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Arrêté - 2022 805 Arrete annule et remplace 2022 795 Fete d
Déliberation - 2022 170
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 170)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de novembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Convention entre le Maire d’Ermont et le Tribunal Judiciaire de Pontoise relative à la mise en œuvre du
rappel à l’ordre
N°2022/170
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : A7{14 |22,
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDY, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. BLANCHARD)
Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE)
M. JOBERT (pouvoir à Mme BARIL)
Absent excusé : M. CLEMENT
AS aA199
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à’ partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-170-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Délibération N° 2022/170
OBJET :
AFFAIRES GENERALES :
Convention entre le Maire d’Ermont et le Tribunal Judiciaire de Pontoise relative à la
mise en œuvre du rappel à l’ordre
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2122-19 et L 2212-2 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 132-7 ;
VU la convention du Tribunal Judiciaire de Pontoise relative à la mise en œuvre du rappel à
l’ordre ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 2 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de garantir au travers d’une information réciproque une cohérence et une harmonie entre l’action de la Commune d’Ermont et celle du parquet de
Pontoise en matière de lutte contre la délinquance ;
CONSIDÉRANT que le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique commis par des mineurs et des majeurs sur le territoire de la commune,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE ACTE de la présentation du projet de convention relative à la mise en œuvre du rappel à l’ordre entre le Maire d’Ermont et le Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Val d’Oise, ame em ee 2
EX
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Liberté
Égalité .
| Fraternité LOGO
COUR D'APPEL DE VERSAILLES |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE [po r être annexé là
| Fo. auko/44122
ONT, le... AS. /441l9a /
Le Maire,
| CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L'ORDRE
ENTRE :
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise,
Monsieur le maire de la commune d’Ermont,
La présente convention a pour objet de définir, entre le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Pontoise et le maire de la commune d’Ermont, les modalités d'application du rappel à
l'ordre par le maire, prévu par l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure.
Ladite convention revêt ainsi le double objectif :
1) de préciser le champ d'application du rappel à l'ordre, prévu par l'article L.132-7 du code de
la sécurité intérieure
2) de garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre
l'action de la mairie d’Ermont et celle du parquet de Pontoise en matière de lutte contre la
délinquance
Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article
L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur
auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la
tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard
de ce mineur. »
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique commis par des mineurs et des majeurs sur le territoire de la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence
constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines
atteintes légères à la propriété publique, les incivilités, les incidents aux abords des établissements
1/4 scolairgiss certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissante, certaines
nuisances sonores, certains écarts de langage.
ARTICLE 2 : DOMAINES D'EXCLUSION
Le rappel à l'ordre est exclu :
© s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits ;
© lorsqu'une plainte a été déposée contre les faits reprochés ;
O lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'efficacité des réponses apportées aux comportements
délinquants, il est convenu que la mise en place d'une mesure de rappel à l'ordre par le maire
d'Ermont sera précédée d'un échange avec le parquet de Pontoise, notamment au regard
d'éventuelles procédures déjà initiées ou susceptibles d'être initiées à l'encontre des concernés.
L'identification des auteurs et faits répréhensibles commis doit être établie par un rapport des
services de la police municipale ou par une note découlant d'informations recueillies par le maire.
L'échange avec le parquet se fera à l'aide de la fiche de transmission fournie en annexe de la présente
convention par mail à l'adresse suivante : elus.pr.tj-pontoise@justice.fr.
L'avis du parquet sera retransmis par mail à la ville d’Ermont dans les meilleurs délais, le délai
maximum étant de deux semaines.
L'absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.
ARTICLE 4 : LA CONDUITE DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre est verbal.
L'auteur présumé est convoqué à un entretien par un courrier officiel signé du maire après échanges
avec le parquet.
Lorsque l'auteur des faits est mineur, le rappel à l'ordre intervient en présence de ses parents, de
ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à
l'égard de ce mineur qui sont destinataires d'une copie de la convocation.
Le rappel à l'ordre est mené de manière solennelle dans les locaux de l'hôtel de ville par le maire ou
son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du code général des
collectivités territoriales.
Chaque rappel à l'ordre effectué fera l'objet d'un renvoi au parquet, dans les plus brefs délais, par
l'intermédiaire de la fiche de transmission complétée dans sa partie bilan, accompagnée de la
convention.
Le rappel à l'ordre ne peut se faire qu'une fois, à l'encontre d'une même personne.
2/4 ÈS; CErt | res; cer
ARTICLE 5 : SUIVI ET ÉVALUATION
Le maire d’Ermont fournit, pour le 31 janvier de l'année N+1, un bilan statistique annuel sur le
nombre des rappels à l'ordre et une analyse de leur portée.
Sur la base de ces données, un bilan d'évaluation annuel pourra être dressé conjointement par le
parquet de Pontoise et la mairie d'Ermont. Ce bilan d'évaluation sera présenté en séance plénière
du Conseil Local de Sécurité, Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR).
Ce dernier pourra proposer les évolutions nécessaires à la poursuite des actions entreprises.
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an au terme de laquelle il fera l'objet d'une
évaluation. !| se renouvellera par tacite reconduction.
Fait à Pontoise, le
Le Maire d’Ermont Le procureur de la République de Pontoise
3/4 ANNEXE —Æiche de transmission au araul
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Pontoise
elus.prtj-pontoise@justice.fr
Notre attention a été attirée Par ss sur les agissements de :
NOM et Prénom
Né le
A
Demeurant
Exposé des faits :
Conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, j'ai l'intention de lui adresser un rappel à l’ordre.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma parfaite considération.
Maire de
mail
L | Appréciation du Parquet :
Bilan du rappel à l'ordre effectué le XX/XX/XXXX :
4/4
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-170-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022