité réduites ;
Considérant que l’entrée des deux cimetières présente trois marches d’escalier non conformes également dans le sens de la pente ;
Considérant qu’il existe une impossibilité technique d’aménager un accès et un cheminement aux personnes en fauteuil roulant, du fait des contraintes liées à l’environnement naturel dans les deux cimetières ;
Considérant que seule la partie basse du cimetière du chef-lieu pourrait éventuellement être aménagée, par des travaux conséquents et pour un coût de 27 451 € HT ;
Considérant qu’une partie du cimetière du hameau de Sardiges pourrait éventuellement être aménagée, par des travaux conséquents consistant à créer des allées et pour un coût de 33 781 € HT ;
Considérant que le coût des travaux constitue une contrainte financière importante pour une petite commune et pour les installations concernées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées des deux cimetières (installations ouvertes au public) est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-002 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige 7207_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-002 - 170207 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du cimetière du chef-lieu et du cimetière du hameau de Sardige 7307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-20-016
AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-016 - AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN AURIOLLES 74PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr JAUFFRET Pierre sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1873 reçu complet le 7 février 2017 et présenté par Mr JAUFFRET Pierre, dont l'adresse est : 12 Impasse du Grand Charran 26000 VALENCE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3445 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3445 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES A 368 0,3445 0,3445
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-016 - AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN AURIOLLES 75Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de deux maisons d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3445 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1274 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-016 - AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN AURIOLLES 76Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-016 - AP Auto défrichement_JAUFFRET_ST ALBAN AURIOLLES 7707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-24-001
AP auto epreuve de chiens du 4 mars 2017_ VALLON_
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-001 - AP auto epreuve de chiens du 4 mars 2017_ VALLON_ DESAIGNES 78PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par M. Sylvain VALLON sur le territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU la demande du 28 décembre 2016, reçue le 30 décembre 2016, présentée par Monsieur Sylvain VALLON demeurant au lieu dit « le Pont » sur la commune de DESAIGNES (07570) sollicitant l’autorisation d’organiser une démonstration de chasse aux chiens courants sur renard, lièvre, chevreuil et sanglier,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 17 janvier 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain VALLON responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l' ACCA de DESAIGNES exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur renard, chevreuil, lièvre et sanglier le 4 mars 2017.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt-quatre (24).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-001 - AP auto epreuve de chiens du 4 mars 2017_ VALLON_ DESAIGNES 79Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Madame Marie-Christine GOYON
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sylvain VALLON. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA de DESAIGNES ainsi qu’à Monsieur le Maire de DESAIGNES pour être affiché en mairie.
Privas, le 24 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-001 - AP auto epreuve de chiens du 4 mars 2017_ VALLON_ DESAIGNES 8007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-20-014
AP destruction Sangliers CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-014 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 81PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de CHASSIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHASSIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHASSIERS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHASSIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHASSIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-014 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 82Ces opérations auront lieu du 20 février au 20 mars 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHASSIERS, et au président de l'A.C.C.A. de CHASSIERS.
Privas, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-014 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 8307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-21-001
AP destruction Sangliers SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-21-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 84PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SARRAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SARRAS,
CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,
CONSIDERANT l’absence d’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SARRAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-21-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 85Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SARRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SARRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 21 février au 21 mars 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SARRAS, et au président de l'A.C.C.A. de SARRAS.
Privas, le 21 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-21-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 8607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-20-013
AP destruction Sangliers VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-013 - AP destruction Sangliers VIVIERS 87PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la mairie suite à des dégâts chez des particuliers et des agriculteurs et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-013 - AP destruction Sangliers VIVIERS 88Ces opérations auront lieu du 20 février 20 mars 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-013 - AP destruction Sangliers VIVIERS 8907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-24-004
AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY 90PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Autorisation n°
délivrée à M. Joël REGAL pour le lâcher des sangliers
dans son enclos de chasse
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
Vu la demande reçue le 27 janvier 2017 présentée par Monsieur Joël REGAL, propriétaire et responsable de l’enclos de chasse situé au lieu-dit « Les Chapoutiers » commune d’EMPURANY pour le lâcher dans cet enclos de six sangliers femelles dans le courant de l’année 2017,
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 23 février 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
arrête
Article 1 : Monsieur Joël REGAL, demeurant «Les Chapoutiers » 07270 EMPURANY est autorisé à lâcher dans l’enclos de chasse au sens du 1 de l'article L.424-3 du code de l'environnement et situé au lieu-dit « Les Chapoutiers » commune d’EMPURANY à compter de la date de la présente autorisation et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, au plus six (6) sangliers issus de l'élevage agréé mentionné en annexe.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY 91Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) ou de la liste des élevages agréés annexée.
Un bilan d’application de la présente décision sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 janvier 2018 par les soins du déclarant, accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2018.
