Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 11 avril 2022

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 11 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

Compte rendu de la séance ordinaire du 11 Avril 2022

(Conformément aux articles L2121-8 et suivants du CGCT, à la délibération n°2020/5.2/055 en date du 7 août 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et aux articles 20 et 21 du règlement intérieur du conseil municipal relatifs aux comptes-rendus des séances)

Présents : 18

Excusés avec procuration : 4

Votants : 22

Absents : 1

Présidence de la séance : Mme HERMAN-BANCAUD Nadine, Maire Secrétaire de séance : Mme PELISSON Claudine

L'appel étant effectué, le compte rendu de la précédente séance du 1° Mars 2022 est approuvé à l'unanimité sans observation.

En préambule, Mme le Maire présente la Directrice du C.A.U.E. (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) invitée à la séance, elle résume le rôle de cet organe de statut associatif essentiellement financé par le Département, et ses missions de conseil auprès des communes, notamment sur l'aménagement urbain et des espaces publics. Elle précise que pour bénéficier de cet accompagnement, il faut prendre rang pour le second semestre 2023 compte tenu du plan de charge du C.A.U.E. et de l'attente très forte des communes de Dordogne pour un travail sur leur identité. La Directrice indique que le C.A.U.E. s'adresse autant aux particuliers auxquels sont donnés des conseils gratuits notamment en matière de rénovation énergétique, qu'aux collectivités pour lesquelles sont réalisés des « albums de territoires » et des « guides méthodologiques » dont le but est d'obtenir une construction intégrée à l'image de chaque territoire.

Elle effectue une présentation de la démarche d'étude stratégique du centre-bourg, qui consiste à accompagner les communes afin que celles-ci puissent se projeter spatialement sur un aménagement durable de leur centre-bourg, ce qui inclut des diagnostics établis sur 4 mois comprenant une étude sur chaque thématique (habitat, espaces publics, mobilité, identité, vacance immobilière, valorisation du patrimoine, etc.), puis le développement de différents scenarii spatiaux sur 4 autres mois, aboutissant à une feuille de route énonçant différents leviers d'action dans le temps. C'est un travail important sur lequel la commune peut s'appuyer pour l'obtention d'aides financières auprès de l'Etat et du Département pour la mise en œuvre des projets.

Afin d'aboutir à ce « canevas des possibles » le C.A.U.E. propose une convention spécifique à chaque commune sélectionnant des problématiques à traiter. Cette mission de 8 mois requiert une participation de la commune de 5.000 euros et associe trois intervenants (architecte, urbaniste-sociologue et paysagiste).

Si la commune adhère à la démarche, il conviendra d'adresser une lettre d'engagement au C.A.U.E. ; sa Directrice se propose de revenir vers le conseil municipal en Janvier 2023 pour finaliser la convention afin qu’elle soit adoptée et permettre de lancer la mission pour le second semestre 2023. Elle souligne qu’il y a une attente très forte des communes de Dordogne.

L'ordre du jour est ensuite examiné.

Question 1 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif CAE-PEC Rapporteur : Mme MATHIS Marie-Josée

Madame l'Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines rappelle qu'une délibération du 1° Mars 2022 a

été adoptée, créant un poste dans le cadre du dispositif CAE-PEC à temps non complet de 20/35“"° à compter du 1” Avril 2022, d’une durée de 8 mois et pouvant bénéficier d’une aide de l'Etat de 80% (commune classée en ZRR). Cependant elle précise que postérieurement à cette décision, des modifications substantielles sont intervenues avec effet au 1” Mars 2022 concernant les modalités d'accompagnement de l'Etat, soit une durée minimum de contrat de 9 mois et un taux d'aide pour les collectivités en ZRR de 30% sur les 20 premières heures hebdomadaires. Elle conclut qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter la délibération susvisée.

Elle rappelle que les services techniques municipaux sont confrontés à des absences médicales de longue durée nécessitant un renfort temporaire encore plus important et qu'après consultation préalable et avis favorable de la Commission municipale des Ressources Humaines, de nouvelles modalités de recrutement seraient à prévoir sur les bases suivantes :

Contenu du poste : agent technique polyvalent (renfort aux équipes existantes bâtiment / espace vert / voirie) (missions principales : cimetière pour aide entretien, tonte, débroussaillage ; voirie pour entretien des trottoirs) Durée du contrat : 9 mois

Date d'embauche prévisionnelle : 15/04/2022

Durée hebdomadaire de travail : temps complet

Rémunération : SMIC

Ces propositions n'appelant pas d'observations, le conseil municipal, à l'unanimité — RAPPORTE la délibération n°2022/4.1/015 du 1° Mars 2022 décidant la création d'un emploi P.E.C. à temps non-complet (20/35°"°) d’une durée de 8 mois ;

— AUTORISE la création d'un poste d'Agent polyvalent affecté aux services techniques, à compter du 15/04/2022 pour une durée de 9 mois, à temps complet, rémunéré au SMIC, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences ;

— S'ENGAGE À INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune ;— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée correspondant.

Question 2 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-23-1° du Code général de la Fonction Publique)

Rapporteur : Mme MATHIS Marie-Josée

Madame l’Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines indique que le service des ateliers techniques municipaux a exprimé un besoin temporaire pour faire face à l'accroissement des activités liées aux manifestations estivales et au plan de charge annuel sur les trois pôles : espaces verts — entretien des bâtiments

municipaux — Voirie et réseaux divers.

Après consultation préalable et avis favorable de la Commission municipale des Ressources Humaines, il est envisagé de créer un emploi non permanent pour répondre à ce besoin temporaire, à temps complet, au grade d'Adijoint technique territorial (catégorie C) ;

Elle précise que cet emploi sera pourvu par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois à compter du 1° Juin 2022 jusqu'au 31 Décembre 2022 inclus et que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique territorial au premier grade.

Aucun commentaire n'étant émis, le conseil municipal, à l'unanimité : — AUTORISE la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, affecté aux services techniques, à compter du 01/06/2022 pour une durée de 7 mois, à temps complet, rémunéré sur l'indice de rémunération du 1° grade d’Adjoint technique territorial ; — S'ENGAGE À INSCRIRE les crédits en dépenses au budget de la commune ; — AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant.

Question 3 : Convention relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Nontron

Rapporteur : Mme Frédérique AYMARD

Madame l'Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires expose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune accueillent des élèves domiciliés dans une autre

commune, la répartition des dépenses de fonctionnement, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, tel que le prévoit l’article 212-8 du Code de l'Education. Elle indique que le

comptable du Trésor Public de Nontron a demandé aux collectivités concernées d'adopter une convention afin de formaliser cet accord. Elle précise que la contribution annuelle aux charges de fonctionnement de la commune d'accueil des élèves est obligatoire pour les communes dépourvues d'équipement scolaire

sur leur territoire. Le Conseil municipal de Nontron a déjà approuvé une convention proposée par la Commune de Saint-Martial-de-Valette concernant la participation aux frais de fonctionnement de son école pour deux élèves domiciliés à Nontron scolarisés en classe ULIS.

Il est précisé que la commune de Nontron compte 24 élèves domiciliés sur 5 communes extérieures, aussi la mise en œuvre d'une convention, renouvelable chaque année par tacite reconduction, fixant les principes et définissant les modalités de calcul et de versement de la participation de ces communes est nécessaire.

Au terme de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

—APPROUVE la convention relative à la participation des communes de domiciliation des élèves qui fréquentent les écoles de Nontron, aux frais de fonctionnement de ces établissements ; —DIT que cette convention est applicable à compter de l'année 2022 ; = AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Question 4 : Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2021/2022

Rapporteur : Mme Frédérique AYMARD

Madame l’Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires expose que les écoles de la Commune de Nontron

accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures, ce qui donne lieu à l'application du principe de participation de ces communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil. Elle indique que pour l’année 2021, tel qu'il ressort du compte administratif du dernier exercice clos, le coût net du service a été de 243.624,00 €, et que sur un effectif de 204 élèves. Il en résulte un coût réel par élève de 1.194,24 €. Elle précise que 24 élèves étaient domiciliés hors de Nontron, sur 5 autres communes.

Aucune observation n'étant exprimée, le conseil municipal, à l'unanimité : FIXE le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Nontron à

1.194,24 € euros par élève pour l'année scolaire 2021/2022.Question 5 : Subventions aux associations pour l’année 2022

Rapporteur : M. Jim FOURNIER

L'Adjoint au Maire chargé de la Vie associative expose que chaque année la commune est sollicitée par des associations nontronnaises afin d'obtenir une subvention permettant de contribuer à leur fonctionnement et de réaliser leurs projets. La municipalité confirme chaque année son soutien au tissu associatif et lui consacre un crédit au budget communal. La commission a examiné les dossiers et validé les propositions lors de sa réunion du 10 Mars 2022.

Le total des subventions proposées pour 2022 est de 45.006 €. Plusieurs associations bénéficiant d'une mise à disposition de local ont de ce fait spécifié qu'elles ne sollicitaient pas d'aide financière.

Le détail est le suivant :

Amicale des Sapeurs Pompiers 8.006

Secours Catholique 400

Oxygem'24 500

GRHIN 200

Club Sportif Nontronnais 9.000

Amis de l'orgue 500

Gaule Nontronnaise 500

Bridge club 300

Tennis club 500

PEMA Rue Des Métiers d'Art 2.000 (12% édition du salon RDMA)

Gco-Asso 2.000

Jardins des Couteliers 800

Club de Karaté 100

Clic Clac 300

Trompes Nontronnaises 500 conditionnés par la réalisation du programme

Krav Maga 500 conditionnés par la réalisation du programme

Association Philatélique 3.500 (2de édition d’'Errance Photographique)

ASNontron/St Pardoux 7.500

Société de chasse 350

Folia Musica Cantabile 500 (organisation festival d'été)

Ligue contre le cancer 250

La Marmaille (ass. Parents d'élèves des écoles) | 6.000 (voyage scolaire de fin de cycle école AF)

AN.T.EN. (ass. commerçants et artisans) 800

Au terme de l'exposé et des échanges, le conseil municipal, à l'unanimité,

—APPROUVE l'attribution des subventions aux associations pour 2022 tel qu'exposé : —S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, article 6574.

Question 6 : Cession d'immeuble à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais Rapporteur : Madame HERMAN-BANCAUD Nadine

Madame le Maire rappelle que l'immeuble situé au n°45 de la rue André Picaud, dont la commune est propriétaire, était occupé jusqu'à la fin 2021 par l'IME Bayot Sarrazi. Au départ de celui-ci la question s'est posée de conserver l'immeuble pour le louer, bien que cette activité ne soit pas du rôle de la commune, ou de le mettre en vente. Elle indique que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais étant à la recherche de locaux pour héberger son service d'accueil de loisirs destiné aux jeunes (le « Local Ados », actuellement situé dans un local loué, exigu, sans commodité ni espace extérieur), a manifesté son intérêt pour ce bâtiment par courrier en date du 10 février 2022. Les animateurs de ce service souhaitant développer des actions intergénérationnelles, ont privilégié ce local en raison de sa proximité du centre-bourg et de l'EHPAD. Par délibération n°2022-030 du 17 Mars 2022, le conseil communautairea confirmé son souhait d'acquisition au prix de 90.000 euros, correspondant à la moyenne des deux estimations réalisées par des agences immobilières locales. Pour sa part, le Pôle Evaluation (ex Service des Domaines) de la Direction Générale des Finances Publique, saisi par la Commune qui n'a pas de projet particulier sur ce bien immobilier, a estimé la valeur vénale de cet ensemble à 91.000 €.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité, — APPROUVE la cession de l'immeuble sis n°45 rue André Picaud, cadastré section BC n°447 en faveur

de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, au prix de 90.000 euros hors frais

d'enregistrement ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié de cession à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette cession.

Question 7 : Prise de participation au capital de la SEMIPER en vue de la création d’une société foncière

départementale commerciale et d’immobilier d'entreprise

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire informe l'assemblée que l'Etat a missionné la Banque des Territoires pour constituer des sociétés foncières (objectif : 100 sur 2022) permettant de répondre aux besoins, d'une part, de l'immobilier d'activité dans les centres bourgs concerné par les programmes « Action Cœur de Ville » (+ de 20.000 habitants) et « Petites Villes de demain » (- de 20.000 habitants), d'autre part, de l'immobilier

