Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 20 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 20 février 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 20 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-056

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute

représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est

comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février

2026 dans le Pas-de-Calais (4 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-20-00003

AP 20 02 2026 portant interdiction de toute

représentation dans laquelle M. Dieudonné

M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène

ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans

le Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais 3PRÉFET Cabinet du préfet

DU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté du 20 février 2026

interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du

4 novembre 1950 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2272-5

et L.2214-4 ; |

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'urgence;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Dieudonné Best'Of », le 22 février 2026 à 19 heures à Lille ou dans un rayon de 30 kilomètres autour

de Lille, sans en préciser le lieu exact, la billetterie du site Dieudosphere.com mentionnant que la

représentation aura lieu « dans un rayon de 30 kilomètres autour de Lille « ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais 4Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir Une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue

l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales

susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par

les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont

certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et

méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de

l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné

M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine

raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de

la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à

la dignité de la personne humaine ;

Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA profère des

propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard du

président de la République et de son épouse, d’anciens présidents de la République et de personnes

publiques; qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « vendredi 13 » joué à

plusieurs reprises depuis le début de l'année 2025, lors de la représentation du spectacle

« Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon Chemin de

croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M.

M'BALA M'BALA caractérisent des infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des

représentations de M. M'BALA M'BALA depuis le début de l’année 2025; qu'au cours de plusieurs

spectacles M. M'BALA M'BALA a en outre diffusé un audio de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle

il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; que le spectacle « vendredi 13 », dont le contenu est repris

dans les spectacles « Saperlipopette » et « Mon chemin de croix » tourne en dérision les attentats

terroristes commis en France; que ces propos sont par eux-mêmes de nature à causer de graves

troubles à l'ordre public au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l’émoi qu'ils ont causé

au sein de la population toute entière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes,

antisémites, homophobes et transphobes ; que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel

ils Sont prononcés, ces propos ne sauraient bénéficier d’une quelconque tolérance, tant au nom de la

liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs expressément jugé la

Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l’homme pour des propos de même nature

tenus dans des spectacles précédents ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe Un risque que de tels propos, qui constituent un trouble

grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la

représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala programmée à Lille ou dans un rayon de 30 kilomètres

autour de Lille le 22 février 2026 ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie

de la population dans un contexte de niveau très élevé des actes antireligieux dont 53 % des faits recensés sont antisémites ; |

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la

surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;

qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par

Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner

l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à

proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé,

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais 5ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,

être regardé comme une réunion publique ;

Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala, à deux reprises, a tenté de se produire dans le département

du Nord, le 25 juillet et le 10 octobre 2025, en employant le même procédé ; que par ordonnances aux

mêmes dates, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes demandant

l'annulation de l'arrêté d'interdiction du spectacle ;

Considérant que le 25 juillet 2025, alors même que le Préfet du/Pas-de-Calais avait également interdit

la tenue de son spectacle, celui-ci a été interrompu par les gendarmes en pleine représentation à

Lestrem (62) ;

Considérant que le 10 octobre 2025, près de 300 spectateurs informés, par message, du lieu de

représentation, 30 minutes avant le début de spectacle, se présentaient dans une brasserie à Hérin (59) ; que les policiers ont dû intervenir pour mettre fin au spectacle ;

+

Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala tente à chaque fois de maintenir ses représentations en multipliant les plans de secours, comme cela a été le cas le 15 février dernier, dans les Pyrénées

Orientales et dans l'Aude ; qu'il a bénéficié de la complicité d'un habitant de la commune audoise pour louer une salle municipale en prétextant une fête d'anniversaire et qu'il a organisé un convoi de plusieurs dizaines de véhicules vers l'Espagne pour finalement tenir son spectacle sur un parking de l'autre côté de la frontière; qu'il revendique ce mode d'action notamment dans ses « lives » mis en ligne sur les réseaux ; ‘

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du

spectacle initialement prévu le 22 février 2026, et quels que soient ses date, lieu et intitulé effectifs,

des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la

personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction

du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la

survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation et la participation au

spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Pas-de-Calais et qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1%: La représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène où auteur, initialement prévue le 22 février 2026 à 19 heures, est interdite dans le département du Pas-de-Calais à compter du 21 févrierà 00h00 jusqu'au 22 février 2026à 24h00 quels que soient son lieu et son intitulé effectifs.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'bala M'Bala et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais 6Article 3 :

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-

de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie du département du

Pas-de-Calais et les maires des communes du département du Pas-de-Calais sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Arras

Pour le préfet,

le sous-préfet, dir inet,

Christian VEDELAGO

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-20-00003 - AP 20 02 2026 portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 21 et le 22 février 2026 dans le Pas-de-Calais 7