Article 3 : Avant chaque opération, Monsieur Joël REGAL s'assurera que le nombre de sangliers lâchers dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu d'obtenir et de conserver les factures ou bons de livraison des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.
Une copie de ces factures ou bons de livraison sera jointe au bilan prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Joël REGAL et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE
2 ' /0)1
/6 /0)1
Nom du demandeur : Joël REGAL
Élevage de provenance des animaux à lâcher
Nom, prénom du vendeur (ou du gérant) Joseph AYGLON
Adresse de l'établissement
(lieu-dit, commune)
Parc de “la Courbe Bonne Fille”
07120 GROSPIERRE
N° élevage 07/183 AB
Téléphone fixe / portable 04 75 93 92 68 06 82 13 38 95
Télécopieur
Adresse électronique
Espèce(s) importée(s) dans l'enclos Sangliers femelles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY 93Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
(
Bilan des opérations
(à retourner à DDT Service Environnement)
Date du lâcher Quantité
Sexe
Établissement de provenance
M F
Fait à ….......................... le....................................
Signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-004 - AP lâcher sangliers REGAL EMPURANY 9407_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-24-005
AP réintégration ACCA Champis MILLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-005 - AP réintégration ACCA Champis MILLER 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
l'ACCA de CHAMPIS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de CHAMPIS ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Gérard MILLER, gérant de la SCI THELEME, demeurant à PARIS demandant la réintégration des parcelles objets de l’opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l’avis du Président de l’ACCA de CHAMPIS dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 01 au 24 janvier 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-005 - AP réintégration ACCA Champis MILLER 96ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
CHAMPIS
AL 127
AM 90, 91, 98, 99, 105 à 110, 114,115, 117 à
121, 124 à 136, 141, 143 à 145, 147 à
152, 172 à 174
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Monsieur Gérard MILLER, gérant de la SCI THELEME, demeurant « 250, bd Voltaire – 75011 PARIS - »,
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de CHAMPIS
• pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 24 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-005 - AP réintégration ACCA Champis MILLER 9707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-004
APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-004 - APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme RICH Camille sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1865 reçu complet le 16 février 2017 et présenté par Mme RICH Camille, dont l'adresse est : 300 Impasse du Mas 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3414 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3414 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES 021C 1814 0,0065 0,0065
ST ALBAN AURIOLLES 021C 1817 0,1791 0,1791
ST ALBAN AURIOLLES 021C 1818 0,1558 0,1558
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-004 - APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES 99Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3414 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1263 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-004 - APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES 100Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-004 - APauto défrichement_RICH_ST ALBAN AURIOLLES 10107_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-005
arrêté AA 007 078 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur la commune de
DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-005 - arrêté AA 007 078 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 102PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 078 16 A 0001
Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay
lieu-dit Château de La Lombardière
07430 DAVEZIEUX
Demandeur : Monsieur Simon Plenet, président, au nom de la communauté d’agglomération du bassin d’Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Simon Plenet, président, au nom de la communauté d’agglomération du bassin d’Annonay relatif à la mise en accessibilité de treize ERP (l’Espace Montgolfier de Davézieux, le théâtre de Annonay, la biliothèque de Annonay, le gymnase du Zodiaque de Annonay, le Hall Guy Lachaud de Annonay, le gymnase de la Lombardière de Annonay, l’Espace économique Jean Monnet de Davézieux, le château de la Lombardière de Davézieux, le musée du car 1 de Vanosc, le musée du car 2 de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-005 - arrêté AA 007 078 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 103Vanosc, le musée du papier Canson et Montgolfier de Davézieux, le musée César Filhol de Annonay, la piscine de Vaure de Annonay) ;
Vu la liste indicative de 6 demandes de dérogation, portant sur le théâtre d’Annonay, le Hall Guy Lachaud, l’espace économique Jean Monnet, le Château de La Lombardière, le musée du papier Canson et Montgolfier, qui seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 078 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 6 années (56 603 € HT en 2016, 77 271 € HT en 2017, 81 170 € HT en 2018, 255 513 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la communauté d’agglomération du bassin d’Annonay, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis aux dossiers.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-005 - arrêté AA 007 078 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 10407_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-008
arrêté AA 007 158 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissement
recevant du public (ERP) : la mairie, la salle des
associations, l'agence postale communale, l'église du chef
lieu, l'église du hameau de Sardiges et les sanitaires publics
sur la commune de MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-008 - arrêté AA 007 158 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissement recevant du public (ERP) : la mairie, la salle des 105PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 158 16 A 0001
Commune de Mézilhac
le Village
07530 MEZILHAC
