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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Deliberations seance du 9 juillet 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
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préfecture
le
15/07/2026
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15/07/2026
0
eu
ID
: 031-243100567-20260709-1232026-DE
x
AUX
SOURCES
cr écinônes
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soinl-Ferréol
er
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
123-2026/
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
LA
SEANCE
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
2
juillet
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER
; Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE:
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE:
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:;Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
; Alain
MARY:
Claude
MORIN:
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU
; Marc TISON ;
Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Thierry
DUMAS
; Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
: Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
nn.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
522222:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Let de ant7 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1232026-DE
123-2026/
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
LA
SEANCE
Rapporteur
: Thierry
DUMAS
-_
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
l’article
L.2121-15,
relatif
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
-
Vu
l'article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définit
le
cadre
général
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
désigner
une
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jean
LAGOUTTE,
conseiller
communautaire
propose
sa
candidature
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DESIGNE
Jean
LAGOUTTE
secrétaire
de
séance
pour
la réunion
du
Conseil
Communautaire
du
9 juillet
2026.
|
Le
Président
et
la secrétaire
de
séance
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
délibération. Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
JAH
UMOY
user au
‘7
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Triburial
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
À
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
2772211:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Lee de
ant Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Re
ID
: 031-243100567-20260709-1242026-DE
nn.
AUX
SOURCES
cééounonts
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Salnt-Ferréol
ÈS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
124-2026/
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
21
MAI
2026
(annexe)
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC:;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZI;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL:
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:;Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
: Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
:
Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
Ed
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
722221
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
“ee
Le de Laine Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260709-1242026-DE
124-2026/
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
21
MAI
2026
(annexe)
Rapporteur
: Thierry
DUMAS
l'est
proposé
à
l'assemblée
l'approbation
du
procès
- verbal
de
la
séance
du
21
mai
2026 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
21
mai
2026
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Thierry
DUMAS
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ed
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
772ze2t
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—05.62.71.23.33
.
DU
CANAL
DU
MIDI
Le de Sais Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Re
ID : 031-243100567-20260709-1252026-DE
Te
AUX
SOURCES sr téuones
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soinl-Feréol
De
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
125-2026/
PAE
« LES
RIEUX
» : RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
SAFER
Le
9 juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
:
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET:
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;:
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE
;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT:
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
:; Alain
SCHMIDT ;:
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
:
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS
;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAURELa
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES
; Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
: Jonathan
TEYSSEYRÉ
:
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
=.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
:::222:211
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Len de Bains Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1252026-DE
125-2026/
PAE
«
LES
RIEUX
» : RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
SAFER
Rapporteur
: Alain
BOURREL
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
les articles
L.142-6
et suivants
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
- Vu
l'acte
de
vente
de
terrain
à
Vocation
artisanale
en
date
du
24
mai
2017
entre
la
commune
de
Blan
et
la Communauté
de
Communes ;
- Vu
la délibération
138-2017
en
date
du
13
octobre
2017
approuvant
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
zones
économiques,
- Vu
la
délibération
63-2019
du
3
juin
2019
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
à
la
Safer
Occitanie
des
parcelles
ZL126
et
ZL29
situées
sur
le
parc
d'activités
économiques
des
Rieux
à
Blan,
- Vu
la délibération
n°99-2025
du
18
septembre
2025
approuvant
le renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
la
SAFER
Occitanie
pour
les
parcelles
cadastrées
ZL29,
ZL126
et ZL233,
- Vu
le courrier
en
date
du
25
juin
2026
adressé
à la SAFER
concernant
la résiliation
de
la
convention,
Par
délibération
n°99-2025
du
18
septembre
2025,
le Conseil
communautaire
a approuvé
le renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
conclue
avec
la SAFER
Occitanie
pour
une
durée
de
six
campagnes
agricoles,
soit
du
1er
octobre
2025
au
30
septembre
2081. La
convention
de
mise
à disposition
prévoit
la possibilité
d'une
résiliation
anticipée
en
cas
d'aménagement
du
parc
d'activités.
Or,
le démarrage
des
opérations
d'aménagement
du
parc
d'activités
économiques
«
Les
Rieux
» nécessite
aujourd'hui
la reprise
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
concernées
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
communautaire. Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
de
mettre
fin
à
la
convention
de
mise
à
disposition
conclue
avec
la SAFER
Occitanie
pour
les
parcelles
cadastrées
ZL29,
71126
et ZL233,
avec
effet
au
30
juin
2026.
| LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
résiliation
au
30
juin
2026
de
la convention
de
mise
à disposition
conclue
avec
la
SAFER
Occitanie
concernant
les
parcelles
cadastrées
ZL29,
71126
et
ZL233
situées
sur
le
parc
d'activités
économiques
Les
Rieux
à
Blan.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
OÉTENE
acte
où
courrier
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
:
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
>
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
.
DRE
SITES
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
U
CANAL
DU
MIDI
Lee de ban# Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ee
ID
: 031-243100567-20260709-1262026-DE
a
à
DU
CANAL
DU
MIDI
Lacde$oint-Fentol
Eee
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
126-2026/
MARCHES
PUBLICS
DE
TRAVAUX
« PAE
POMME
1»:
TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
(ANNEXE)
Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON ;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN:
Alain
MARY;
Claude
MORIN:
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller suppléant (1) : Christian PARASCZAK
:
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS
; Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
: Jonathan
TEYSSEYRÉ
:
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
nn.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
72222211
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Lee de Saint Pas
DU
CANAL
DU
MID
et Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1262026-DE
126-2026/
MARCHES
PUBLICS
DE
TRAVAUX
« PAE
POMME
1»:
TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
(ANNEXE)
|
Rapporteur
: Alain
BOURREL
- Vu
la notification
du
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
les travaux
de
requalification
de
la
zone
de
la
Pomme
|, conclu
le
4
novembre
2025,
- Vu
les études
d’avant-projet
définitif remises
par
le maître
d'œuvre
le 20 février
2026
- Vu
les
études
de
projets
remis
par
le maître
d'œuvre
en
date
du
15
avril
2026
- Vu
la
consultation
pour
les
marchés
publics
de
travaux
lancée
le
13
mai
2026
sur
le
profil
acheteur
de
la communauté
de
communes
;
- Vu
l'analyse
des
offres
réalisée
par
le
maître
d'œuvre
et
le
classement
des
offres
proposé
;
- Vu
l'avis
de
la
commission
adaptée
sur
les
propositions
d’attribution
du
maître
d'œuvre,
en
date
du
22
juin
2026;
L'aménagement
de
la Zone
d'Activité
Économique
(OZE)
« La
Pomme
» à Revel
a été
initié
par
délibération
du
Conseil
communautaire
le
22
septembre
2016.
Ce
projet
ambitieux,
estimé
initialement
à
3
273
006
€
TTC,
portait
sur
un
double
objectif
: l'extension
«
Pomme
Il » et
la
requalification
de
«
Pomme
| ». Ce
programme
a bénéficié
d'un
soutien
financier
majeur
de
la
Région
Occitanie
via
une
convention
signée
le
21
avril
2017
pour
une
subvention
de
800
000€.
L'opération
de
Requalification
du
parc
d'activités
économiques
comprend
notamment
la
réfection
des
voiries
et
réseaux
divers,
l’optimisation
de
la gestion
des
eaux
pluviales,
la
végétalisation
du
parc
d'activité
ainsi
que
la création
d’un
maillage
visant
à développer
et
sécuriser
significativement
la mobilité
douce.
En
2022,
une
étude
de
préfaisabilité
menée
par
une
assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
en
lien
avec
les
services
régionaux
a
permis
de
valider
un
scénario
d'aménagement
lequel
a
été
séquencé
pour
des
motifs
budgétaires.
La
première
phase
concerne
la requalification
des
rues
Arago
et
Lavoisier.
La
communauté
de
communes
a
conclu
un
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
le
4
novembre
2025
pour
l'opération
de
requalification
de
la
zone
de
la
Pomme
|,
avec
l'entreprise
Valoris.
A
la suite
des
études
d’avant-projet
définitif
et des
études
de
projet
réalisés
par
le maître
d'œuvre,
le coût
prévisionnel
de
travaux
a été
porté
à 625
OOO€HIT.
La
consultation
des
entreprises
en
vue
de
l'attribution
des
marchés
publics
de
travaux
a
été
lancée
le
13
mai
2026
sur
le
profil
acheteur
et
le site
internet
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
Dépêche
du
Midi
aux
éditions
de
la
Haute
Garonne
et du
Tarn.
La
consultation
a été
décomposée
en
deux
lots :
-
Lot
1 Voies
et
Réseaux
Divers
-
Lot
2
Espaces
verts
Chacun
des
lots
est
décomposé
en
deux
tranches
de
travaux :
-
Une
tranche
ferme
pour
les travaux
de
la
rue
Arago
-
Une
tranche
optionnelle
pour
les travaux
de
la rue
Lavoisier
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
722121
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÙÜ CANAL
DU
MID
Le de paie
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1262026-DE
Pour
le
lot
1,
il a
été
demandé
aux
candidats
de
répondre
obligatoirement
aux
options
suivantes : -
Option
n°1
: Travaux
Rue
Gay
Lussac
(*)
-
Option
n°2
: Traversées
pour
réseau
d'arrosage
-
Option
n°3
: Création
d'un
nouvel
accès
-__
Option
n°4
: Sécurisation
de
la traversée
du
chemin
de
la
pomme
-__
Option
n°5
: Traversées
pour
réseau
d'arrosage
-
"Option
n°6:
Viabilisation
de
la
parcelle
ZX205
(*)
: l'option
des
travaux
rue
Gay
Lussac
consiste
en
l’aboutissement
de
la
sécurisation
piéton/vélo
des
travaux
de
la
rue
Arago.
La
communauté
de
communes
est
libre
de
retenir
tout
ou
partie
de
ces
options.
La
date
limite
de
réception
des
plis
était
fixée
au
8 juin
2026,
à
12h00,
soit
une
période
de
consultation
d’un
mois.
A
l'issue
du
délai
de
consultation,
5
plis
ont
été
reçus
pour
le
lot
1 et 6
plis
ont
été
reçus
pour
le lot 2.
Après
une
phase
de
régularisation
et
de
négociation
des
offres
reçues
lors
de
la
consultation
initiale,
la
commission
d'ouverture
et
d'analyse
des
plis
réunie
le
lundi
22
juin
2026
à
10h00
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire,
l’attribution
des
marchés
aux
candidats
suivants :
e
Pour
le
lot
1
voies
et
réseaux
divers,
à
la
Société
COLAS
FRANCE
SAS
—
Etablissement
ABRUZZO
-—
Située
ZI
de
la
Pomme
—
Codarman
—
31
250
REVEL,
pour
un
montant
de
464
548€
HT,
soit
557
457,60€
TTC
sans
les
options,
décomposé
comme
suit :
-__
Tranche
ferme
rue
Arago
: 259
799€
HT
-__
Tranche
optionnelle
rue
Lavoisier
: 204
749€
HT
Et de
retenir
les options
suivantes :
-
Option
n°1
: Travaux
Rue
Gay
Lussac,
pour
un
montant
de
11
457€
HT;
-
Option
n°2
: Traversées
pour
réseau
d'arrosage
pour
un
montant
de
5
100€
HT ;
-
Option
n°4
: Sécurisation
de
la traversée
du
chemin
de
la pomme
pour
un
montant
de 6 640
£HT;
-__
Option
n°5
: Traversées
pour
réseau
d'arrosage
pour
un
montant
de
6 600€
HT
;
Soit
un
montant
total
de 494
345€
HT,
correspondant
à 593
214€
TTC,
comprenant
l'offre
de
base
et
les
options.
Ed
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
s#7z2t11t
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
Lan de Baies Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1262026-DE
e
Pour
le
lot
2
Espaces
verts,
à
la
société
SUD
OUEST
PAYSAGE,
située
51
route
d'Agde
- Domaine
du
Girou
- 31590
SAINT
MARCEL
PAULEL,
pour
un
montant
total
de
63
458,99€
HT
soit
76
150,79€
TTC
décomposé
comme
suit
:
-__
Tranche
ferme
rue
Arago
: 28
302.96€
HT
-
Tranche
optionnelle
rue
Lavoisier
: 35
156.03€
HT
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
proposition
d'attribution
du
lot
1
Voies
et
réseaux
divers,
à
la
société
COLAS
FRANCE
SAS
Etablissement
ABRUZZO -— située
ZI
de
la
Pomme
—
Codarman
—
31
250
REVEL
pour
un
montant
total,
options
1,2,4
et
5
comprises,
de
494
345€
HT,
soit
593
214€
TTC
;
APPROUVE
la
proposition
d'attribution
du
lot
2
Espaces
verts,
à
la société
SUD
OUEST
PAYSAGE,
située
51
route
d'Agde
- Domaine
du
Girou
- 31590
SAINT
MARCEL
PAULEL
pour
un
montant
de
63
458,99€
HT
soit
76
150,79€
TTC
;
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
marché
public
de
travaux
relatif
au
lot
1
Voies
et
réseaux
divers
avec
la société
COLAS
FRANCE
SAS
Etablissement
ABRUZZO
;
AUTORISE
le Président
à signer
le marché
public
de
travaux
relatif au
lot 2 Espaces
verts
avec
la société
SUD
OUEST
PAYSAGE
;
AUTORISE
le Président
à accomplir
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
DIT
que
les crédits
sont'prévus
au
budget
2026
Ainsi
délibéré,
le
9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
ue,
TT,
o
*
*
‘ 250
&
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
CR
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX SOURCES
:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—- 05.62.71.23.33
Ü CANAL
DU Mibi
:
Lex de Lains
Pond Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 EM
ID : 031-243100567-20260709-1272026-DE
AUX SOURCES :�;-;::�:;\
DU CANAL DU MIDI lacd•Solnt•r..,.fol �
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Extrait du registre des délibérations duConseil de laCommunauté deCommunes
127-2026/ MAR CHES PUBLI C S - AC CO RD CA D RE - LOT 1 E NT RE TIE N TECHNIQU E DES ESPACES VERT S E T MOBILIER - LOT 2 FA UCHAGE E T ABATTAGE DES ESPACES VERT S - RECONDUCTION DESMAR CHES E T AVE NANT 2 A U LOT 1 (ANNEXE )
Le 9 juillet 2026, le conseil de la Communauté de Communes A ux sources du canal du Midi dûment convoqué le 2 juillet 2026, s'est réuni à la salle polyvalente, commune des Cammazes sous la présidence de Thierry DUMAS.
PRÉSENTS (43): Nadine A U BESQU IER; Maimoud BA AL; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BAR RE A U ;·Sandrine BONGE OT LAPEYRE ; Claude BONNOURE; Mathieu BORDIGNON ; A lexia BOl)SQU E T ; A lain BOUR REL ; Sabrina CAL LEJON ; Marjorie CA US SE; Françoise . C LOARE C ; Vanessa CORMARY ; E dith DE FALGU ERO L LES; Thierry DUMAS ; Myriam DUPIAS; Jacques FE DOU ;Thierry F RE DE ;Marielle GARONZI; Bertrand GELI ; A nneMarie GI L ; • Hélène G RA NZOTTO ; Michel HU GONNE T ; Vincent JONQU IERES; Christian LA GE NTE ; Jean LA GOU TTE; Jean-Luc LAPAS SA T; Philippe LASMA N;Diane LOCA TEL LI ; • E ric MALDONA DO;A lain MALIGNON; Mickael MARTIN; A lain MARY; Claude MO RIN ; Laurent MOU TOU; Véronique OUR LIA C ; Fanny PARI S ; Florence PELAY O ; Philippe RICALE N S; A lainSCHMIDT; NicolasSÉMÉNOU ; Marc TI SON; Christophe TONON.
Conseiller suppléant (1) : ChristianPARASCZAK
PROCURATIONS (7) : A mandine FA U GERE a donné procuration à Maimoud BA AL; Catherine FEV RIER a donné procuration à Sandrine BONGE OT LAPEYRE ; Frédéric GALINIER a donné procuration à Thierry F RE DE ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Thierry DUMAS; E dithLESTARPÉ a donné procuration à Myriam DUPIAS; A lainMA GNINLAMBERT a donné procuration àMarjorie CA US SE; A nneMA UREL a donné procuration à FlorencePELAY O.
ABSENTS EXCUSES (7): Laure DE GOUTTES; Gérard DE LE OTOING;Philippe DE LO RBE A U;
Franck MA UREL; FabienPLA NEL LA ;Jonathan TEYS SEYRÉ; Nathàlie THURIES.
Secrétaire de séance : Jean LAGOU TTE
Nombre de conseillers
En Exercice: 58 Présents: 44 Votants: 51
_:a:.. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI AUX SOURCES .. ........ 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL - 05.62.71.23.33 OU CANAL OU 11.1101 �--·- .-...
1 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 EM
ID : 031-243100567-20260709-1272026-DE
127-2026/ MARCHES PUBLICS - ACCORD CADRE - LOT 1 ENTRETIEN TECHNIQUE DES
ESPACES VERTS ET MOBILIER - LOT 2 FAUCHAGE ET ABATTAGE DES ESPACES VERTS -
RECONDUCTION DES MARCHES ET AVENANT 2 AU LOT 1 (ANNEXE )
Rapporteur Alain BOURREL
- Vu la délibération n°90-2024 en date du 2 juillet 2024, attribuant l'accord-cadre
d'entretien technique des espaces verts et mobilier, correspondant au lot n° l de la
procédure de mise en concurrence relative à l'entretien des espaces verts de la
Communauté de communes;
- Vu la délibération n°75-2025 en date du 22 mai 2025, reconduisant les lots 1 et 2 de
l'accord-cadre pour la période du 8 août 2025 au 7 août 2026,
- Vu la délibération n°119-2025 en date du 4 novembre 2025 approuvant l'avenant
n°1 au lot 1 Entretien technique des espaces verts et mobilier;
La Communauté de communes a conclu un marché avec la société REVEL CRÉATION
PAYSAGE, située 22 chemin de la Pomme - 31250 Revel, pour le lot n°1 : Entretien
technï'que des espaces verts et du mobilier.
Le contrat prévoit un montant minimum annuel de 30 000 € HT et un montant maximum
global de 300 000 € HT pour l'ensemble de la durée du marché, comprenant la période
initiale et les deux reconductions, soit jusqu'au 7 août 2027.
Pour rappel, le périmètre d'exécution des prestations de ce lot est le suivant:
Les 4 Parcs d'activités Economiques situés sur les communes de Revel, Saint
Félix, Sorèze et Blan,
Les 4 Crèches -EAJE -situées sur les communes de Revel, Saint-Félix, Sorèze et
Blan,
L'Accueil de Loisirs -ALSH - Pierre Paul Riquet de Saint-Ferréol,
Les différents sites situés à Saint-Ferréol,
Le Comité Bassin d'Emploi,
Le Relais Petite Enfance,
Le site de la montagne Noire.
Dans le cadre de l'opération d'extension de la crèche de Blan, la communauté de
communes fait installer une crèche provisoire composée de bungalows modulaires.
Ces derniers seront mis en fonction officiellement à partir de fin aoQt 2026 et ce jusqu'en
juin 2027.
Un espace extérieur est également prévu dans ce projet provisoire et va nécessiter un
entretien des espaces verts.
Ce nouvel espace se situe à En Niexe -81700 Blan nécessitera l'entretien suivant:
Tonte des pelouses avec ramassage {12 à 14 interventions annuelles) = 400 m2
Débroussaillage {12 à 14 interventions annuelles) = 195 m2
.---. lQ> COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI AUX SOURCES .......... 20 rue Jean Moulin 3:1 250 REVEL - 05. 62.7:1.23.33 DU Ci'NAL DU MIDI �--·- �
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1272026-DE
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d’ajouter
ce
site
au
périmètre
du
marché
d'entretien
technique
des
espaces
verts,
par
voie
d’avenant
n°2.
Cet
ajout,
estimé
à 900€
TTC
par
an,
n’a
pas
d'incidence
financière
sur
le marché
car
il ne
modifie
pas
le montant
maximum
de
l’accord-cadre.
Par
ailleurs,
la
première
période
de
reconduction
des
lots
suivants
s’achèvera
au
07/08/2027
:
-
Lot
1
Entretien
technique
des
espaces
verts
et
mobilier
-
Lot
2
Fauchage
et
abattage
des
espaces
verts
Conformément
à
l’article
5.2
du
cahier
des
clauses
administratives
particulière
faisant
parti
des
pièces
du
marché,
la seconde
période
de
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si
aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
le
pouvoir
adjudicateur
au
moins
3
mois
avant
la fin
de
la durée
de
validité
de
l'accord-cadre.
Au
08/05/2026,
les
titulaires
ayant
donné
entière
satisfaction
dans
la
réalisation
des
prestations,
aucune
décision
de
non-reconduction
n’a
été
prise.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
d'avenant.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
proposition
d’avenant
n°2
au
marché
relatif au
lot
1 d'entretien
technique
des
espaces
verts
et
mobilier.
