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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-036

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

DJSCS

971-2017-04-24-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 24 avril 2017 portant désignation des

membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du

diplôme d'état d'assistant de service social (DEASS) session de mai 2017 (2 pages) Page 3

971-2017-03-28-007 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 28 mars 2017 portant désignation des

membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du

diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) session de mai 2017 (2 pages) Page 6

971-2017-04-26-004 - Décision SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation de

signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence

du Service Civique (2 pages) Page 9

SGAR

971-2017-04-26-003 - Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant réglementation sur les

marges de détail applicables pour les produits pétroliers dans les Dom (2 pages) Page 12

971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de

certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 (5 pages) Page 15

2DJSCS

971-2017-04-24-002

Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 24 avril 2017 portant

désignation des membres du jury pour la validation des

acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme

d'état d'assistant de service social (DEASS) session de mai

2017

DJSCS - 971-2017-04-24-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 24 avril 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'assistant de service social (DEASS) session de mai 2017 3Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pole Emploi, Formation, Certification, Examens, VAE,

Concours nationaux

ARRETE DJSCS PEFCEVEC du 2 &4 AVR. 2017 portant désignation des membres du jury

pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du Diplôme d’Etat

d’assistant de service social (DEASS).

Session mai 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 41 1-6

Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social, et à l’exercice de la profession d’assistant de service social, notamment l’article 6 :

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social notamment

Les articles 13 et 14 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DISCS) de la GUADELOUPE à compter du 1° décembre 2016 :

SUR proposition du directeur par intérim de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale :

ARRÊTE

Article I. - Le jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme

d’Etat d’assistant de service social, session de mai 2017, est composé comme suit :

- Le Directeur par intérim de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de

la GUADELOUPE ou son représentant, Président,

DJSCS - 971-2017-04-24-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 24 avril 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'assistant de service social (DEASS) session de mai 2017 4Formateur issu des établissements de formation préparant au diplôme d’Etat d'assistant de service social ;

- Madame Murielle POTIRON Formatrice à l’école de travail social « Form’ Action »

Représentant de services déconcentrés de l'Etat ;

- Madame Fabienne WESLIJ, Assistant de service social au « Rectora » de Guadeloupe

Représentant des collectivités publiques ;

Madame Audrey CEROL, Assistant de service social au « Conseil départemental » de

Guadeloupe

Représentant de personnes qualifiées en matière d’action sociale ;

- Madame Marie-Anne JEAN-PIERRE. Directrice du « centre communal d’action sociale »

(CCAS) de Deshaies

Représentants qualifiés du secteur professionnel employeur ;

- Madame Dina RENIA, Assistant de service social à l'Hôpital de montéran « CHM »

Représentant qualifiés du secteur professionnel salarié.

= Madame Florence LOUIS, Assistant de service social au « centre communal d’action

sociale » (CCAS) de Basse-Terre

Article 2. — Le Directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Région Guadeloupe,

BASSE-TERRE. le 2 4 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur par intérim.

"Jean-Luc THEVENON

DJSCS - 971-2017-04-24-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 24 avril 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'assistant de service social (DEASS) session de mai 2017 5DJSCS

971-2017-03-28-007

Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 28 mars 2017 portant

désignation des membres du jury pour la validation des

acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme

d'état d'aide-soignant (DEAS) session de mai 2017 VAE DEAS SESSION DE MAI 2017

DJSCS - 971-2017-03-28-007 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 28 mars 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) session de mai 2017 6‘ +

JR Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle emploi, formation, certification, examens

V.A.E,, Concours nationaux

ARRETE DJSCS PEFCEVEC du 2 8 MARS 2017 portant désignation des membres du jury pour 1

validation des acquis de l’expérience en vue de

l'obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS)

Session de mai 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

prélet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-] ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin :

VU l’arrêté (NOR : SANH 0520299A) du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant :

VU l'arrêté (NOR : SANP0523995A) du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat

d’aide-soignant notamment l’article 21 :

VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DISCS) de la GUADELOUPE à compter du 1° décembre 2016 ;

SUR proposition du Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

ARRETE

Article 1 : Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat

d’aide-soignant, session de mai 2017, est composé comme suit :

