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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 248 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 248 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-248
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 40 (3 pages) Page 4
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre
ASA Duhort Bachen (2 pages) Page 8
40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre
ASA de Monségur (4 pages) Page 11
40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP
2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve (4 pages) Page 16
40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre
ASA de Carcarès Ste Croix (2 pages) Page 21
40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre
ASA de Doazit Maylis (2 pages) Page 24
40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral
SAUBRIGUES (5 pages) Page 27
40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des
travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN DE MARSACQ (2 pages) Page 33
40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes (CDAC) (4 pages) Page 36
40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale
d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du
magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET (5
pages) Page 41
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21
au 31 octobre Tarnos (4 pages) Page 47
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40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation
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40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation
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3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-09-00001
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 4 MINISTÈRE Direction régionale de l'économie,
Se vie DEMO] de l'emploi, du travail et des solidarités
Lu de la région Nouvelle-Aquitaine "Fraternité
Décision n° 2024-T-NA-38
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portant affectation et
gestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) des Landes
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail;
VU la décision n° 2023-T-NA-19 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail du département des Landes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant l'unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403
40000 Mont de Marsan :
Responsable de l'Unité de Contrôle : Patrick LASSERRE-CATHALA, Directeur Adjoint du Travail
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 5 Section Prénom Nom Grade
1 Oscar BANNET Inspecteur du Travail
2 Céline RANQUE Inspectrice du Travail
3 Mathieu DUPOUY Inspecteur du Travail
4 Sylvie AZELART Directrice Adjointe du
travail
5 Christophe LIPCZAK Inspecteur du Travail .
6 (non pourvu)
7 Laurie PUYO LE MEUR Inspectrice du travail
8 Emeric FERCHAUD Inspecteur du Travail
9 Patrice DELLA LIBERA Inspecteur du travail
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle affectés
dans les Sections désignées à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités
Ci- aptes
Section
Section Fans Et si empêchement …
l'intérim
1. 2 3 4 D 6 7 8 9
2 3 1 5 4 7 9 6 8
3 4 5 6 2 3 1 7 8
4 5 6 2 8 9 3 1 7
5 6 7 8 9 1 4 3 2
6 7 8 9 1 "2 3 4 5
7 8 1 7 9 £ 5 2 5
8 9 4 2 7 5 6 3 1
9 1 2 4 3 8 7 5 6
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est
assuré par Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA, directeur adjoint du travail, responsable de
l'unité de contrôle.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de
la législation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
oÙ ils sont affectés.
ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 10 juin 2024 relative à
l'affectation des agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein de
l'unité de contrôle des Landes. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt,
le 1° novembre 2024.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 6 ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le - 9 fCT. 2024
Le Directeur Régional, de l'économie,
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 7 Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00003
AP 2024--588 portant modification de périmètre
ASA Duhort Bachen
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-588 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1987 portant transformation de l'association syndicale libre d'aménagement agricole de Duhort-Bachen en association syndicale autorisée (ASA) de Duhort-Bachen ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 portant modification des statuts de l'ASA de Duhort-Bachen ;
CONSIDÉRANT la délibération du 11 septembre 2024 du comité syndical de l'ASA de Duhort-Bachen, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande d'adhésion portant une superficie de 6 ha 50 a 00 ca;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Duhort-Bachen, initialement de 348 ha 96 à 16 ca, passe à une superficie totale de 355 ha 46 à 16 ca;
CONSIDERANT la convention entre le propriétaire monsieur BILHERE Pascal et l'exploitant l'EARL QUEHERON-BILHERE Laetitia ;
CONSIDÉRANT le bulletin d'adhésion, l'état parcellaire ainsi que la convention annexés à la délibération du 11 septembre 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 9 ARRÊTE :
Article 1 - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Duhort-Bachen, est autorisée dans les conditions suivantes :
ADHESION
PROPRIETAIRE | COMMUNE SECTION | NUMERO | SURFACE
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 402 0,0281
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 403 0,0631
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN | O. 404 0,6760
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 406 01045
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 407 0,2288
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 41 1,6980
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 412P 10155
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 459 2,2820
BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 470 0,4040
SURFACE TOTALE DE LA DEMANDE D'ADHESION| 6,5000
Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen, le maire de la commune de Duhort-Bachen sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le. Î À DCT. 2024
Pour la préfète et-Par délégation,
La sec are général
éphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours _Lyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois | courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site | | www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 10 Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00004
AP 2024-550 portant modification de périmètre
ASA de Monségur
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 11 PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-550 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Monségur
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, portant transformation de l'association foncière de Monségur en association syndicale autorisée (ASA) de
Monségur;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame MONTEUIL, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.
CONSIDÉRANT la délibération du 10 juillet 2024 du comité syndical de l'ASA de Monségur donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur une superficie de 00 ha 91 a 79 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de 00 ha 11 a 58 ca;
CONSIDERANT les erreurs d'écriture sur les surfaces de parcelles de l'ASA de Monségur;
CONSIDERANT les corrections de surface suite à la renumérotation de parcelles de l'ASA de Monségur ;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Monségur, initialement de 1 880 ha 33 a 32 ca, passe à 1 879 ha 53 a 1 ca;
CONSIDÉRANT l'état parcellaire annexé à la délibération du 10 juillet 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 12 ARRÊTE :
Article 1 - La régularisation des surfaces suite à des erreurs d'écriture et aux renumérotations de parcelles, adoptée par le comité syndical de l'ASA de Monségur, est autorisée dans les conditions suivantes :
DISTRACTION
PROPRIETAIRES [COMMUNE ISECTION NUMERO | SURFACE
ASCHEL Pierre et Jocelyne née MONSEGUR ZK 127 0,9108 MASSON
Commune de MONSEGUR MONSEGUR ZP 167 à 176 | 0,0058
DUCASSOU Jean-Pierre (ZO 186)
IND CHAPELLE LANTO Maxime et | MONSEGUR ZO 186 et 0,0013
BERTEAUX Gwenael (ZO 187) 187
| SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION! 0,9179 |
Article 2 - La régularisation des surfaces suite à des erreurs d'écriture et aux renumérotations de parcelles, adoptée par le comité syndical de l'ASA de Monségur, est autorisée dans les conditions suivantes :
|
ADHESION
PROPRIETAIRES COMMUNE [SECTION | NUMERO | SURFACE |
LARRIEU Dominique MONSEGUR ZI 159 0,0051
SARAIVA DA SILVA Cédric (ZI 188) | MONSEGUR ZI 188 et 189, 0,0073 BELLOCQ Eric (ZI 189)
DUCASSOU Jean-Pierre (ZK 123-124- ! MONSEGUR ZK 123-124- 0,0019 126-134-137) 126 DUDEZ Denis (ZK 135 et 136) 134 à 137
CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZK 131 à 133 0,0985
GROUT Nathalie Ghislaine (ZE 79) MONSEGUR ZE 79 et 80 0,0030
DESTAILLATS Jean-Louis et Marie
née DUCOM (ZE 80) | |
SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION 0,1158
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 13 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Monségur, le maire de la commune de Monségur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le — À (CT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le | présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de | PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. | Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site | www.telerecours.fr. |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 14 h
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 15 Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00004
AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP
2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve 16 E
PRÉFET
DES LANDES Liberté
fgalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-581 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 59;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-02 du 10 janvier 2011 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) de Saint-Cricq-Villeneuve ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la lettre du 19 juillet 2024 par laquelle la préfète des Landes a demandé la transmission du budget primitif 2024 et du compte administratif 2023 de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve ;
CONSIDERANT que le comité syndical de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve n’a pas procédé au vote du compte administratif de 2023 ;
CONSIDERANT que le comité syndical de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve n'a pas procédé au vote du budget primitif de 2024;
CONSIDERANT que le projet de compte administratif 2023 de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve est conforme au compte de gestion de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT que le report de l'exercice 2023 de la section de fonctionnement a été correctement inscrit ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la préfète des Landes de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l'exercice 2024 de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve 17 ARRÊTE :
Article 1 - Le budget primitif 2024 de l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie de Saint-Cricq-Villeneuve est arrêté, conformément à l'état annexé au présent arrêté, à hauteur de :
- dépenses d'investissement : O0 €
- recettes d'investissement : O0 €
- dépenses de fonctionnement : 20 605,24 €
- recettes de fonctionnement : 20 605,24 €
Article 2 - Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté au président de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve.
