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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 12 recueil des actes administratifs Spécial PP
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 12 recueil des actes administratifs Spécial PP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-12
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de
l'organisation de la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques de
Paris 2024 les 11 et 12 août 2024. (13 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique. (8 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-01189 du 10/08/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des médias.
(8 pages) Page 26
- Arrêté n° 2024-01192 du 10/08/2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris
sur le site du Village olympique et paralympique. (5 pages) Page 35
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
les 11 et 12 août 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 3 Fr
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CABINET DU PRÉFET
Paris, le 9 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation de la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024 les 11 et 12 août 2024
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l’Ile Saint-Denis (Seine-Saint- Denis) dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sont organisés du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant l’organisation, au stade de France à Saint-Denis, de la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024, le 11 août 2024 ;
Considérant que l’organisation de cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 4 2024-01186
ARRÊTE :
Article 1er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite le 11 août 2024 de 05h30 à 14h00 à Saint-Denis et Aubervilliers au sein des zones bleues délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis, à l’ouest de l’avenue du Président Wilson, compris entre la rue du Landy, la rue Federico Fellini et la rue des Cheminots :
- rue Federico Fellini, incluse ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy, incluse ; - rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l’avenue du Président Wilson ; - avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fellini et rue du Landy, côté impair inclus.
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis et Aubervilliers, compris au sud des voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès et la rue Landy :
- rue du Landy, entre l’avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès, à Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voies du RER B, à Aubervilliers ; - voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Aubervilliers et la rue du Landy.
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis, à l’Est du Canal Saint-Denis :
- quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilliers, entre les voies du RER B au Sud et le quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal, inclus ;
- quai du square, inclus ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et le quai du port, inclus ; - quai du port, inclus ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ; - rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard, incluse ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ; inclus ;
- rue Danielle Casanova, incluse ;
- chemins d’Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d’Aubervilliers et les voies de l’A 86 ; - voies du RER B et de l’A 86 entre la rue Saint-Denis et le quai Jean-Marie Tjibaou.
Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Denis, à l’ouest du canal Saint- Denis, compris entre le boulevard Anatole France et les voies du RER D
- boulevard Anatole France, côté pair inclus, entre la rue Ambroise Croizat et les voies ferrées du RER D ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 5 2024-01186
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et la rue Genin ; - rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole France et la rue Paul Eluard; - voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croizat et le boulevard Anatole France.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur la cartographie jointe en annexes 2 et 3 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d’une accréditation délivrée par l’association H PARIS 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques J ou d’une autorisation dénommée H Pass jeux J ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son besoin d’entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite du 11 août 2024 à 14h00 au 12 août 2024 à 03h00 à Saint-Denis, Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis et Saint- Ouen-sur-Seine au sein des périmètres délimités par les voies et portions de voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis, à l’ouest de l’avenue du Président Wilson, compris entre la rue du Landy, la rue Federico Fellini et la rue des Cheminots :
- rue Federico Fellini ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy ; - rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l’avenue du Président Wilson ; - avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fellini et rue du Landy, côté impair.
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis et Aubervilliers, compris au sud des voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès et la rue Landy :
- rue du Landy, entre l’avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès, à Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voies du RER B, à Aubervilliers ; - voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Aubervilliers et la rue du Landy, non incluses.
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis, à l’Est du Canal Saint-Denis :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 6 2024-01186
- quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilliers, entre les voies du RER B au Sud et le quai du canal Saint-Denis ;
- quai du canal Saint-Denis ;
- quai du canal ;
- quai du square ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et le quai du port ; - quai du port ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ; - rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ;
- rue Danielle Casanova ;
- chemins d’Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d’Aubervilliers et les voies de l’A 86 ; - voies du RER B et de l’A 86 entre la rue Saint-Denis et le quai Jean-Marie Tjibaou, non incluses.
Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Denis, à l’ouest du canal Saint- Denis, compris entre le boulevard Anatole France et les voies du RER D :
- boulevard Anatole France, côté pair, entre la rue Ambroise Croizat et les voies ferrées du RER D ;
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et la rue Genin ; - rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole France et la rue Paul Eluard; - voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croizat et le boulevard Anatole France, non incluses.
