Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzLzI1LjM3MS5wZGZ8MjAyNS0wNS0
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0FycmV0ZXMvMjQuMDg3Ny5QREZ
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4xMjUuUER
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wNjEuUER
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy42MDkucGR
unknown - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMDI1LzI1LjQ
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0FycmV0ZXMvMjQuMDg3OC5QREZ
unknown - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy4xNjYucGR
Déliberation - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy43MTYucGR
Déliberation - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy42MDgucGR
Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4xNTMuUERGfDIwMjQtMDQtMjYgMTU6MTg6MzE=
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4xNTMuUERGfDIwMjQtMDQtMjYgMTU6MTg6MzE=)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
D, Serv. Environnement - Royan/N° 24,153
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE
D'ECO-PATURAGE SUR LA COMMUNE DE ROYAN
ENTRE
La Ville de RoYAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 6 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
Ci-après désignée la Ville de ROYAN,
D'une part,
ET
L'Association «Les Moutonniers de l'Estuaire » représentée par Monsieur Adrien CHAUDOT (N° SIRET : 520 080 714 000 14), son Président en exercice, ayant son siège social à la Mairie de Mortagne- sur-Gironde (17120),
Intervenant en collaboration avec :
- Mme Régine BOISSEAU - Ferme de La Gravelle (Mortagne-sur-Gironde) - N°SIRET : 399 922 400 00011
- M. Maurice GRUGET - Ferme de Conchemarche (Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet) - N°SIRET : 412 595 043 00013
Ci-après désigné par l'Association,
D'autre part,
PREAMBULE
La Ville de ROYAN mène une politique active pour conserver la qualité biologique et paysagère de
ses espaces naturels périurbains, Sur le site du Vallon de Ration et ses abords, la Ville favorise
notamment des pratiques de gestion différenciée et le maintien de jardins familiaux.
Afin de proposer un espace de rencontre autour de l'agriculture urbaine, il est envisagé de diversifier
les activités existantes et d'encourager les initiatives en faveur de la protection de la nature et de
l'éducation à l’environnement.
La proximité avec d’autres espaces naturels, la gestion extensive de la végétation et l'absence
d'utilisation de pesticides font du Vallon de Ration un espace approprié pour développer des actions
en lien avec la nature, Avec l'éco-pâêturage*, la commune souhaite valoriser le travail et les animaux
de la ferme tout en aidant à l'entretien des espaces verts dont la tonte est parfois difficile à réaliser.
* : (ou écopasteuralisme) mode d'entretien écologique des espaces verts par le pâturage d'animaux herbivores
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les principes de collaboration entre la Ville de ROYAN
et l'Association dans le cadre de la mise en place d'un éco-pâturage.
La présente convention est conclue à titre précaire. L'Association ne peut se prévaloir des
dispositions régissant les baux ruraux conformément à l'article L.411-2 du Code Rural.
La convention ne confère à l’Association aucun droit au renouvellement et aucun droit au maintien
dans les lieux.
CONVENTION C'ECO-PATURAGE SUR LA COMMUNE DE ROYAN - MARS 2022 E/5
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240416-DENVIR24-153-CC
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 MISE EN LIGNE LE 26-04-2024 D. Serv. Environnement - Royan/N° 24,153
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature. Le
renouvellement s'effectuera chaque année par reconduction tacite, dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente convention ne constituant pas une occupation commerciale du domaine public, la Ville
de ROYAN a décidé de consentir l'occupation des espaces dédiés à l'éco-pâturage à titre gracieux,
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
4.1 Désignation des biens
La Ville de ROYAN met à disposition un espace clos composé de deux parcelles distinctes (voir plan
ci-annexé). La parcelle 1 (environ 5800m°?) et la parcelle 2 (environ 12000 m2) seront considérées
comme disponibles une fois tous les travaux de clôtures effectués.
4,2 État des lieux
L'Association prendra possession des biens dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en
jouissance, sans recours contre la Ville de ROYAN pour quelque cause que ce soit.
4,3 Conditions d'usages
+ La Ville de ROYAN veut privilégier les races rustiques et une charge de bétail réduite {pâturage
extensif). Le nombre d'animaux par unité de surface sera défini en concertation avec l'Association.
« l'Association occupera les biens suivant leur destination et dans un objectif de gestion durable, en
respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager. Elle devra s'opposer à toute
usurpation et empiétement des biens mis à disposition et devra avertir la Ville de tout ce qui pourra
s’y produire dans le meilleur délai possible.
+ l'Association devra également respecter les dispositions du « Règlement intérieur des Jardins
Familiaux de la Ville de ROYAN ».
