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Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wNjEuUERGfDIwMjQtMDMtMDEgMTM6NDA6MDY=)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE ROYAN
Ce 7r ©
+
AERODRÔOME
CONVENTION
MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DE HANGAR
SUR L'AERODROME DE ROYAN-MEDIS
AU PROFIT DE MONSIEUR DIDIER NADAUD
D. n° 24/061
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020 intervenue pour l'application des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation
de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par Monsieur Didier SIMONNET, Premier
Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n°20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de
fonction et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de laccomplissement des
formalités légales,
Ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur NADAUD DIDIER demeurant au 1, Route de Vauguereau 37210 VERNOU SUR BRENNE,
Ci-après désignée « l'occupant »,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION ET DESIGNATION
La Ville de Royan met à la disposition de Foccupant, un emplacement de stationnement pour un aéronef
au sein d’un bâtiment qu'elie possède et dénommé « Hangar 2 » situé sur le domaine public et à l’intérieur
de la zone réservée de l'aérodrome, situé rue joseph de Lelée à ROYAN.
L'occupation est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Toute sous-location est interdite.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240131-DAERODROM24-061-CC
Date de télétransmission : 01/03/2024
Date de réception préfecture : 01/03/2024 MISE EN LIGNE LE 01-03-2024 ARTICLE 2 : CONDITIONS NECESSAIRES A LA DELIVRANCE D'UNE CONVENTION DE STATIONNEMENT
Les appareils devront être rangés à l'intérieur du hangar, conformément aux instructions qui seront
données soit par la direction de l'aérodrome, soit par un représentant du gestionnaire dûment habilité.
Les places ne sont jamais définitivement acquises et peuvent être délocalisées vers un autre hangar de
l'aérodrome en fonction de l'arrivée de nouveaux occupants.
L'attribution d’une place de stationnement est soumise à la fourniture au gestionnaire des informations
suivantes à compléter sur la présente convention :
1. information relative à l'occupant
NOM NADAUD
PRENOM DIDIER
ADRESSE 1, Route de Vauguereau 37219 VERNOU SUR BRENNE
NUMERO DE TELEPHONE 06 68 87 21 84
MAIL didier. nadaud@wanadoo.fr
2. Informations relatives à l'aéronef
FYPE D'APPAREIL UEM
MARQUE JODEL D20
IMMATRICULATION (copie
| du certificat de navigabilité | 17AAZ - F-JBKE
à transmettre)
L ss mm mm
PSOLSANEE (attestation * | Assurance 2024 transmise | fournir chaque année} |
bn
Tout changement, d'appareil ou de situation administrative de l'appareil, devra être communiqué au
gestionnaire par écrit en fournissant les informations relatives au changement.
La présente convention précaire et révocable étant délivrée à titre personnel, l'occupant ne pourra céder
son droit à la présente convention, et en aucun cas mettre à disposition ou sous-louer emplacement à
un tiers pour quelque raison que ce soit.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/03/2024 MISE EN LIGNE LE 01-03-2024 ARTICLE 3 : DUREE
La mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans, à partir du 1° janvier 2024 jusqu'au 31
décembre 2026.
Cette convention pourra être renouvelée sur demande expresse de l'occupant, 2 mois avant son échéance.
Si l'occupant cesse d'avoir besoin des locaux ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
En contrepartie du droit d'occuper le domaine public, l'Occupant versera à Îa Ville, une redevance tenant
compte des avantages de toute nature procurée à fOccupant par l'autorisation (article L.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques).
L'occupation telle que présentée à l'article 1 s'effectue en contrepartie d’une redevance semestrie!le
d'usage dont le tarif est fixé annuellement lors de la commission des usagers. Tout mois commencé reste
dû.
A titre indicatif au 4° janvier 2024, le montant du loyer est fixé à 70,24 € HT par mois pour un aéronef
monomoteur,
Est également prévu un forfait annuel suivant le nombre d'atterrissages effectués. 1l vous sera également
facturé en fin d'année suivant le tarif en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'OCCUPATION ET OBLIGATIONS
1. Obligations du propriétaire et travaux
Le gestionnaire supportera l’ensemble des contributions et taxes immobilières qui incombent au
propriétaire.
Le gestionnaire prend à sa charge les grosses réparations qui lui sont imputables en sa qualité de
propriétaire,
L’occupant souffrira les gênes que iui causent les réparations, reconstruction, etc…., qui seront exécutées,
sans pouvoir demander une indemnité, quelle qu’en soient l'importance et ta durée.
2. Charges collectives aux occupants
L'occupant déclare connaître parfaitement l’état du local qui lui est remis par la Ville. Il renonce par avance
à tout recours envers la Ville tenant à des défauts éventuels de conformité des locaux à l'usage pour lequel
il a été construit, en cas de vol, dégradations diverses ou intempéries pouvant survenir sur les locaux.
L'occupant s'assure que la place qu'il occupe et plus généralement le hangar dans lequel se trouve son
avion, soient toujours maintenus en bon état de propreté.
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Date de réception préfecture : 01/03/2024 MISE EN LIGNE LE 01-03-2024 Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant de même que par les personnes qu'il aura
introduites ou laissées s'introduire dans les lieux :
L'Occupant devra vérifier à chaque départ la fermeture de tous les accès du hangar afin d'éviter
toute intrusion malveillante.
ls s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire
à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le
souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
Hs n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité,
H est formellement interdit de constituer à Fintérieur des bâtiments le stockage de produit ou
liquide inflammable (essence, benzine, etc) supérieur à 10 litres.