AUTORISE
le Président
à accomplir
tous
les actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
PRÉCISE
que
les crédits sont inscrits au budget
2026
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::7722::
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
me
ID
: 031-243100567-20260709-1282026-DE
ne
‘
AUX
SOURCES cé éommours
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de
Saint-Feréol
ES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
128-2026/RESSOURCES
HUMAINES
:
DEBAT
OBLIGATOIRE
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(annexe)
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43): Nadine AUBESQUIER; Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET:
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON
;
Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU:;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
:; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7)i
Amandine
FAUGERE
a donné
procuration
à
Maimoud
BAAL;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
:
Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ
;
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX SOURCES
2222:
20 rue Jean Moulin
31
250
REVEL—05.62.71.23.33
Line de Soins
2
DÜÙ CANAL
DU MIDI
tt Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1282026-DE
128-2026/RESSOURCES
HUMAINES:
DEBAT
OBLIGATOIRE
_ SUR
TA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(annexe)
Rapporteur
Thierry
DUMAS
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-_
Vu le code
général
de
la fonction
publique
notamment
son
article
L827-12
;
-
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
-
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
-
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
-
Vu
la
loi
n°2025-1251
du
22
décembre
2025.
Dans
les six
mois
suivant
leur
renouvellement
général,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire. Actuellement,
la collectivité
propose
une
protection
sociale
complémentaire
à adhésion
facultative
pour
ses
agents,
avec
une
participation
de
15
€
pour
la
couverture
santé
et
de
10
€ pour
la prévoyance,
prise
en
charge
par
l'employeur.
A
noter :
la loin°2025-1251
du
22
décembre
2025,
introduit
une
réforme,
actuellement
dans
l'attente
des
décrets
d'application.
À
partir
de
2029,
l'adhésion
à
la
couverture
prévoyance
deviendrait
obligatoire
pour
tous
les
agents
territoriaux,
avec
une
participation
de
l'employeur
fixée
à 50
%
de
la cotisation
de
l'agent.
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents
annexés
et en
avoir
débattu
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
ATTESTE
avoir
pris
connaissance
des
éléments
concernant
la
protection
sociale
complémentaire AUTORISE
le
Président
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conférme;
a
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la brécente
É
ion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
sd
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
;*
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—- 05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
Lo de ant Pomdt Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
>
ID : 081-243100567-20260709-1292026-DE
nn
AUX
SOURCES
cééommont:
DU
CANAL
DU
MIDI
Lacde Saint Fenéol
EE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
129-2026/
RESSOURCES
HUMAINES
: ACTUALISATION
DU
RIFSEEP
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON ;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZI;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
.
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO:;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ
;
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
Et
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::7522:211
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
ts
Lt de Band Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1292026-DE
129-2026/
RESSOURCES
HUMAINES
: ACTUALISATION
DU
RIFSEEP
Rapporteur
: Thierry
DUMAS
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L. 714-4,
- Vu
Décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L. 714-4
du
code
général
de
la fonction
publique,
- Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
- Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
- Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
- Vu
le décret
n°88-631
du
06
mai
1988
modifié
relatif
à
l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de.
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
- Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
- Vu
la
délibération
n°137-2025
du
11
décembre
2025
relative
à
l’actualisation
du
RIFSEEP,
Considérant
l’extension
du
RIFSEEP
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
Auxiliaire
de
puériculture
à
la
suite
d’un
recrutement.
Considérant
que
les
agents
pourront
recevoir
le
CIA
lors
de
leur
départ
en
lieu
et
place
d’un
versement
unique
au
mois
de
mai
de
l’année
N+1.
Le
comité
social
territorial
a émis
un
avis favorable
en
date
du
23/06/2026.
Le
Président
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
le RIFSEEP
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel,
exerçant
les
fonctions
des
cadres
d'emplois
concernés. Le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
ainsi
institué
est
également
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité,
à temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel,
recrutés
dans
un
emploi
permanent
ou
non
permanent.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Attachés
territoriaux
;
-
Rédacteurs
territoriaux
;
-
Adjoints
administratifs
;
-
Animateurs
territoriaux;
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::7:2::
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Ù CANAL
DU MIDI
Lx de Vars
Pond Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1292026-DE
-
Adjoints
d'animation
territoriaux
;
-
Ingénieurs
territoriaux;
-
Techniciens
territoriaux
;
-
Éducateurs
de jeunes
enfants
territoriaux
;
-
Adjoints
techniques
territoriaux;
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux
;
-
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
territoriaux
;
-
Auxiliaires
de puériculture
territoriaux ;
Article
2
: Modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les textes
applicables
à la fonction
publique
d’État
et
selon
le
cadre
juridique
d’attribution
fixé,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante. Les agents
admis
à exercer
leurs fonctions
à temps
partiel,
les agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Article
3
: Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts :
1.
L'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
2.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Article
4 : l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires
d’un
même
corps
où
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
-
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
Des
sujétions
particulières
.ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Critères
d'évaluation
de
l'IFSE
Définition
du
critère
Échelle
d'évaluation
:
.
Direction
générale
Fonctions
Niveau
du
poste
dans
8
iveau
hiérarchique
.
d'encadrement,
de
à
re
l'organigramme
coordination,
de
Direction
de
Pôle pilotage
ou
de
conception
Respd: SeCtehunié
le 15/07/2026
A5:-091-243109667-20860 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2686
“au
AUTÉES
dEETTES
Nombre
d'agents
encadrés directement
Encadrement
fonctionnel
et opérationnel
Encadrement
de
5 agents
et
plus
Encadrement
de
3 à 5 agents
Encadrement
de
1 à 2 agents
Conduite
de
projets
Piloter
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d'un
service
ou
d'un
produit
fini
Oui Non
Préparation
et
animation
de
réunions
Organiser
et
conduire
une
réunion
de
décision
où
d'information
selon
un
ordre
du
jour
établi
Oui Non
Conseil
aux
élus
Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la
rédaction
et
mise
en
œuvre
de
projets
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et
d'alerter
les
élus
sur
tes
risques
techniques
et
juridiques
Oui Non
Critères
d'évaluation
de
l'IFSE
Définition
du
critère
Échelle
d’évaiuation
Technicité, expertise, expérience
ou
qualification nécessaire
à
. l'exercice
des
fonctions
Qualification règlementaire
Diplôme
nécessaire
à la
fonction
Bac
Sans
diplôme
Gestion
et/ou
participation
d'un
service
mutualisé
Non
cumulatif
Pilotage Gestion Participatif Sans
objet
Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
spécifique
dans
le
cadre
de
ses
activités
Oui Non
Actualisation
des
connaissances
Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la
réglementation
Indispensable Nécessaire Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Critères
d'évaluation
Définition
du
critère
Échelle
d'évaluation
de
l'IFSE
Fonctions
Oui
transversales
Technicité,
touchants
plusieurs
expertise,
compétences
de la
Non
expérience
ou
collectivité
qualification nécessaire
à
Niveau
stratégique
Oui
l'exercice
des
important
des
fonctions
dossiers
traités
Non
Transversalité
et
/
complexité
des
Missions
faisant
Oui
fonctions
intervenir
des
compétences
dans
N
plusieurs
domaines
on
Critères
d'évaluation
im
ue
us
,
:
,
Définition
du
critère
Échelle
d'évaluation
de
l'IFSE
La
variété
des
Elus
interlocuteurs
fait varier
Relations
directes
le nombre
de
points
Administrés
externes
/ internes
attribués
(points
à
o
.
L
cumuler
pour
un
total
Partenaires
extérieurs
maximum
de
3)
|
Oui
Accueil
de
public
‘
Non
du
L'agent
est
amené
à se
Sujétions
,
op
déplacer
particulières
ou
.
;
Là
…
quotidiennement
d’un
degré
d'exposition
ee
.
Oui
lieu
à
l’autre
pour
pouvoir
du
poste
au
regard
.
ee
exercer
sa
fonction.
de
son
itinérance
/
,
.
,
Les
déplacements
entre
la
environnement
déplacements
ne
.
résidence
principale
et
le
professionnel
.
.
lieu
de
travail
ne
permettent
pas
de
qualifier
la fonction
Non
comme
itinérante.
Valorisation
des
fonctions
Oui
.
,
imposant
une
présence
Travail
posté
P
.
P
physique
au
poste
de
.
Non
travail
Instances
diverses
:
Récurrente
conseils
municipaux/ Obligation
d'assister
aux
instances
d'administration,
bureaux
municipaux,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école.
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2686
.
Reçu
en
gréfecture
le
15/07/
aux
43100667-20260709-1292008-DE
Sans
objet
Acteur
de
la
prévention
(assistant
ou
conseiller
de
prévention)
Fonction
qui
contribue
à
l'amélioration
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le
cas
échéant
les services
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Oui Non
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité
(poste
en
contact
direct
avec
le public
ayant
un
impact
immédiat
car
visible)
Oui Non
L'IFSE est également
modulée
en fonction
de l'expérience
professionnel
qui peut être assimilée
à
la
connaissance
acquise par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Critères
d'évaluation
Définition
du
critère
Expérience
professionnelle
Expérience
dans
d'autres
domaines
Toutes
autres
expériences
professionnelles,
salariées
où
non,
qui
peuvent
apporter
un
intérêt
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
Environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
ou
plus
largement
l'environnement
territorial)
Capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience
Mobilisation
réelle
des
savoirs
et
savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
atutt«
Publié le 15/07/2026
KK
ie
ID:
631-243100567-20260709-1292026-DE
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
-
Tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonction
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent;
|
-
En
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Concernant
les indisponibilités
physiques
et par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
:
-
Le temps
partiel thérapeutique
;
-
La
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
;
-
Les
congés
annuels
;
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire
;
-
Les congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
-
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
;
-
Les
congés
de
maternité,
d'adoption
et de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le bénéfice
de
l’IFSE
est
maintenu
à hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les deuxième
et
troisième
année.
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
durée.
Lorsque
le fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé,
les
primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Article
5
: le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le CIA
est versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés :
-
La valeur
professionnelle
de
l'agent;
-__Soninvestissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses fonctions
;
-
Son
sens
du
service
public
;
-
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
-
Sa
contribution
au
collectif de
travail.
