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Déliberation - 2024 70
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CIMETIERE BURGAULT Allée :? - Empl:11 Renouvellement N°65/2024 Echéance : 23/04/2039 VILLE DE SECLIN CONCESSION DE TERRAIN dans le Cimetière Communal CIMETIERE BURGAULT N°2024_70 Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la Ville de Seclin, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2223-13, Vu la délibération n°1 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions, notamment la n°8 relative à la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n°12 du 31 mars 2023 par laquelle te Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans les cimetières, Vu la demande présentée par Madame BERNARD Marie-Jeanne domiciliée 9 résidence des Chauffours, rue Guy Moquet 59113 Seclin tendant à renouveler une concession dans le cimetière communal. DECIDE Article 1 : Il est accordé dans le CIMETIÈRE BURGAULT au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale indiquée une concession de 15 ans à compter du 23/04/2024. Article 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession expirant le 23/04/2024-2 personnes. Article 3 : La concession est accordée moyennant la somme totale de 137 euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance n°700 du 02/04/2024. Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession. Article 5 : Le concessionnaire est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente. Article 6 : Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de cette décision. Article 7 : La décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .