Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°214 en date du 19 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°214 en date du 19 août 2025 Document publié le Mardi 19 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°214 en date du 19 août 2025)Thèmes du document : Droits de l'homme, Migrations, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-214

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 (4

pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-08-07-00008

Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 3REX FE | Direction départementale

£ de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET P

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

5 7 AT 2025 Arrêté du portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs

d'asile (CADA) d'Arras géré par l'Audasse

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatifs

au statut des réfugiés ; :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-12, L312-1, L312-8,

L.313-1 à L.313-5, L.348-1 à L.348-4, D.312-197 à D.312-206, et R.313-10-3 à R.313-10-4 ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionné à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfet du

Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2010 portant création, à titre provisoire, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 60 places à Arras géré par l'association relais jeune artois (Arja) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création du. centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 60 places à Arras géré par l'Arja ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 relatif à l'extension de capacité de 20 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l’Audasse, portant la capacité totale à 80 places ;

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 4Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 relatif à l'extension de capacité de 24 places du centre ‘ d'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l’Audasse, portant la capacité totale à 104 places;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2017 relatif à l'extension de capacité de 30 places du centre d'accueil

pour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 134 places;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 relatif à l'extension de capacité de 10 places du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 144 places;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 relatif à l'extension de capacité de 6 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l’Audasse, portant la capacité totale à 150 places;

Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la déclaration du 21 janvier 2014 portant changement de dénomination de l'association relais jeune artois (Arja) devenue association unifiée pour le développement de l'action sociale, solidaire et émancipatrice (Audasse) parue dans le journal officiel des associations et des fondations d'entreprise du 1° février 2014;

Considérant que le public accueilli au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile reste

inchangé ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

Arrête

Article 1°: L'autorisation délivrée à l'Audasse de gérer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Arras d'une capacité de 150 places est renouvelée.

Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter du 1” juillet 2025 et rend caduques les autorisations antérieures. |

Article 3: L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes

isolés ainsi que des familles demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Les modalités d'hébergement sont en collectif (42 places) ou en appartements diffus (108 places).

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente en application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le président de l'Audasse.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et à celui de la préfecture du département du Pas-de-Calais.

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 5Article 7 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du département soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera envoyée à:

- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

- le directeur général de l'Audasse

Pour le pré t du Pas-de-Calais,

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 6Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 7