Grille
des
critères
applicables
aux
agents
n’exerçant
pas des fonctions
d'encadrement
Compétences
professionnelles
et techniques :
-
Niveau
et étendue
des
connaissances
techniques
et réglementaires
-
Qualité,
fiabilité
du
travail
effectué,
respect
des
délais
-
Ponctualité
-
Assiduité Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1292026-DE
-
Capacité
à partager
l'information
et à rendre
compte
- __
Respect
des
consignes
et / ou
directives
-__
Adaptabilité
et disponibilité,
capacité
à assurer
la continuité
du
service
-
Capacité
d'analyse,
capacité
à formuler
des
propositions
-__
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Qualités
relationnelles :
-
Relations
avec
la
hiérarchie,
les
subordonnés,
les
collègues
-__
Relations
avec
le public
et/ou
les
usagers
-
Aptitude
au
dialogue
et à rester
maître
de
soi
-__
Esprit
d'équipe
et engagement
collectif
Grille
des
critères
applicables
aux
agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
Compétences
professionnelles
et techniques :
-
Niveau
et étendue
des
connaissances
techniques
et réglementaires
-
Qualité,
fiabilité
du
travail
effectué,
respect
des
délais
-
Assiduité
-
Capacité
à partager
l'information
et à rendre
compte
-__
Respect
des
consignes et
/ ou
directives
-__
Adaptabilité
et disponibilité,
capacité
à assurer
la continuité
du
service
-
Capacité
d'analyse,
capacité
à formuler
des
propositions
-
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Qualités
relationnelles
:
-
Relations
avec
la
hiérarchie,
les
subordonnés,
les
collègues,
le
public
-
Aptitude
au
dialogue
et à rester
maître
de
soi
Capacités
d'encadrement
:
- __ Capacité
à organiser
les tâches
et à fixer
des
objectifs
-
Capacité
à déléguer
et à s'assurer
du
suivi
des
délégations
-__
Aptitude
à anticiper,
arbitrer
et gérer
les conflits
-
Capacité
à animer,
motiver
l’équipe
et développer
l'esprit d'équipe
Le CIA fera
l’objet d’un
versement
annuel
en mai
au
titre de
l’entretien
professionnel
de l’année
N-1
ou au moment
du départ de l'agent.
Concernant
les
indisponibilités,
le
CIA
a vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la manière
de
servir.
Dans
ce
cadre,
il appartient
à l’évaluateur
d'apprécier
si l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
; le
CIA
n’a,
par
conséquent,
pas
vocation
à suivre
systématiquement
le sort
du
traitement.
Article
6 : Répartition
par cadre
d'emplois
et par groupes
de fonctions
(IFSE
et CIA)
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
pour
lesquels
sont
fixés
les
|
montants
maximaux
applicables
à
chacune
des
parts
sans
dépasser
le
plafond
global
applicable
aux
corps
de
référence
de
la fonction
publique
d'Etat. Filière
administrative
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
7
Reçu
en
gréfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID:
631-243100567-20260709-1
RSS
1292026-DE
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
annuels
annuels
CIA
Cadre
US
;
,
ie
annuels
IFSE
+ CIA
Cat
;
:
Groupe
intitulé
de
Fonctions : | IFSE
(votés
par
l'organe
{votés
par
;
,
d'empois
ne
;
:
{votés
par
l'organe
délibérant)
l'organe
délibérant)
délibérant)
Ai
Direction
Générale
36
210
€
520€
36
730
€
A2
Direction
de
pôle
32130
€
520
€
32
650
€
A
Attachés territoriaux
é
issi
A3
chargé.e de mission,
25 500 €
520€
26 020 €
coordination,
expertise
A4
Autres
fonctions
20
400
€
520
€
20
920
€
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
Cadre
annuels
IFSE
annuels
CIA
annuels
IFSE
+
Cat
;
:
Groupe
intitulé
de
Fonctions
(votés
par
(votés
par
CIA
(votés
par
d'emplois
;
;
;
l'organe
l'organe
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
B1
Direction
de
pôle
17
480
€
520€
18
000€
|
Chargé.e
de
missions
Rédacteurs
transversales,
Responsable
B
ne
’
territoriaux
82
de
service,
coordination,
16
015
€
520
€
16
535€
instruction
B3
|
Autres
fonctions
14650
€
520€.
15
170€
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
Cadre
annuels
IFSE
annuels
Cia
(votés
annuels
IFSE
+
Cat
,
.
Groupe
Intitulé de
Fonctions
(votés
par.
|:
,
CIA (votés
par
d'emplois
;
par
l'organe
;
l'organe
délibérant)
l'organe
délibérant)
délibérant)
Assistant
de
direction,
Adjoints
C1
instruction,
responsable
de
11
340
€
520
€
11
860€
C
|
administratifs
sérvice
territoriaux
C2
Autres
fonctions
10
800
€
520
€
11
320€
Filière
technique
Plafonds
max
Plafonds
max :!
Plafonds
max
annuels
IFSE
annuels
CIA
annuels
IFSE
Cat
|
Cadre
d'empois
Groupe
intitulé
de
Fonctions
(votés
par
(votés
par
+ CIA
(votés
l'organe
l'organe
par l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
4,
Ai
Direction
Générale
36
210
€
520
€
36
730€
A
Ingénieurs
territoriaux
A2
Direction de pôle
32130€
520€
36 650€ Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
A3
Chargé.e de mission,
25 500 à
ei
en prétetuee le 15/07/2086
+ we
coordination,
expertise
Pubié
le 15/07/2028
RSS
A4
Autres
fonctions
20
400
Plafonds
max
Plafonds
max :|
Plafonds
max
annuels
IFSE
annuels
CIA:
‘annuels
IFSE
Cat:
|
Cadre
d'emplois
‘Groupe
intitulé
de
Fonctions
{votés
par
{votés
par
+ CIA
(votés
l'organe
l'organe
par
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
B1
Direction
de
pôle
17
480
€
520
€
18
000€
Techniciens
Chargé.e
de
missions
|
B
transversales,
Responsable
territoriaux-
B2
de
service,
coordination,
16
015
€
520 €
16
535€
instruction
B3
Autres
fonctions
14
650
€
520
€
15
170€
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
annuels
IFSE.:|
‘annuels CIA
annuels
IFSE +
Cat |
Cadre
d'emplois
Groupe
intitulé de
Fonctions
(votés
par
{votés
par
CIA (votés
par
l'organe
l'organe
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
Adjoints
ci
Instruction,
responsable
11
340€
520
€
11
860€
c
techniques
et
de
de
service
maîtrise territoriaux
C2
Autres
fonctions
10 800
€
520
€
11
320€
Filière Animation
Flsfonds
Plafonds
max
Plafonds
max
max
annuels
IFSE +
Cadre
Le
|
annuels
IFSE
{votés
l'annuels
CIA
;
Cat
;
.
Groupe
intitulé de
Fonctions
;
:
CIA (votés
par
d'emplois
par
l'organe
{votés
par
l'organe
délibérant)
l'organe
délberent
délibérant)
B1
Direction
de
pôle
17
480
€
520
€
18
000€
Chargé.e
de
missions
B
Animateurs
‘B2
transversales,
Responsable
de
16015
€
520
€
16
535€
territoriaux
service,
coordination
B3
Autres
fonctions
14
650
€
520
€
15
170€
:
Plafonds
Plafonds
max
max
Plafonds
max
£
.
+
Cat
Cadre
Groupe
intitulé
de
Fonctions
annuels iFSE
{votés
|'annuels
CIA
annuels
IPSE
CIA
d'emplois
par
l'organe
{votés
par
|
:{Votés
par
l'organe
délibérant)}
l'organe
délibérant)
délibérant)
Adjoints
C1
Responsable
de
service
11340
€
520
€
11
860€
C
d'animation territoriaux
C2
Animateur
10 800 €
520 €
11 320€
10 Filière
sociale
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1292026-DE
Plafonds
max
|
Plafonds
max |
Plafonds
max
Éd
annuels
IFSE
annuels
CIA
annuels
IFSE
+
Cat
HSE
Groupe
Intitulé
de
Fonctions
(votés
par
(votés
par
CIA
(votés
par
p
l'organe
l'organe
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
A2
Direction
pôle
14
000
€
520
€
14
520€
Éducateurs de
Jeunes
Chargé.e
de
mission
A
:
,
Enfants
#8
coordination,
expertise
FSÈPE
.
14
AE
territoriaux
A4
Autres
fonctions
13
000
€
520
€
13
520€
Filière
Culturelle
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
annuels
IFSE
annuels
CIA
Cadre
ne
=
:
2
annuels
IFSE
+ CIA
Cat
;
à
Groupe
Intitulé
de
Fonctions
(votés
par
(votés
par
;
à
d'emplois
;
;
(votés
par
l'organe
l'organe
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
Assistants
de
Chargé.e
de
missions
conservation
B2
transversales,
|
16015€
520€
16
535€
B
du
patrimoine
Responsable
de
service,
et
des
coordination
bibliothèques territoriaux
B3
Autres
fonctions
14
650
€
520
€
15
170€
Filière
Médicale
Plafonds
max
Plafonds
max
Plafonds
max
annuels
IFSE
annuels
CIA
Cadre
eue
2
:
;
annuels
IFSE
+ CIA
Cat
,
à
Groupe
Intitulé
de
Fonctions
(votés
par
(votés
par
à
d'emplois
;
'
(votés
par l'organe
l'organe
l'organe
délibérant)
délibérant)
délibérant)
Chargé.e
de
missions
Aukiliaires de |
B2
ASE
9 000 €
1 230€
10 230 €
1
Responsable
de
service,
B
puériculture
Le
C2
coordination
territoriaux
B3
Autres
fonctions
8 010€
1 090
€
9
100
€
Article
7
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Il est
cumulable,
par
nature,
avec
les
primes
prévues
par
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État.
11 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1292026-DE
Article
8
: Maintien
à titre
individuel
Lors
de
la
modification
du
RIFSEEP,
l’agent
qui
a
bénéficié
du
maintien
du
montant
indemnitaire
lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
conserve
ce
montant
au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Article
9
: Indemnité
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
Les
textes
instaurent
une
indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
versée
aux
agents
occupant
des
emplois
fonctionnels
de
direction
que
sont
notamment
le
Directeur
Général
d’une
communauté
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
montant
de
cette
prime
mensuelle
est donc
fixé
à 15%
du
traitement
brut
de
l'agent,
les
indemnités
de
résidence,
primes
où
supplément
familial
de
traitement
n'étant
pas
compris. Cette
prime
est
cumulable
avec
le RIFSEEP.
Les agents
admis
à exercer
leurs fonctions
à temps
partiel,
les agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet,
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Son
versement
est
maintenu
en
cas
d’indisponibilité
due
à un
congé
annuel,
congé
pris
dans
le cadre
d’un
compte
épargne-temps,
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Lorsque
le bénéficiaire
cesse d'exercer
la fonction
correspondant
à l'emploi,
en
dehors
des
situations
énoncées
ci-dessus,
cette
prime
peut
être
versée
à l’agent
qui
assure
le
remplacement
du
bénéficiaire,
sous
réserve
que
ce
remplaçant
occupe
le
poste
de
Directeur-
trice
Général
-e
des
Services.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
tel
que
présenté
ci-dessus.
AUTORISE
le Président
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus.
DECIDE
d’abroger
la
délibération
n°137-2025
du
11
décembre
2025
relative
à
l’actualisation
du
RIFSEEP.
