Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 08 RAA N°73 2026 106 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 08 RAA N°73 2026 106 special Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 08 RAA N°73 2026 106 special)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-106

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du

1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,

Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 6

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2026-04-07-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

51 avenue de Bassens

73011 CHAMBERY Cédex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

a) 1 - dans la limite de 100 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A + désigné ci-après :

nom prénom

REVEL Anne-Marie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42-dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci- après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BENIT Marie-Noëlle CESARI Nathalie BIECHEL Isabelle

EMMANUELLI Hélène HERLIN Miren LEON Virginie

MANGEOT-LEREBOURS Elise MURATET Vincent SOLEIL Cédric

b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CHASSIGNOLE Nathalie FERRARI-BOUVIER Laetitia FESTA Patrick

GIBOT Françoise MARISSAEL Nathalie PIERREL Claudine

SCHUTTERS Carole

c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

nom prénom

SCALZOLARO Yves

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Chambéry, le 7 avril 2026

Le responsable du pôle de contrôle des revenus

et du patrimoine de la Savoie,

signé

Erick de BARBARIN

Inspecteur principal des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-04-01-00006

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril

2026 portant délégation de signature à M. Julien

PAILHERE,

Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 6PRÉFÈTE DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,

Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires adressés aux juridictions compétentes, à l’exception :

• des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 7• des arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes ou tous autres actes pris en matière de police des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie.

Article 3: L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 54-2025 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, est abrogé.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La Préfète

signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 8