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Procès Verbal - Proces Verbal du 24 janvier 2023 1 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24 janvier 2023 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, République Française

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

PROCÈS-VERBAL SEANCE DU 24 JANVIER 2023

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 19

Présents : 15

Représentés : 2

Votants : 17

Date convocation : 17 janvier 2023

SEANCE DU 24.01.2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre janvier à 19 heures 00, le conseil municipal de Saint

Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle municipale sous

la présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY - Pierrick BALLESTER — Sylvie MARIONNAUD -— Song SOK — Cécile SARROSTE —Pascal TRONCA -— Dany JOLY - VAUTIER Christine — PAROT Frédéric — ROUGIER Bernard — Mélanie BOCQUET -Michel METIE — Denis LOU-POUEYOU- Marie- Françoise DUMAIL-LUREAU -— Jean-Claude JOUBERT

PROCURATIONS :

Linda DUCOS a donné procuration à Pierrick BALLESTER

Marie-Pierre GOICHON a donné procuration à Michel METIE

SECRETAIRE DE SEANCE : Denis LOU-POUEYOU

Le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2022 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2023-01-24-01

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES

Vu la délibération n° 2016-09-05-39 en date du 05 septembre 2016 modifiée par la

délibération n°2018-01-16-le 16 janvier 2018

Vu la demande du Trésor Public de supprimer les régies de location de salle pour basculer

vers un paiement dématérialisé,

Vu les modifications qu’entrainent ce nouveau mode de fonctionnement,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le Règlement de location des salles

communales comme présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBEREA4

À L’UNANIMITE

- _VALIDE les modifications apportées au nouveau règlement

-__ DECIDE que ce nouveau règlement de location des salles entrera en vigueur le 1%

avril 2023.

REGLEMENT INTERIEUR D'OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

- - (adopté en conseil municipal le 05/09/2016 modifié le 24 janvier 2023)

Le règlement intérieur s'applique aux salles municipales, ci-dessous désignées, mises à la disposition des

organisateurs pour des manifestations diverses. Dans ce cadre, des règles sont établies qui s’imposent à

tout utilisateur ; elles visent à assurer la sécurité comme à fixer les conditions d'utilisation du lieu afin d’en garantir la pérennité.

- Salle municipale polyvalente Guy DEMPTOS, 48, rue Léo Drouyn, capacité : 312 personnes

(200 assises)

= Club house du stade, 31, rue de la Tourasse, capacité : 118 personnes (60 assises)

1- UTILISATEUR

Les salles communales peuvent être mises à la disposition d’organismes divers (associations loi 1901,

entreprises ou comité d’entreprises....) ou de particuliers. Les manifestations organisées par des particuliers

sont exclusivement d’ordre familial, à but non lucratif, et ne doivent pas comporter d’entrées payantes.

2 —- RESERVATION

Toute personne intéressée par la location d’une salle devra se conformer à la procédure de réservation d’une

salle communale. Toute demande doit être faite au minimum deux mois à l'avance. La Mairie, sous réserve

de la disponibilité, remettra à l’utilisateur Les documents de location (le présent règlement, les tarifs et le

contrat de location)

L’acceptation définitive restera assujettie à la remise du dossier complet, de l’attestation d’assurance.

3-'TARIFS

Le tarif est voté par le Conseil Municipal et pourra être révisé.

Le règlement de la location se fera directement auprès du Trésor Public à réception du titre de recette et pourra être effectué par carte bancaire sur fa plateforme sécurisée du Trésor Public. En cas de dégradations et/ou non-respect du présent règlement, le loueur s’engage à payer les dégâts et/ ou prestations non effectuées auprès du Trésor Public suite à l’émission d’un titre de recette, Un barème est fixé par délibération du Conseil Municipal et annexé au présent règlement. Toute utilisation des lieux autres que celle autorisée par Le contrat de location entraîne la résiliation immédiate de cette dernière, et les sommes versées resteront acquises à la commune.> Les détériorations ou pertes de quelque nature qu’elles soient seront facturées à l’utilisateur à leur valeur de remplacement.

4 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Le règlement intérieur de chaque salle sera à observer avec rigueur.

1. L'utilisateur doit faire preuve d’une parfaite discipline, La propreté et l’aspect des lieux, y compris des

installations sanitaires, sont à conserver rigoureusement.