PRECISE
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits au
budget.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
7221151
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
12 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Re
ID : 031-243100567-20260709-1 302026-DE
Re
AUX
SOURCES
coins
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de
Saint-Ferréol
>
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes .
:130-2026/
RESSOURCES
HUMAINES
: CREATION
DE
POSTE
ET MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERMANENTS
Le
9 juillet
2026,
le
conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s'est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
: Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;:
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT
:
Nicolas
SÉMÉNOU
:
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS ;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
:
Franck
MAUREL:
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ
;
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
nn.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
;:7:22:21:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
+
“
Les de ant Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1302026-DE
130-2026/
RESSOURCES
HUMAINES
: CREATION
DE
POSTE
ET MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERMANENTS
Rapporteur
: Thierry
DUMAS
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, - Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
- Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
- Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
- Vu
le décret
n°
2020-172
du
27
février
2020 :
précise
les conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
de
projet
- Vu
la
délibération
136-2025
en
date
du
11/12/2025
relative
à
la
dernière
actualisation
du
tableau
des
effectifs
permanents
;
- Vu
la
délibération
6-2026
en
date
du
29/01/2026
relative
à
la
création
d'emplois
non
permanents
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Dans
un
contexte
d'évolution
constante
de
la
réglementation,
de
renforcement
des
obligations
en
matière
d'urbanisme
et d'émergence
de
nouveaux
besoins
du
territoire,
ilest
nécessaire
de
renforcer
le Pôle
Urbanisme
et SIG
afin
notamment
d'assurer
la mise
en
œuvre
et
le
pilotage
des
différentes
procédures
d'évolution
et
d'évaluation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
ainsi
que
des
procédures
d'élaboration
et
d'évolution
des
autres
documents
de
planification
et servitudes
d'utilité
publique,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
de
Chargé(e)
de
de
mission
urbanisme
et
aménagement
à temps
complet.
Ilest proposé
de
créer,
à compter
du
1° septembre
2026,
un
emploi
permanent
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires),
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
(catégorie
A) ou
des
Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B) ou
des techniciens
territoriaux
(catégorie
B),
selon
le
profil
du
candidat
retenu.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire.
En
cas
de
recrutement
infructueux
d'un
fonctionnaire,
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.332-8
et
suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
dont
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
concerné,
en
tenant
compte
de
son
expérience
professionnelle
et de
ses
qualifications.
À
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
2772222:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÙÜ
CANAL
DU
MIDI
Las de
Va
#1 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1302026-DE
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
ce
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
de
l’article
L.
332-8-2°
précité.
L'agent
contractuel
de
droit
public
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
compte
tenu
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
agent
pour
mener
à
bien
le
projet
des
révisions
du
PLUi
engagés
par
la communauté
de
communes
au
sein
du
pôle
urbanisme
et SIG.
Considérant'que
ce
projet
est
identifié
et
ciblé,
avec
une
échéance
fixée
à
la
réalisation
dudit
projet.
: Conformément
aux
articles
L. 332-24
à
L. 332-26
définissant
le cadre
juridique
du
contrat
de
projet
l'est
proposé
de
créer
un
emploi
non
permanent
de
contrat
de
projet
pour
mener
à bien
cette
opération
(diagnostic,
PADD,
OAP,
règlement,
concertation,
enquête
publique)
dont
les
missions
consisteront
à des
missions
de
coordination,
de
pilotage
et d'interface,
à compter
du
1er septembre
2026,
cet
emploi
à temps
complet
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
À
ou
B
des
filières
administratives
des
cadres
d'emplois
d’attaché
territorial
ou
de
rédacteur,
ou
de
la
filière
technique
du
cadre
d'emploi
de
technicien
territorial.
La
durée
prévisible
du
contrat
est
de
3
ans,
correspondant
à
la
durée
estimée
de
réalisation
du
projet.
La
rémunération
sera
fixée
en
référence
à la grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
concerné,
en
tenant
compte
de
son
expérience
professionnelle
et
de
ses
qualifications.
Précise
que
le poste
qui
n’aura
pas
été
pourvu
sera
supprimé
après
avis
du
CST,
Considérant
la nécessité
d’actualiser
le tableau
des
effectifs
avec
les emplois
permanents
comme
suit, Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
122121
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Len de sains fecture
le
15/07/2026
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Envoy ID
: 031-243100567-20260709-1302026-DE
ICIN NO 1YNYD NO S32HNOS XNY SINNMMN OD 3LNVNNMNMN O0 V1 3G 1VLOL 31193333
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© © T T 281duu03 SdUuUBL 8tOT/L0/TT s 2SSe12 2127 2P IEdIJUUG 1N213202Y S22ueUI 21925 U0d5S2y Inc T Oo TC T 281duu03 sduuaL O0TOZ/10/8t 8 355212 3127 2P IEdIIUUG 1N229209Y anbiqnd 2pueuuluOS e] 2 »25eU)
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ID SIDE XV 9202/20/60 - SLNANVMAd SIO I1dN3 S2Q NV 1aVL dr ae
D” Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260709-1302026-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la création
de
l'emploi
permanent
de
chargé(e)
de
mission
urbanisme
et
aménagement
et l'emploi
non
permanent
contrat
de
projet
à temps
complet
à
compter
du
1°
septembre
2026
comme
mentionné
ci-dessus,
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
emplois
permanents
au
regard
de
l'emploi
susmentionné. AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
7:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
Len de bars
Pond Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Re
ID
: 031-243100567-20260709-1312026-DE
nn
AUX
SOURCES
créons
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soint-Feréol
pe
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
131-2026/
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
(annexe) Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2 juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU:;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
:
Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::72=2::
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÜ
CANAL
DU MIDI ee
Len de Saint Pontet Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1312026-DE
131-2026/
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
(annexe) Rapporteur
Thierry
DUMAS
-
__Vules
articles
L. 1111-14
et
R
1111-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
: les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux,
-
Vu
la délibération
du
9 février
2026
du
conseil
d'administration
de
HAUTE-
GARONNE
INGENIERIE-
AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
(HGI-ATD),
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
mentionnée
à
l’article
L.
1111-13
et
L.1111-14
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R 1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu'il
ne
peut :
-
ni
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y
avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-
_niêtre
un
de
ses
agents,
-
_nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise :
-
le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
-
Les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
-
à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022,
à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R 1111-1
A
du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
22:22:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
[EP Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1312026-DE
Cette
prestation
a
été
reconduite
par
une
délibération
du
9
février
2026
pour
le
nouveau
mandat
2026-2032.
Elle
a
été
quelque
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l’ensemble
des
agents
du
service
juridique
de
HGI
qui
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et non
plus
3 d’entre
eux
nommément
désignés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et expérimentés
en
ce
domaine
etils
ne
sont
pas
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
où
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Ils exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération.
|
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R1111-1-1
B du
CGCT,
le référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
| peut
être
ainsi
envisagé
de
confier
à HGI-ATD
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2032.
Après
avoir
pris
connaissance
du
règlement
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DÉSIGNE
les
agents
du
service
juridique
de
HGI,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2032.
APPROUVE
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
par
les trois
agents
de
HGI-ATD.
DEMANDE
au
Président
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues
de
HGI.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
>
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
;
2
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Le de Vent Pond Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ne
ID
: 031-243100567-20260709-1322026-DE
Re DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Saint-Fenéol
Se
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
132-2026/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
AU
PRESIDENT
: ACTUALISATION
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN
; Alain
MARY:
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à Myriam
DUPIAS ;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES
; Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL:
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ:
Nathalie
THURIES. Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
nd
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
:7722:2:!
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU CANAL
DU
MIDI
Lee de Soit Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1322026-DE
132-2026/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
AU
PRESIDENT
: ACTUALISATION
Rapporteur
Hélène
GRANZOTTO
-
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-2,
L5211-9,
L5211-10
etL
2122-17
à
L2122-26,
-
Vu
la délibération
65-2026
du
7
avril
2026
portant
délégations
d'attribution
du
conseil
communautaire
au
Président,
Il est
rappelé
qu’en
application
de
l’article
L5211-6
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
sont
administrées
par
un
organe
: délibérant
composé
des
représentants
des
communes
membres.
Toutefois
l’article
L 5211.10
du
CGCT,
prévoit
que
le
Président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
à
l'exception
de
certaines
compétences
dont
l'assemblée
délibérante
de
peut
se
dessaisir.
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2° De
l'approbation
du
compte
administratif ;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L. 1612-15
;
|
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public ;
6° De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public ;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Afin
de
faciliter
le
fonctionnement
courant
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
le
Conseil
communautaire
peut
décider
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions.
Il
est
précisé
que
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant. Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
À
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
722222
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL—05.62.71.23.33
DÙÜ CANAL
DU
MIDI
Let de Bai Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1322026-DE
1/ Le
conseil
donne
délégation
au
Président
pour
:
FINANCES
et
RESSOURCES
HUMAINES
1.
Procéder
dans
la
limite
du
montant
annuel
des
crédits
ouverts
et votés
au
budget,
à la réalisation
des
emprunts,
des
lignes
de trésoreries
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
2.
Solliciter
tout
type
de
subventions
auprès
des
différentes
instances
(Europe,
Etat,
Région,
Département,
autres
partenaires,
etc)
dans
le
cadre
des
opérations
inscrites
dans
le budget
et
approuvées
par
le conseil
communautaire.
Signer
tout
document
se
rapportant
à
une
demande
de
subvention
et
toute
convention
relative
à
l'attribution
d’une
subvention.
3.
Approuver
les admissions
en
non-
valeur.
4.
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
5.
Créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la communauté
de
communes.
6.
Conclure
toute
convention
avec
le
CNFPT
ou
autre
organisme
de
formation,
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
des
agents
et
des
élus,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
7.
Conclure
toute
convention
avec
le CDG31,
dans
le cadre
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
COMMANDE
PUBLIQUE
8.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
d’un
montant
(tous
lots confondus)
inférieur
à 216
000€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
9.
Pour
les
marchés
publics
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
égal
ou
supérieur
au
seuil
indiqué
ci-dessus,
de
prendre
tous
les
actes
relatifs
à la
phase
candidature
(appel
d'offres
ouvert;
appel
d'offres
restreint;
procédure
avec
négociation
;
dialogue
compétitif,
à l'exception
du
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre).
CONTRATS
et CONVENTIONS
10.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
autres
contrats
et
conventions
(hors
marchés
publics
et
accords-
cadres)
d’un
montant
inférieur
à 60
000€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
. leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
nn...
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
si
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
CANAL
D
A de tot Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1322026-DE
11.
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€
HT.
12.
Acquérir
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
lorsque
le montant
ou
la valeur
vénale
de
ceux-ci
est
inférieure
ou
égale
à 20
000€
HT
hors
frais
d’acte
et de
procédure.
:
13.
Signer
toute
convention
ne
donnant
pas
lieu
à un
engagement
financier
de
la part
de
la communauté
de
communes.