Article 3 - un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve, le maire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Mont-de-Marsan, le 1 À OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation
Conformément aux dispositions de l'article R. 421:1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543- 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le site | www. telerecours.fr,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve 18 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lgorbite
Prareruité
ANNEXE : BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2024
ASA DE DFCI DE SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
Section investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Montant |Chap Libellé Montant
18]RSA 0,00 € 18/RSA 0,00 €
13/Subventions d'investissement 0,00 €
16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
20[Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 20|Immobilisations incorporelles (sauf 138) 0,00 €
204/Subventions d'équipement versées 0,00 €| 204/Subventions d'équipement versées 0,00 €
21]Immobilisations corporelles 0,00 € 21]Immobilisations corporelles 0,00 €
22]Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 22|Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23lImmobilisations en cours 0,00 € 23lImmobilisations en cours 0,00 €
Total dépenses équipement 0,00 €lTotai des recettes d'équipement 0,00 €
10/Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10 Sr lons, fonds divers et réserves (sauf 0,00 €
Excédents de fonctionnement
1099 capitalisées 900 €
13/Subvention d'investissement 0,00 €| 138lAutres subventions invest. Non transf. 0,00 €
16[Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 16[Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
18 |Cpte de liaison : affectation 0,00 € 18|Cpte de liaison : affectation 0,00 €
26 [Participations et créances rattachées 0,00 € 26/Participations et créances rattachées 0,00 €
27 |Autres immobilisations financières 0,00 € 27|Autres immobilisations financières 0,00 €
24/Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € Total des recettes financières 0,00 €
45 si d'opérations pour compte de 000€! 45 Chapitres d'opérations pour le compte 0,00 el tiers detiers
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 €| Total des recettes réelles d'investissement 0,00 el
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
40 |Opérations ordre transf, Entre sections 0,00 €| 40 [Opérations ordre transf. Entre sections 0,00 €
41 JOpérations patrimoniales 0,00 €] 41 [Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 000 €| Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 €
Solde d'exécution négatif reporté ou Solde d'exécution positif reporté ou Do01 ps 0,00 €] RO01 anticipé 0,00 €
Total des dépenses d'investissement cumulées 0,00 €|Total des recettes d'investissement cumulées 0,00 €
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Montant |Chap Libellé Montant
11]Charges à caractères général 19 505,24 € 13JAtténuations de charges 0,00 €
12]Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 16]JAPA 0,00 €
14]Atténuations de produits 0,00 € 17IRSA/Régularisations de RMI 0,00 €
16/APA 0,00 € 70/Prod.services, domaine, ventes diverses 2 200,00 €
17IRSA/Régularisations de RMI 0,00 € 73]Impôts et taxes 0,00 €
65|Autres charges de gestion courantes 1100,00 €| 731/Fiscalité locale 0,00 €
6865{Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 €! 74/Dotations et participations 0,00 €
75]Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 20 605,24 € 2 200,00 el
66|Charges financières 0,00 € 76|Produits financiers 0,00 €
67|Charges spécifiques 0,00 € spécifiques 0,00 €
Dotations aux provisions 0,00 € 78|Reprises amort. Dépréciations, prov. 0,00 €
Total des recettes réelles de Total des dépenses réelles de fonctionnement 20 605,24 € in célsnnenane 2 200,00 q
23[Virement à la section d'investissement 0,00 € 42|Opérations ordre transf, Entre sections 0,00 €
42]Opérations ordre transf. Entre sections 0,00 € 43lOpérations ordre intérieur de la section 0,00 €
43|Opérations ordre intérieur de la section 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 efrotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 €lRO02 [Résultat reporté ou anticipé 18 405,24 €
Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 20 605,24 elrotal des recettes de fonctionnement cumulées| 20 605,24 2
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve 19 Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve 20 Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00003
AP 2024-587 portant modification du périmètre
ASA de Carcarès Ste Croix
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-587 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Carcarès-Sainte-Croix
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1991 portant transformation de l'association syndicale libre de Carcarès-Sainte-Croix en association syndicale autorisée de Carcarès-Sainte-Croix ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2008 autorisant la mise en conformité des statuts de l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix.