d'entreprise dans le cadre d'un aménagement du territoire équilibré. Partenaire de la Banque des Territoires (filiale de la Caisse des Dépôts), le Conseil Départemental de la Dordogne a validé par délibération du 10 novembre 2021, le principe de la création d’une foncière commerciale et d‘immobilier d'entreprise portée par la Société d'Economie Mixte du Périgord (SEMIPER) et dont le but est de favoriser le développement économique et la revitalisation des centre-bourgs. Après les études d'opportunité et de faisabilité de cette foncière, confiée par le Département à des cabinets d'expertise comptable et d'avocats, il s’agit d'entrer dans la phase de création de cette foncière. ll s’agit de créer une société dédiée, filiale de la SEMIPER, où la Banque des Territoires interviendrait jusqu'à 49% du capital, ainsi que les collectivités territoriales par le biais de la SEMIPER. Le Département s’y est déjà engagé à hauteur d'un million d'euros. Le ticket d'entrée pour les communes est de 3 € (trois

euros) par habitant.

L'intérêt d'intégrer ce dispositif permettrait d'obtenir un accompagnement privilégié et prioritaire. Ainsi, entrant dans le champ de la foncière, seraient prises en compte des priorités du programme de revitalisation de Nontron, qui sont par exemple :

—Favoriser l'accueil de nouveaux commerces afin de compléter l'offre existante et soutenir la

redynamisation du centre-bourg par la reprise des locaux vacants ; —Aider les artisans d'art à s'installer (Nontron « Ville des Métiers d’Art ») concourant à concrétiser et

dynamiser l'identité de Nontron et de ses savoir-faire ;

—Mise à disposition de locaux pour soutenir l'installation de boutiques à l'essai (aide à la création durable) ou de boutiques éphémères (saisonnières et correspondant à l'activité touristique).

Au terme de l'exposé et des échanges, le conseil municipal, à l'unanimité, —APPROUVE la prise de participation au capital de la SEMIPER, à raison de 3 € (trois euros) par habitant, soit 9.498,00 €, pour la création d’une réserve foncière commerciale et d’immobilier d'entreprise ; = S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants en dépense au budget de la commune (article 261) ; — AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir se rapportant à cette prise de participation.

Question 8 : Taux des taxes locales pour 2022

Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances souligne que pour établir le budget qui va être examiné il faut des recettes et il rappelle que les ressources de fonctionnement de la Commune sontles dotations et compensations de l'Etat, les produits propres des services, les recettes de la fiscalité directe locale. Les dotations de l'Etat (DGF, DSR et DNP) ont diminué d'environ 100.000 euros entre 2014 et 2021 passant de 857.320 € à 757.726 €. Les dotations qui viennent d'être notifiées pour 2022 sont au total de : 767.984 €. Les produits propres, sont ceux générés par les services (restauration scolaire, vente de concessions, redevances d'occupation du domaine public ou droits de place, participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles, tarification de locations), dont l’évolution est variable, prévus à hauteur de 125.084 € pour 2022. Enfin, le produit des impôts pour lequel on ne peut plus fixer que els taux du foncier bâti et du le foncier non bâti dont les bases d'imposition sont déterminées par l'Etat. Il rappelle que malgré les efforts d'économie, et les mesures prises pour contrôler les dépenses et l'endettement, de nombreuses charges restent incontournables ou obligatoires et augmentent sans que laCommune ne puisse en avoir la maîtrise. À cela s'ajoute depuis le début de l’année un contexte de crise très défavorable (notamment, augmentation du prix de l'électricité, du gaz et des carburants). C'est pourquoi, malgré la volonté de la municipalité il n’est pas envisageable de diminuer le taux des taxes foncières. Comme en 2021, il est proposé de maintenir les taux en vigueur pour l’année 2022, ce qui conduit à un produit prévisionnel de 1.973.501 €.

Au terme de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

—FIXE les taux des taxes locales pour 2022 ainsi qu'il suit :

Taxe Foncière bâti : 58,39%

Taxe Foncière non bâti : 117,44%

Question 9 : Budget primitif de la régie photovoltaïque pour l'exercice 2022 Rapporteur : M. GOURDEAU

L'’Adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances présente les recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement de ce budget annexe, qui s'établissent ainsi en synthèse :