2. Aucun véhicule ne doit obstruer les accès au bâtiment. Pour le club house, seulement deux véhicules

sont autorisés à stationner à l’intérieur du stade. Le parcage est sous la responsabilité de l’utilisateur.

3. L’utilisateur devra prendre connaissance des moyens mis en place pour la lutte contre l’incendie. Il est

de sa responsabilité de maintenir les issues de secours toujours libres, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur et

de vérifier que les portes ne soient pas fermées à clé.

4, L'utilisateur interdira formellement de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle et ses

annexes et notamment de masquer les éclairages de sécurité ou de balisage des issues de secours.

5. L'utilisateur prendra les dispositions nécessaires pour éviter les troubles ou désordres qui pourraient se

produire à l’intérieur ou aux abords de la salle (parkings, voirie, terrains de sport, espaces verts)

6. I est formellement interdit de fumer dans les locaux mis à disposition.

7. Il est interdit de clouer, visser, peindre et coller des affiches ou objets quelconques sur les murs, plafonds,

portes, panneaux d’affichage et de ne pas punaiser le plafond du club house. Merci de ne pas utiliser de

scotch sur les murs du club house,

Pour les mégots, merci d’utiliser les cendriers prévus à cet effet.

8. Il est strictement interdit d’utiliser des pétards, fusées ou autres engins de ce genre.

9. L'utilisateur se chargera des autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les

différentes administrations (SACEM, URSSAF...). Tous les frais, taxes, droits, sans exception, sont à la

charge de l’utilisateur.

10. Les sonorisations où autres diffuseurs de musique seront limités à partir de minuit. Les utilisateurs

veilleront scrupuleusement au respect du voisinage, pour ce faire :

- Toutes les fenêtres et portes resteront systématiquement fermées lors de l’utilisation d’un dispositif de

sonorisation.

- Aucune émergence sonore ne devra venir troubler la quiétude du voisinage. Le locataire assurera lui-

même le contrôle des incidences nées de sa manifestation aux abords de la salle, en tant que de besoin, il

procédera immédiatement à la modération du volume sonore diffusé,

- Dans le but de respecter la tranquillité du voisinage, des consignes de silence seront à observer en

extérieur, aux abords immédiat de la salle.

5 —- RESPONSABILITE

Il est rappelé que le respect des règles de sécurité incombe à l'utilisateur qui est administrativement

responsable du bon déroulement de sa manifestation.

5.1 - Assurances :L'utilisateur de la salle est tenu de présenter une attestation d’assurance certifiant sa responsabilité civile

concernant notamment les accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations ou objets lui

appartenant; les détériorations susceptibles d’être causées de son fait, ou par les personnes participant sous

sa direction (à la manifestation y compris les spectateurs) tant à la salle qu'aux diverses installations,

matériels, propriétés de la commune ou de tiers. Sur l'attestation d’assurance, faisant partie du dossier

d'inscription, devra apparaître le nom de la salle.

5.2 - Accidents, vols :

La commune s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur des locaux en bon état d’entretien ainsi que

du matériel en bon état de fonctionnement. L'utilisateur ne pourra pas exercer de recours contre la commune en cas d’accident interrompant la location en cours, ni prétendre à un dédommagement de quelque nature que ce soit. L'utilisateur sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers. La commune décline toute responsabilité envers qui que ce soit et à quelque titre que ce soit en cas de perte, de dégradations ou de vol à l'intérieur des salles mais aussi à ses abords et sur les parkings. Elle décline tout recours en dommages et intérêts en cas d’accident.

5.3 - Sécurité :

Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par les utilisateurs. Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, l’utilisateur est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité (notamment dans les établissements recevant du public). La commune ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant ou génant une utilisation normale de la salle (dysfonctionnement des installations, panne d'électricité, inondations, etc...). En cas de dysfonctionnement, il sera fait appel au responsable communal.

En cas de coupure d'électricité, la remise en marche du compteur général sera sous la responsabilité de Putilisateur de la salle.

6 — OBLIGATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

Article 6.1 - Horaires d’utilisation de la salle :

Le demandeur doit respecter les horaires pour lesquels l’autorisation lui à été accordée :

pour la saîle municipale du samedi à 10 h jusqu’au dimanche 14 heures,

pour le club house du samedi à 13 h jusqu’au dimanche 18 heures.

Ces horaires devront être impérativement respectés.

