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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 125 convention travaux et delegation maitrise ouvrage travaux genie civil reseaux telecommunications et eclairage pu
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 125 convention travaux et delegation maitrise ouvrage travaux genie civil reseaux telecommunications et eclairage pu)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_125
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Convention de travaux
et de délégation de
maîtrise d’ouvrage des
travaux de génie civil
des réseaux de
télécommunications et
d'éclairage public avec
la commune
d'OSTRICOURT
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023
Délibération CC_2023_125
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Convention de travaux et de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications et d'éclairage public avec la commune d'OSTRICOURT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 transférant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) à la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 mai 2023.
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage de la mise en technique discrète des réseaux de distribution publique d’électricité (réseaux basse tension) de la ville d’OSTRICOURT, rue Evrard.
Ces travaux s’accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
A ce titre, et afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, la communauté de communes et
la commune d’OSTRICOURT souhaitent une maîtrise d’ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la
Communauté de communes.
Le coût total des travaux est estimé à 345 791,58 € HT, répartis comme suit :
• 230 651,70 € HT pour l’effacement des réseaux basse tension
• 75 104,18 € HT pour les réseaux de télécommunications
• 40 035,70 € HT pour les réseaux d’éclairage public
Il est convenu que la commune d’OSTRICOURT prenne à sa charge les travaux « réseaux de
télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les travaux
d’effacement de réseaux basse tension déduction faite de la participation de la société Enedis de
83 324,27 € (article 8 du traité de concession), soit un total prévisionnel de 262 467,31 € HT.
La convention jointe à la présente délibération a donc pour objet de prévoir les conditions de la
délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d’éclairage public », par la Commune d’OSTRICOURT au profit de la Pévèle Carembault,
ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d’effacement des réseaux basse tension.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'autoriser son Président à signer la convention avec la commune d’OSTRICOURT fixant
les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », par la Commune d’OSTRICOURT au profit de la Communauté de communes, ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d’effacement des réseaux basse tension.
• D’autoriser son Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/05/2023
Qualité : PRESIDENT CONVENTION de travaux et de délégation de maîtrise d’ouvrage
des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d’éclairage public »
La commune d’Ostricourt,
Dont le siège est situé à l’hôtel de ville, 20 place de la République, représentée par son maire, monsieur Bruno Rusinek, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ……………
Et
La Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
Dont le siège administratif est situé à Pont-à-Marcq, représentée par son Président Luc Foutry, agissant par délégation du Conseil communautaire par délibération du 22 mai 2023
Entre les parties, il est exposé ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de ses compétences, la CCPC assure la maîtrise d’ouvrage de la mise en technique
discrète des réseaux de distribution publique d’électricité (réseaux basse tension) de la ville
d’Ostricourt, rue Evrard.
Ces travaux s’accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d’éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
A ce titre, et afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, la CCPC et la commune d’Ostricourt souhaitent une maîtrise d’ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la CCPC.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », par la Commune d’Ostricourt au profit de la CCPC.
Article 2 – DETERMINATION DE LA PRESTATION OBJET DE LA DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
La Commune d’Ostricourt délègue à la CCPC l’ensemble des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », liés aux travaux d’effacement de réseaux basse tension de la rue Evrard. ARTICLE 3 – FINANCEMENT
Le coût total des travaux est estimé à 345 791,58 € HT, répartis comme suit :
230 651,70 € HT pour l’effacement des réseaux basse tension
75 104,18 € HT pour les réseaux de télécommunications
40 035,70 € HT pour les réseaux d’éclairage public.
Il est convenu que la commune d’Ostricourt prenne à sa charge les travaux « réseaux de
télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les travaux
d’effacement de réseaux basse tension déduction faite de la participation de la société Enedis,
soit un total prévisionnel de 267 766,91 € HT réparti comme suit :
- Travaux d’amélioration esthétique du réseau basse tension : 152 627,03 € HT La commune bénéficiera d’une participation de 78 024,67 € au titre de l’article 8 du traité de concession Enedis déduit du montant des travaux.
- Travaux de génie civil pour les réseaux de télécommunication : 75 104,18 € HT
- Travaux de génie civil pour les réseaux d’éclairage public : 40 035,70 € HT.
Les montants indiqués ci-dessus sont prévisionnels.
La Commune d’Ostricourt versera les sommes dues à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, accompagné des factures acquittées.
ARTICLE 4 - DUREE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève à l’issue du délai de la garantie
de parfait achèvement de l’opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées
lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Convention établie sur 2 pages en 3 exemplaires.
Fait à Fait à
Le Président de la CCPC Le Maire,
Luc FOUTRY Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_125
Objet : Convention de travaux et de délégation de maîtrise
d_ouvrage des travaux de génie civil des réseaux de
télécommunications et d_éclairage public avec la
commune d_OSTRICOURT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_125-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_125-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.8 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_125-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 594 Ko
Nom original : Convention travaux Ostricourt.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_125-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h20min48s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mai 2023 à 09h25min05s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
Page 1 ROSE
Page 2 En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min14s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 mai 2023 à 09h25min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min31s Reçu par le MI le 2023-05-25
Page 3