BP 2022 PHOTOVOLTAIQUE

DEPENSES RECETTES

RAR 2021 0,00 € 0,00 €

REPORT 2021 922,00 € 0,00 €

AFFECTATION 2021 922,00 €

VOTE 2022 3 220,00 € 3 220,00 €

INVESTISSEMENT 4 142,00 € 4 142,00 €

REPORT 2021 0,00 € 2 573,49 €

VOTE 2022 6 774,00 € 4 200,51 €

FONCTIONNEMENT 6 774,00 € 6 774,00 €

TOTAL SECTIONS 10 916,00 € 10 916,00 €

Après avoir entendu l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

— ADOPTE le budget primitif de la régie photovoltaïque pour l'exercice 2022

Question 10 : Budget primitif principal de la Commune pour l’exercice 2022

Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances commente tour à tour la section de fonctionnement puis la section d'investissement, pour lesquelles chaque élu dispose du détail des dépenses et des recettes. Il explique les augmentations prévues sur certains postes compte tenu de l’évolution des besoins réels, et surtout du contexte général de hausse des prix résultant de la situation de crise, qui affecte les postes concernant les consommations énergétiques notamment. Toutefois, il se dégage de la section de fonctionnement un excédent de 205.357 euros affectés au financement de la section d'investissement. Celle-ci comporte des restes à réaliser conséquents en

dépenses (1.861.557 €) et en recettes (788.312 €). Sur les opérations nouvelles, il cite en dépenses la première tranche de modernisation de l'éclairage public, la réfection du boulevard du palais, le lancement de l'étude de maîtrise d'œuvre de l'avenue Jules Ferry, la réfection des façades de la mairie, le remplacement des fenêtres du tribunal et de l'école Gambetta, l'installation de sanitaires place des Droits de l'Homme. En recettes, il évoque notamment la cession d'un immeuble rue Picaud. Un besoin d'emprunt d'équilibre prévisionnel de 510.250 € apparaît qui devrait être atténué par les subventions d'équipement sollicitées à hauteur de 289.000 € environ. Le budget en synthèse se présente de la manière suivante :

BP 2022 COMMUNE

DEPENSES RECETTES

RAR 2021 1861 557,09€| 788 312,19 €

REPORT 2021 0,00 €| 573 339,25 €

AFFECTATION 2021 447 719,45 €

VOTE 2022 1 132 172,00 €| 1 184 358,20 €

INVESTISSEMENT | 2 993 729,09 €| 2 993 729,09 €

REPORT 2021 0,00 € 0,00 €

VOTE 2022 3 304 734,00 €| 3 304 734,00 €

FONCTIONNEMENT | 3 304 734,00 €| 3 304 734,00 €

TOTAL SECTIONS | 6298 463,09 €| 6 298 463,09 €En conclusion, après en avoir délibéra, le conseil municipal, par 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS de l'opposition municipale,

— ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2022

Question 11 : Demande de subvention au Département au titre des amendes de police: Installation d’un radar pédagogique en entrée de ville.

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire attire l'attention sur la vitesse excessive constatée au niveau de la ZA de La Margot sur laquelle elle est interpellée par les riverains. Aussi dans le cadre du programme de travaux de voirie envisagé en

investissement (opération 107 du budget) par la Commune pour l'année 2022, il est inscrit l'acquisition d’un radar pédagogique qui sera installé à l'entrée de l’agglomération, route de Piègut.

Pour contribuer à la réalisation de cette installation, la commune peut solliciter une aide au titre du produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental. Le coût de cet investissement s'élève à 2.193 € ht soit 2.631,60 € TTC.

Au terme de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,

= SOLLICITE une aide auprès du Conseil départemental de la Dordogne au titre du produit des amendes de police au taux le plus élevé possible afin de contribuer au financement de cet investissement — AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Question 12 : Rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif (SPAC) pour l’année 2020

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire expose qu'il s'agit d’un rapport déjà approuvé par le conseil communautaire et qui doit être adopté dans les mêmes termes par les conseils municipaux des communes membres.

Elle en expose les principales données.

La gestion du SPAC est assurée par la Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais depuis le 1” janvier 2018 suite au transfert de la compétence assainissement.

Le service assure l'investissement, le contrôle et l'entretien des installations d'assainissement collectif qui concerne 3.811 clients. On constate une baisse du nombre d'abonnés qui s’élevait à 3.832 en 2019.

Ce service gère 26 ouvrages d'épuration.