Article 6.2 —- Remise des clés :

Les clés de la salle sont remises au demandeur sous réserve du paiement de droit de location et de la caution

au plus tard le vendredi précèdent la location, aux heures d'ouvertures de 14h à 16h30. La personne à

laquelle sont remises les clés devient par le fait même, responsable de leur conservation. Elle les restitue le

dimanche dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.

Article 6.3 — Développement durable :Article 6.3.1 — Chauffage :

Pendant la location, les utilisateurs sont encouragés à adopter un comportement écoresponsable notamment

à bien fermer les portes extérieures. Merci de ne pas toucher aux radiateurs. Un thermostat est prévu à cet

effet.

6.3.2 — Maîtrise de l’eau :

Les utilisateurs s’engagent à bien fermer Les robinets et à signaler tous disfonctionnements (fuite sur les robinets dans la cuisine, WC, hall d’entrée etc...)

6.3.3 — Eclairage :

Les utilisateurs s’engagent à éteindre la lumière dans les espaces inoccupés. A l’issue de la location, les utilisateurs s’assurent de l’extinction de toutes les lumières.

6.3.4 - Tri des déchets :

Salle municipale : Des containers prévus à cet effet sont à votre disposition à l’extérieur côté cuisine : les

déchets ménagers doivent être déposés dans la poubelle avec le couvercle « rouge bordeaux » le tri sélectif

dans la poubelle « jaune », le verre doit être amené dans les trois containers prévus (Parking de la salle

municipale).

Club house : Des containers prévus à cet effet sont à votre disposition : les déchets ménagers doivent être

déposés dans la poubelle avec le couvercle « rouge bordeaux » le tri sélectif dans la poubelle « jaune », le

verre doit être amené dans les trois containers prévus (Rue de la Tourasse).

Il est interdit de jeter les déchets ménagers dans la poubelle de tri « jaune ».

7-NETTOYAGE

Le locataire devra rendre les lieux propres :

- tables et chaises nettoyées, rangées et empilées (voir photo jointe)

- décorations supprimées

- matériel de cuisson, de lavage et réfrigérant vidé et nettoyé

- sanitaires lavés

- sols balayés et lavés avec du produit d’entretien (uniquement avec le produit mis à disposition lors de

la location)

8 —- LES CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d'événement exceptionnel (élections, plan d’hébergement d’urgence...) la location de salle pourra

être annulée sans préavis. La commune pourra dans la mesure du possible aider le locataire à retrouver une

salle. Le bénéficiaire se verra rembourser le montant des sommes versées sans contrepartie où pourra bénéficier d’un report de location.

TARIFS DE L’ÉTAT DES LIEUX DE LA LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALELe Conseil Municipal après avoir accepté les modifications du règlement intérieur de la location de la salle

polyvalente, décide des tarifs suivants concernant l’état des lieux de celle-ci :

SALLE 50€

SANITAIRES 30€

CUISINE 50 €

CUISINIERE 30€

FRIGIDAIRES 50€

CHAUFFE 50€

PLAT

TABLES 10 €

CHAISES 10 €

Toute casse ou dégradation de matériel ou au sein de la salle communale sera facturée au prix de la remise

en état.

SANITAIRES

CONGELATEUR

CUISINIERE

FRIGIDAIRE

FOUR.

TABLES

CHAISES

DELIBERATION N° 2023-01-24-02

MODIFICATION DU TARIF DES SALLES MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-09-05-38 du 5 septembre 2016 fixant les tarifs de location des salles municipales,

Vu la délibération n°2021-09-30-38 portant modification des tarifs de location des salles municipales ;

Considérant qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs de location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS et du Club House.

Considérant que la commune fournit le chauffage durant toute la période hivernale. Considérant que les nouveaux tarifs seront effectifs pour toute nouvelle réservation à compter du 1° avril 2023.

Considérant que les anciens tarifs resteraient effectifs pour toute réservation effectuée avant le 30 mars 2023.