Demandeur : Monsieur Soubeyrand Jacky, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Soubeyrand Jacky, maire, au nom de la commune de Mézilhac, relatif à la mise en accessibilité de 6 ERP (la mairie, la salle des associations, l’agence postale communale, l’église du chef-lieu, l’église du hameau de Sardiges, les sanitaires publics) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-008 - arrêté AA 007 158 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissement recevant du public (ERP) : la mairie, la salle des 106Vu les demandes de dérogations pour le cimetière du hameau de Sardiges et le cimetière du chef- lieu ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 158 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (12 661 € HT en 2017, 6 513 € HT en 2018, 5 070 € HT en 2019) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Mézilhac, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour les deux cimetières seront traitées séparément, suivant justificatifs fournis au dossier joint à la demande d’ADAP.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-008 - arrêté AA 007 158 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissement recevant du public (ERP) : la mairie, la salle des 10707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-014
arrêté AA 007 181 16C 0027 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne
sur la commune de LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 108PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
29, avenue J.C. Dupau
07250 LE POUZIN
Demandeur : Monsieur Pascal GUENIN – représentant la Sté Korus
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’agence bancaire existante, située 29 avenue J. C. Dupau au Pouzin ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’agence, sollicitée par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 109Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’agence, située à + 59cm par rapport au niveau extérieur, s’effectue par un escalier de 5 marches ;
Considérant que la configuration du site (largeur de trottoir insuffisante) ne permet pas de créer une rampe d’accès intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ;
Considérant qu’une rampe amovible ne peut être envisagée pour les mêmes raisons ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer une plate-forme élévatrice n’a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 11007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-011
arrêté AA 007 349 16A 0015 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
le cadre de travaux d'aménagement et de mise aux normes
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
bar "le Mistral" sur la commune de LA VOULTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-011 - arrêté AA 007 349 16A 0015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux d'aménagement et de mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 111PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux d’aménagement et de mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : SAS bar « le Mistral »
16, quai Anatole France
07800 LA VOULTE
Demandeur : Madame BERNARD Mélody –
représentant la SAS bar « le Mistral »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la SAS bar « Le Mistral », représentée par Madame Mélody BERNARD, portant sur la rénovation et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’établissement, situé 16 quai Anatole France à La Voulte ;
Vu les demandes de dérogation, portant sur chaque point exigé par la réglementation, sollicitées par la SAS bar « Le Mistral », représentée par Madame Mélody BERNARD, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou de difficultés liées à la situation financière ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-011 - arrêté AA 007 349 16A 0015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux d'aménagement et de mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 112Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que les dérogations sollicitées pour impossibilité technique liée au bâtiment, pour disproportion manifeste économique, pour disproportion manifeste liée à la réduction significative de l’espace dédié à l’activité professionnelle et pour refus de l’AG de copropriété de réaliser les travaux d’accessibilité, ne sont pas justifiées ;
Considérant que des dérogations ne peuvent être accordées pour l’ensemble de l’établissement, ni sur tous les points exigés par la réglementation ;
Considérant que la plupart des travaux, pour lesquels une dérogation est sollicitée, peuvent être réalisés (éclairage, signalétique et autres) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont refusées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-011 - arrêté AA 007 349 16A 0015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux d'aménagement et de mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 11307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-006
arrêté AT 007 127 16D 0004 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
auto-école "route 102" sur la commune de LALEVADE
d'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-006 - arrêté AT 007 127 16D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "route 114PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 127 16D 0004
Auto-école « Route 102 »
26 avenue de la gare
07380 LALEVADE D’ARDECHE
Demandeur : Monsieur Mathieu BURIEZ représentant l’auto-école « Route 102 »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’Auto-école « Route 102 », représentée par Monsieur Mathieu Buriez, relatif à la mise en accessibilité de l’Auto-école « Route 102 » située sur la commune de Lalevade D’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-006 - arrêté AT 007 127 16D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "route 115Vu la demande de dérogation déposée par l’Auto-école « Route 102 », représentée par Monsieur Mathieu Buriez, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 127 16D 0004 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (1 an) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes de l’accès à l’établissement est démontrée (présence d’une marche) ;
Considérant qu’une rampe amovible et une sonnette d’appel seront prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Auto-école « Route 102 » située sur la commune de Lalevade D’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement, est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-006 - arrêté AT 007 127 16D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "route 11607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-007
