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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 JEP 28 2015 Ochestre Symphonique de Chartres
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 JEP 28 2015 Ochestre Symphonique de Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
a
ia
R a
de Fédération tatloenie
Service départemental à la
Libené
d'Eure-et-Loir
jeunesse, à l'engagement
AOCTEE
:
Égalité
et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-28-015
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu
les articles R. 222-17,
R. 222-17-1
et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret
n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624
du 17
juillet 2001
;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°
2021-1947 du 31
décembre 2021
pris
pour l'application de l'article 10-1
de la loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu
le
décret
n°2020-1542
du
09
décembre
2020
relatif aux
compétences
des
autorités académiques
dans
le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
;
Vu
le décret du 22
décembre 2022
portant nomination
du
recteur de la
région académique Centre-Val de
Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours - Monsieur Gilles HALBOUT ; Vu le décret du 6 mars 2019 nommant Madame Evelyne MÈGE directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant délégation départementale de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, en date du
3 janvier 2023,
portant délégation
de
signature à
la directrice académique des
services
départementaux
de
l'éducation nationale d'Eure et Loir ; Considérant
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
transmis
par
l'association
mentionnée
à
l’article 1
de cet arrêté, Article
1°"
Le renouvellement de l'agrément « jeunesse -— éducation populaire » est accordé à l'association dont le nom suit :
Association ASS ORCHESTRE SYMPHONIQUE CHARTRES Siège social : 22 RUE SAINT MICHEL 28000 CHARTRES N° RNA: W281001387 Numéro d'agrément : 2023-JEP-28-015
Article
2
L’agrément « jeunesse- éducation
populaire »
de
l'association
mentionnée à
l’article
1° est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
L'association
mentionnée à
l’article
1° est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1
de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000. Elle peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4
,
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès
du
Tribunal
administratif d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours gracieux ou hiérarchique.
|
Article
5
La
Directrice
Académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure
et
Loir
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait
à
Chartres,
le
2
4
MARS
2023
Evelyne
MÈGE
” Pour le recteur et par délégation,
a Directrice Académique des Services de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir