Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2025 75 CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIER
Déliberation - DECISIONS 2026 75 TARIFICATION SPECTACLES SEPT ET
Déliberation - 2024 74
Déliberation - 2024 72
Déliberation - 2024 77
Déliberation - 2024 70
Déliberation - 2024 69
Déliberation - 2024 76
Déliberation - 2024 71
Déliberation - 2024 65
Déliberation - 2024 75
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CIMÉTIERE BURGAULT
Allée : J - Empl : 44
Renouvellement N°71/2024
Echéance : 11/10/2053
VILLE DE SECLIN
CONCESSION DE TERRAIN
daris le Cimetière Communal
CIMETIÈRE BURGAULT
N°2024_75
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la Ville de Seclin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2223-13,
Vu la délibération n°1 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions, notamment la n°8 relative à la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n°12 du 31 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur DEFACHE Joël domicilié 7 ter rue Jean Baptiste Lebas 59113 SECLIN tendant à renouveler une concession dans le cimetière communal.
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé dans le CIMETIÈRE BURGAULT au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale indiquée une concession de 30 ans à compter du 11/10/2023.
Article 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession expirant le 11/10/2023-3 personnes.
Article 3 :
La concession est accordée moyennant la somme totale de 321 euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance n°2841 du 23/11/2023.
Article 4 :
Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession.
Article 5 :
Le concessionnaire est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de cette décision.
Article 7 :
La décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .