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Arrêté - 220519 ap classement esod groupe 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Thury-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 220519 ap classement esod groupe 3)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
EE Direction départementale PREFETE .
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur le classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de
régulation sur la période comprise entre le 1°’ juillet 2022
et le 30 juin 2023 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de ià faune sauvage en date dû 29 avril 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 ;
Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensemble des informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espèces concernées dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont susceptibles de causer aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 mai 2022, dans sa formation spécialisée sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la consultation du public réalisée du 25 avril au 15 mai 2022 et sa synthèse établie au terme de la consultation ;
Considérant que le pigeon ramier et le sanglier sont présents de façon significative dans le département d'après le résultat des prises effectuées par les piégeurs et les rapports des lieutenants de louveterie ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/3 Considérant les dégâts occasionnés aux cultures de protéagineux, de colza, de soja, de tournesol, de pois de conserve et de betteraves en particulier lors des semis et de la récolte, par le pigeon ramier et dans un intérêt de prévention ;
Considérant les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers, en hausse chaque année, la nécessité de prévenir ces dommages et la nécessité de les réguler dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative au classement de ces espèces sur la liste départementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°" - Sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Oise pour la campagne comprise entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans tout le département de l'Oise les animaux suivants :
° le sanglier (Sus scrofa) ;
+ le pigeon ramier (Columbia palumbus).
Article 2 - Exercice du droit de la régulation :
Conformément à l'article R.427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier
procède personnellement aux opérations de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence où délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut pas percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 - Dispositions générales de régulation :
La régulation à tir par armes à feu, à l'arc ou au vol s'exerce de jour. Le permis de chasser validé est obligatoire conformément à l'article R.427-18 du code de l'environnement.
Les régulations en dehors du régime de déclaration s'effectuent sur autorisation délivrée par la préfète.
Article 4 - Modalités de régulation du pigeon ramier :
+ La régulation est autorisée sans formalité de déclaration en tout lieu pour éviter le cantonnement des oiseaux du 21 au 28 février 2023.
+ La régulation est soumise à déclaration du 1° mars à l'enlèvement de la récolte, et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2023, pour la protection des cultures de protéagineux, de colza, de tournesol, de pois de conserve et de betterave ayant subi des dégâts avérés.
+ La régulation est soumise à autorisation individuelle dans les parcelles de céréales versées pour la période du 1% au 31 juillet 2023.
Cette régulation ne pourra se faire :
+ qu'à raison d'un poste fixe matérialisé de main d'homme par tranche de O à 5 hectares et d'un seul chasseur, nommément désigné, par affût. Toutefois, deux chasseurs alternants peuvent être déclarés par installation.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/3 * qu'à une distance de plus de 100 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet.
A titre dérogatoire, selon la configuration des lieux et des parcelles, la distance peut être ramenée à 50 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet. Le demandeur devra le mentionner sur le formulaire de déclaration.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et les chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans le cadre familial. La commercialisation des pigeons abattus est interdite.
Un bilan des régulations sera adressé par l'intéressé à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise dans un délai de 15 jours après la date d'interruption des régulations, et au plus tard le 15 août 2023, au moyen du formulaire disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.
Article 5 - Calendrier des périodes de régulation à tir :
nn Espèce | Formalité _| | Date limite
Aucune du 21 au 28 février 2023
Pigeon ramier Déclaration individuelle [ du 1% mars au 30 juin 2023
- Autorisation individuelle | du 1° au 31 juillet 2023
Article 6 - Utilisation des oiseaux de chasse au vol :
Conformément à l'article R427-25 du code de l'environnement, les régulations par ce moyen peuvent s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de ciôture générale de la chasse jusqu'aux dates fixées à l'article précédent.
Article 7 - L'emploi du chien est autorisé jusqu'au 31 mars 2023 pour la régulation à tir des animaux classés comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de l'Oise,
Article 8 - L'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 dans le département de l'Oise est abrogé à la fin de sa période de validité.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes du département.
Beauvais le {9 MAÏ 2022
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 3/3