Compte-Rendu - proces rendu seance du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - proces rendu seance du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu seance du 13 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

Compte rendu de la séance ordinaire du 13 Avril 2021

(Conformément aux articles L2121-8 et suivants du CGCT, à la délibération n°2020/5.2/055 en date du 7 août 2020

approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et aux articles 20 et 21 du règlement intérieur du conseil

municipal relatifs aux comptes-rendus des séances)

Présents : 19

Excusés avec procuration: 4 (M. Serge DOUCET, M. Sylvain GALLOU, Mme Marjorie GEORGES, M. Vincent FARGEAS)

Présidence de la séance : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD, Maire Secrétaire de séance : M. André BALLIGAND

Le compte rendu de la précédente séance du 2 Mars 2021 est approuvé à l'unanimité, sans observation.

Question 1 : Création d’un contrat de projet

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Lors du dernier conseil municipal a été approuvée la convention d'adhésion au programme « Petites

Villes de Demain », dispositif de soutien de projets de territoires visant à la revitalisation des bourgs

centre d'un bassin de vie. Dans ce cadre contractuel, une offre de services avec le concours de

différents organismes, tels que la Banque des Territoires et l'ANAH, permet notamment le

recrutement d'un chef de projet en contrat de projet (subventionné jusqu'à 75% du salaire charges

comprises, plafonné à 40.000€ annuels) et ce pour la durée du programme. « Petites Villes de

Demain ». Les axes des missions de cet emploi sont de :

> participer à la conception du projet de territoire et définir sa programmation ;

> mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel ;

> organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires :

> contribuer à la mise en réseau nationale et locale.

Il est envisagé un emploi non permanent, à temps complet, de catégorie À ou B (suivant

l'expérience du candidat retenu), sur un contrat d'une durée initiale d’un an, renouvelable par

reconduction expresse dans la limite maximale de 6 ans. La rémunération sera calculée en fonction

de la qualification et de l'expérience du candidat, et plafonnée au maximum à l'indice brut terminal

de la grille indiciaire des techniciens ou ingénieurs territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Autorise la création d’un emploi non permanent à temps complet pour le poste de « Chef de Projet

Petites Villes de Demain », sur le dispositif des contrats de projet (art. 3 II — Loi n°84-53 du 26

janvier 1984), à compter du 01/05/2021, pour une durée initiale de 1 an, sur la catégorie À ou B, filière technique ;

-Sollicite les aides financières de la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Petites

Villes de Demain » ;

-Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune au chapitre 012 ;

-Modifie le tableau des effectifs en conséquence ;

-Autorise Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la délibération.

Question 2 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Il est rappelé que le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en œuvre du PEC repose sur les 3 axes « emploi-formation- accompagnement » avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, soit :

-un emploi permettant de développer des compétences transférables ; -un accès facilité à la formation ;

-Un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par Pôle Emploi.Ce dispositif prévoit l'attribution d’une aide de l'État à hauteur de 80 % pour les collectivités situées

en zone de revitalisation rurale (ZRR), comme Nontron. Il s’agit d’un type de contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Afin de répondre aux besoins complémentaires à l'exercice des missions au sein des

ateliers techniques municipaux il est proposé de créer un poste d'agent technique polyvalent dans ce cadre, à compter du 01/05/2021, suivant un contrat d’une durée de 6 mois à temps complet et une rémunération brute mensuelle prévisionnelle de 1.746,82 euros.

Le conseil municipal, à Funanimité :

-Autorise la création d’un poste, à temps complet, affecté aux ateliers municipaux à compter du 01/05/2021 pour une durée de 6 mois, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences ; -S'engage à inscrire les crédits en dépenses au budget de la commune ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée correspondant.

Question n°3: Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

entre les communes de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette, et la communauté de communes du Périgord Nontronnais

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

La compétence assainissement relève de la Communauté de communes qui a été saisie d'une demande de raccordement d'une nouvelle unité de production industrielle. Compte tenu des conditions de fonctionnement et de la capacité de la station d'épuration commune à Nontron et Saint-Martial-de-Valette un diagnostic de la station et du réseau est nécessaire. L’opportunité se

présente de réaliser en même temps un diagnostic des réseaux d'eaux pluviales respectifs des deux mêmes communes, compte tenu des interactions entre les deux démarches (même zone géographique, bases de données communes, réseaux imbriqués ou parallèles, …).