CONSIDÉRANT la délibération du 11 septembre 2024 du comité syndical de l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande d'adhésion portant une superficie de 4 ha 78 a 64 ca;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix, initialement de 71 ha 78 a 78 ha, passe à une superficie totale de 76 ha 57 a 42 ca;
CONSIDÉRANT le bulletin d'adhésion ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du 11 septembre 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix, est autorisée dans les conditions suivantes :
D | | ‘ ADHESION
| PROPRIETAIRES | COMMUNES SECTION [NUMERO | SURFACE SOUS Jean-Baptiste | TARTAS | AO 55p 47864
SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION 4,7864 |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 22 Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Carcarès-Sainte-Croix, le maire de la commune de Tartas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le = 4 NCT, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrét A
AT) shanie MONTEUIL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent | arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. | | Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site | www.telerecours.fr. |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 23 Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00002
AP 2024-589 portant modification de périmètre
ASA de Doazit Maylis
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 24 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-589 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Doazit Maylis
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1985 autorisant la création de l'association syndicale libre d'aménagement agricole de Doazit Maylis en Association Syndicale Autorisée (ASA) de Doazit Maylis ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2008 portant modification des statuts de l'ASA de Doazit Maylis ;
CONSIDÉRANT la délibération du 20 septembre 2024 du comité syndical de l'ASA de Doazit Maylis, donnant un avis favorable à l'unanimité aux demandes de distraction portant une superficie de O ha 22 a 54 ca;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Doazit Maylis, initialement de 302 ha 44 à 23 ca, passe à une superficie totale de 302 ha 21 a 69 ca;
CONSIDÉRANT les bulletins de distraction ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du 20 septembre 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 25 ARRÊTE :
Article 1 - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Doazit Maylis, est autorisée dans les conditions suivantes :
| | DISTRACTION
PROPRIETAIRES | COMMUNE | SECTION | NUMERO | SURFACE |
MARSAN Agnès et | Maylis A | 357 01029 Marine | |
COMET née CLAVERIE | Maylis A 490 01225
Eveline | | | |
SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| 0,254 |
Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Doazit Maylis, le maire de la commune de Maylis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 OCT, 2024
délégation,
Stéphanie MONTEUIL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site | www.telerecours.fr. |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 26 Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00001
AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral SAUBRIGUES
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 27 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-596
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de SAUBRIGUES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants :
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes; | |
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-135 en date du 19 mai 2022 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAUBRIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024:136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes :
1/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 28 VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VUla demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 29 août 2024;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune . de SAUBRIGUES ;
CONSIDERANT que le plan cadastral dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 est arrivé à échéance le 28 février 2024;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saubrigues.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus s'applique sur le territoire de la commune de Saubrigues et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint- Martin-de-Hinx, Saint-André-de-Seignanx, Orx.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 29 Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. 1| assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. À défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
Article 8: Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu'au 30 novembre 2026.