Secteur à proximité du village olympique, au nord de l’Ile Saint-Denis :
- rue Mechin ;
- quai de Seine ;
- rue de l’Ortebout, incluse ;
- rue Pasteur ;
- quai du Moulin.
Secteur à proximité du village olympique, au sud de l’Ile Saint-Denis, boulevard Marcel Paul :
- quai de l’Aéroplane ;
- voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l’île de Vannes ;
- quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul et la rue Vandana Shiva ; - rue Vandana Shiva.
Secteur à proximité du village olympique à Saint-Denis, au nord des voies de l’autoroute A 86 à Saint-Denis :
- rue du port ;
- boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 7 2024-01186
- quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libération et les voies de l’autoroute A 86 ;
- voies de l’autoroute A 86, entre le quai de Saint-Ouen et les voies ferrées du RER D, non incluses ;
- voies ferrées du RER D, depuis l’intersection avec le boulevard Anatole France au sud jusqu’à la rue du port au nord, non incluses.
Secteur à proximité du village olympique à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, au sud des voies de l’autoroute A 86 :
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l’intersection avec les voies de l’autoroute A 86 jusqu’à la rue du Landy, non incluses ;
- rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du RER D et le boulevard Anatole France ;
- boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
- rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau de la rue Francis de Pressensé ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine; - rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Denis ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue du Parc ;
- rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l’autoroute A 86 et la rue du docteur Finot à Saint-Denis.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces périmètres correspondent aux zones bleues figurant sur les cartographies jointes en annexes 2, 3 et 4 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d’une accréditation délivrée par l’association H PARIS 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques J ou d’une autorisation dénommée H Pass jeux J ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 5 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou H code QR J délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique H Pass Jeux J (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, d’Aubervilliers, de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen- sur-Seine.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 8 2024-01186
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ce périmètre le 11 août 2024 jusqu’à 16h59 sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou H code QR J délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme H Pass Jeux J (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, d’Aubervilliers, de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 3
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite du 11 août 2024 à 05h30 au 12 août 2024 à 03h00 à Saint-Denis et Aubervilliers au sein des zones rouges délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Denis et Aubervilliers, au sud de l’autoroute A 86, entre les voies du RER D et le quai Adrien Agnès à Aubervilliers, voies de l’autoroute A 1 non incluses :
- rue Federico Fellini à Saint-Denis ;
- rue des Cheminots à Saint-Denis, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy ; - rue du Landy à Saint-Denis, entre la rue des Cheminots et les voies ferrées du RER D ;
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Camille Moke ;
- voies de l’autoroute A 86 depuis le croisement avec les voies ferrées du RER D à Saint-Denis jusqu’au croisement avec le quai Adrien Agnès à Aubervilliers ; - quai Adrien Agnès à Aubervilliers, entre les voies de l’A86 et la rue Ferdinand Grenier ;
- rue Ferdinand Grenier à Aubervilliers et Saint-Denis ;
- place des droits de l’Homme à Saint-Denis ;
- rue Paul Lafargue à Saint-Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et rue Federico Fellini.
Secteur situé à proximité du Stade de France, à Saint-Denis, compris entre l’avenue du Président Wilson, l’avenue du Général de Gaulle et les voies de l’autoroute A 86 :
- avenue du Général de Gaulle ;
- bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l’avenue du Général de Gaulle ; - voies de l’autoroute A 86 entre la bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue du Président Wilson à Saint-Denis, non incluses ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre les voies de l’autoroute A 86 et l’avenue du Général de Gaulle, côté pair.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 9 2024-01186
Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Denis :
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole France et l’avenue du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre la rue Danielle Casanova et les voies de l’autoroute A 86 ;
- voies de l’autoroute A 86, entre l’avenue du Président Wilson et les voies ferrées du RER D, non incluses ;
- voies du RER D, entre voies de l’A86 et boulevard Anatole France, non incluses ; - boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et les voies ferrées du RER D.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces périmètres figurent sur les cartographies jointes en annexes 2, 3 et 4 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d’une accréditation délivrée par l’association H PARIS 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques J ou d’une autorisation dénommée H Pass jeux J ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 5 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou H code QR J délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique H Pass Jeux J (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, d’Aubervilliers, de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen- sur-Seine.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ce périmètre le 11 août 2024 jusqu’ à 16h59, sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou H code QR J délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme H Pass Jeux J (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, d’Aubervilliers, de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 10 2024-01186
Article 5
Les mesures prévues par les articles précédents peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles prises au titre des périmètres de protection dans lesquels se situent les voies et portions de voies mentionnées par le présent arrêté.