Il est proposé de retenir les tarifs suivants :

TARIFS ÉTÉ : DU 1° Avril au 31 Octobre

Location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 250, 00 € 600, 00 €

Tarif a l’heure en semaine 20,00 € 35,00 €

Jour férié 100,00 € 125,00 €

Association

Location (week-end) 60, 00 € 250, 00 €

Location journée 30, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 400, 00 € 400, 00 €

Tarif à l'heure en semaine 10, 00 € X

Tarif semaine + certain week-end forfait X

Location du Club House

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 150,00 € 300,00 €

Tarif à l’heure en semaine 15,00 € 30,00 €

Jour férié 75,00 € 125,00 €

Association

Location (week-end) 50,00 € 120,00 €

Location 2 journée (4h) 25,00 € X

Tarif à l’heure en semaine (maxi 4 h) 10,00 € X

TARIFS HIVER : DU 1° Novembre au 31 Mars

Location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 300,00 € 700,00 €

Tarif a l’heure en semaine 20,00 € 35,00 €

Jour férié 110,00 € 140,00 €

Association

Location (week-end) 60, 00 € 270,00 €

Location journée 30, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 400,00 € 400, 00 €

Tarif à l’heure en semaine 10,00 € X

Tarif semaine + certain week-end forfait X Location du Club House

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 200, 00 € 350, 00 €

Tarif à l'heure en semaine 15,00 € 30,00 €

Jour férié 85,00 € 125,00 €

Association

Location (week-end) 50, 00 € 140,00 €

Location 2 journée (4h) 25,00 € X

Tarif à l'heure en semaine (maxi 4 h) 10,00 € X

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

-. ACCEPTE les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS et du Club House tel qu’énoncés.

- ACCEPTE l'application de cette nouvelle grille tarifaire aux dates énoncées.

DELIBERATION N° 2023-01-24-03

DELEGATION DE FONCTION A QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Madame le Maire indique que pour avoir un meilleur suivi des dossiers et des demandes des administrés, des associations et des. institutions, une délégation de fonction doit être faite à quatre conseillers municipaux dans les domaines suivants :

-__ Denis LOU-POUEYOU : Grands travaux et Marché de producteurs

- Pascal TRONCA : Voirie

- Frédéric PAROT : Sport

- Dany JOLY : Conseil Municipal des Jeunes, Carrière et SMER

Une délibération suivra afin d’énoncer quels sera la rémunération des délégués ainsi qu’un Arrêté du Maire délimitant leurs champs d’action.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à créer les postes de délégués énoncés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à créer les postes de délégué dans les domaines

précédemment cités.

DELIBERATION N° 2023-01-24-04

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987, portant organisation des carrières, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est le conseil municipal qui crée les emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Afin de prendre en compte la restructuration actuelle du service administratif et la pérennisation du poste de l’agent actuellement en Contrat à Durée Déterminée, la collectivité ouvre un poste dans ce service à temps complet 35/35%% en date du 09/03/2023. L’agent sera sous le régime indemnitaire de la délibération de 18 décembre 2019 modifiée ie 01/09/2022, il convient de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Cadre d'emploi ” Grade Nombre d’emploi | Nombre d’emploi

_ Création Suppression

Filière Adjoint administratif

administrative territorial 1 0

LE CONSEIL MUNICIPALE,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

- _ DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus ;

- DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur Îes crédits prévus à cet effet

au budget ;

DELIBERATION N° 2023-01-24-05

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal 2023.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE | ARTICLE BP_2022 DM 2022 TOTAL Ouverture credits 25%

20

2031 12 688.60 12 688.60 3 172.15

2051 3 357.00 3 357.00 839.25

2041582 9 495.00 9 495.00 2 373,75

21

2116 10 000.00 10 000.00 2 500.00

2128 26 054.89 26 054.89 6 513.72

21312 638 123.20 638 123.20 159 530.80

21318 36 000.00 36 000.00 9 000.00

21534 10 361.92 19 179.24 29 541.16 7385.29

21578 500.00 500.00 125.00

2184 139.20 139.20 34.80

2188 362 284.31 -9 495.00 352 789.31 88 197.33

TOTAL 1118 688.36 279 672.09

Le conseil municipal s’engagé à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune en 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, pour un montant total de 279 672.09 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DELIBERATION N° 2023-01-24-06

PRIME _D’INTERESSEMENT_A LA _PERFORMENCE. COLLECTIVE _ DES SERVICES (PIPCS) - POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique

Vu les articles L714-4 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de fa prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,Par délibération du 31 août 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire des agents de la collectivité.

En raison des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique d’Etat, le Régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la Loi du 16 décembre 1996. Les agents de la filière Police Municipale ne sont pas éligibles au RIFSEEP.

Il convient à présent d’instaurer un nouveau régime indemnitaire relevant de cette filière, Il est proposé d'instaurer la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS) dans les conditions suivantes :

1- Bénéficiaires

Bénéficient de la prime d’intéressement à la performance collective des services les agents permanents du service Police Municipale dés lors que les objectifs auront été atteints.

