Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Louis

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Louis Document publié le Vendredi 2 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Louis)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET .

DE LA REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 2 février 2024

Arrêté n° 2024 - 215 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour la

«commune de Saint-Louis »

125 avenue du docteur Raymond Vergès - 97450 Saint-Louis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551, L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 14 décembre 2023 présentée par Monsieur Jean Hugues PHILEAS, directeur de la police municipale sise 125 avenue du docteur Raymond Vergès - 97450 Saint-Louis ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, à la constatation des infractions aux règles de la circulation, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et de trafic de stupéfiants, à la prévention et constatation d'infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1% - Le directeur de la police municipale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 64 caméras visionnant la voie publique au profit de la « police municipale de la mairie de Saint-Louis » sise 125 avenue du docteur Raymond Vergès 97450 Saint-Louis.

Cette autorisation est délivrée pour 64 caméras visionnant la voie publique installées dans les périmètres vidéoprotégés détaillés suivants :

- 39 caméras visionnant la voie publique dans la zone du centre ville de Saint-Louis ; - 3 caméras visionnant la voie publique dans la zone Saint-Louis Ouest (quartier du Gol); - 11 caméras visionnant la voie publique dans la zone Saint-Louis Est (quartiers de la palissade/plateau goyaves/roche maigre);

- 9 caméras visionnant la voie publique dans la zone La Rivière Ouest (quartier Rivière centre/ le Ruisseau/la Ouette);

- 2 caméras visionnant la voie publique dans la zone La Rivière Est (quartiers le Ouaki/Bois de Nèfles Cocos).

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ; - La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et de trafic de stupéfiants ; - La prévention et constatation d'infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ; - La protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 6 - Le directeur de la police municipale doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253: à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwuwrtelerecours.fr.

Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, diredtrice de cabinet du préfet

PRES 7 Parvine LACOMBE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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