arrêté AT 007 132 16 D 0013 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
bureau de tabac "le Flash" sur l a commune de
LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-007 - arrêté AT 007 132 16 D 0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau de tabac 117PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 132 16 D 0013
Bureau de tabac « Le Flash »
16 rue Maréchal Suchet,
07110 LARGENTIERE
Demandeur : Madame Laurence FOUBERT représentant la SNC Foubert
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SNC Foubert, représentée par Madame Laurence FOUBERT, relatif à la mise en accessibilité du bureau de tabac « Le Flash » situé sur la commune de Largentière ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-007 - arrêté AT 007 132 16 D 0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau de tabac 118Vu la demande de dérogation déposée par la SNC Foubert, représentée par Madame Laurence FOUBERT, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 132 16D 0013 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (1 an) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard (150,00 €) ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes de l’accès au local est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bureau de tabac « Le Flash » situé sur la commune de Largentière, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement, est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-007 - arrêté AT 007 132 16 D 0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau de tabac 11907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-015
arrêté AT 007 186 16C 0030 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne
sur la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 120PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
6, cours du Palais
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur Pascal GUENIN – représentant la Sté Korus
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’agence bancaire existante, située 6 cours du Palais à Privas ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’agence et au GAB extérieur, sollicitée par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 121Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’agence, située à + 2m10 par rapport au niveau extérieur, s’effectue par un escalier de 12 marches ;
Considérant que le dénivelé important à rattraper et la configuration du site ne permettent pas de créer une rampe d’accès intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ;
Considérant qu’une rampe amovible ne peut être envisagée pour les mêmes raisons ;
Considérant que l’impossibilité technique et/ou architecturale (avis ABF) d’installer une plate- forme élévatrice n’a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence de la Caisse d'Epargne 12207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-009
arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
hôtel-restaurant domaine de "Saint Clair" sur la commune
de SAINT CLAIR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-009 - arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 123PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 225 16 A 0003
Domaine de Saint Clair
Route du Golf,
07430 SAINT CLAIR
Demandeur : Madame GEORJON Hélène
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par le Domaine de Saint Clair, représenté par Madame GEORJON Hélène, relatif à la mise en accessibilité de l’hôtel restaurant situé sur la commune de Saint Clair ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-009 - arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 124Vu les demandes de dérogation déposées par le Domaine de Saint Clair, représenté par Madame GEORJON Hélène, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès aux balcons des chambres PMR, et l’accès à l’espace détente et la piscine ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 225 16 A0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (3 ans) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard (43 927,00 € en année 1, 88 740,00 € en année 2, 10 159,15 € en année 3) ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes de l’accès aux balcons des chambres adaptées et de l’accès à l’espace détente et de la piscine est démontrée ;
Considérant que le reste de l’établissement et des installations seront conformes à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’hôtel restaurant « Le Domaine de Saint Clair » situé sur la commune de Saint Clair, est APPROUVEE.
Article 2 : Les demandes de dérogation concernant l’accès aux balcons des chambres PMR, et l’accès à l’espace détente et la piscine, sont APPROUVEES.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-009 - arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 12507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-009 - arrêté AT 007 225 16 A 0003 portant dérogations aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 12607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-010
arrêté AT 007 341 16C 0007 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
garage "Gabriel", sur la commune de VILLENEUVE DE
BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-010 - arrêté AT 007 341 16C 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage "Gabriel", 127PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 341 16C 0007
SARL Garage Gabriel
quartier Lansas, rond point,
07170 VILLENEUVE DE BERG
Demandeur : Monsieur Maier Serge représentant la SARL Garage Gabriel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Garage Gabriel, représentée par Monsieur Maier Serge, relatif à la mise en accessibilité du garage Gabriel situé sur la commune de Villeneuve de Berg ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-010 - arrêté AT 007 341 16C 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage "Gabriel", 128Vu la demande de dérogation déposée par la SARL Garage Gabriel, représentée par Monsieur Maier Serge, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’appareil de lavage haute pression, la borne aspirateur et le portique de lavage à brosse ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 341 16C 0007 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (3 ans) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard (340,00 € année 1, 500,00 € année 2, 1 500,00 € année 3);
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes des trois installations précitées est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du garage Gabriel situé sur la commune de Villeneuve De Berg, est APPROUVEE.
Article 2 : Les demandes de dérogation concernant l’appareil de lavage haute pression, la borne aspirateur et le portique de lavage à brosse de l’établissement, sont APPROUVEES.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-010 - arrêté AT 007 341 16C 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage "Gabriel", 12907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-012
arrêté AT 0072621 16D 0001 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : thermes de Saint Laurent les bains
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-012 - arrêté AT 0072621 16D 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : thermes de Saint Laurent les 130PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Thermes de Saint Laurent les Bains
07590 SAINT LAURENT LES BAINS
Demandeur : Monsieur Thomas
secrétaire général des thermes de Saint Laurent les Bains
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la chaîne thermale du soleil, représentée par Monsieur Thomas MARZAL Secrétaire Général des thermes de Saint Laurent Les Bains, portant sur la mise aux normes accessibilité des thermes de Saint Laurent Les Bains ;
Vu les deux demandes de dérogation, portant sur la salle bains de boue et pédi-manu d’une part et sur le pédiluve pour l’accès à la piscine d’autre part, sollicitées par la chaîne thermale du soleil, représentée par Monsieur Thomas MARZAL Secrétaire Général des thermes de Saint Laurent Les Bains, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 février 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-012 - arrêté AT 0072621 16D 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : thermes de Saint Laurent les 131Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que les contraintes techniques et architecturales empêchant la mise aux normes des deux pédiluves et du pédi-manu ne privent pas les personnes handicapées en fauteuil roulant des soins proposés dans ces parties de l’établissement ;
Considérant que les autres points, précisés dans la programmation des travaux validée, sont repris dans la demande d’autorisation et permettront aux thermes d’être conformes à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les deux dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 22 février 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-012 - arrêté AT 0072621 16D 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : thermes de Saint Laurent les 13207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-24-002
Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS
une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015
pour implanter une station de traitement des eaux usées à
moins de 100 m du hameau de Valgayettes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 133PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-
Accordant à la commune de LARNAS
une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
pour implanter une station de traitement des eaux usées
à moins de 100 m du hameau de Valgayettes
---------------------------------------------------------------------------------------
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°SGAD/07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral DDT/DIR/07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
Vu le dossier de conception réalisé au titre de l'article 9-II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, concernant la création d'une installation d'assainissement collectif destinée à traiter une charge nominale de 1,2 kg DBO5/j (20 Equivalents Habitants), présenté par la commune de LARNAS ;
Considérant que le projet d'installation d'assainissement collectif destiné à traiter les eaux usées du hameau de Valgayettes est implantée 80 m de la 1er habitation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 134Considérant les justifications et les dispositions préventives présentées dans le dossier de conception en matière de maîtrise des nuisances sonores, olfactives et sanitaires démontrant l'absence d'incidence ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre 1 – OBJET
Article 1 : Dérogation
Il est accordé une dérogation à la commune de LARNAS pour implanter au lieu dit Valgayettes (parcelle 408) une installation d'assainissement de 1,2 kg DBO5/j destinée à traiter les eaux usées du hameau de Valgayettes.
Article 2 : Prescriptions liées à la conception et l'exploitation de l'installation d'assainissement collectif
La commune de LARNAS doit se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et notamment aux prescriptions suivantes :
- le système de traitement est entièrement clôt ;
- toutes dispositions sont prises pour empêcher le développement de gîtes à moustiques et la maîtrise des nuisances sonores ou olfactives ;
- la surveillance, l'entretien et la maintenance sont assurés régulièrement afin d'éviter tout dysfonctionnement. Ils sont réalisés conformément au guide d'utilisateur du dispositif de traitement. Les actes sont consignés dans le cahier de vie prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Titre 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de conception sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de conception doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maître d’ouvrage par courrier.
Une copie du présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage par la commune de LARNAS pendant une durée minimale de un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 135L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat durant une période d’au moins six mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de LARNAS et le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de l’Ardèche, au directeur de l'agence de l'eau rhône-méditérannée-corse, à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 24 février 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
L'adjoint au Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-24-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de LARNAS une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 13607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-20-019
Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément de Monsieur
Alain MONTREDON
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la
chasse privée « Les Amis de Couloubre »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-019 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément de Monsieur Alain MONTREDON 137PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant refus de l'agrément de Monsieur Alain MONTREDON
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée « Les Amis de Couloubre »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2017-01-31-024 en date du 31 janvier 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain MONTREDON,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la commission délivrée par Monsieur Philippe BURNIER, détenteur du droit de chasse sur la chasse privée « Les amis de Couloubre » à Monsieur Alain MONTREDON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue des territoires de la chasse privée « Les amis de Couloubre »,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces de la demande d'agrément que Monsieur Alain MONTREDON est membre du conseil d'administration de la chasse privée « Les amis de Couloubre » ; que l'article 29 du code de procédure pénale stipule que « Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : [...° 4°) Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, [...] »,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande que Monsieur Alain MONTREDON a déclaré sur l'honneur le 09 septembre 2016 qu'il ne faisait pas partie des membres du conseil d'administration de l'association détentrice des droits qui le commissionne ; que Monsieur Philippe BURNIER, détenteur des droits de chasse de l'association « Les amis de Couloubre » a établi le 09 novembre 2015 une déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association dans laquelle figure Monsieur Alain MONTREDON ; qu'une copie de cette déclaration réclamée le 13 février 2017 a été reçue le 20 février 2017 ; qu'aucune des pièces de la demande ne permet d'établir