4,4 Destination des lieux
Sauf accord préalable de la Ville de ROYAN :
+ l'Association ne pourra pas changer la destination. Il ne pourra pas en modifier les éléments tels
que : accès, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, clôtures eëc, Il ne pourra ni drainer, ni modifier le
fonctionnement hydraulique des terrains ;
«< l'Association ne pourra pas mettre en place de structures bâties à demeure ou démontables (silos,
serres, entrepôts...) ;
+ les dépôts de toute nature (emballages, plastiques, pneus, gravats ou encombrants divers) sont
interdits ;
+ la création ou l'utilisation de forages sont interdites ;
* toute activité non autorisée dans la présente convention est également interdite.
45 Cotisations et taxes
L'Association fera son affaire personnelle de l’ensemble des cotisations et taxes professionnelles obligatoires.
4,6 Assurances
L'Association devra s'assurer pendant toute la durée de la convention, au titre de la responsabilité
civile, pour les dommages susceptibles d'être causés à autrui et contre les risques des accidents du
travail pouvant subvenir tant à lui-même qu'aux salariés qu'il emploierait sur les biens loués. Il
tiendra à disposition une attestation d'assurance à ce sujet.
CONVENTION D'ECO-PATUAAGE SUR LA COMMUNE DE HOYAN - MARS 2021 2/5
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240416-DENVIR24-153-CC
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 MISE EN LIGNE LE 26-04-2024 D. Serv. Environnement - Royan/N° 24,153
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
5,1 L'Association assurera la mise à disposition des animaux, le suivi et les soins vétérinaires
nécessaires à leur bonne santé. |
5.2 L'Association assurera, si nécessaire, les opérations de déplacement, de manipulation où de capture des animaux. |
5,3 L'Association s'engage, dans la mesure du possible, à participer aux activités organisées par la
Ville de ROYAN et à y assurer une présentation de l'éco-pâturage (présentation et soins des animaux,
intérêt du pâturage extensif...),
5.4 L'Association s'engage à réaliser un bilan en fin de chaque année sur les principales
interventions menées autour de l'éco-pêturage et/ou à participer à une rencontre municipale annuelle sur la gestion du site.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LEA VILLE DE ROYAN
6.1 Suivant les recommandations de l'Association, la Ville de ROYAN s'engage à mettre à
disposition tous les éléments permettant de répondre aux besoins essentiels des animaux (point
d'eau, abri pour l'ombrage et les intempéries...).
6.2 En concertation avec l'Association, la Ville de ROYAN s'engage à aménager l'enclos et à
entretenir les abords (haies, prairies, fossés...). L'entrée sera fermée par un portillon de manière à empêcher l'accès au grand public. La ‘Ville de ROYAN prendra à sa charge les éventuels aménagements ou réparations nécessaires pour le maintien des animaux dans l’enclos.
6.3 La Ville de ROYAN s'engage à'effectuer une surveillance régulière du site et des animaux.
6.4 La Ville de ROYAN s'engage à faciliter les conditions d'exploitation et de manipulations
nécessaires aux interventions de l'Association.
6.5 La Ville de ROYAN s'engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur les espaces verts
et les voies situés à proximité.
6.6. La Ville de ROYAN informera son assurance de l’activité nouvelle réalisée sur son domaine.
ARTICLE 7 : REGLEMENT SANITAIRE
L'Association sera tenue de se conformer à l'ensemble de la règlementation sanitaire et en
particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité des animaux faisant l'objet de cette
convention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
L'Association assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputables aux animaux qu'il
installera à l’intérieur des parcelles. A cet effet, Il transmettra à la Ville de ROYAN les polices
d'assurances souscrites.
ARTICLE 9 : RESILIATION
9,1 À l'initiative de l'Association
L'Association pourra mettre un terme à la présente convention avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LONVENTION D'ECO-PATURAGE SUR LA COMMUNE DE ROYAN - MARS 2021 375
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240416-DENVIR24-153-CC
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 MISE EN LIGNE LE 26-04-2024 D. Serv. Environnement - Royan/N° 24.153
9,2 A l'initiative de la Ville de ROYAN
La Ville de ROYAN pourra reprendre ses biens, sans être tenu de verser aucune indemnité pour
quelque cause que ce soit, et sans être tenu de justifier de cette utilisation, sous réserve de
respecter un préavis de 6 mois avant de mettre fin à la permission.
La convention sera retirée à l'Association si les parcelles étaient affectées à un usage autre que celui
précisé à l’article 1 ou n'étaient pas conservées en bon état général d'entretien ou d'aspect, ou en cas de manquement à une quelconque de ses obligations résultant de la présente convention.