L'Occupant devra se conformer à toutes évolutions de la réglementation.
L'occupant devra laisser les représentants de la Ville de Royan, ses agents et ses entrepreneurs
pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bâtiment.
L'occupant prendra également toutes les dispositions nécessaires afin de préserver la sécurité des
personnes, des biens et du bâtiment à l’intérieur comme à l'extérieur.
L'occupant s'engage à rendre les locaux mis à sa disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 3,
La Ville de Royan met à disposition de l'occupant deux clefs permettant à l'occupant d'accéder au hangar
par les portes situées côté piste et côté ville. L'occupant devra rendre les ciefs au service AFIS avant son
départ définitif,
L'accès au côté piste est soumis à l’autorité de la tour.
Aucun véhicule ne devra être stationné dans le hangar.
ARTICLE 6 : EMPLACEMENT
Le gestionnaire est le seul habilité à attribuer les emplacements d’aéronefs dans ses locaux.
Les emplacements sont attribués à titre strictement personnel. fils ne peuvent pas être occupés par
d'autres personnes que celles titulaires d’une autorisation.
Les places ne sont jamais définitivement acquises et peuvent être délocalisées vers un autre hangar de
l'aérodrome en fonction de l’arrivée de nouveaux occupants.
La capacité des hangars peut être amenée à évoluer pour les raisons suivantes :
Caractéristiques des aéronefs hébergés.
impératifs de sécurité,
Commodités liées à la sortie, au stationnement et à la rentrée des aéronefs,
Sur appréciation du gestionnaire de l'aérodrome.
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Date de télétransmission : 01/03/2024
Date de réception préfecture : 01/03/2024 MISE EN LIGNE LE 01-03-2024 Le gestionnaire de l'aérodrome se réserve le droit :
- Dene pas attribuer ou de ne pas réattribuer une place de stationnement laissée vacante.
- D'utiliser ponctuellement sans contrepartie une place de stationnement attribuée mais non
utilisée par l'occupant.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal
et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable, Il est interdit
de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d’une manière
quelconque.
Le hangar ne doit pas être utilisé à d’autres fins que l’abri des aéronefs. Sont toutefois tolérées les
opérations de petit entretien, les poses et déposes et, d’une manière générale, toutes les interventions à l’aide d'outillage à main qui ne mettent pas en cause la navigabilité des aéronefs.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et
tous les risques propres au locataire. li paiera les primes et les cotisations de ces assurances, sans que la responsabilité de ia Ville de Royan puisse être mise en cause.
L'occupant devra justifier à la Ville de l’existence de telles polices d'assurances et du paiement des primes
correspondantes.
Tout changement d'appareil ou de type d'appareil, par l'occupant, devra être communiqué au
gestionnaire, par écrit, en fournissant les informations relatives à son nouvel aéronef et fera l’objet d’un
avenant annexé à la présente convention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions
aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses
employés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en
aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, ses employés, ses usagers ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 9 : GESTION DES INSTALLATIONS
La gestion courante du site est assurée par le service AFIS de l'aérodrome, sous la Direction générale des
services de la Ville de Royan, dans le respect des clauses de cette convention. Pour tout problème relatif
à l'emplacement et au hangar, l'occupant n'aura comme seul interlocuteur que le service cité ci-dessus.
ARTICLE 10 ; RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'occupant ou par la Ville de Royan pour quelque
motif que ce soit, moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception,
sauf en cas de non-respect des clauses résolutoires énumérées à l'article 11 de cette convention.
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Date de réception préfecture : 01/03/2024 MISE EN LIGNE LE 01-03-2024 ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de façon unitatérale, à tout moment, sans préavis, la
présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas :
- Motifs d'intérêt général ;
- _ D’impératif lié aux missions de service public.
-__ Non présentation de l’attestation d'assurance du local occupé :
- Comportement inapproprié à l'égard du gestionnaire et/ou des autres locataires :
- Absence d'activités sur le site, objets de la convention :
- _ Non-respect par l’occupant des dispositions de la présente convention, du règiement intérieur
de l'aérodrome, comportements dangereux notifiés.
- Destruction des iocaux par cas fortuit
Quinze jours après mise en demeure non suivie d’effet, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune
formalité judiciaire.
La convention deviendra caduque et sans effet en cas de vente, de perte de l’aéronef,
La convention deviendra caduque et sans effet en cas de perte de plus de 6 mois d’une attestation de
navigabilité. À ce titre loccupant s'engage à sortir son appareil dans les deux mois suivant la date de ja mise en demeure émise par le gestionnaire.
Toutefois, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le gestionnaire sur demande écrite
de l'occupant et sur la base de justificatifs sérieux.
Le gestionnaire se réserve le droit de faire évacuer par une entreprise spécialisée les aéronefs des
occupants qui ne respecteront pas les conditions de ia présente convention. L’occupant s'engage à
supporter tous les frais relatifs à cette évacuation.
ARTICLE 12 : LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable,
sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POMIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac
— Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex {Tél. : OS 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@jiuradm.fr).
Fait à ROYAN, le 31/01/2024,
POUR L'OCCUPANT, POUR LA VILLE DE ROYAN,
Le Maire et par délégation
KE Adjoint,
DIDIER NADAUD
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement Page 6 sur 6 des formalités légales
le 1 mars 2024
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