14.
Autoriser
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
est
membre
la
communauté
de
communes
et accepter
les cotisations
où
contributions
afférentes.
ASSURANCE
&
AFFAIRES
CONTENTIEUSES
15.
Désigner,
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts.
16.
Régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la communauté
de
communes.
17.
Passer
les contrats
d'assurance
et leurs
avenants,
accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes.
18.
Intenter
au
nom
de
la communauté
de
communes
les actions
en justice
où
défendre
la communauté
de
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
l’ensemble
des
domaines
qui
relèvent
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
pour
les
services
communs
tels que
définis
dans
les statuts
y compris
la constitution
de
partie
civile.
FONCIER
ET
URBANISME
19.
Déposer
les demandes
d’autorisations
d'urbanisme
et d’autorisations
de
travaux
au
nom
de
la communauté
de
communes.
20.
Conclure
et
signer
les
conventions
d'occupation
de
terrains
ou
locaux
communautaires
ainsi
que
les
Autorisation
d'occupation
temporaires
(AOT)
pour
une
durée
inférieure
à
12
mois
par
des
tiers
(associations,
autres.)
et
leurs
avenants.
21.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisée
par
les
services
publics
intercommunaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
intercommunales.
22.
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
article
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
archéologiques
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
et de
conclure
la convention
prévue
à l'Article
L 523-7
du
même
code.
23.
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
24.
Fixer
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la communauté
de
communes
à notifier
aux
propriétaires
fonciers,
le
cas
échéant
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes.
À
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DUÜ CANAL
DU
Lot de Sam Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1322026-DE
25.
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voir
électronique
prévue
au
| de
l’article
L123-19
du
code
de
l’environnement.
26.
Signer
l’engagement
de
réciprocité
de
respect
de
la
charte
de
développement
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables.
27.
Emettre,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
en
sa
qualité
d'autorité
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
de
document
en
tenant
lieu,
les
avis
conformes
prévus
aux
articles
L 152-6-5
et
L 152-6-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
comportant
des
demandes
de
dérogations
aux
règles
relatives
aux
destinations fixées
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
ou
le document
en
tenant
lieu,
ainsi que
signer
tout
document
s'y rapportant.
2/
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
pourront
être
signées
par
un
vice-
président
agissant
par
délégation
du
Président
dans
les conditions
fixées
à
l’article
L5211-9
du
CGCT.
3/
l'assemblée
a
toujours
la
possibilité
de
mettre
fin
aux
présentes
délégations.
Conformément
à
l’article
L5211-10
CGCT
le
Président
rendra
compte
des
travaux
du
bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation,
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant.
Les
décisions
prises
dans
le cadre
des
pouvoirs
qui
sont
ainsi
délégués
au
Président
feront
l’objet
de
toutes
les mesures
de
publicité
; notification
et transmission
légales
et
règlementaires.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
DONNE
délégations
au
président
dans
les
domaines
énumérés
ci-dessus.
AUTORISE
le Président
à subdéléguer
sa
signature
dans
les
matières
déléguées
dans
les
conditions
de
l’article
L5211-9
du
CGCT.
PRÉCISE
Le
conseil
communautaire
sera
informé
des
décisions
prises
lors
de
la
plus
proche
séance
conformément à
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
EE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX SAURCES
STE
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Ü CANAL
DU
MIDI
S Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
re
ID : 031-243100567-20260709-1332026-DE
= DU
CANAL
DU
MIDI
ledesohtrentl
En
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
133-2026/
PLUI
SUITE
DONNÉE
AU
JUGEMENT
DI
10 JUIN
2026
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE:
Mathieu
BORDIGNON
:
Alexia
BOUSQUET:
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!;
Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO:;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN
; Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
;;
Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Thierry
DUMAS
n'est
pas
utilisée
pour
cette
délibération ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
;
Philippe
DE
LORBEAU
:;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
;
Jonathan
TEYSSEYRÉ
:
Nathalie
THURIES.
|
|
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Monsieur
Philippe
RICALENS
et Monsieur
Thierry
DUMAS,
intéressés
à l'affaire
au
sens
de
l'article
L. 2131-11
du
CGCT,
se
retirent
de
la délibération
et ne prennent
part
ni aux
débats
ni au
vote.
La procuration
n'est pas
utilisée
pour
cette
délibération.
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 48
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
«5722221:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
>
Lee de sait Pond Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1332026-DE
133-2026/
PLUI
SUITE
DONNÉE
AU
JUGEMENT
DI
10 JUIN
2026
RAPPORTEUR
: Hélène
GRANZOTTO
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
600-12
et
L.153-7 ;
-__Vule
code
de justice
administrative
;
-
Vu-la
délibération
n°
92-2023
du
conseil
communautaire
du
4
juillet
2023
approuvant
le
PLUi
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi ;
-
Vu
la
délibération
n°
110-2025
du
conseil
communautaire
du
18
septembre
2025
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUIi ;
-
Vu
l'arrêté
n°
A08-2025
du
3
octobre
2025
du
Président
de
la
communauté
de
communes
prescrivant
la modification
simplifiée
n°
1 du
PLUIi;
-
Vu le
jugement
n°
2305338
rendu
par
le tribunal
administratif
de
Toulouse
le 10
juin 2026:
Le
conseil
communautaire
a approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
actuellement
en
vigueur,
par
délibération
n°
92-2023
du
4 juillet
2023.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
138
située
à
Revel
(31250)
ont
saisi
le tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
tendant
à
l'annulation
partielle
de
cette
délibération
en
tant
qu’elle
classe
leur
parcelle
en
zone
Atvb
et
y
institue
l'emplacement
réservé
REV
20.
Par jugement
n°
2305338
du
10
juin
2026,
le tribunal
administratif
de
Toulouse
a relevé
une
incompatibilité
entre
la
création
de
l'emplacement
réservé
REV
20
destiné
à
la
réalisation
d’un
parking
et
le classement
de
la parcelle
en
zone
Atvb.
Le
tribunal
a
notamment
jugé
que
la
création
de
cet
emplacement
réservé
était
incompatible
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole
et contradictoire
avec
le classement
de
la parcelle.
Le
tribunal
a
par
ailleurs
précisé
qu'aucun
autre
moyen
invoqué
à
l'encontre
de
la
délibération
approuvant
le
PLUi
n’était
susceptible
d'en
justifier
l'annulation.
«[..]
Alors
que
le
règlement
du
PLUï
attaqué
n’admet,
dans
la
zone
Atvb,
que
les
extensions
limitées
des
équipements
collectifs,
sous
réserve
qu’elles
ne
soient
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière,
il ressort
toutefois
des
pièces
du
dossier
que
la
délibération
attaquée
approuve
la
création,
sur
l'intégralité
de
cette
parcelle,
d’un
emplacement
réservé
REV
20,
.dont
l'objet
est.
d'accueillir
un
parking. Publié
le
15/07/2026
Reçu
en
orétecture
le
15/07/2026
ID:
631-243100567-20260709-1
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
RSS
332025-DE
Compte
tenu
de
la
vocation
de
la
zone
Atvb
et
de
la
superficie
importante
de
cette
parcelle,
la création
de
cet
emplacement
réservé
est
incompatible
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole
et ainsi,
contradictoire
avec
le classement
de
cette
parcelle.
4.
Pour
l'application
de
l’article
L.
600-4-1
du
code
de
l'urbanisme,
aucun
des
autres
moyens
de
la requête
n’est,
en
l’état
du
dossier,
susceptible
d'entraîner
l'annulation
de
la délibération
attaquée.
»
En
conséquence,
le tribunal
administratif
a annulé
la délibération
du
4 juillet
2023
« en
tant
qu’elle
classe
en
zone
Atvb
la parcelle
cadastrée
section
AT
n° 138
et créé
sur cette
même
parcelle
l'emplacement
réservé
REV
20
».
Le tribunal
administratif
a alors
enjoint
à la communauté
de
communes
de
« réexaminer
le
classement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
138
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Revel
ainsi
que
la
nécessité
de
créer
un
emplacement
réservé
sur
cette
parcelle
dans
un
délai
de
quatre
mois
suivant
la notification
du
présent jugement
».
Par
une
délibération
n°
110-2025
du
18
septembre
2025,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le lancement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLUI.
Par
un
arrêté
n°
A08-2025
du
3
octobre
2025,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
midi
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUI. À
l'issue
du
réexamen
prescrit
par
le
tribunal
administratif,
il
apparaît
que
les
caractéristiques
de
la parcelle
justifient
le maintien
de
son
classement
en
zone
Atvb
au
regard
de
sa
vocation
agricole,
de
celle
du
secteur
et
de
son
intégration
dans
les
continuités
écologiques
identifiées
par
le
PLUI.
Aucun
élément
nouveau
n’est
de
nature
à
remettre
en
cause
ce
classement.
En
revanche,
le
maintien
de
l'emplacement
réservé
REV
20
n'apparaît
plus
justifié
puisqu'incompatible
avec
ce
classement.
|
Sa
suppression
permet
d'assurer
l'exécution
du
jugement
du
tribunal
administratif
tout
en
préservant
la cohérence
du
zonage
applicable
à cette
parcelle.
La
communauté
de
communes
entend
ainsi
tirer
les
conséquences
du
jugement
n°
2305338
du
10
juin
2026
en
maintenant
le classement
de
la parcelle
en
zone
Atvb
et en
procédant
à la suppression
de
l'emplacement
réservé
REV
20.
Les
objectifs
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUÏi
actuellement
en
cours
doivent
être
complétés
par
le maintien
du
classement
en
zone
Atvb
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°
138
située
à
Revel
et
par
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
REV
20
la grevant. Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260709-1332026-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNAN
TE
GE
0
Vox
PREND
ACTE
du
jugement
n°
2305338
rendu
le
10
juin
2026
par
le tribunal
administratif
de
Toulouse; CONSTATE
qu'à
l'issue
du
réexamen
prescrit
par
ce
jugement,
le
classement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
138
en
zone
Atvb
demeure
justifié
ainsi
que
l'avaient
d’ailleurs
retenu
les
premiers
juges ;
DÉCIDE
de
compléter
les
objectifs
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUi
par
la
suppression.de
l'emplacement
réservé
REV
20
et
le
maintien
du
zonage
Atvb
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
138
située
à
Revel
;
AUTORISE
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
|
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Jen Moulin
|?
E! EL
D
Cf
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
22222111
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—- 05.62.71.23.33
DÜ
CANAL
DU
MIDI
Le de haies Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ne
ID
: 031-243100567-20260709-1342026-DE
ns
AUX
SOURCES
5x tonnes
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soint-Feméol
SS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
134-2026
/CRECHE
LES
P'TITS
CLOUS:
AMENAGEMENTS
EXTERIEURS
MISSION
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE:
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE:
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES:
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT:
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC:;.
