Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - EC 2026 004 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS
Déliberation - EC 2026 055 DECISION M. LE MAIRE VENTE CONCESSION
Déliberation - EC 2026 054 DECISION M. LE MAIRE VENTE CONCESSION
Déliberation - EC 2026 003 VENTE CONCESSION CIMETIERE DU MONT GRO
Déliberation - EC 2026 47 Decision de Monsieur le Maire vente con
Déliberation - EC2026045 VENTE CONCESSION FUNERAIRE CIMETIERE MON
Déliberation - EC 2026 019 VENTE CONCESSION CIMETIERE
Déliberation - EC2026 52 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS ALV
Déliberation - DECISION EC 2026 001 VENTE CONCESSION CIMETIERE
Déliberation - EC 2025 039 ACHAT CONCESSION CIMETIERE
Déliberation - EC 2026 034 Vente Concession Cimetiere Mont Gros
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - EC 2026 034 Vente Concession Cimetiere Mont Gros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
\006-21 0600656-20260408-EC09D150428-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par 6 préfet : 18/04/2026
Affichage : 15/94/3095
Four l'autorité compétente par délégation
Lemiune dé
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
EC-2026-34
Certifié exécutoire le compté tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décisie
Lé Maire de la commune de LA GAUDE,
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et 1.2122-33 ;
VU là délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 30112023-1-04 en date du 30 novembre 2043
autorisant Monsieur le Maire à créer de nouvelles concessions et fixant les durées d'attribution et les tarifs
d'acquisition et de renouvellement pour l'ensemble des concessions des cimetières du Village et du Mont
Gros ;
VU lu délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1% avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prononcer à délivrance &t la reprise des concessions dans
les cimetières :
La Gaude 196610),
Et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal du Mont Gros à l'effet d'y
fonder la sépulture particulière de la "7"
Déctsten du Malre -EC-2026-34 D : 7
88888888888
88888888888888888888888888888888888
888888888
888888888888 Article L rl est accordé. au concessionnaire visé ci-avant une concession pour une durée de trente (30) ans, de 3:48 mètres superficiels, dans le cimetière communal du Mont-Gros, à compter du 07 avril 2026 jusqu'au 06 avril 2056, à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de Ja
Article 2: La présenté concession est accordée moyennant la sornme de quatre-mille-sept-cent-vingt-cinq euros (4.725€) versée par le concessionnaire visé ci-avant.
Article.3 : Madame la directrice générale dés services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
là présente décision pour fa partie qui les concerne.
Article. 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, annexée au registre des décisions, fera l'objet d'uñe information lors du conseil municipal et affichée électroniquement sur Je site internet de là commune wwwiogaudefr.
Article.5.: Expédition en est adréssée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle de la légalité.
Fait à Le Gaude, le 8 avril 2026
Lé maire
Bruno BETTATI
Vice-président dé la Métropole Nice Côte d Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai, En cas de réponse négativé ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire Uh récours contentieux.
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fléurs.- CS 61039 -G6050 Nice Cedex 1- Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Décisfon du Maire -EC-2026-34
88888888888