Arrêté - pc n038 416 23 10027

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Arrêté - pc n038 416 23 10027 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - pc n038 416 23 10027)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 3 Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr Numéro du dossier : PC 038 416 23 10027 Déposé le : 26 décembre 2023 Demandeur : Pour : SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme Réhabilitation et transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements Adresse des travaux Boulevard Gambetta 38160 ST-MARCELLIN ARRETE Accordant un permis de construire Au nom de la commune Saint-Marcellin Le Maire de Saint-Marcellin, VU La demande de permis de construire pour la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements présentée le 26 décembre 2023 par la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS représentée par Monsieur LAIR Jérôme demeurant 74 cours Becquart Castelbon, à Voiron (38500) ; VU L’objet de la demande : ▪ Pour la réhabilitation et la transformation d’anciennes maisons de rempart en un petit collectif de 4 logements; ▪ Sur un terrain cadastré AI 0265 et situé Boulevard Gambetta, à Saint-Marcellin (38160) ; ▪ Pour une surface de plancher créée de 10 m² ; VU Le Code de l'Urbanisme ; VU Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU La Carte des ALEAS de Saint-Marcellin ; VU Le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 19 janvier 2024 ; VU Les pièces complémentaire déposées le 19 avril 2024 ; VU L’avis du service Eau et Assainissement de SMVIC en date du 24 avril 2024 ; VU L’avis de GREENALP en date du 23 mai 2024 ; VU L’avis du Pole technique de la Ville de Saint-Marcellin en date du 02 janvier 2024 ; VU L’accusé de réception de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 30 avril 2024 ; VU L’avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17 juin 2024. A R R E T E Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions mentionnées dans l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France précité, à savoir : « Menuiseries : - Le carnet de détails des percements sera à produire (grande diversité, remployer les quincailleries et occultations/lambrequins/volets existants autant que possible). - Les nouvelles menuiseries seront implantées dans la feuillure d'origine, à 15 cm environ du nu extérieur des façades après dépose de l'ancien cadre (le type 'rénovation' ou 'tunnel' en conservant les cadres dormants est à proscrire). - Les menuiseries extérieures remplacées seront en bois de forme, profils et sections identiques aux fenêtres anciennes de l'immeuble et peintes à l'identique. - Les portes des rdc sur le boulevard Gambetta devront présenter une redivision ; - Pour une insertion plus harmonieuse, les menuiseries des derniers niveaux ouvrant sur le boulevard Gambetta présenteront une partition identique à celle des étages inférieurs ; - Pas de cadres épais saillants sur les percements des derniers niveaux pour retenir un registre plus subtil de réinterprétation d’encadrements en engravure, un effet de matérialité d’enduit ou bouchardage ; - Le détail des garde-corps et claustras devront être présentés ; - Côté place Jean Sorrel, préciser le dessin, la partition, les profils des menuiseries remplacées ; - Les teintes devront être précisées.Page 2 sur 3 Maçonneries - enduits : - les finitions d'enduits couvrants et à pierre-vue devront être représentées en élévation, leur aspect, finition et teintes précisés. - Le dessin de l'accès au passage devra être précisé par des plans/coupes/élévation détaillés. Le parti chromatique des façades, proposant un traitement unitaire du rempart au nord, mais soulignant la variété des façades sur le boulevard par des variations de teintes au contraste maitrisé voire séquencé de bandes claires matérialisant chaînes d’angle, encadrements, passes de toit, sera précisé ; un soubassement plus soutenu absorbant les salissures liées aux rejaillissements soulignerait opportunément l’ensemble ; des teintes plus vives pourront être retenues pour les menuiseries ; Les combinaisons de teintes d'enduit, menuiseries, couvertures et prototypes seront présentés à la Mairie, l'architecte conseil du CAUE et l'UDAP pour validation avant mise en œuvre. » Le terrain sera raccordé aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement) aux frais du pétitionnaire, après accord des services compétents ; Les eaux usées et eaux pluviales des bâtiments seront séparées et rejetées dans des regards distincts en prévision de la mise en séparatif du réseau unitaire. Le projet est situé dans un secteur affecté par le bruit (route catégorie 4.o). La construction devra présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.571.4.1 du code de l’environnement. Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyenne), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction. Article 3 : Le projet est susceptible d’être assujetti à la Taxe d’Aménagement et à la redevance d’archéologie préventive. Fait à Saint-Marcellin, le 30 juillet 2024 Le Maire, Raphael Mocellin Pour le Maire et par délégation Christian DREYER, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.Page 3 sur 3 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de Validité du permis : Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours. − Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.