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-019 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément de Monsieur Alain MONTREDON 138que Monsieur Alain MONTREDON n'aurait pas eu la qualité de membre du conseil d'administration à la date du 09 septembre 2016 ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La demande d'agrément de Monsieur Alain MONTREDON, né le 12 avril 1951 à AUBENAS (07) et demeurant à Quartier Malaure 07400 LE TEIL, en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie est REFUSÉE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MONTREDON, et à Monsieur Philippe BURNIER, détenteur des droits de chasse de l'association « Les amis de Couloubre » et dont copie sera adressée à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas
Privas, le 20 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-20-019 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément de Monsieur Alain MONTREDON 13907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-17-002
CDAC
Composition de la CDAC pour demande Sté DISTEIL LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-17-002 - CDAC 140PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par le société DISTEIL en vue de la création d’un ensemble commercial sur la commune du Teil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société DISTEIL représentée par M. et Mme Gérald VIGNE, en vue de la création d’un ensemble commercial par extension du magasin Netto et la création d’une boutique non alimentaire, d’une surface de vente de 1 539 m², sur la commune du Teil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• M. le maire du Teil ou son représentant ;
• M. le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, ou son représentant ;
• M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
• Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF représentant le président du Conseil régional ;
• M. COMBIER, maire d’Eclassan, représentant les maires du département ;
• Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté des communes des Gorges de l’Ardèche ou son suppléant M. CONSTANT représentant les intercommunalités du département ;
• M. VALLA, maire de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-17-002 - CDAC 141 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
• M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
• M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
• M. Anthony BLANCHARD, architecte ;
• M. Joseph BOURREZ, association Pôle Énergie ;
Pour le département de la Drôme :
• M. Franck REYNIER, député maire de Montélimar ;
• M. Edmond GELIBERT, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 17/02/2017
Pour Le Préfet,
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-17-002 - CDAC 14207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-002
DECISION AE MULLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-002 - DECISION AE MULLER 143PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur MULLER Florian demeurant à ST ETIENNE DE SERRES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur MULLER Florian demeurant à ST ETIENNE DE SERRES est autorisé à exploiter 43 HA 20 situés à ST ETIENNE DE SERRES appartenant à Mme SALLEE Georgette – M. GILLES Robert.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE SERRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-002 - DECISION AE MULLER 144Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 22 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Rémy CHEVENNEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-002 - DECISION AE MULLER 14507_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-22-003
AP fixant liste candidatures-RAA
Candidature municipales partielles Saint Vincent de Durfort
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-22-003 - AP fixant liste candidatures-RAA 146PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT VINCENT DE DURFORT
en vue de l’élection des onze conseillers municipaux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 228, L. 255-2 à L. 255-5 et R 126 . 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-01-24-003 et l’arrêté préfectoral modificatif n° 07-2017-03-02-1 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT VINCENT DE DURFORT en vue de l’élection des onze conseillers municipaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : la liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT VINCENT DE DURFORT, prévue le dimanche 5 mars 2017, en vue de l’élection des onze conseillers municipaux, est fixée comme suit :
Candidats : - M. Roland ROUCAUTE
- M. François CHAMBONNET
- Mme Marylène FOLCHER
- M. Michel LANG
- Mme Catherine MONDON
- M. Luc RENE
- M. Christiaan VAN ZUUK, Néerlandais
- Mme Anne TERROT DONTENWILL
- Mme Eliane BORDIGONI
- M. Denis ESCLAINE
- Mme Odile RIOUBON
Article 2 : dans le cas d’un deuxième tour de scrutin le dimanche 12 mars 2017, la liste des candidatures figurant à l’article 1 est reconduite pour les personnes non élues au premier tour.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-22-003 - AP fixant liste candidatures-RAA 147Article 3 : le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la délégation spéciale de la commune de SAINT VINCENT DE DURFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage, notamment le jour du scrutin à l’entrée du bureau de vote.
Privas, le 22 février 2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-22-003 - AP fixant liste candidatures-RAA 14807_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-24-003
Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course
VTT
Autoriastion préfectorale pour l'organisation d'une course cycliste le 19 mars 2017 à St-Désirat.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-24-003 - Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course VTT 149PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme »
à organiser le dimanche 19 mars 2017 une épreuve cycliste dénommée
« 2ème Manche Coupe Rhône-Alpes VTT – 30ème course VTT Cave de St-Désirat »
LE PRÉFET DE L’ARDECHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 15 janvier 2017 du président de l’association «Sarras-Saint-Vallier Cyclisme »,
VU l’attestation d’assurance du 1er janvier 2017,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président du Conseil Départemental, du Maire de St Désirat et de la Fédération Française de Cyclisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRÊTE
Article 1er: le Président de l’association «Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 2eme manche coupe Rhône-Alpes VTT - 30ème course
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-24-003 - Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course VTT 150VTT de la Cave de St-Désirat », le dimanche 19 mars 2017 de 10h30 à 16h30 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 280 concurrents au total des trois courses.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans les espaces naturels, à l’exclusion des voies classés dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique.
