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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 222 convention de travaux et delegation de mo genie civil des reseaux de telecom et ep aix en pevele
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 222 convention de travaux et delegation de mo genie civil des reseaux de telecom et ep aix en pevele)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_222
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Convention de travaux
et de délégation de
maîtrise d’ouvrage des
travaux de génie civil
des réseaux de
télécommunications et
d'éclairage public avec
la commune de AIX-EN-
PEVELE
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_222
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Convention de travaux et de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications et d'éclairage public avec la commune de AIX-EN-PEVELE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant modification statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 disposant que la compétence AODE (Autorité Organisatrice de Distribution d’Energie) est restituée, à compter du 1er janvier 2023 aux communes de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu la prise de compétence AODE au 1er janvier 2023, par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu le contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés, conclut par la FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille), à laquelle a été substituée la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, Electricité de France et Enedis conclu le 18 décembre 2019, pour une durée de 30 ans et ses annexes,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 17 septembre 2024.
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage de la mise en technique discrète des réseaux de distribution publique d’électricité (réseaux basse tension) de la ville de AIX-EN-PEVELE, Grand Place.
Ces travaux s’accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
Afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, la communauté de communes et la commune de AIX-EN-PEVELE souhaitent une maîtrise d’ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la Communauté de communes.
Le coût total des travaux est estimé à 120 500 € HT, répartis comme suit :
• 74 000 € HT pour l’effacement des réseaux basse tension
• 13 500 € HT pour les réseaux de télécommunications
• 33 000 € HT pour les réseaux d’éclairage public.
Il est convenu que la commune de AIX-EN-PEVELE prenne à sa charge les travaux « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les travaux d’effacement des réseaux basse tension.
La convention jointe à la présente délibération a donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », par la Commune de AIX-EN-PEVELE au profit de la Pévèle Carembault, ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d’effacement des réseaux basse tension. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la commune de AIX-EN-PEVELE fixant les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », par la Commune de AIX-EN-PEVELE au profit de la Communauté de communes, ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d’effacement des réseaux basse tension.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT CONVENTION de travaux et de délégation de maîtrise d’ouvrage
des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d’éclairage public » - AIX EN PEVELE
La commune d’Aix-en-Pévèle,
Dont le siège est situé à l’hôtel de ville, 41 rue Sadi CARNOT 59 310 AIX-EN-PEVELE, représentée par son Maire Monsieur Didier DALLOY dûment habilité par délibération du conseil municipal du ……………
Et
La Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
Dont le siège administratif est situé à Pont-à-Marcq, représentée par son Président Luc Foutry, agissant par délégation du Conseil communautaire par délibération du 23 septembre 2024
Entre les parties, il est exposé ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de ses compétences, la CCPC assure la maîtrise d’ouvrage de la mise en technique
discrète des réseaux de distribution publique d’électricité (réseaux basse tension) de la ville
d’Aix-en-Pévèle, grand place.
Ces travaux s’accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d’éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
A ce titre, et afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, la CCPC et la commune d’Aix-en-Pévèle souhaitent une maîtrise d’ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la CCPC.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », par la Commune d’Aix-en-Pévèle au profit de la CCPC.
Article 2 – DETERMINATION DE LA PRESTATION OBJET DE LA DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
La Commune d’Aix-en-Pévèle délègue à la CCPC l’ensemble des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public », liés aux travaux d’effacement de réseaux basse tension de la grand place. ARTICLE 3 – FINANCEMENT
Le coût total des travaux est estimé à 120 500 € HT, répartis comme suit :
• 74 000 € HT pour l’effacement des réseaux basse tension
• 13 500 € HT pour les réseaux de télécommunications
• 33 000 € HT pour les réseaux d’éclairage public.
Il est convenu que la commune d’Aix-en-Pévèle prenne à sa charge les travaux « réseaux de
télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les travaux
d’effacement des réseaux basse tension, pour un montant total de 120 500 € HT.
Les montants indiqués ci-dessus sont prévisionnels.
La Commune d’Aix-en-Pévèle versera les sommes dues à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, accompagné des factures acquittées.
ARTICLE 4 - DUREE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève à l’issue du délai de la garantie
de parfait achèvement de l’opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées
lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Convention établie sur 2 pages en 3 exemplaires.
Fait à Fait à
Le Président de la CCPC Le Maire,
Luc FOUTRY Didier DALLOY Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_222
Objet : Convention de travaux et de délégation de maîtrise
d_ouvrage des travaux de génie civil des réseaux de
télécommunications et d_éclairage public avec la
commune de AIX-EN-PEVELE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.7 - Actes speciaux et divers
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_222-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_222-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.2 Ko
Nom original : CC_2024_222.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_222-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 133.5 Ko
Nom original : convention travaux Aix.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_222-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 10h03min39s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min22s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
Page 1 FLORE
Page 2 En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h26min30s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h26min33s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h26min46s Reçu par le MI le 2024-09-26
Page 3