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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 240 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 240 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-240
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 (6 pages) Page 4
40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 (6 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ
LORENZO Marcos (3 pages) Page 18
40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et
représentation commission sécurité et accessibilité (7 pages) Page 26
40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation
ANAH (7 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la
réserve naturelle nationale de l'Étang Noir (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du
code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun"
établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson (8 pages) Page 53
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du
25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des
Landes pour l'année 2024 (8 pages) Page 62
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture
échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 (4 pages) Page 71
2 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur
12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 (4 pages) Page 76
3 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-09-24-00003
AOT BOCKMEULEN 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 4 EM
PREFET Direction départementale
es LANDES des territoires et de la mer
Égalité | | Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 110.800
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : BOCKMEULEN Ana
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;.
VU la demande, en date du 28 juillet 2024, de Madame BOCKMEULEN Ana, qui sollicite le . renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 5 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Madame BOCKMEULEN Ana ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 route de l'Europe, Lieu-dit Pitres, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point
Kilométrique 110.800, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de Montrolb», face à
son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
__ — une passerelle fixe de 3,10 m de long par 0,90 m de large ;
— un escalier de 12 marches de 2,80 m de reculement par 0,90 m de large ; — coulissant sur la structure métallique, un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, prolongé à l'amont et à l'aval par un bouclier métallique triangulaire de 1,70 m de long pour une base de 2 m. | L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21 m? environ. - L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 31 octobre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement. |
Ce montant fera l'objet d’une réévaluation annuelle de 1 %.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 6 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénagé n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PADDSL195.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
à
Article 7 : Précarité de l'autorisation
une destination autre que celle pour
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
. 3/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 7 Article 11 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
nglet,le 2 4 SEP. 2024
Pour le Préfet des La es et par sub
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de _ deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 8 Le
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 9 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 10 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-09-23-00001
AOT LAGRAULA 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 11 PRÉFET Délégation à : gation à la Mer et au littoral des
es LANDES Pyrénées-Atlantiques et des Landes Égalité Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 109.380
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : LAGRAULA Florent
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 1* septembre 2024, de Monsieur LAGRAULA Florent, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public Fisvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du
12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr WWW. pyrenees- -atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 12 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur LAGRAULA Florent ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 596 route de Pelvezin,
40990 Angoumé, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et Utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 109.380, commune de Saint- Laurent de Gosse, lieu-dit «Grand-Escalères», conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 3,80 m de long par 0,80 m de large posée sur la berge, reliée à un socle en béton de 1,40 m de long par 1,35 m de large, ancrée dans le talus ;
* une passerelle articulée de 6,20 m de long par 0,80 m de large, reliant le socle béton au ponton flottant, |
+ un ponton flottant de 8 m de long par 2,50 m de large, retenu au socle en béton par 2 câbles croisés sous la passerelle articulée.
L'ensemble, destiné à l’Usage à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 29,90 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1% septembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle de1 %.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 13 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau. | Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSL171.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 14 Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Landes. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
L inistrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 15 NINdvd
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2p LaUntLLUO)
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 16 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-25-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 18 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0272, attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1%” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l’ Arrêté n°2020-141 délivré le 19/10/2020 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur ESTEVEZ LORENZO Marcos par le préfet de Vienne;
VU la demande présentée par Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, né le 28 juin 1987 à Santiago de Compostela dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes:
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 19 CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet. ESTEVEZ LORENZO Marcos;
CONSIDÉRANT que Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos domicilié administrativement dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 33446:
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime;
Article 3 -
Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 20 Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicile professionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2024
La préfète,
par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service SV-SPAE
Vlad ALB
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux! mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-26-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
BIHET Anne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 22 PRÉFET
DES LANDES
Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIHET Anne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-383.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté DDPP n°2023-335 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIMET Anne
délivré le 12/12/2024 par le préfet de Hauts-de-Seine;
VU la demande présentée par Madame BIHET Anne, née le 05/08/1981 à Montereau- Fault-Yonne (77) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes :
CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét. BIHET Anne;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 23 CONSIDÉRANT que Madame BIHET Anne, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BIHET Anne domiciliée administrativement dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 20947
Article 2-
Dans là mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
Article 3-
Madame BIHET Anne, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame BIHET Anne, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicile administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 24 Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2024
La préfète,
par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
par subdélégation
Le chef du service SV-SPAE
Sébaëtien ROUSSY-”
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
| e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux | mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » | accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
L— ———————— ————— ————_— — —
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-24-00004
AP 2024-1242 - Autorisation signature et
représentation commission sécurité et
accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 26 PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1242
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 1611; L. 1641 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1242
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du n septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de I'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 27 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017/65 du 25 janvier 2017 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1° décembre 2020 supprimant les commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1° mars 2022
donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2017/65 du 25 janvier 2017 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2020-789 du 1er décembre 2020 supprimant les commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1er mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 28 DÉCIDE
l- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction.
Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale de sécurité par : M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
v pour donner :
* l'avis du service sur tous les dossiers ;
+ __ l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1** à la 37° catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par : M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
” pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3°" catégorie.
DÉCIDE
l - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction.
Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale de sécurité par : M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
• pour donner: • l'avis du service sur tous les dossiers ;
l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1ère à la 3éme catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par : M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1 à la 3 catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 29 11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la 3% catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public des établissements de la 2°"° à la 3%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2°" à la 3°" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
pour donner un avis immédiat du service
11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée lors des visites de réception précédant ('ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public des établissements de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 3ème catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 30 III - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ; Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
v présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construire et de permis d'aménager ;
v présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1*° à la 4%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
” pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (AT.).
Ill - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjo int ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBIN E, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
• présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construire et de permis d'aménager ;
• présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
• donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1ère à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (A.T.)-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 31 HI — 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la 4€" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (AT.).
II -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public des établissements de la 2°"° à la 4%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat |
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (AlT.).
II- 3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2°"° à la 4%" catégorie par : Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (AlT.).
Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
111-1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (A.T.).
Ill -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public des établissements de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (A.T.).
111-3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par : Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (A.T.).
Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 32 Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décision DDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le À k SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CHÉVASSUS
| Voies et délais de recours a |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décision DDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 ^ SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CH^VASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation commission sécurité et accessibilité 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00009
AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 34 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Appui et Pilotage
DDTM/MAP/AJEP/2024 -1241
Décision nommant Paul COJOCARU
RESPONSABLE SÉCURITÉ DÉFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l'arrêté n° 175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;
VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entre l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour la prévention et le traitement des crises ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actes d'administration générale ;
VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour les besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Départemen- tale des Territoires et de la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :
Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024
Article 2 - À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives à cette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Appui et Pilotage
DDTM/MAP/AJEP/2024 -1241
Décision nommant Paul COJOCARU
RESPONSABLE SÉCURITÉ DÉFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l'arrêté n0175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;
VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entre l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour la prevention et le traitement des crises ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actes d'administration générale ;
VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour les besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens ;
DECIDE:
Article 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Departemen- tale des Territoires et de la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :
Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024
Article 2 - À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives à cette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 35 Article 3 - La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la mission d'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le : Signature de l'intéressé :
25/5 /24
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Article 3 - La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la mission d'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le : Signature de l'intéressé :
zy.V^
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-26-00004
Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation
ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 37 Ex PREFET
pers nationale Ana aile .
Pratereité | de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2024-1238 modifiant la DECISION
DDTM/SCH/2022-84 du 3 février 2022
Madame Françoise TAHERI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre
national du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département des Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°:
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale ï^
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2024-1238 modifiant la DECISION
DDTM/SCH/2022-84 du 3 février 2022
Madame Françoise TAHERI, Chevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département des Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE:
Article 1er :
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Delegation permanente est donnée à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 38 - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232- 3 du code de l'énergie.
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage» visées à l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232- 3 du code de l'énergie.
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de t'habitation, dans la limite des competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 39 auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Delegation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de ('Agence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 40 Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 €;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 5 :
Delegation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatif? à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à t'attribution de ces subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Delegation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 41 - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah.