Pour mener à bien ces études il est nécessaire de procéder à une sélection de prestataires par un groupement de commandes réunissant les trois collectivités et permettant de confier ces missions

d'études et de travaux à une seule entreprise où groupement d'entreprises, cette disposition garantissant le respect des délais, l'avancement cohérent et coordonné des opérations relatives à chaque étude.

Dans cette perspective, il est proposé que

-le coordonnateur du groupement soit la communauté de communes du Périgord Nontronnais ; -la commission d’appel d'offres du groupement de commandes soit composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque collectivité ; -chaque membre du groupement désigne deux membres (un titulaire et un suppléant) pour le représenter au sein de la CAO ; La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement ;

-le dossier de consultation des entreprises distingue les études relevant de chaque collectivité, lesquelles feront l'objet de marchés distincts, que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, d'une part, la commune de Nontron et la commune de Saint-Martial-De-Valette, d'autre part, s'engagent à signer avec l'entreprise retenue.

ll est fait appel à candidature pour désigner les membres représentant Nontron au sein de la commission d'appel d'offres de ce groupement de commandes.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Décide le recours à la procédure du groupement de commandes avec la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et la Commune de Saint-Martial-de-Vaiette pour la consultation et la désignation des entreprises dans le cadre du projet d'études des schémas directeurs d'assainissement et de gestion des eaux pluviales sur les communes de Nontron et de Saint- Martial-de-Valette ;

-Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, les Communes de Saint-Martial-de-Valette et de Nontron ; -Autorise Madame le Maire à signer la dite convention constitutive du groupement de commandes

entre la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, les Communes de Saint-Martial-de- Valette et de Nontron ;

-Désigne deux représentants de la commune pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes chargée de retenir le titulaire des marchés, à savoir : Membre titulaire : M. Jean Michel GOURDEAU

Membre suppléant : M. Vincent FARGEASQuestion n°4: Demande de subvention concernant l’étude du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune de Nontron

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Le conseil municipal ayant accepté d’adhérer au groupement de commande constitué avec la CCPN et la commune de Saint-Martial-de-Valette pour la consultation et la désignation des entreprises chargées des études préalables dans le cadre du projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales de Nontron, il apparaît que cette étude est susceptible d'être subventionnée à hauteur de 50% par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Le coût de cette prestation est estimé à 32.600 euros HT (total dépenses 39.120 euros TTC), soit 28.600 € pour l'étude auquel s’ajoute un montant de 2.550 € HT d'assistance à maîtrise d'ouvrage et 1.450 euros de divers, imprévus et actualisation de prix.

Pour financer cette opération, une subvention à hauteur de 50% de l'Agence de l'Eau Adour- Garonne peut être sollicitée sur la dépense HT, soit 16.300 euros, laissant un reste à charge pour la commune de 22.820 euros (avant récupération du FCTVA) (total recettes 39.120 euros TTC) .

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve le plan de financement concernant l'étude du schéma de gestion des eaux pluviales de la commune d'un coût estimé à 32.600,00 € HT (39.120,00 € TTC); -Sollicite une subvention au taux maximum de 50% sur la dépense HT pour permettre le financement de ladite étude, soit 16.300,00 € ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Question n°5 : emprunt relatif à une acquisition immobilière (16, place Alfred Agard) Rapporteur : M. GOURDEAU

Le conseil municipal a approuvé le 26 janvier dernier le projet d'acquisition de l'immeuble anciennement à usage de pharmacie en rez-de-chaussée et de logement sur les trois niveaux supérieurs, appartenant alors à Monsieur Pierre DESVILLES, sis au 16, place Alfred Agard, cadastré BC n° 10 et 12, pour le prix de 128.000 euros hors droits d'enregistrement (d’un montant de 2.850 euros). Les crédits nécessaires à ce projet avaient été inscrits en décision modificative n°5 du budget de 2020 et ont fait l'objet d'un report sur 2021 permettant la signature de l’acte notarié le 19 Mars 2021.