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAURELa
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU
: Franck
MAUREL:
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ:
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
‘ Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
—.. _
d
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Le de
adoDÙ
CANAL
DU MIDI
tés
“me Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
LCA
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1342026-DE
134-2026
/CRECHE
LES
P'TITS
CLOUS:
AMENAGEMENTS
EXTERIEURS
MISSION
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
Rapporteur
Véronique
OURLIAC
4
Vu
l'étude
réalisée
par
le CAUE
en
date
du
20
mai
2026,
La
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi,
compétente
en
matière
de
petite
enfance,
assure
l'entretien
des
locaux
et
des
espaces
extérieurs
de
la
crèche
intercommunale
«
Les
P'tits
Clous
», tandis
que
l'association
gestionnaire
est
chargée
de
son
fonctionnement.
Face
au
vieillissement
des
espaces
extérieurs
(cour,
terrasse
et
jardin)
et
aux
besoins
exprimés
par
l'association,
la Communauté
de
Communes
a
sollicité
le
CAUE
afin
de
définir
un
projet
de
requalification.
L'objectif
est
d'offrir
aux
enfants
un
environnement
extérieur
plus
sécurisé,
adapté
à
leurs
besoins,
favorisant
leur
développement
et
répondant
aux
normes
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant.
À
l'issue
de
cette
étude,
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
200
000
€
HT,
comprenant
les
études,
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
les
travaux
de
réaménagement
des
espaces
extérieurs,
la
création
d'un
préau,
d'une
pergola
et
de
locaux
de
stockage.
|
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
désignation
d'une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
afin
de
conduire
cette
opération
et
de
solliciter
les
partenaires
financiers
susceptibles
d'accompagner
ce
projet,
notamment
la CAF,
le Département,
la
Région
et
l'État.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
développé
ci-avant,
:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'opération
et
le coût
estimatif
tel
que
présenté.
APPROUVE
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
aux
aménagements
extérieurs
de
la crèche
des
P'tits
Clous
de
Revel.
AUTORISE
le
Président
à solliciter
les
partenaires
financiers.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
PRECISE
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
2026.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ed
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
772222!
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ns
ID : 031-243100567-20260709-1352026-DE
|
.
AUX
SOURCES
5e commons
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soinl-Fenéol,
Es
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
135-2026/
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
DE
PRET
GRATUIT
D'UN
EQUIPEMENT
DESTINE
AUX
PERSONNES
À
MOBILITE
REDUITE
ET APPROBATION
DES
MODALITES
DE
GESTION
Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSF;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZI
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
: Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
:
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1) :
Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS ;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES
;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ
;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
À
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
7222221!
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
.
Lu de Saint
DU
CANAL
DU
MID 2 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Berger
Publié
le
15/07/2026
135-2026/
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
DE
PRET
GRATUIT
D'UN
EQU
ID : 031-243100567-20260709-1352026-DE
PERSONNES
A
MOBILITE
REDUITE
ET APPROBATION
DES
MODALITES
DEÉ-oEsTronx
Rapporteur
Thierry
DUMAS
-
__Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
-
Vu
le Code
du
tourisme,
La
Communauté
de
communes
a
souhaité
favoriser
l'accès
aux
activités
de
loisirs
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
ou
à mobilité
réduite.
Considérant
que
cet
équipement
participe
à
la
politique
communautaire
en
faveur
de
l'accessibilité
des
équipements
publics,
de
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
du
développement
touristique.
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
ce
matériel
afin
d'assurer
une
gestion
transparente,
équitable
et sécurisée.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
conditions
générales
d'utilisation
des
biens
appartenant
à la Communauté
de
communes.
Afin
de
permettre
son
utilisation
par
le
plus
grand
nombre,
il est
proposé
de
mettre
ce
fauteuil
gratuitement
à
la
disposition
des
usagers
selon
des
modalités
garantissant
la
sécurité
des
utilisateurs
ainsi
que
la
préservation
du
matériel.
Afin
d'assurer
la
gestion
opérationnelle
du
dispositif,
une
convention
de
prêt
avec
l'utilisateur
ou
de
gestion
avec
un
partenaire
(commune,
EPIC
ou
concessionnaire)
est
en
cours
d'élaboration,
ainsi
qu’un
règlement
de
mise
à
disposition
fixant
les
conditions
d'utilisation
du
matériel,
les modalités
de
réservation,
les obligations
des
utilisateurs
ainsi
que
les
responsabilités
de
chacun.
Seront
également
élaborées,
dans
le respect
du
RGPD
tous
les documents
nécessaires
{
fiche
de
réservation,
fiche
d'état
du
matériel,
fiche
de
consignes
de
sécurité,
décharge
d'information,
registre
des
prêts
qui
sera
tenu
par
le gestionnaire,
etc...)
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le principe
de
la mise
à disposition
gratuite
d'un
équipement
destiné
aux
personnes
à mobilité
réduite.
APPROUVE
le
principe
d'élaboration
d’un
règlement
de
mise
à disposition
et
les
conventions
à
intervenir. PRECISE
que
la gestion
du
service
pourra
être
assurée
par
un
partenaire
désigné
par
convention
(commune,
Office
de
tourisme,
concessionnaire...).
AUTORISE
le
Président
à signer
toute
convention
de
gestion
où
de
prêt
permettant
d'assurer
le
fonctionnement
du
service
PRÉCISE
qu'en
cas
de
dégradation,
de
perte
ou
d'utilisation
non
conforme
imputable
à
l'utilisateur,
la
Communauté
de
communes
pourra
demander
le
remboursement
des
frais
de
réparation
ou
de
remplacement
du
matériel,
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
de
mise
à disposition.
AUTORISE
le
Président
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Y
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibé
MCE
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
EE
f
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
72221111
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Loc de Saint Pontet Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ee
ID : 031-243100567-20260709-1362026-DE
nn. #4
AUX
SOURCES
cr tomionts
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Soint-Feréol
D
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
136-2026/
COMMISSION
LOCALE
DES
SITES
PATRIMONIAUX
REMARQUABLES
(SPR)
:
ACTUALISATION Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER
;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE:
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET:
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY:
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS ;
Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON
;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU:
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAURELa
donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
nn.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
72222211
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Lee de Saint
DU
CANAL
DU
MID:
et Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1362026-DE
136-2026/
COMMISSION
LOCALE
DES
SITES
PATRIMONIAUX
RÉMARQUABEES
TSPRJ:
ACTUALISATION Rapporteur
: Thierry
DUMAS
- Vu
l’article
D631-5
du
code
du
patrimoine,
- Vu
la délibération
116-2026
du
21
mai
2026
portant
élection
à
la Commission
Locale
intercommunale
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR),
- Vu
la
démission
de
Monsieur
Claude
BONNOURE
de
cette
commission
SPR
en
date
du
19
Juin
2026,
- Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT,
A
l’unanimité
des
51
votants,
les
conseillers
communautaires,
décident
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
démission,
le
19
juin
2026,
de
Monsieur
Claude
BONNOURE,
délégué
titulaire
de
cette
commission.
I| convient
de
procéder
à
l'élection
d’un
délégué
titulaire
: GERARD
DE
LEOTOING a fait
acte
de
candidature
Nombre
de
voix
obtenues
: Gérard
DE
LEOTOING
obtenu
l’unanimité
des
51
voix
La
liste
des
membres
nommés
est
soumise,
pour
avis,
au
préfet
de
département.
Les
membres
proposés
lors
du
conseil
communautaire
du
21
mai
2026
sont
inchangés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
DECLARE
élu
délégué
titulaire
Gérard
DE
LEOTOING
Elus
titulaires
Elus
suppléants
Franck
MAUREL
Catherine
FEVRIER
Gérard
DE
LEOTOING
Alain
SCHMIDT
Jean
LAGOUTTE
Alain
BOURREL
Claude
MORIN
Alain
MARY
AUTORISE
le
président
à signer
tout
document
et à accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
atécehte délbération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
EE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
7222221
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÜ
CANAL
DU
MID
Lex de had
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
Er
e
ID
: 031-243100567-20260709-1372026-DE
a
AUX
SOURCES
connues
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Sainl-Feréol
D
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
137-2026/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
: PETITE
ENFANCE
&
ENFANCE
ET
PROJET
SOCIAL
DE
TERRITOIRE
Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER:
Maimoud
BAAL
;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET:
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
:Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY:
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO:;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS ;
Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAURELa
donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES
; Gérard
DE
LEOTOING ;
Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL
;
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ
:
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
EE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
:°77=2:1:t
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
>
Lot de Lait Fendi Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1372026-DE
137-2026/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
: PETITE
ENFANCE
&
ENFANCE
ET
PROJET
SOCIAL
DE
TERRITOIRE
RAPPORTEUR
: VERONIQUE
OURLIAC
-
Vu
l’article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT,
A
l'unanimité
des
51
votants
, les
conseillers
communautaires,
décident
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
|
Le
conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
thématiques
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
communautaire.
Ces
commissions
ne
sont
pas dotées
de
pouvoirs
décisionnels,
mais
elles
représentent
des
instances
de
débats
et
de
préparation
des
décisions
du
conseil
communautaire.
Font
fait
acte
de
candidature
: Véronique
OURLIAC
- Myriam
DUPIAS
-Marjorie
CAUSSE
-
Marielle
GARONZI
-Françoise
CLOAREC
-Nathalie
THURIES
-Nadine
AUBESQUIER
-
Edith
DE
FALGUEROLLES
i
l'est
procédé
à l'élection
des
membres
de
cette
commission
e
Véronique
OURLIAC
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Myriam
DUPIAS
a obtenu
l’unanimité
de
51
voix
e
Marjorie
CAUSSE
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Marielle
GARONZI
a obtenu
l’unanimité
de
51
voix
o
Françoise
CLOAREC
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Nathalie
THURIES
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
°
Nadine
AUBESQUIER
a obtenu
l’unanimité
de
51
voix
e
Edith
DE
FALGUEROLLES
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DECLARE
élues
à
la
commission
«petite
enfance
&
enfance
et
projet
social
de
territoire
»
: Véronique
OURLIAC
,
Myriam
DUPIAS
,Marjorie
CAUSSE,
Marielle
GARONZI
,Françoise
CLOAREC
,Nathalie
THURIES
,Nadine
AUBESQUIER ,
Edith
DE
FALGUEROLLES
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
À
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
::7722:21
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÜ
CANAL
DU
MIDI
Lan de
ant
Pontet Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
pe
ID : 031-243100567-20260709-1382026-DE
nn...