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la, construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans te département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et ['ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- toutes tes conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant tes engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 42 - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- à Madame la directrice générale de l’Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;
— aux intéressés.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 8 :
Delegation est donnée à Madame Aline VI N ET, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Delegation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Delegation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée : - à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ; - à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 43 Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 SEP. 2024
La déléguée de l'Agence
La préfète
Lomme Françoise TAHERI
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le ^ 6 SEP. 2024
La déléguée de l'Agence
La préfète
Française TAHERI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00018
arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 45 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°20241025 du Ü5 SÉf, ÿi üi4 fixant la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux FUrAUX ;
. VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de FRANS Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landes la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans ; |
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans;
VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février 2019 ;
VU les propositions des organisations syndicales consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
•'•••• t
PRÉFET
DES LANDES
Lftertf . . • . • ; . . : . Égalité
Fraternité • .
Direction départementale des territoires et de la mer Service Économie Agricole
Arrêté n°2024-1025 du 05 S^, |||( fixant la composition de la commission consultative paritàïï-ë des baux ruraux (CCPBR)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de KOrdre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux;
VU la toi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landes la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;
VU ('arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans ;
VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février .2019 ;
VU les propositions des organisations syndicales consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 46 ARRÊTE :
Article 1- La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi qu’il suit :
1- Le président de la commission
- le préfet ou son représentant,
2- Les membres de droit (sans voix délibérative)
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
+ le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,
* le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou son représentant, :
* Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF (FSA -MODEPF) ou son représentant,
* Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,
*__le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,
-le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes où son représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ou son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou son représentant,
3 - Membres à voix délibérative désignés par le préfet selon les modalités prévues à l’article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime
* Six représentants des preneurs
Titulaires o M, Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRES
o Mme Lydie BRETHES — 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUT
o M, Bastien DUVAL - 99 route de Biredé - 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIER
o M, Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères — 40 990 SAINT-PAUL- LES-DAX
o M, Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon —- 40 500 AUDIGNON
o M, Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian — route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVER
Suppléants © M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Saint-Martin-d'oney - 40 080 UCHACQ-ET- PARENTIS
o M, Gilles LAHITTE — 111 avenue du Marensin — 40 350 POUILLON
1
ARRÊTE:
Article 1 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi qu'ilsuit :
1 - Le président de la commission
- le préfet ou son représentant,
2 - Les membres de droit (sans voix deliberative)
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code ru rai et de la pêche maritime, à savoir :
• le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,
le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou son représentant,
Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF (FSA-MODEF) ou son représentant,
Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,
le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes ou son représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ou son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou son représentant,
3 - Membres à voix deliberative désignés par le préfet selon les modalités prévues à l'article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime
Six représentants des preneurs
Titulaires ° M. Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRES
o Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUT
o M. Bastien DUVAL - 99 route de Biredé - 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIER
o M. Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL- LES-DAX
Suppléants
o M. Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNÛN
° M. Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVER
° M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Sâint-Martin-d'oney - 40080 UCHACQ-ET- PARENTIS
0 M.GillesLAHITTE-111 avenue du Maren.sin-40350 POUILLON
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 47 o M, Christian BARROS — 1240 route de Latrille - 40 800 SAINT-AGNET
9 M, Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet - 40 280 BENQUET
o M. Pascal DUCLAP - 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUÉ
M. Joël DESCAT — 501 chemin de Carrère — 40 280 BRETAGNE-DE-MARSAN Oo
+ Six représentants des bailleurs
Titulaires 9 M, Alain LABARTHE - 119 Impasse du grand Jean - 40 400 BEGAAR
o M, Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine - 40 400 MEILHAN
9 M, Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN
o M, François BRETHES - 642 route de boulin - 40 320 URGONS
> M. Pierre LAPEYRE — 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORN
M. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney — 40 090 CAMPAGNE
Suppléants © M. Christian BONNEFEMME - 151 chemin du Claous - 40 500 AUDIGNON
* M, Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR
> M, Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères — 40 990 SAINT-PAUL- LES-DAX
9 M, Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZE
o M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLON
o M, Jean CASTAINGS - 2149 chemin Soubiron — 40 250 SOUPROSSE
9
A"
Article 2 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant préside la commission
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le
0 5 SEP, 204 L fète
Fran HÉRI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de [RROrIsS au terme de deux mois vaut rejet implicite).