Afin de financer cette opération de manière distincte des programmes d'investissement donnant lieu à une prévision d'emprunt global, il a été envisagé un prêt spécifique pour lequel trois organismes bancaires intervenant auprès des collectivités locales ont été consultés (Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne) sur les mêmes bases.

Réunie le 7 avril la commission des finances a examiné les offres et propose de retenir celle du Crédit Mutuel sur les bases suivantes :

-Prêt de 130.000 €

-Durée : 180 mois

-Taux fixe : 0,6300%

-Echéance trimestrielle constante et amortissement progressif : 2.272,36 € (K+l) -Coût (total des intérêts) : 6.341,60 €

-Commission : 150 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Décide de souscrire à cet emprunt de 130.000 € aux conditions indiquées auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-ouest ;

-Autorise Madame le Maire à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir auprès de la Banque Postale.

Question n°6 : convention relative au service fourrière de la « Sauvegarde et Protection des Animaux » pour 2021

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Par une convention annuelle, la Commune de Nontron bénéficie du service de fourrière de l'association « Sauvegarde et Protection des Animaux » dont les équipements sont situés à Bergerac. Afin de pouvoir continuer à faire appel à cet organisme pour y placer des animaux en errance dans la mesure où la commune est dépourvue des moyens correspondants, il convient de renouveler cette convention pour l'année 2021.Cette convention est assortie d'une demande contribution financière de 0,85 € par habitant (0,80 € en 2020) sur la base de la population au 1.r janvier de l’année considérée. Au 1erjanvier 2021, la population municipale de Nontron est de 3 068 habitants (3 050 en 2020).

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-Approuve la convention avec la Sauvegarde et Protection des Animaux permettant de bénéficier du

service de fourrière pour l’année 2021 ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante; -S'engage à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation due au budget de la Commune pour 2021 sur la base de 0,85 € par habitant et de 3 068 habitants correspondant à la population municipale au 1-rjanvier 2020, soit un montant de 2.607,80 €.

Question n°7 : subventions aux associations pour 2021

Rapporteur : M. FOURNIER

Chaque année, la commune est sollicitée par des associations nontronnaises pour l'obtention d'une subvention leur permettant de réaliser un projet particulier ou un programme d'actions, quand bien même les activités seraient-elles réduites en raison de la crise sanitaire. Compte tenu de l'importance du tissu associatif nontronnais, et malgré la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement, un crédit est déterminé traditionnellement et inscrit à l’article 6574 du budget

chaque année afin de soutenir les associations.

La commission vie associative s’est réunie le 30 mars et a validé les propositions suivantes après examen des dossiers et rencontre de plusieurs associations.

Associations Proposition de la commission Vie Associative

AAPMA La Gaule Nontronnais 500

Amicale des Sapeurs Pompiers Volontaires 8.006

AS Nontron-Saint-Pardoux 7.000

Clic Clac Nontron 500

C.S.N. 9.000 Gco-Asso 2 500

Oxy GEM 24 500 P.E.M.A. 2.000 Secours catholique 800 Société de chasse du Nontronnais 200 Trompes Nontronnaises 500(*)

Goju Ryu Karaté Do Nontron 100 Amicale des locataires des Jardins des Couteliers 800

Ligue contre le cancer (départementale) 250 Bridge Club du Nontronnais 300 Krav Maga Fight 500(*) Association culturelle et philatélique du Haut-Périgord 3.500 Les Amis de l’Orgue 500 TOTAL 37.456 €

(*) les aides ne seront versées que sur réalisation des projets annoncés : accueil du champion du monde pour le Krav Maga Fight ; participation aux concours régional et national pour les Trompes

Nontronnaises.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve l'attribution des subventions aux associations pour 2021 tel que proposé ; -S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, à l'article 6574.

Question n°8 : fiscalité : taux des taxes locales pour l’année 2021 Rapporteur : M. GOURDEAUIl est rappelé que les ressources de fonctionnement de la Commune sont: les dotations et

compensations de l'Etat, les produits propres des services, les recettes de la fiscalité directe locale.

Chaque année, l'assemblée délibérante doit fixer les taux des taxes locales, réduites depuis la

dernière réforme fiscale aux taxes foncières sur les propriétés bâties et propriétés non bâties. C'est

le risque de perte de l'autonomie fiscale des communes qui reçoivent en contrepartie des

compensations déterminées par l'Etat qui peuvent disparaître. En contrepartie de la suppression de

la taxe d'habitation en sur les résidences principales, les communes bénéficient de la part de taxe

foncière sur les propriétés bâties des départements (qui reçoivent de la TVA en échange) au taux

bloqués de 2020, ainsi le taux communal voté se cumule avec l'ancien taux départemental figé. La

réforme des impôts de production introduit par ailleurs une baisse de 50% des valeurs locatives des

établissements industriels et une compensation correspondante en faveur des communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Fixe les taux des taxes locales pour 2021 ainsi qu'il suit :

-Taxe Foncière bâti: 58,39% (soit 32,41% taux communal maintenu + 25,98% ancien taux départemental obligatoire)

-Taxe Foncière non bâti : 117,44%

Question n°9 : Budget de la régie photovoltaïque pour l’exercice 2021 Rapporteur: M. GOURDEAU

Ce budget marque l'engagement de la commune dans les énergies renouvelables. C’est une

opération qui s’équilibre. En fonctionnement, essentiellement, les dépenses comportent les intérêts

de l'emprunt contracté pour la réalisation de deux sites photovoltaïques en toiture dont il faudra

assurer la maintenance, et l'amortissement et les recettes enregistrent le produit de la vente

d'électricité. En investissement, les dépenses consistent à rembourser l’annuité en capital de

l'emprunt, l'amortissement et à enregistrer l'excédent antérieur à reporter. La commission des

finances réunie le 31 Mars 2021 a adopté les propositions budgétaires présentées, dont la synthèse

est la suivante :

DEPENSES RECETTES

RAR 2020 0,00 € 0,00 €

REPORT 2020 922,00 € 0,00 €

VOTE 2021 3 220,00 € 4 142,00 €

INVESTISSEMENT 4 142,00 € 4 142,00 €

REPORT 2020 0,00 € 2 323,62 €

VOTE 2021 7 024,00 € 4 700,38 €

FONCTIONNEMENT 7 024,00 € 7 024,00 €

TOTAL SECTIONS 11 166,00 € 11 166,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-Adopte le budget primitif de la régie photovoltaïque pour l'exercice 2021.

Question n°9 : Budget principal de la Commune pour l’exercice 2021 Rapporteur : M. GOURDEAU

La commission des finances réunie le 7 Avril 2021 a adopté les propositions budgétaires

présentées, qui sont détaillées et commentées par section (fonctionnement et investissement) et

par chapitres (dépenses et recettes) dont la synthèse est la suivante :BP 2021 COMMUNE

DEPENSES RECETTES

RAR 2020 1 441 091,54 € 832 626,96 €

REPORT 2020 197 567,25 € 0,00 €

VOTE 2021 1 312 040,00 € 2118 071,83 €

INVESTISSEMENT 2 950 698,79 € 2 950 698,79 €

REPORT 2020 0,00 € 0,00 €

VOTE 2021 3 237 003,00 € 3 237 003,00 €

FONCTIONNEMENT 3 237 003,00 € 3 237 003,00 €

TOTAL SECTIONS 6 187 701,79 € 6 187 701,79 €

Le rapporteur indique que des lignes budgétaires sont contraintes et d'autres peuvent évoluées en fonction des choix et des besoins.

Sur le fonctionnement, en dépenses, le chapitre des charges à caractère général augmente par rapport à 2020, année affectée par la crise sanitaire où des dépenses n'ont pas été effectuées et des charges supplémentaires sont enregistrées (contrats de prestations de services, entretien de la voirie, mise en œuvre d'une messagerie sécurisée, traitement des archives,.….). Les dépenses de personnel tiennent compte du recrutement d’un chef de projet en CDD pour le programme Petites Villes de Demain et de crédits pour le renfort de personnel. Les autres charges de gestion et les frais financiers diminuent.

En recettes, les atténuations de charges augmentent compte tenu des aides à l'emploi à percevoir (PEC, Chef de projet PVD) et de l'augmentation des arrêts maladie. ainsi que les produits des services compte tenu du fonctionnement rétabli de la restauration scolaire. Les produits fiscaux dont les bases d'imposition sont fixées par l'Etat augmentent légèrement malgré la réforme fiscale supprimant le bénéfice d'impôts (TH) au profit de compensations versées par l'Etat. Les dotations de fonctionnement versées par ce dernier restent globalement stables ainsi que le revenu des immeubles.

