Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs Spécial PP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs Spécial PP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs Spécial PP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-12-19

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense

et de sécurité

- Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation

exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de

circulation à certaines périodes des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion

d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

(3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité

Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant

dérogation exceptionnelle temporaire en

Ile-de-France à l'interdiction de circulation à

certaines périodes des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans

le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP)

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport 3PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L U

G

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n°2025-01688

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu’en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;

Considérant qu’en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions pré- vues par les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circula- tion des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dé- rogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

1

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport 4Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pa- thogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par l’arrêté du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circu- lation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dé- peuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;

 A compter du dimanche 21/12/2025 à 22 heures et jusqu’au dimanche 22/03/2026 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants : - les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

2

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport 5- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Article 2

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.

Article 3

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

signé

Béatrice STEFFAN

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri- bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com- pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport 6