o M. Christian BARROS -1240 route de Latrille-40 800 SAINT-AGNET
° M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet - 40 280 BENQ.UET
° M. Pascal DUCLAP - 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUÉ
° M. Joël DESCAT - 501 chemin de Carrère - 40 280 BRETAGNE-DE-MARSAN
• Six représentants des bailleurs •
Titulaires ° M. Alain LABARTHE-119 Impasse du grand Jean-40400 BEGAAR
o M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine - 40 400 MEILHAN
o M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN
° M. François BRETHES - 642 route de boulin -40 320 URGONS
o M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORN
° M. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNE
Suppléants ° M. Christian BONNEFEMME-151 chemin du Claous-40 500 AUDIGNON
° M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR
o M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-
LES-DAX
° M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZE
° M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLON
° M. Jean CASTAINGS - 2149 chemin Soubirdn - 40 250 SOUPROSSE
Article 2 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix deliberative. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Landes. En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant préside la commission
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le
Fran,
0 5 SEP. 202^
L
,HÉRI
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa [notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens » |accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 48 1-' ; . •»,
^
j
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 49 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-09-00001
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 50 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l’Étang Noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 :
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l'Étang Noir,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires ét de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 9 septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'une battue aux sangliers est menée le 14 septembre 2024 sur la réserve naturelle de l'Étang Noir par l'ACCA de Seignosse pour prélever les sangliers responsables de dégâts sur des parcelles agricoles et communales situées en dehors de la réserve naturelle,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sécuriser le public en cas de tirs d'une battue aux sangliers sur le secteur de la passerelle de découverte,
CONSIDERANT qu'il convient donc de fermer l'accès de la réserve naturelle de l’Etang noir au public pendant la battue,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 51 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir est interdit au public durant la journée du 14 septembre 2024.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l'Étang noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notif ié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 peptembas 224
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
délégation
L'adjointe au chef de service
CS
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00012
Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit "Troun" établi sur le cours d'eau de
Pendanx sur la commune de Misson
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 53 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2024-00008 / 40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 11 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit «Troun» établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181- 14 et les articles L. 214-1 à L. 2714-11, R. 181-45,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 13 octobre 2010 visant à mesurer les caractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Troun» à Misson et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 19 mars 2024 visant à déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN 3 été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2024-00008 / 40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit «Troun» établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181- 14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386,L.1792 et L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 13 octobre 2010 visant à mesurer les caractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Troun» à Misson et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 19 mars 2024 visant à déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN a été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 54 de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - objet de l'autorisation
Madame Anne-Marie DAVAN, domiciliée 600, chemin du conte à MISSON (40290),
dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Troun'“ sur la commune de Misson.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime
131.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation | d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
| a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DÉCLARATION)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure
à 3 ha (DÉCLARATION)
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Madame Anne-Marie DAVAN, domiciliée 600, chemin du conte à MISSON (40290), dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Troun" sur la commune de Misson.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 55 Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau. sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune | Misson
Lieu-dit Troun |
Coordonnées RGF93 X = 380 916 m et Y = 6 286 198 m
Parcelles cadastrales | - A413, A415 |
Superficie en eau 2 000 m°
Hauteur du barrage 3,5 m
Volume retenu 2 500 m° .
Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 2 m avec une échancrure centrale d'une
largeur de 0,50 m dans laquelle peuvent
être glissées des planches sur une
hauteur de 1,80 m
Dispositif de vidange Par le dispositif précédent suivi de trois | buses d'un diamètre de 500 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- là suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage, le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à 50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau- sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Misson
Lieu-dit Trou n
Coordonnées RGF93 X = 380 916 m etY= 6 286 198 m
Parcelles cadastrales A413, A415
Superficie en eau 2000m 2
Hauteur du barrage 3,5 m
Volume retenu 2 500 m3
Evacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 2 m
avec une échancrure centrale d'une
largeur de 0,50 m dans laquelle peuvent
être glissées des planches sur une
hauteur de 1,80 m
Dispositif de vidange Par le dispositif précédent suivi de trois buses d'un diamètre de 500 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm, seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage, le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à 50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 56 - la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- période de remplissage et conservation d’un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,5 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée).
