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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Tarbes
65-2021-12-30-00008 - Délégation de signature (1 page) Page 3
2 Direction de l'administration pénitentiaire
65-2021-12-30-00008
Délégation de signature
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2021-12-30-00008 - Délégation de signature 3 En Direction MINISTÈRE ee . ze .
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’arrêt de Tarbes
A Tarbes
Le 30 décembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R57-7-97 du code de procédure pénale |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/07/2021 nommant Monsieur POTIN Patrice en qualité de
Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes
Le Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnéeà Me. COBOURG Aurélie, adjointe au Chef d’établissement
à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R57-7-97 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Me. COBOURG Aurélie, adjointe au Chef d'établissement, assiste en tant que de besoin le Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l’arrêté du Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. ROLLAND Thierry-Henry, Chef de détention à l’effet
de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R57-7-97 du code de
procédure pénale.
Article 4 : M. ROLLAND Thierry-Henry, Chef de détention, assiste en tant que de besoin le Chef
d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de
signature à l’article 1° de l’arrêté du Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Tarbes
Le 30 décembre 2-94
Le Chef d'établissement
POTIN Fe ce: — AT ES
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2021-12-30-00008 - Délégation de signature 4