Mesures de Sécurité
Les organisateurs devront assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble de l’itinéraire en disposant des signaleurs en nombre suffisant (conformément au plan joint à la demande).
Sur voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : M. Jean-Claude LAFFONT
Tél : 06.77.98.03.35
Article 3 : Mesures de Secours :
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours à minima de type point d’alerte et de premiers secours armé de 2 secouristes ;
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve ;
- la manifestation sportive ne pas être une gêne pour le passage des secours publics ; - le respect et l’application des règles de la FFC et du règlement de l’épreuve.
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 4 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 5 : Mesures environnementales :
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-24-003 - Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course VTT 151naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l’État, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 7 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 8 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet, les Maires de Bogy, Champagne et St Désirat, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme ».
Tournon-sur-Rhône, le 24 février 2017
P. le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-24-003 - Arrêté 2ème Manche Coupe Rhône Alpes et 30ème course VTT 15207_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-07-006
Arrêté cessibilité BERRIAS-ET-CASTEJAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-07-006 - Arrêté cessibilité BERRIAS-ET-CASTEJAU 153PRÉFET DE L‘ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
déclarant cessible à la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU la parcelle de terrain constituant la place et la voirie au lieu-dit « La Chapelette »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier du l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R,132-1 et suivants ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
VU la délibération du conseil municipal de BERRIAS-ET-CASTELJAU, en date du 27 avril 2016, décidant l’acquisition d’une parcelle de terrain constituant la place et la voirie au lieu-dit « La Chapelette » et sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;
VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-20-09-001 du 20 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition de parcelles de terrain constituant la place et la voirie au lieu-dit « La Chapelette » ;
VU les résultats de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU l’avis de Mme la sous-préfète de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition, par la commune de BERRIAS-ET-CASTEJAU la parcelle permettant l’aménagement de la place et de la voirie au lieu-dit « La Chapelette »
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de LARGENTIERE;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-07-006 - Arrêté cessibilité BERRIAS-ET-CASTEJAU 15407_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-23-002
arrêté Foulée Bord du Rhöne
Autorisation préfectorale concernant la manifestation prévue le 9 avril dans le secteur de St-Péray
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-23-002 - arrêté Foulée Bord du Rhöne 156PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 9 avril 2017 une course pédestre hors stade
dénommée « La Foulée du Bord du Rhône »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 20 janvier 2017 de M. André COQUELET, président de l’Office Municipal des Sports à Guilherand-Granges,
VU l’attestation d’assurance de l’agence GENERALI en date du 25 octobre 2016,
VU l’avis des Maires de St-Péray, Cornas, Guilherand-Granges, Soyons et Châteaubourg , du Directeur Départemental des Territoires, du Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme, comité Drôme Ardèche,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : M. André COQUELET président de l’Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges est autorisé à organiser la course pédestre hors stade « La Foulée du Bord du Rhône », le dimanche 9 avril 2017 à Guilherand-Granges, selon l’itinéraire et les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-23-002 - arrêté Foulée Bord du Rhöne 157horaires joints au dossier.
L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 500 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les Signaleurs dont la liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute sécurité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :
- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFA,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- de s’informer sur les conditions hydrauliques du Rhône et d’informer les participants et public des risques de chute à l’eau à proximité des ouvrages,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par une association agréée de sécurité,
- la présence effective des commissaires de course tout au long du parcours sur la voie bleue,
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Organisateur : M. André COQUELET
Tél : 04.75.81.35.61
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-23-002 - arrêté Foulée Bord du Rhöne 158ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’État, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Guilherand-Granges, Soyons, Saint-Péray, Châteaubourg, Cornas, le Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges.