S'agissant d’un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvementdes embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,5 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 57 Article 6 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles,
- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l’Adour ou plans d'eau traversés par un cours d’eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de la nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l’article L. 1332
Article 6 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à ('article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e ta période allant du 15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de ta nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 58 du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement où tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de declaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de declaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 59 de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |
Article 16 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse Un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 60 Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Misson pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Misson,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 4 6 SEP. 2024
La préf andes
ÉDRANERT
_ — — = —
Délais et voies de recours |
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Misson pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Misson,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ g gçp^ ^024
La pr^f^ç^ç^J-andes
Françol;
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de | l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs] groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire ('objet d'un recours| administratif dont ('exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi 61 Préfecture des Landes
40-2024-09-25-00002
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du
25/09/2024 fixant la liste des communes rurales
du département des Landes pour l'année 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 62 PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 fixant
la liste des communes rurales du département des Landes pour l’année 2024
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU la liste des communes rurales notifiée par la direction générale des collectivités locales pour l'année 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :
La liste des communes rurales du département des Landes pour l'exercice 2024, au sens de l'article D.3334-8-1 du code susvisé, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : |
La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 5 SEP, 2024
La préfète,
Françoisé TAHÉRI
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site wwywitelerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 63 Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 64 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 1 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l’année 2024
Code INSEE Nom Commune
( 40002 AMOU
40003 ANGOUME
40004 ANGRESSE
40005 ARBOUCAVE
40006 ARENGOSSE
40007 ARGELOS
40008 ARGELOUSE
40011 ARSAGUE
40012 ARTASSENX
40013 ARTHEZ-D'ARMAGNAC
40014 ARUE
40015 ARX
40016 AUBAGNAN
40017 AUDIGNON
40018 AUDON
40019 AUREILHAN
40020 AURICE
40021 AZUR
40022 BAHUS-SOUBIRAN
40023 BAIGTS
40024 BANOS
40025 BASCONS
40026 BAS-MAUCO
40027 BASSERCLES
40028 BASTENNES
40029 BATS
40030 BAUDIGNAN
40031 BEGAAR
40032 BELHADE
40033 BELIS
40034 BELUS
40035 BENESSE-LES-DAX
40036 BENESSE-MAREMNE
40037 BENQUET
40038 BERGOUEY
40039 BETBEZER-D'ARMAGNAC
40040 BEYLONGUE
40041 BEYRIES
40042 BIARROTTE
40043 BIAS
40044 BIAUDOS
40047 BONNEGARDE
40049 BORDERES-ET-LAMENSANS
40050 BOSTENS
40051 BOUGUE
40052 BOURDALAT
40053 BOURRIOT-BERGONCE
40054 BRASSEMPOUY
40055 BRETAGNE-DE-MARSAN
40056 BROCAS
40057 BUANES
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 65 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 2 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024
Code INSEE Nom Commune
40058 CACHEN
40059 CAGNOTTE
40060 CALLEN
40061 CAMPAGNE
40062 CAMPET-ET-LAMOLERE
40063 CANDRESSE
40064 CANENX-ET-REAUT
40066 CARCARES-SAINTE-CROIX
40067 CARCEN-PONSON
40068 CASSEN
40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS
40070 CASTANDET
40071 CASTELNAU-CHALOSSE
40072 CASTELNAU-TURSAN
40073 CASTELNER
40074 CASTEL-SARRAZIN
40075 CASTETS
40076 . | CAUNA
40077 CAUNEILLE
40078 CAUPENNE
40079 CAZALIS
40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR
40081 CERE
40082 CLASSUN
40083 CLEDES
40084 CLERMONT
40085 COMMENSACQ ÿ
40086 COUDURES
40087 CREON-D'ARMAGNAC
40089 DOAZIT
40090 DONZACQ
40091 DUHORT-BACHEN
40092 DUMES
40093 ESCALANS
40094 ESCOURCE