3/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 30 Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, les maires des communes de Saubrigues, Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-André-de- Seignanx et Orx, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le { Q OCT, 202%
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
oie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 31 PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE DE SAUBRIGUES (292)
[1] | LA MCIPE LUI
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
DCPPAT-BAE n°2024-596
en date du | {0 OCT 2024
Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBRIGUES 32 Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00002
AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des
travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN
DE MARSACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN DE MARSACQ 33 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-599
Arrêté portant clôture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; |
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
1/2
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN DE MARSACQ 34 VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VUIa demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 9 mai 2022 ;
VU la demande de clôture de travaux de l'administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 29 août 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE :
Article 1°: La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Saint-Jean de- -Marsacq est fixée au 14 mai 2024.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Jean-de- Marsacq aux lieux habituels d'affichage, et dans les mairies des communes limitrophes : Saint-Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Martin-de-Hinx et Saubrigues. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Article 3 _: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, les maires des communes de Saint-Jean-de-Marsacq, Saint- Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Martin-de-Hinx et Saubrigues, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 9 QCT, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Stéphänie MONTEUIL
Voie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN DE MARSACQ 35 Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et
portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Landes (CDAC)
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 36 PRE FÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE 2024-603
instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE »;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021, annulant les
dispositions réglementaires prévoyant la présence des personnalités qualifiées représentant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) lors des réunions CDAC ; |
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 37 ARRÊTE :
Article 1-
Présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes est constituée comme suit :
| - de sept élus :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l’EPCI mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-lès-Dax,
- M. Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent de Tyrosse,
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Eva BELIN, vice-présidente de la communauté des communes du Seignanx,
- M. Grégory RENDÉ, vice président de l’agglomération du Grand Dax,
- M. Hervé BAYARD, conseiller communautaire de Mont-de-Marsan agglomération,
Ces représentants, proposés par l'association des maires des Landes, sont désignés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois et qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élus.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 38 ll - de cinq personnalités qualifiées :
‘ En matière de consommation et protection des consommateurs (cinq représentants) :
- M. Michel LABORDE, représentant l'UDAF (Union départementale des associations familiales),
- M. Guy MARHEIN, représentant UFC-Que choisir, (Union fédérale des consommateurs),
- Mme Catherine RETIERE, représentant UFC-Que choisir, (Union fédérale des consommateurs),
- M. Philippe LESCARRET, représentant l'ADEIC, (Association de défense, d'éducation
et d'information du consommateur),
- M. Gilles VAXELAIRE, représentant l'ADEIC (Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur),
‘ En matière de développement durable et d'aménagement du territoire (trois représentants) :
- M. Jacques DUHART, ancien directeur du CAUE, en retraite,
- Mme Claire CAZARRES, CAUE des Landes, chargée de mission dynamiques territoriales,
- M. Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Ill - Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
Pour la chambre d'agriculture, Mme Hélène CAZAUBON,
Cette personnalité qualifiée n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
Elle exerce un mandat de trois ans, renouvelable. Si elle perd sa qualité, son remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
IV - CDAC interdépartementale :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition de la commission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 39 Article 2 - Sont admis aux réunions de la commission :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, rapporteur des dossiers d'aménagement commercial, lequel peut-être accompagné des personnes de son choix,
- le secrétaire de la CDAC, lequel peut-être assisté de collaborateurs.
Article 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la CDAC, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout nouveau projet, la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune, les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2020-466 du 5 novembre 2020 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes, ainsi que l'arrêté modificatif n°2022-009 du 20 janvier 2022 sont abrogés.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Mont-de-Marsan, le { O OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétai érale,
éphanie MONTEUIL
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 40 Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00001
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du 3 octobre 2024
relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et
de son drive sur la commune de SANGUINET
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 41 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'aménagement de l'espace
Affaire suivie par DCPPAT-BAE/CD
Tél : 05 58 06 58 07
Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de SANGUINET
Extension du magasin INTERMARCHE pour1 120 m°
et 1 piste supplémentaire du DRIVE pour 79 m?
AVIS n° 2024/10
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 3 octobre 2024, prise sous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-8 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêté
préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-547 du 5 septembre 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 42 VU la demande reçue complète et enregistrée le 14 août 2024 sous le numéro 488,
déposée par la SCI LOSABRA, 400 avenue des Grands Lacs à SANGUINET (40460),
représentée par M. Lilian SCOTTO, pour l'extension du magasin INTERMARCHE de 1120 m° de surface de vente et l'extension du Drive avec 1 piste supplémentaire pour une surface de retrait de 79 m? sur la commune de SANGUINET :
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 20 septembre 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 25 septembre 2024 et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du 9 septembre 2024 ;