Un montant de 238.076 euros est affecté à l'investissement.

Sur l'investissement, les restes à réaliser de l'exercice précédent reportés en dépenses et en recettes représentent près de la moitié des crédits inscrits et résultent, pour l'essentiel, d'opérations engagées par l'ancienne municipalité. Les différentes opérations d'équipement en dépense sont présentées et détaillées : fond de concours pour la voirie intercommunautaire, réseau d'eaux pluviales avenue Delbos, aménagements de la Voie des Tanneurs et des logements de la Tour, restructuration de l’école Jean Rostand, travaux sur la mairie, sur les menuiseries du tribunal et de l’école Gambetta, acquisition de matériel informatique pour les écoles « classes mobiles », travaux sur le City Park, aire de jeux avenue Pasteur, équipements techniques, panneaux d'affichage et de signalisation, prévision de réfection d'une partie de la rue des Cordeliers. Un total de 832.686,96 euros est constaté en recettes antérieures restant à réaliser. Les recettes en investissement enregistrent l'excédent antérieur capitalisé, le fonds de compensation de la TVA, le produit de la taxe d'aménagement et le produit des cessions

Bien qu'un montant total de 267.523 euros de subventions nouvelles soit sollicité, sans pouvoir être inscrit dans l'attente des notifications, le besoin de financement de l'investissement est 769.898 euros, nécessitant l'inscription d'un emprunt prévisionnel d'équilibre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (opposition municipale) : -Approuve le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2021

Question n°10 : Modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Par délibération n°2021/043 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a procédé à la modification

des statuts de la CCPN au titre de ses compétences, afin d'intégrer le projet d'accueil d'une formation de post-master de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs.Les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions prévues à l'article L5211-5 du CGCT, c'est-à-dire un

arrêté du Préfet après accord des conseils municipaux des communes intéressées exprimé par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-

ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population.

L'ajout aux dispositions statutaires est le suivant :

« COMPETENCES OPTIONNELLES :

— Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l'ENSAD y compris le logement des étudiants »

Le conseil municipal, par 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (opposition municipale) : - Approuve les modifications des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais tel que ci-dessus présentées, visant à intégrer le projet d'accueil de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs dans ses compétences.

Question n°11: Groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel: renouvellement de la candidature de la commune aux marchés pour la période 2023-2025

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Depuis le 1 juillet 2004, le marché de l'énergie a été ouvert à la concurrence au bénéfice

notamment des personnes publiques dans le respect pour des règles de la commande publique.

Les syndicats départementaux d'énergies de la région Aquitaine ont constitué un groupement de

commandes afin de faire bénéficier à leurs communes adhérentes de tarifs d'achat d'énergies

préférentiels. Suite à la loi du 17 mars 2014 mettant progressivement fin aux tarifs réglementés de

vente de gaz naturel et imposant une mise en concurrence des fournisseurs, la commune a adhéré

au groupement de commande, qui s’est étendu en 2017 à l'achat d'électricité en raison de la

disparition des tarifs réglementés d'électricité au 1° janvier 2016. Ce contexte a donné lieu à

l'adoption d'une Convention Constitutive du Groupement de Commandes élargi à l'achat d'énergies,

de travaux fournitures services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique. Il s’agit

aujourd'hui, dans ce cadre, de confirmer la candidature de la commune au renouvellement des

prochains marchés d'acheminement et de fourniture d'énergies pour la période 2023-2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Confirme la candidature de la commune de Nontron au renouvellement des prochains marchés d'acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour la période 2023-2025 dans le cadre du groupement de commandes dédié porté par les syndicats départementaux d'énergies de Nouvelle-Aquitaine ;

-Autorise le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité :

-Autorise le coordonnateur et le Syndicat d'énergies de la Dordogne à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

-Approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive ; -S'engage à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés, accords cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante ;

-S'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ; -Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le secrétaire de séance, Le Maire, André BALLIGAND Nadine HERMAN-BANCAUD