40095 ESTIBEAUX
40096 ESTIGARDE
40097 EUGENIE-LES-BAINS
40098 EYRES-MONCUBE
40099 FARGUES
40100 FRECHE
40101 GAAS
40102 GABARRET
40103 GAILLERES
40104 GAMARDE-LES-BAINS
40105 GAREIN
40106 GARREY
40108 GASTES
40109 GAUJACQ
40110 GEAUNE
40111 GELOUX
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 66 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 3 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l’année 2024
Code INSEE Nom Commune
40112 GIBRET
40113 GOOS
40114 GOURBERA
40115 GOUSSE
40116 GOUTS
407117 GRENADE-SUR-L'ADOUR
40118 HABAS
40120 HASTINGUES
40121 HAURIET
40122 HAUT-MAUCO
40123 HERM
40124 HERRE
40125 HEUGAS
40126 HINX
40127 HONTANX
40128 HORSARRIEU
40129 JOSSE
40130 LABASTIDE-CHALOSSE
40131 LABASTIDE-D'ARMAGNAC
40132 LABATUT
40134 LABOUHEYRE
40135 LABRIT
40136 LACAJUNTE
40137 LACQUY
40138 LACRABE
40139 LAGLORIEUSE
40140 LAGRANGE
40141 LAHOSSE
40142 LALUQUE
40143 LAMOTHE
40144 LARBEY
40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
40146 LATRILLE
40147 LAUREDE
40148 LAURET
40149 LENCOUACQ
40150 LEON
40151 LESGOR
40152 LESPERON
40153 LEUY
40154 LEVIGNACQ
40155 LINXE
40156 LIPOSTHEY
40157 LIT-ET-MIXE
40158 LOSSE
40159 LOUER
40160 LOURQUEN
40161 LUBBON
40162 LUCBARDEZ-ET-BARGUES
40163 LUE
40164 RETJONS
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 67 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 4 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024
Code INSEE Nom Commune
40165 LUGLON
40166 LUSSAGNET
40167 LUXEY
40168 MAGESCQ
40169 MAILLAS
40170 MAILLERES
40171 MANO
40172 MANT
40173 MARPAPS
40174 MAURIES
40175 MAURRIN
40176 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
40177 MAYLIS
40178 MAZEROLLES
40179 MEES
40180 MEILHAN
40181 MESSANGES
40182 MEZOS
40183 MIMBASTE
40185 MIRAMONT-SENSACQ
40186 MISSON
40187 MOLIETS-ET-MAA
40188 MOMUY
40189 MONGET
40190 MONSEGUR
40191 MONTAUT
40193 MONTEGUT
40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE
40195 MONTGAILLARD
40196 MONTSOUE
40198 MORGANX
40199 MOUSCARDES
40200 MOUSTEY
40201 MUGRON
40203 NASSIET
40204 NERBIS
40205 NOUSSE
40206 OEYREGAVE
40207 OEYRELUY
40208 ONARD
40210 ONESSE-LAHARIE
40211 ORIST
40212 ORTHEVIELLE
40213 ORX
40214 OSSAGES
40215 OUSSE-SUZAN
40216 OZOURT
40218 PARLEBOSCQ
40219 PAYROS-CAZAUTETS
40220 PECORADE
40221 PERQUIE
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 68 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 5 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l’année 2024
Code INSEE Nom Commune
40222 PEY
40223 PEYRE.
40225 PHILONDENX
40226 PIMBO
40227 PISSOS
40228 POMAREZ
40229 PONTENX-LES-FORGES
40230 PONTONX-SUR-L'ADOUR
40231 PORT-DE-LANNE
40232 POUDENX
40234 POUYDESSEAUX
40235 POYANNE
40236 POYARTIN
40237 PRECHACQ:-LES-BAINS
40238 PUJO-LE-PLAN
40239 PUYOL-CAZALET
40240 RENUNG
40242 RIMBEZ-ET-BAUDIETS
40243 RION-DES-LANDES
40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
40245 ROQUEFORT
40246 SABRES
40247 SAINT-AGNET
40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
40249 SAINT-AUBIN
40250 SAINT-AVIT
40251 SAINT-BARTHELEMY
40252 SAINTE-COLOMBE
40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE
40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE
40255 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE
40257 SAINTE-EULALIE-EN-BORN
40258 SAINTE-FOY
40259 SAINT-GEIN
40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
40262 SAINT-GOR
40263 SAINT-JEAN-DE-LIER
40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
40265 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
40266 SAINT-JULIEN-EN-BORN
40267 SAINT-JUSTIN
40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
40269 SAINT-LON-LES-MINES
40270 SAINT-LOUBOUER
40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX
40274 SAINT-MARTIN-D'ONEY
40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
40276 SAINT-MICHEL-ESCALUS
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 69 Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 6 sur 6
Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024
Code INSEE Nom Commune
40277 SAINT-PANDELON
40278 SAINT-PAUL-EN-BORN
40280 SAINT-PERDON
40285 SAINT-YAGUEN
40286 SAMADET
40288 SARBAZAN
40289 SARRAZIET
40290 SARRON
40291 SAUBION
40292 SAUBRIGUES
40293 SAUBUSSE
40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN
40295 SAUGNAC-ET-MURET
40297 SEN
40298 SERRES-GASTON
40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
40300 SEYRESSE
40301 SIEST
40303 SOLFERINO
40305 SORBETS
40306 SORDE-L'ABBAYE
40307 SORE
40308 SORT-EN-CHALOSSE
40309 SOUPROSSE
403171 TALLER
40313 TARTAS
40314 TERCIS-LES-BAINS
40315 TETHIEU
40316 TILH
40318 TOULOUZETTE
40319 TRENSACQ
40320 UCHACQ-ET-PARENTIS
40321 URGONS
40322 UZA
40323 VERT
40324 VICQ-D'AURIBAT
40325 VIELLE-TURSAN
40326 VIELLE-SAINT-GIRONS
40327 VIELLE-SOUBIRAN
40328 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS
40329 VIGNAU
40330 VILLENAVE
40331 VILLENEUVE-DE-MARSAN
40332 YCHOUX
40333 YGOS-SAINT-SATURNIN
40334 YZOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 70 Préfecture des Landes
40-2024-09-26-00001
AP A63-landes travaux pose PMV fermeture
échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 71 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/944
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE
BRETELLE ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS)
EN DIRECTION DE BORDEAUX (SENS 2)
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 DE 9HO0O A 14H00
Préfecture des Landes -— 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 72 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63- landes,
| VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis de la mairie de Castets.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 73 l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de reprise du panneau à message variable à la suite d'un
accident au droit de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de
Circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité des _ entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l’A63-landes, la circulation sera réglementée
Lundi 30 septembre 2024 de 09h00 à 14h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) selon les TROTIARES suivantes :
Lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 14h00 (plage horaire maximum) :
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de
circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), avec mise en place de la déviation sui- vante :
> Les usagers venant de Castets ou Dax et souhaitant se rendre vers Bor-
deaux par l'A63, devront utiliser l'itinéraire de déviation par la voie du
centre routier jusqu’au 14 de diffuseur de TALLER (n°12a).
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêté permanent du 27 août 2004.
_ ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 74 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : + Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, + Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,
+ Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
+ Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
e Monsieur le maire de Castets.
-de-Marsan, le 26/03 /20itù
éfète et par délégation,
et directeur de cabinet
a Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 75 Préfecture des Landes
40-2024-09-26-00002
AP A63-landes trvx auscultation chausée
diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/945
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A DE L'AUSCULTATION DE LA CHAUSSÉE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS)
EN DIRECTION DE BAYONNE (SENS 1)
Du 01 octobre 2024 20h00 au 02 octobre 06h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 77 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63- landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie SRTAUSaREN temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon,
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 78 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux d’auscultation et d'injection sous chaussée de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d’une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l’'A63-landes, la circulation sera réglementée :
Du mardi 01 octobre 2024 20h00 au mercredi 02 octobre 2024 06h00. En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Nuit du 01 octobre 20h00 au 02 octobre 06h00 (plage horaire maximum) : o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui- vante : | > Les usagers empruntant l'A63 en direction de Bayonne et voulant sor- tir au diffuseur n°12 « CASTETS », devront sortir au diffuseur n°13 « LESPERON » et utiliser l'itinéraire S11 du PGT A63 Landes, en em- pruntant la RD41;, la RDAIE, la RD140, la RDIOE, puis la rue Friques, la rue de Maïitena et la rue des Mousquetaires jusqu'au diffuseur n°12 « CASTETS ».
> Les usagers venant de la RD41 et souhaitant se rendre à Castets par l'A63 seront invités à suivre la même déviation.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 79 La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : + Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
+ Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
+ Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
e Monsieur le directeur départermeral des services d’ incendie et de secours des Landes, : : e Monsieur le directeur db SAMU des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Aux maires des communes de Castets et Lesperon.
-de-Marsan, le 26/03 lo LU.
réfète et par délégation,
e sous-préfet directeur de cabinet
Yrille LEFEUVRE
TT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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