Article 7
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint- Denis, d’Aubervilliers, de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNÉ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 11 2024-01186
ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N° 2024-01186 du 9 août 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Annexe 2 : Stade de France (93)
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2024-01186
Annexe 3 : Centre Aquatique (93)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 14 E
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2024-01186
Annexe 4 : Village Olympique (93)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 15 Annexe 5 : document consultable sur le site internet de la préfecture de ps (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste des personnes autorisées à circuler)
ue Accès au périmètr
Périmètres se circulati
motorisée (rouge)
Catégorie des usagers
secours ; sur
Contre 15, Sas médecins, Greffe SDS.) pour urgences &t
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Vehicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, chniques,
médecine de ville.)
pour centres
Véhicules des professionnels de dépannage dans le csdre d'intésventions
présentant un caractère d'urgence {problèmes de maintenance non
pannes, élimination de nuësaibles, dépannage automobée,
Véhicuies des professionnels de dépannage dans l@ cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'uvgence (maintenance programmée,
Vehicules des professionnels assurant les soins à dorrécile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (prépares ov issus de la restauration} et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (prepares ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
assurant
Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, garde d'enfants, propreté, —] pour urgence ou personne vulnérable
Transports publics (bus RATF}
ou rentrer aux centres
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhécules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
tax VTC agréés PMR)
2024-01186
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01186 du 09/08/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le 16 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris sur le site du Village
olympique et paralympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 17 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01188
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris
sur le site du Village olympique et paralympique
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6- 3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 18 2
2024-01188
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 19 3
2024-01188
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n’a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés N de la pire des manières possibles O, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une N attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris O ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d’interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l’actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant que le Village olympique et paralympique sera installé à Saint- du 11 juillet 2024 au 09 septembre 2024 ; que des athlètes et des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, le Village olympique et paralympique est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 20 4
2024-01188
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE N urgence attentat O en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Olympiques 2024, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté du lundi 12 août 2024 à 00h00 au lundi 09 septembre 2024 à 07h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 21 5
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Article 5 - En cas de refus de s’y conformer, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre ou seront reconduites d’office à l’extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal ;
− l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
− le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− l’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
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− la vente, le transport, et l’usage d’acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er du présent arrêté ou être conduite à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2024-01188
Annexe de l’arrêté n° 2024-01188 du 10 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2024-01188
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01188 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 25 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01189 du 10/08/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des
médias.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01189 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des médias. 26 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01189
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des médias
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6- 3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01189 du 10/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des médias. 27 2
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement
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2024-01189
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n’a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés N de la pire des manières possibles O, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une N attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris O ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d’interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l’actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du 11 juillet 2024 au 12 août 2024 et du 24 août 2024 au 9 septembre 2024 ; que des journalistes et des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, le Centre des médias est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
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les risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE N urgence attentat O en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Olympiques 2024, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté le lundi 12 août 2024 de 00h00 à 05h00 et du samedi 24 août 2024 à 07h00 au lundi 9 septembre 2024 à 07h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
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Article 5 - En cas de refus de s’y conformer, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre ou seront reconduites d’office à l’extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal ;
− l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
− le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− l’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
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− la vente, le transport, et l’usage d’acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er du présent arrêté ou être conduite à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l’arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01192 du 10/08/2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le
site du Village olympique et paralympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01192 du 10/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 35 \ /
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01192
portant mesures de police applicables à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01192 du 10/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 36 2024-01192 2
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;
Considérant que le Village olympique et paralympique sera installé à Saint-Denis du 11 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques et paralympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau H Urgence attentat I depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
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ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU VILLAGE OLYMPIQUE ET
PARALYMPIQUE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine- Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe du mardi 13 août 2024 à 18h01 au lundi 9 septembre 2024 à 07h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l’arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01192 du 10/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique. 40