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement des centralités économiques du territoire et qu'il se situe dans un espace anthropisé, dans lequel le développement des constructions doit être privilégié afin de limiter la consommation de nouveaux espaces agricoles ou naturels en périphérie de la ville ;
CONSIDERANT que le projet se développe à proximité du centre-ville et qu'il viendra renforcer et dynamiser le tissu commercial de services au coeur du bourg ;
CONSIDERANT que le projet renvoie vers un engagement pour une démarche éco- responsable par la mise en œuvre de plusieurs solutions techniques ;
CONSIDERANT que le projet contribuera à la qualité du site et participera à la prise en compte de nouveaux modes de consommation ;
CONSIDERANT que le projet dispose d'une bonne desserte routière prenant en compte l'accès piéton et vélos et que les flux journaliers ne seront pas impactés ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 9 CDI à l’année et 9 CDD en saison en raison de la forte pression touristique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC a émis un avis favorable à la demande d'extension du magasin INTERMARCHE et de son DRIVE, sur la commune de SANGUINET :
9 votants : 9 voix favorables
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 43 Ont voté favorablement :
- M. Fabien LAINE, maire de Sanguinet, commune d'implantation ;
- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;
- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Emmanuelle TOSTAIN, maire de Lugos (33), commune incluse dans la zone de
chalandise ;
- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
- Mme Marie-Thérèse VIEL, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire sur le département de la Gironde.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le { { OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Stéphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 44 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
totale du lieu d’implantation (en m°) 2842
145,65,68,95,125,146
références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2°
I de l’article R. 752-
6)
Espaces verts et
surfaces perméables
cf. b du 2° et d du
du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
dans
avis ou sa décision
ie Nombre de A
hé Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de
Après Nombre de projet
Nombre de
du terrain consacrée aux mi
verts (en
surfaces végétalisées (toitures, 450 m° façade végétalisée
s), en
surfaces non imperméabilisées :|1185 m?- pavés drainants
et matériaux / utilisés
photovoltaïques : 528m? sur ombrières + 408 m?° en toiture
et localisation
(nombre et localisation)
procédés (m? / nombre et
observations éventuelles :
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 45 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1400
(cf. a, b, d'ou e du À
1° du I de vant Magasins Nombre 1 GS nué projet
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2520
© a, b, det e du
CA 1° dù I de Après Magasins Nombre | 1
l’article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin! | 2520 >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 147
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Capacité de ré sine À Vos
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 101
6) Electriques/hybrides | 5
Après Nombre .
projet de places Se | ©
Auto-partage | Q
Perméables | 95
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant 2
de ravitaillement projet
Après es 1.3
projet
Emprise au sol Avant 33
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 112
CE"
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 46 Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00004
AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens
21 au 31 octobre Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21 au 31 octobre Tarnos 47 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/919
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SUR OUVRAGE DE TRAVERSEE PR 167+900
SENS 1 - France/ Espagne
SENS 2 - Espagne / France
Du lundi 21 octobre au jeudi 31 Octobre 2024
COMMUNE DE TARNOS
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21 au 31 octobre Tarnos 48 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les. communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des EFTEReES Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes, sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 22 août 2024, relatif aux travaux de réparations de l'Ouvrage de Traversée sur la commune de Tarnos au PR 167+900, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 400m environ au droit de l'Ouvrage de Traversée situé sur la commune de Tarnos au PK 167+900.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
A63-asf | Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21 au 31 octobre Tarnos 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réparations de l’Ouvrage de Traversée sur la commune de Tarnos au PR 167+900 de l’A63 dans le sens 1 France / Espagne, des restrictions de circulation seront mises en place, lundi 21 octobre 2024 à 08h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 05h00.
Dans le cas d’intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourront être reportés jusqu'au : vendredi 15 novembre 2024, 17h.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite du PR 164 + 300 au PR 168 + 500 en sens 1 France Espagne (du PR 167 + 500 au PR 168 + 500 par des Séparateurs Modulaires de Voies(SMV)) du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024.
Pour la pose et la dépose des SMV, la voie médiane en sens 1 France Espagne sera neutralisée du PR 164 + 300 au PR 168 + 500.
Ces travaux nécessitent également la neutralisation de la voie de droite du PR 168 + 988 au PR 167+ 400 en sens 2 Espagne France le mercredi 23 octobre 2024 de 8h à 17h et du mardi 29 octobre 8h au mercredi 30 octobre 2024 à 17h.
La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale de tous les véhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ou les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie ci-dessus.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé :
e à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :
o l'article 2 : « jours dits hors chantier »
o l'article 4 : les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voie ou le basculement de trafic sur d’une chaussée à l’autre si le débit écoulé au droit de la zone des travaux n'excède pas 1200 véhicules/heures
o l'article 8 : distance entre deux zones de chantier
+ à l'arrêté D.D.E. 90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité,
A63-asf Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 3/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21 au 31 octobre Tarnos 50 e à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 -— Informations
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons, - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de St- Geours de Maremne,
- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes,
- Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le 10/10/ 20?&
fète et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
A63-asf Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 44
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21 au 31 octobre Tarnos 51 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00050
ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation
vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à
VIELLE SAINT GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à VIELLE SAINT GIRONS 52 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ex CE
Frareruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection .
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno OLIVIER pour l'établissement SPAR - SARL DE LA DUNE, situé 5029 route de la plage à VIELLE SAINT GIRONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Bruno OLIVIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL DE LA DUNE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0213. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à VIELLE SAINT GIRONS 53 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'’ autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno OLIVIER, 5029 route de la plageà VIELLE SAINT GIRONS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la p fète e slégation,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours: - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à VIELLE SAINT GIRONS 54 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00051
ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation
vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES 55 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
. VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Claude LEVEN pour l'établissement L. LANDES PEINTURE, situé 90 rue des alouettes à MEES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-Claude LEVEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement L. LANDES PEINTURE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0214. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES 56 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LEVEN, 90 rue des alouettes à MEES. :
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
de cabinet,
Cyrille LEFEUVR à
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la préfête
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES 57 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00052
ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation
vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à
LABATUT
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à LABATUT 58 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime OURLIAC pour l'établissement ESPACE AUTO LANDAIS, situé 1293 boulevard de l'océan à LABATUT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1°’ juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Maxime OURLIAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement ESPACE AUTO LANDAIS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0215. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à LABATUT 59 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime OURLIAC, 1293 boulevard de l'océan à LABATUT.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Cyrille ÉEFEUVRE ,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pffète
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à LABATUT 60 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00053
ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST VINCENT DE TYROSSE 61 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Eguiité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, situé Route Nationale 10 à SAINT VINCENT . DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE : |
Article 1 - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0216. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST VINCENT DE TYROSSE 62 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue de Fenouillet à SAINT ALBAN. |
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la pffète etfbar délégation,
Cyrille LEFEUVRE *
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST VINCENT DE TYROSSE 63 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00064
ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 64 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaitté
. Fratersiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023-79 du 23 février 2023 portant autorisation d' ercaller un système de vidéoprotection,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire de CAPBRETON, portant à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :
Périmètre 1 Périmètre 2
- rue Esby - rue de la Palinette
- place du marché - rue du Hapchot
- rue Madeleine Castaing
Périmètre 3 Périmètre 4
- rue du stade - esplanade de la Liberté - boulevard des cigales - boulevard François Mittérand - avenue Maréchal Leclerc - avenue Georges Pompidou
Périmètre 5 Périmètre 6
carrefour Lajus - carrefour de la halle
- avenue Maréchal Leclerc - allée Marines
- avenue Général de Gaulle - allée Saint Nicolas
- boulevard Junqua - avenue Georges Clémenceau - allée Marines - rue Madeleine Castaing - avenue de Lattre de Tassigny - place des Déportés
- Square Mouloudii
Périmètre 7
- carrefour Bonamour - avenue Commandant l'Herminier - avenue Georges Pompidou - avenue Maurice Martin
et ayant fait l'objet d’un récépissé le 4 juillet 2024.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 65 CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés, :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
_ Article 1 - Monsieur le maire de CAPBRETON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus- indiquées, Un système de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2021/0287 -Opération n° 2024/0217 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article ler, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de
vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 66 Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-4 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023-79 du 23 février 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de
CAPBRETON.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille LEFEUVRE ‘
Voies et délais de recours | Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes, | - hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 67 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00055
ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation
vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX 68 E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egalité
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles GALMICHE pour l'établissement HOTEL DE JOUVENCE, situé 18 rue de la Fontaine Chaude à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1°' juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Gilles GALMICHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE JOUVENCE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0218. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX 69 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection où de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles GALMICHE, 18 rue de la Fontaine Chaude à DAX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la pff Slégation,
Cyrille LEFEUVRE ù
dd
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX 70 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00056
ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation
vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE
FREZAT à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT à BISCARROSSE 71 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe DUBOURG pour l'établissement CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT, situé 2583 chemin de Mayotte à BISCARROSSE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de ÉrEterer la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés, |
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Christophe DUBOURG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING AIRE NATURELLE DE FREZAT, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0219. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT à BISCARROSSE 72 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services . d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait OU ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe DUBOURG, 2583 chemin de Mayotte à BISCARROSSE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
41ή
Pour la préfète ef par délégation,
le dfecteuf de cabinet,
Cyrille REFEUVRE ,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT à BISCARROSSE 73 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00057
ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation
vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST VINCENT DE TYROSSE 74 Fr. PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Lg dise
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de seine à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël DARRIDOLE pour l'établissement LAVERIE COSY LAUNDRY, situé 100 B route de Bayonne à SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Raphaël DARRIDOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement LAVERIE COSY LAUNDRY, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0220. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article îer,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST VINCENT DE TYROSSE 75 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. «
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection où de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou . ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël DARRIDOLE, 100 B route de Bayonne à SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
ar délégation,
de cabinet,
Pour la préfète
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST VINCENT DE TYROSSE 76 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00058
ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation
vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES
LANDES à MT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES à MT DE MARSAN 77 Eu PREFET DES LANDES
Liderte
Egadité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Maryline PERRONNE pour l'établissement OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES - XL HABITAT, situé 315 avenue du Peyrouat à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Madame Maryline PERRONNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES - XL HABITAT, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0221. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la PrsGAne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES à MT DE MARSAN 78 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre -du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendärmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryline PERRONNE, 953 avenue du Colonel Rozanoff à MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille LEFEUVRE %
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES à MT DE MARSAN 79 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00059
ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation
vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à MIMIZAN 80 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Égatité
Fraternité
. Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, .
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier LESCOURRET pour l'établissement CAMPING MARINA LANDES, situé 8 rue Marina à MIMIZAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Xavier LESCOURRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING MARINA LANDES, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0223. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : ,
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article _3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à MIMIZAN 81 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
_ Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles. cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Xavier LESCOURRET, 8 rue Marina à MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
éfèt#et par délégation,
irecteyr de cabinet,
Pour la
le
Cyrille LEFEUVRE «à
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à MIMIZAN 82 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00060
ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à
SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à SAINT PAUL LES DAX 83 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine CHAHINE pour l'établissement PHARMACIE SAINT PAUL, situé 3 avenue de la Liberté à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1°’ juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Antoine CHAHINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE SAINT PAUL, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0224. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article îer, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à SAINT PAUL LES DAX 84 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine CHAHINE, 3 avenue de la Liberté à SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la pféfète et pér délégation,
le directeur #e cabinet,
Cyrille LEFEUVRE 9
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à SAINT PAUL LES DAX 85 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00061
ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation
vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à TARNOS 86 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent DEROUIN pour l'établissement LE COMPTOIR DE METAUX, situé 2167 départementale 817 à TARNOS et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 3juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Florent DEROUIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LE COMPTOIR DE METAUX, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0226. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
_- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
;
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à TARNOS 87 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Florent DEROUIN, 2167 départementale 817 à TARNOS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
ar délégation,
le dfecteufle cabinet,
CyrilleLEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à TARNOS 88 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00062
ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation
vidéoprotection SAS AQUALI à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation vidéoprotection SAS AQUALI à DAX 89 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraresuiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2, :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Manon ASSERCQ pour l'établissement SAS AQUALI, situé 77 route de Tercis à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
| ARRÊTE :
Article 1- Madame Manon ASSERCQ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement SAS AQUALI, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0227. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ; ne
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation vidéoprotection SAS AQUALI à DAX 90 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Manon ASSERCQ, 77 route de Tercis à DAX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la pr élégation,
Cyrille LEFEUVR "
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation vidéoprotection SAS AQUALI à DAX 91 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00063
ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation
vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE MAREMNE 92 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251: à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Damien NICOLAS pour l'établissement IDEA BOIS NICOLAS, situé 151 route de Hourdin à BENESSE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés, :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Damien NICOLAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement IDEA BOIS NICOLAS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0229. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement. cité à l'article îer, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection :
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE MAREMNE 93 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien NICOLAS, 213 chemin de Sablaret à BENESSE MAREMNE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille BEFEUVRE +»
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, , - Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE MAREMNE 94