2- Conditions de versement

Pour bénéficier de la prime, uné condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs est requise.

Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des

congés de maladie ordinaire, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour une adoption, des congés paternité, des congés pour accident de service, accident de travail, ou maladie contractée dans lexercice des fonctions.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.

Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.

3- Détermination des objectifs

Le dispositif d’intéressement à la performance collective s'appuie sur les objectifs et indicateurs suivants :

- Taux de satisfaction de l’usager

- Délais de traitement des demandes

- Délais moyens de traitement des dossiers

- Travail en commun, la relation avec le public, le sens du service public

4- Versement de la prime

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé et versé à l’issue de la période de référence, dans la limité du montant plafond annuel de 600 euros / agents à compter de l’année 2023.Le montant est identique pour chaque agent composant le service.

Le plafond annuel de 600 euros est indexé sur l’évolution de la législation.

Cependant la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

- _ INSTAURE la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les conditions indiquées ci-dessus.

DELIBERATION N° 2023-01-24-07

SUBVENTION - DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

- RURAUX 2023 —- CREATION D’UNE NOUVELLE MAIRIE

Monsieur BALLESTER indique que les locaux accueillant aujourd’hui les services de la mairie ne sont plus en accord avec les nécessités actuelles,

En effet, l’accueil du public de par son accessibilité n° est plus optimal et a besoin d’être repensé. Il en va de même de la consommation énergétique qui n’est plus en accord avec les demandes d’économies faites par l’Etat et notre budget de fonctionnement.

Ainsi, la réhabilitation de la salle appelée jusqu’à maintenant «salle des associations » permettrait un accueil de plein pied, l’intégration de l’agence postale communale en son sein et la mise en place d’un système de chauffage type pompe à chaleur allant de paire avec l'installation de nouvelles huisseries.

Le montant de cette opération d’investissement est de 900 000,00 HT.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 360 000 € 40 %

La Poste 5 000 0,56%

CAF 5 000 0,56%

Conseil Départemental 175 000 19,45%

CALI 75 000 8,32%

D.E.TR. 2023 280 000 € 31,11%

TOTAL 900 000,00 € 100,00 % Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires afin d’obtenir la subvention la plus favorable possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention relative à ce projet.

DELIBERATION N° 2023-01-24-08

SUBVENTION - DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 - AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU CIMETIERE

Monsieur BALLESTER indique que les deux cimetières communaux que sont le cimetière de l’Église et le nouveau cimetière seront très prochainement saturés et qu’il est du devoir de la commune de remédier à cette problématique.

Aünsi, la construction d’un nouveau cimetière est envisagée, l'agrandissement des précédents étant impossible.

Ce dernier comprendra 205 emplacements allant des caveaux aux columbarium. Il comprendra également un jardin du souvenir et pourra accueillir jusqu’à 31 véhicules.

Le montant de cette opération d’investissement est de 152 000,00 H.T.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 53 200 € 35,00 %

Conseil Départemental 45 600 € 30,00%

D.E.T.R. 2021 53 200 € 35,00 %

TOTAL 152 000 € 100,00 %

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires afin d’obtenir la subvention la plus favorable possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L'UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention relative à ce projet.DELIBERATION N° 2023-01-24-09

SUBVENTIONS —- DEMANDES AU TITRE DU FOND VERT 2023

Créé par la loi de finances pour 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Le fonds est destiné à financer :

AXE 1 : performance environnementale

> la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dans l’objectif de générer au moins 40 % d'économies d’énergie par rapport à 2010 tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ;

> le renforcement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets ;

> la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public dans l’objectif de réduire fortement le niveau de consommation.

AXE 2 : adaptation des territoires au changement climatique

> la renaturation des villes et villages ;

> la prévention des inondations ;

> la prévention des risques d’incendies de forêt ;

> l'adaptation au recul du trait de côte ;

> l'adaptation aux risques émergents en montagne ;

> le renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents

cycloniques.

AXE 3 : amélioration du cadre de vie

> l'accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 ;

> L'accompagnement du déploiement de zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m) ;

> le développement du covoiturage ;

> Le recyclage des friches ;

> l'ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique.

La commune a choisi de cibler certains points essentiels permettant une action directe et concrète sur

sa consommation en énergie.