La résiliation, notifié à l'Association par lettre recommandée avec avis de réception n'ouvre aucun droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable
préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de PolTiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - Boîte Postale 541 - 86020 PoIriers Cedex / Tél. : 05.49.60.79.19 - Courriel : greffe.ta- poitiers@jjuradm.fr
Fait Mob
Document en 3 exemplaire
Pour l'Association Pour la Ville de ROYAN
Le Président, Pour le Maire et par délégation
Le Premier Adjoint,
Adrien CHA
Certifié exécutoire
Compte tenu de laccomplissement
des formalités légales
le 26 avril 2024
LONVENTION D'ÉCO-PATURAGE SUR LA COMMUNE DE ROYAN - MARS 2021 4/5
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240416-DENVIR24-153-CC
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 MISE EN LIGNE LE 26-04-2024 “Æ
DELIMITATION
DES
PARCELLES
ENVISAGEES
POUR
SN
EL
5
“TR
RL
7
S
L'ECO-PATURAGE
AUTOUR
DU
VALLON
DE
RATION
01?
NE
] JE
» ne
ee
Pr
Le
LC
£
D
*
pee
ti
a
!
no),
#
fl
;
oi
ÉE
©
“ART
"4
7
SR.
TT,
&
M
NU
144
4 LS
ao:
L-
«
à
L
1
J
14
y
21079
7
CS
4
li
#
#”
A
«
.
er
03644
J SEA
re
57418
AwWos77
ET
Sù
LE
pa
É/
21
;
S
JE
Fe
px
ÆAX041
{
&
AE
L
*
q
X0312
7
FS
295]
S
N
=
|
1}
Br
*(STE
Ce
à
Au
236
en GA
hw04343
AX0
28
C2
LL
Fa
FAW0207
FF
a?
A
Ne
AWO484;
arr)
F
|
+
ses
CA
d
<
04960
AW02008
SC
=
1710300
L
on.
7
ù
Pen
|
(
US
ENS
PP
AV
D
:
:
#01
ELA
AW
03002
ro:
06
Re
A
Fe.
|
ee
dd
ax
5
€
vus
AWoSs7
Not
RS
4
AWO3119
4
LS
ee
7
"
.
1
D
#
Se
AW0319]
x,
LS «a
Ke
DE
AW0312%
AY
15
A
W0324
k
DS
+
eu
;
=
dE
À N
D
Frosnp
Pawo4s0@
FAR
/
-
AP
AW
04
WAWO38
AWos
13
1
Py'Awo
Fe"
si
AW
22)
Ÿ
“LS
RWo379È
£
:
&
te
#
7
k
&
Le
2>
À
/
W0378!
«
:
LA
v
N0482)
[AWO4!
DN
AWO:
D
%
N
EEE
y
Fee
Ve)
LA
7
as
DC
0480
1 0430)
A
047
5
ER"
DA
W0D492)
SA
D
“
)
AWO337
Re
e_.
Se”
No
SU
ED
AC
&
ù
AS
NOTE
PE
na
woa21
[AWO497,
JAW0457,
:
2.
LA
W 04
784
VAE
LA
:
AW0450!
AWO169
:
Réseau
hydrographique
;
É
Di
vallon
de
Ration
Rue
OS
re
OR EE
Bâtiments
à
)
1x 0795
À
à
ar
AWO1S4:
D
=
L
0208
mr
]
m
ANOGA5
RP
AW0155A
À
À
DES
TON)
CERE
ER)
k
À
661]
/
à
»
à
À
si
=
1 nr
JR
FINS
/ANoca4fawostc)
_
Es
ner
5e
4
2
Avon
vos
:
MARS
Tr
105104
”
ds
PARC
te
1/7
ET
NON
4
LÉR
ES
>
<
AW006
92
Mi
De
À
S
NY
:
AWO110
D
=
ra
US
XW006
7
PT
dé
a
F
A100
ANSE
WO
4
È
f
y
Te
Le
«
;
DE
2
Rae
€
.
RS.
Pr
ut
dE
a
010
RU.
M/S
Æ
ÆAALOO
26/4100
F
LT
606
+
AY
C
«
|
lAW006
9
R
SDS
TPS
003
©
RU
EDS
91
crée
CÈR
AUOT
OMAN 0
105
PS
SRE vo
ut
DANSE
Ron
MCE,
;
PIX
RC
a
CN
Arrtert.
2
near
NM
AWO102
N
L
pi
ES
2P
nN00SS
a
ne
1
».
127
D. Serv. Environnement - Royan/N° 24.153 Accusé de réception en préfecture 017-211703061-20240416-DENVIR24-153-CC Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024
MISE EN LIGNE LE 26-04-2024
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)