Tournon Sur Rhône, le 23 février 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-23-002 - arrêté Foulée Bord du Rhöne 15907_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-20-017
Création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-20-017 - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 16007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-20-017 - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 16107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-20-017 - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 16207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-02-23-004
ARRETE SCIC Malteurs Echos Beauchastel 2017 02
20RAA Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à la SCIC Sarl Malteurs Echos - 07800 Beauchastel.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-02-23-004 - ARRETE SCIC Malteurs Echos Beauchastel 2017 02 20RAA 163PRÉFET DE L’ARDÈCHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
A la SCIC SARL Malteurs Echos
07800 BEAUCHASTEL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-279-0001 du 6 octobre 2015 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Philippe NICOLAS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2016/51 du 29 juin 2016 portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande du 9 février 2017, reçue le 16 février 2017, présentée par Monsieur Guillaume
BOURDON, gérant de la SCIC SARL Malteurs Echos, située Route de St Laurent du Pape 07800
BEAUCHASTEL (Siret n°78923368100020), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire
d’utilité sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
CONSIDERANT que la SCIC SARL Malteurs Echos entre dans le champ des structures qui,
compte-tenu de leurs statuts et de leurs publics, bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale »
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-02-23-004 - ARRETE SCIC Malteurs Echos Beauchastel 2017 02 20RAA 164DECIDE
Article 1 : La SCIC SARL Malteurs Echos, située Route de St Laurent du Pape 07800 BEAUCHASTEL (Siret : 78923368100020 – Code APE : 1106Z) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 23 février 2017
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-02-23-004 - ARRETE SCIC Malteurs Echos Beauchastel 2017 02 20RAA 16507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-02-23-005
ARRETE SCOP Cefora Lamastre 2017 02 06RAA
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à la SCOP Sarl Cefora - 07270
Lamastre.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-02-23-005 - ARRETE SCOP Cefora Lamastre 2017 02 06RAA 166PRÉFET DE L’ARDÈCHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
à la SCOP SARL CEFORA
07270 LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-279-0001 du 6 octobre 2015 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Philippe NICOLAS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2016/51 du 29 juin 2016 portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande du 30 novembre 2016, reçue le 5 décembre 2016, présentée par Madame Brigitte
FRAISSE, gérante de la SCOP SARL CEFORA, dont le siège social est situé 6 Avenue de Tournon
07270 LAMASTRE (Siret n°39871307300029), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire
d’utilité sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis d’établir que les conditions nécessaires à
l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale » sont respectées.
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Article 1 : La SCOP SARL CEFORA, située 6 Avenue de Tournon 07270 LAMASTRE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 23 février 2017
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-02-23-005 - ARRETE SCOP Cefora Lamastre 2017 02 06RAA 16884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-02-23-003
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016
portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux
de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du
Vieux-Rhône de Donzère-Mondragon comprises entre les
casiers de l'Aure et la lône Dions
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du 169PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DROME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté interpréfectoral n°
modifiant l’arrêté du 09 juillet 2016 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du vieux-rhône de Donzère- Mondragon comprises entre les casiers de l’Aure et la lône Dions
Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Drôme Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté n° 2015068-0023 du préfet de l’Ardèche, en date du 9 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0025 du préfet de la Drôme, en date du 11 janvier 2016, portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du 170Vu l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 3 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-11-03-111/26 du 3 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 09 juillet 2016 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du vieux-rhône de Donzère-Mondragon comprises entre les casiers de l’Aure et la lône Dions ;
Vu l’arrêté n°26-2016-09-16-006 du 16 septembre 2016 portant autorisation de : enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces protégées, destruction, altération et dégradation d’habitats d’espèces protégées, par la Compagnie Nationale du Rhône, dans le cadre de la restauration hydro-écologique des lônes et des marges alluviales du Vieux-Rhône de Donzère- Mondragon, sur les communes de Donzère et Pierrelatte ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône de prolongation de la durée des travaux prévue à l’arrêté du 09 juillet 2016 en date du 3 février 2017, demande complétée le 10 février 2017 ;
Considérant que les travaux de terrassement et génie civil envisagés dans l’arrêté du 09 juillet 2016 ne sont pas terminés ;
Considérant que les travaux de terrassement et génie civil envisagés en mars se situent hors de la zone géographique du casier de l’Aure et de la lône Malaubert 3, ne concernent pas les stations de grande naïade mises en défens ni la zone de réallocation, et ainsi n’impactent pas les espèces présentes ;
Considérant que cette prolongation de délai pour les travaux de terrassement et génie civil envisagés est cohérente avec la période de travaux autorisée par l’arrêté n°26-2016-09-16-006 du 16 septembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du 171ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de l’article 4 de l’arrêté du 09 juillet 2016 :
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral du 09 juillet 2016, portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du vieux-rhône de Donzère-Mondragon comprises entre les casiers de l’Aure et la lône Dions, est modifié comme suit :
ARTICLE 4 - Période de réalisation des travaux : Le concessionnaire réalise les travaux selon le calendrier suivant :
– les travaux préparatoires sont réalisés à partir du mois d’août,
– le chantier, d’une durée estimée de 5 mois, se déroule entre septembre et février.
Le concessionnaire est autorisé à retarder et à fragmenter la période des travaux si besoin, sans que les travaux ne puissent cependant se dérouler entre le 1er mars et le 1er août, excepté pour les travaux de terrassement et de génie civil sur la zone s’étendant du PK 179,5 au PK 181,5 qui peuvent être réalisés durant le mois de mars.
Les opérations de végétalisation peuvent être réalisées à toute période.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 09 juillet 2016, portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du vieux-rhône de Donzère-Mondragon comprises entre les casiers de l’Aure et la lône Dions, sont conservées.
ARTICLE 3 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4 - Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
A Lyon, le 23 février 2017
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef délégué du service eau, hydroélectricité et
nature,
Signé
Christophe DEBLANC
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté du 9 juillet 2016 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes et des marges alluviales du 172