Le montant total des opérations d’investissement programmées est de 179 000,00 HT.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Changement de la porte d’entrée et des huisseries de la Mairie

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 7800 € 20,00 %

Fond Vert 31200 € 80,00 %

TOTAL 39 000 € 100,00 %Remplacement de 140 foyers lumineux d’éclairage publie en LED

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 25 000 € 20,00 %

Fond Vert 100 00 € 80,00 %

TOTAL 125 000 € 100,00 %

Automatisation de la régulation du chauffage pour les bâtiments communaux

Partenaires Montant Pourcentage Commune de Saint Quentin de Baron 3 000 € 20,00 % Fond Vert 12 000 € 80,00 % TOTAL 15 000 € 100,00 % Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires afin d’obtenir les subventions les plus favorables possibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions relatives à ces projets.

DELIBERATION N° 2023-01-24-10

SUBVENTIONS — CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Afin de répondre au mieux aux demandes des administrés de Saint Quentin de Baron,

Monsieur Pierrick BALLESTER indique que plusieurs projets ont été retenus et soumis

auprès du Conseil Départemental de la Gironde :

- La nouvelle mairie : l'accueil du public de par son accessibilité n’est plus optimal et a besoin d’être repensé. Il en va de même de la consommation

énergétique qui n’est plus en accord avec les demandes d'économies faites par

l'Etat, Ainsi la réhabilitation de la salle appelée jusqu’à maintenant « salle des

associations » permettrait un accueil de plein pied, l'intégration de l’agence

postale communale en son sein et la mise en place d’un système de chauffage

type pompe à chaleur allant de pair avec l’installation de nouvelles huisseries.

-__ L’aménagement d’un nouveau cimetière : les deux cimetières communaux que sont le cimetière de l'Eglise et le nouveau cimetière seront très prochainement saturés et il est du devoir de la commune de remédier à cette problématique.

Ainsi, la construction d’un nouveau cimetière est envisagée, l’agrandissement des précédents étant impossible. Ce dernier comprendra 205 emplacements allant des caveaux aux columbarium. Il comprendra également un jardin du souvenir et

pourra accueillir jusqu’à 31 véhicules.

- Chemin piétonnier et cyclable sur la RD 121 : permettra de créer une voie verte

a coté de la Route départementale 121 allant du rondpoint au lotissement le Clos

de l’Ortolan. Ce tronçon, emprunté par beaucoup de familles, est un projet desécurisation qui permettra également le ralentissement des véhicules.

-_ Eclairage du stade terrain de football : Afin de permette la pratique du sport

dans les meilleures conditions, la commune de Saint Quentin de Baron souhaiterait installer un éclairage sur le terrain de football pour que les clubs et associations de football puissent pratiquer en soirée sur ce terrain.

- Mise en sécurité de la route de Naudin : cette route, détériorée du fait des

constructions de lotissements et des intempéries nécessite une intervention afin de sécuriser les nombreux automobilistes qui l’empruntent.

Le montant total des opérations d’investissement programmées est de 1 151 000,00 HT.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Nouvelle Mairie

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 360 000 € 40 %

La Poste 5 000 0,56%

CAF 5 000 0,56%

Conseil Départemental 175 000 19,45%

CALI 75 000 8,32%

D.ET.R. 2023 280 000 € 31,11 %

TOTAL 900 000,00 € 100,00 %

Aménagement du nouveau cimetière

Partenaires Montant Pourcentage Commune de Saint Quentin de Baron 53 200 € 35,00 % Conseil Départemental 45 600 € 30,00% D.E.T.R. 2021 53 200 € 35,00 % TOTAL 152 000 € 100,00 % Eclairage du terrain de Football Partenaires Montant Pourcentage Commune de Saint Quentin de Baron 13 700 € 70,00 % Conseil Départemental 5 700 € 30,00 % TOTAL 19 000 € 100,00 %

Création d’un chemin piétonnier et cyclable RD 121

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 14 000 € 70,00 %

Conseil Départemental 6 000€ 30,00 %

TOTAL 20 000 € 100,00 % Mise en sécurité de la route

de Naudin

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 42 000 € 70,00 %

Conseil Départemental 18 000 € 30,00 %

TOTAL 60 000 € 100,00 %

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires afin d’obtenir les subventions les plus favorables possibles. LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions relatives à ces projets.

Fin de séance à 19h50

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Stéphanie DUPUY ei

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