Arrêté - retrait pc n038 416 23 10027

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Arrêté - retrait pc n038 416 23 10027 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - retrait pc n038 416 23 10027)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Numéro du dossier : PC 038 416 23 10027 Déposé le : 26 décembre 2023 Demandeur : Pour : SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme Réhabilitation et transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements Adresse des travaux Boulevard Gambetta 38160 ST-MARCELLIN ARRETE Portant retrait d’un permis de construire Au nom de la commune de Saint-Marcellin Le Maire de Saint-Marcellin, VU La demande de permis de construire pour la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements présentée le 26 décembre 2023 par la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme demeurant 74 cours Becquart Castelbon, à Voiron (38500) ; VU L’objet de la demande : ▪ Pour la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements; ▪ Sur un terrain cadastré AI 0265 et situé Boulevard Gambetta, à Saint-Marcellin (38160) ; ▪ Pour une surface de plancher créée de 10 m² ; VU Le Code de l'Urbanisme ; VU Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU La Carte des ALEAS de Saint-Marcellin ; VU Le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 19 janvier 2024 ; VU Les pièces complémentaire déposées le 19 avril 2024 ; VU L’arrêté N°038 416 23 10027 délivré le 30 juillet 2024 autorisant la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements. VU La notification de l’arrêté portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive en date du 29 juillet 2024 ; VU le courrier de procédure contradictoire en date du 19 septembre 2024 ; VU l’article L424-5 du code de l’urbanisme qui dispose que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » VU l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose qu’« exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. VU l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administrationHôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » VU le courrier de la commune en date du 19 septembre 2024 reçu le 20 septembre 2024 par la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme, l’informant de l’intention de la commune de retirer le permis de construire susvisé et l’invitant au titre de la procédure contradictoire, à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit courrier ; VU que la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme a accepté le retrait du permis de construire par courriel en date 20 septembre 2024 ; CONSIDERANT QUE l’article R.523-17 du code du patrimoine dispose que « Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux. » CONSIDERANT QUE L’arrêté portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive a été notifié à l’autorité compétente en date du 29 juillet 2024 ; CONSIDERANT QUE L’arrêté N°038 416 23 10027 délivré le 30 juillet 2024 autorisant la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements n’est pas assortie d’une mention précisant que l’exécution des prescriptions archéologiques est un préalable à la réalisation des travaux. CONSIDERANT en conséquence, qu’il y a lieu pour ces motifs de retirer le permis de construire n°038 463 24 10018, sur le fondement de l’article L 424-5 1 er alinéa du code de l’urbanisme. A R R E T E Article 1 : L’arrêté N° 038 416 23 10027 délivré le 30 juillet 2024 autorisant la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements est retiré. Fait à Saint-Marcellin le 23 septembre 2024 Le Maire Pour le Maire et par délégation Christian DREYER, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).