La station d'épuration principale commune à NONTRON et SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE était sous contrat d'‘affermage avec SUEZ jusqu'au 31 décembre 2020

Pour information, les effluents sont traités biologiquement par boues activées par la STEP, dont les rejets

s'effectuent dans le Bandiat. En 2020, cette station a reçu 67% de sa capacité hydraulique nominale, soit 690 m3/jour (69% en 2019) laquelle correspond à 8000 équivalent/habitant (1.030 m3/jour). La capacité organique de la station a été dépassée 5 fois (8 fois en 2019) sur les mesures de 24 heures réalisées en

2020. La surcharge de la station résulte des rejets non domestiques des industries agro-alimentaires raccordées à la station.

La police de l'eau a imposé des mesures mises en place depuis le 1° janvier 2020, et la régularisation

des autorisations de rejets non domestiques est en cours.

La station secondaire de Poperdu dont le mode de traitement des effluents est l'infiltration percolation sur

filtres plantés de roseaux est dimensionnée pour une capacité de 55 équivalents-habitants et un débit journalier de 8,25 m3/jour.

La longueur de réseau séparatif de Nontron et Saint-martial-de-Valette est de 26 403 mètres, la longueur de réseau de refoulement est de 413 mètres ; le volume annuel reçu par la station d'épuration principale

représente 252.392 m3.

En termes financiers, le nombre d'abonnés domestiques pour le secteur Nontron/Saint-Martial-de-Valette pour 2020 est de 1.312 (dont 7 non domestiques), il était de 1.301 l’année précédente, pour un volume

d'eau facturé de 149.726 m3 (134 193 m3 en 2019) procurant une recette globale de 285.246 € (265.377 € en 2019), représentant les produits des abonnements (part fixe) et des consommations (part variable).

Concernant les tarifs, ils ont été maintenus de 2016 à 2020. La redevance de modernisation des réseaux de collecte reversée à l'agence de l’eau représente 0,25 € par m3. Pour Nontron/Saint-Martial-de-Valette (zone SUEZ) Le prix théorique du m3 pour un usager consommant

120 m3 était en 2020 de 3,25 €/m3

Par ailleurs, sur le territoire intercommunal le taux de desserte par les réseaux de collecte d'eaux usées reste à hauteur de 95,3 % sur les 3 dernières années ce qui signifie que 4,7% d'abonnés potentiels ne

sont pas raccordés à l'assainissement collectif.A l'issu de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,

—APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'exercice 2020.

Question 13: Rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif (SPANC) pour

l'année 2020

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire rappelle que ce rapport règlementaire comprend notamment des indicateurs techniques et financiers permettant l'amélioration du fonctionnement du service, doit être présenté pour approbation à l'Assemblée délibérante comme le rapport précédent. La gestion du SPANC est assurée par la Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais depuis le 1°’ janvier 2018 suite au transfert de la compétence assainissement.

Le service assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif imposé par l’article L2224-8 du CGCT qui concerne 6 800 installations sur 28 communes, ce chiffre n'ayant pas varié. Le service peut réaliser l'entretien, la réhabilitation des installations, à la demande des propriétaires, et peut assurer le traitement des matières de vidange.

Sur les activités du service on observe au fil du temps une évolution en baisse des contrôles réalisés et des opérations d'entretien, une diminution des avis techniques pour les permis de construire et une augmentation des avis certificat d'urbanisme et les certificats de mutation. Les équipements contrôlés sont au nombre de 1 469 (rappel sur 6 800 installations) soit 21,60% des dispositifs ANC (+3,96% par rapport à 2019). Le taux de conformité des installations contrôlées est de 22,26% (22,43% en 2019).

Il est précisé qu'aucun investissement n’a été engagé au cours de l'exercice 2020. Sur les éléments budgétaires et financiers, les tarifs n'ont pas subi d'augmentation par rapport aux deux années précédentes.

Il est rappelé que par délibération du 5 juillet 2018 la collectivité a fixé la redevance d'assainissement non collectif à 27,27 € par an et décidé de l'uniformisation des tarifs de contrôle à compter du 1° janvier 2019.

Au terme de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,

—APPROUVE le rapport du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de l'exercice 2020.

Fin de la séance à 21 h 00

Le secrétaire de séance, Le Maire, Claudine PELISSON Nadine HERMAN-BANCAUD