AUX
SOURCES
sécu
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac
de
Saint-Feréol SS—
,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
138-2026
/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D’AFFECTATION
DES
PLACES
DANS
LES
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Le
9 juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
; Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE
;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON
;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc TISON ; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1) :
Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS
; Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAURELa
donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ
;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
:
44
Votants
: 51
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
Sons
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
CANAL
DU MIDI >
Lee de bains Pembt Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1382026-DE
138-2026
/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D’AFFECTATION
DES
PLACES
DANS
LES
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT,
À
l’unanimité
des
51
votants
, les
conseillers
communautaires,
décident
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
L’affectation
des
places
en
accueil
collectif
dans
un
des
4
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
de
notre
territoire
est
prononcé
par
la commission
d'affectation
des
places.
Cette
commission
d'affectation
des
places
se
réunit
afin
d'examiner
l'ensemble
des
demandes
enregistrées.
Elle
a
pour
vocation
de
garantir
la
plus
grande
objectivité
en
matière
d'attribution
de
places,
dans
un
souci
de
transparence
et d'équité.
La
délibération
du
1° juin
2017
détermine
la composition
de
la commission
d'affectation
des
places :
- vice-présidente
en
charge
du
service
petite
enfance
- un
(e)
élu(e)
de
la commission
petite
enfance
- enfance
- 1 des
4 directeurs
de
‘multi-accueil
- 2 présidentes
des
associations
gestionnaires
des
‘multi-accueil
Il convient
de
procéder
à
l'élection
de
l’élue
de
la
commission
petite
enfance
— enfance
qui
siègera
au
sein
de
la commission
d'affectation
des
places
Fait
acte
de
candidature
: Myriam
DUPIAS
Nombre
de
voix
obtenues
: unanimité
des
51
voix
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DÉCLARE
élue
Myriam
DUPIAS
en
tant
qu’élue
de
la commission
petite
enfance
au
sein
de
la commission
d'affectation
des
places
en
crèches,
multi
accueil.
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
UU
LES
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la presente
brain
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
:#7522:111
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÙÜ
CANAL
DU
MIDI
Le da Bain9: Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
re
ID
: 031-243100567-20260709-1392026-DE
nn.
+
Ë
AUX
SOURCES
stomiones
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Sainl-Feréol
D
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
139-2026/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
FINANCES
Le
9
juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
hetMalente
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas SÉMÉNOU;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEVYRE
;
Frédéric
GALINIER
a donné
procuration
à
Thierry
FREDE
;
Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7):
Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU;
Franck
MAUREL;
Fabien
PLANELLA
: Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
ff
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
77211
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
U CANAL
DU
MDI
>
STE Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1392026-DE
139-2026/
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
FINANCES
Rapporteur
: Alain
BOURREL
-
Vu
l’article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT,
A
l’unanimité
des
51
votants,
les
conseillers
communautaires,
décident
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
thématiques
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
communautaire.
Ces
commissions
ne
sont
pas
dotées
de
pouvoirs
décisionnels,
mais
elles
représentent
des
instances
de
débats
et
de
préparation
des
décisions
du
conseil
communautaire.
Font
fait
acte
de
candidature
: Alain
BOURREL
— Jean-Louis
BARREAU
- Claude
BONNOURE
-
Christian
LAGENTE-
Philippe
DE
LORBEAU
- Catherine
FEVRIER
l'est
procédé
à l'élection
des
membres
de
cette
commission
Ont
obtenu :
o
Alain
BOURREL
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Jean-
Louis
BARREAU
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Claude
BONNOURE
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
°
Christian
LAGENTE
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
e
Philippe
DE
LORBEAU
a
obtenu
l’unanimité
de
51
voix
e
Catherine
FEVRIER
a
obtenu
l'unanimité
de
51
voix
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DÉCLARE
élus
à
la
commission
thématique
«
FINANCES
»
Alain
BOURREL
Jean-Louis
BARREAU
, Claude
BONNOURE, Christian
LAGENTE,
Philippe
DE
LORBEAU
et
Catherine
FEVRIER
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
Dés
éation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
>
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
772222!
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
Ü CANAL
DU MibI
:
Le den Vent #7 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
a
nd
ID
: 031-243100567-20260709-1402026-DE
Re DU
CANAL
DU
MIDI
Lacde Soint-Fendol
Een
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
140-2026/ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Le
9 juillet
2026,
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
2
juillet
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la présidence
de
Thierry
DUMAS.
\
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER
; Maimoud
BAAL;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
:
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET:
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY:
Edith
DE
FALGUEROLLES;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE;
Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO:;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
; Christian
LAGENTE
;
Jean
LAGOUTTE:
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
:Alain
MALIGNON
; Mickael
MARTIN
: Alain
MARY;
Claude
MORIN;
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny
PARIS;
Florence
PELAYO;
Philippe
RICALENS
;
Alain
|
.
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS
; Edith
LESTARPÉ
a
donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS
;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES;
Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU
;
Franck
MAUREL:
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE !
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
nn.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
ifr2trit
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MID
tt
Lex de ans Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
ID
: 031-243100567-20260709-1402026-DE
140-2026/ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
RAPPORTEUR : Alain
BOURREL
-
Vu
l’article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT,
A
l’unanimité
des
51
votants
,
les
conseillers
communautaires,
décident
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
thématiques
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
communautaire.
Ces
commissions
ne
sont
pas
dotées
de
pouvoirs
décisionnels,
mais
elles
représentent
des
instances
de
débats
et de
préparation
des
décisions
du
conseil
communautaire.
Font
fait
acte
de
candidature
: Thierry
DUMAS
- Alain
BOURREL
-Claude
BOUNNOURE
-
Philippe
LASMAN
- Jean
Louis
BARREAU
- Alain
MAGNIN
LAMBERT-
Chistian
LAGENTE
-
Vanessa
CORMARY-
Nicolas
SEMENOU
- Jonathan
TEYSSEYRE
l'est
procédé
à l'élection
des
membres
de
cette
commission
-__
Thierry
DUMAS
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-
Alain
BOURREL
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-
Claude
BOUNNOURE
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-__
Philippe
LASMAN
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-
Jean
Louis
BARREAU
a obtenu
l’unanimité
de
51
voix
-
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-_
Chistian
LAGENTE
a obtenu
l’unanimité
de
51
voix
-
Vanessa
CORMARY
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-
Nicolas
SEMENOU
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
-
Jonathan
TEYSSEYRE
a obtenu
l'unanimité
de
51
voix
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DÉCLARE
élus
à la commission
«
Développement
économique
»
: Thierry
DUMAS
,Alain
BOURREL
,Claude
BOUNNOURE
Philippe
LASMAN ,
Jean
Louis
BARREAU
,Alain
MAGNIN
LAMBERT,
Chistian
LAGENTE
,Vanessa
CORMARY,
Nicolas
SEMENOU
et
Jonathan
TEYSSEYRE
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
confates
S
Y > 2 2.
ns
eo
®
Ê
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
Nr
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2
nas.
à
ter de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D.
_
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
2222211:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DÜ
CANAL
DU
MIDI
Len de ont Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
pe
ID
: 031-243100567-20260709-1412026-DE
a...
AUX
SOURCES sr toumonts
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Saint-Feréol
D
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
141-2026/
LIEU
DE
LA SEANCE
DU
PROCHAIN
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
9 juillet
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le 2 juillet
2026,
s’est
réuni
à
la salle
polyvalente,
commune
des
Cammazes
sous
la
présidence
de
Thierry
DUMAS.
PRÉSENTS
(43):
Nadine
AUBESQUIER;
Maimoud
BAAL
;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Claude
BONNOURE;
Mathieu
BORDIGNON
;
Alexia
BOUSQUET;
Alain
BOURREL
;
Sabrina
CALLEJON;
Marjorie
CAUSSE;
Françoise
CLOAREC;
Vanessa
CORMARY;
Edith
DE
FALGUEROLLES
;
Thierry
DUMAS;
Myriam
DUPIAS
; Jacques
FEDOU
;Thierry
FREDE
; Marielle
GARONZ!
; Bertrand
GELI;
Anne
Marie
GIL;
Hélène
GRANZOTTO:
Michel
HUGONNET:
Vincent
JONQUIERES:
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Jean-Luc
LAPASSAT;
Philippe
LASMAN
;Diane
LOCATELLI;
Eric
MALDONADO
;Alain
MALIGNON;
Mickael
MARTIN;
Alain
MARY:
Claude
MORIN:
Laurent
MOUTOU;
Véronique
OURLIAC;
Fanny:
PARIS;
Florence
PELAYO:;
Philippe
RICALENS
; Alain
SCHMIDT;
Nicolas
SÉMÉNOU
;
Marc
TISON
; Christophe
TONON.
Conseiller
suppléant
(1)
: Christian
PARASCZAK
PROCURATIONS
(7):
Amandine
FAUGERE
a
donné
procuration
à
Maimoud
BAAL
;
Catherine
FEVRIER
a
donné
procuration
à
Sandrine
BONGEOT
LAPEYRE
;
Frédéric
GALINIER
a
donné
procuration
à
Thierry
FREDE
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Thierry
DUMAS
;
Edith
LESTARPÉ
a donné
procuration
à
Myriam
DUPIAS;
Alain
MAGNIN
LAMBERT
a
donné
procuration
à Marjorie
CAUSSE;
Anne
MAUREL
a donné
procuration
à
Florence
PELAYO.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Laure
DE
GOUTTES
; Gérard
DE
LEOTOING
; Philippe
DE
LORBEAU
; Franck
MAUREL
;
Fabien
PLANELLA
; Jonathan
TEYSSEYRÉ;
Nathalie
THURIES.
Secrétaire
de
séance
: Jean
LAGOUTTE
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 44
Votants
: 51
nd
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
752222:
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
ed
Lex de airs Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260709-1412026-DE
141-2026/
LIEU
DE
LA
SEANCE
DU
PROCHAIN
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Rapporteur
: Thierry
DUMAS
Le
Président
indique
que
conformément
à
l’article
L.5211-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l’une
des
communes
membres.
Le
Président
indique
qu’il convient
d'organiser
la. séance
du
conseil
communautaire
dans
un
lieu
permettant
d'assurer
une
capacité
d'accueil
adaptée
et
les
meilleures
conditions
d'accessibilité
possibles.
Le
Président
propose
de
réunir
le
prochain
conseil
communautaire
dans
la
salle
polyvalente
de
la
mairie
commune
le
FALGA.
Dans
l'éventualité
de
l’indisponibilité
de
cette
salle,
la séance
du
conseil
communautaire
pourrait
se tenir
à la salle
Claude
Nougaro,
2
Rue
Padouvenc
de
Castres,
31250
Revel.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la proposition
présentée
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
Ainsi
délibéré,
le 9 juillet
2026
Pour
extrait
certifié
conforme, lp
f
7OSs
du
ao
be
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
>
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
AUX
SOURCES
"722222
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Lee de Lait Pond