PRESIDENT :

Le directeur Par intérim de la Jeunesse, des Sports ct de la Cohésion Sociale ou son représentant

MEMBRES :

Le directeur Général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

DJSCS - 971-2017-03-28-007 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 28 mars 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) session de mai 2017 7Un directeur d’un institut de formation d’aides-soi nants ; RUE QE 10rmation d’aides-soignants

°__Madamc Francine CIREDERPF, Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants du «Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre»

Un infirmier ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants :

°_ Madame Catherine RENNELLA, Infirmière à «l’Institut de Formation d’aides-soignants» (IFAS) du Lycée Port-Louis

Un infirmier cadre de santé ou infirmier, en exercice ; ao 8 ER

*_ Monsieur Jérôme DONAVIN, Infirmier Cadre de santé, au « Centre gérontologique » (CGR) du Raizet

Un aide-soignant en exercice ;

+ Monsieur Patrice FIFI, Aide-soignant au « Centre hospitalier gérontologique »

Un représentant de la direction d'établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants ;

°__ Monsieur Molangi José BOPANDANI, Directeur adjoint des « Maisons d’accueil spécialisée Etienne MOLIA et Elise LOIMON » (MAS) du Moule

Article 2 : - Le sous-groupe d’examinateurs our la VAE est composé comme suit : ArtucCIe 2 group P P

Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ou un formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants ;

°_ Madame Catherine RENNELLA, Infirmière à «l’Institut de F ormation d’aides-soignants» (IFAS) du Lycée Port-Louis

Un aide-soignant, en exercice :

°_ Monsieur Jérôme DONAVIN, Infirmier Cadre de santé, au « Centre gérontologique » (CGR) du Raizet

Un représentant de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social emplovant des aides- soignants ;

° Monsieur Molangi José BOPANDANI, Directeur adjoint des « Maisons d’accueil spécialisée Etienne MOLIA et Elise LOIMON » (MAS) du Moule

Article 3 : — Le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 28

MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur par intérim

\ Jean-Luc THEVENON 2

DJSCS - 971-2017-03-28-007 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 28 mars 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) session de mai 2017 8DJSCS

971-2017-04-26-004

Décision SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation

de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER,

délégué territorial adjoint de l'agence du Service Civique

DJSCS - 971-2017-04-26-004 - Décision SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du Service Civique 9Une mission pour chacun Liberté + Égalité + Fraternité Cu Eu

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination

interministérielle

Mission coordination

Décision Sg SCI MC du 26 AR 20

Portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER,

Délégué territorial adjoint de l’agence du Service Civique.

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Le délégué territorial de l’ Agence du service civique,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion de l’honneur

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4, D. 372-3 et D. 412-

98-2 ;

Vu le code du service national, notamment son titre 1‘ bis ;

Vu le code du travail ;

Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article

14 ;

Vu laloin°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

DJSCS - 971-2017-04-26-004 - Décision SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du Service Civique 10Vu le décret n° 2010-4835 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique et notamment son article

FT

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques

BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de monsieur Alain CHEVALIER inspecteur

principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017.

Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l’ Agence du

Service Civique pour la région,

Arrête

Article 1°” - Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, est nommé délégué territorial adjoint de l’Agence du Service Civique pour la région Guadeloupe. Dans ce cadre, il reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de région, délégué territorial de l’ Agence du Service Civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au Service Civique.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 9 6 ayp 2917

J me

Délais et voie de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DJSCS - 971-2017-04-26-004 - Décision SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du Service Civique 11SGAR

971-2017-04-26-003

Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant

réglementation sur les marges de détail applicables pour

les produits pétroliers dans les Dom

Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant réglementation sur les marges de détail applicables

pour les produits pétroliers dans les Dom

SGAR - 971-2017-04-26-003 - Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant réglementation sur les marges de détail applicables pour les produits pétroliers dans les Dom 12EX 7

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 0 AVR. 2077

modifiant l'arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise

en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les

textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie

modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 décembre 2015 et 30 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu le rapport établi par l’organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-services sur

le maintien des emplois de pompiste ;

SGAR - 971-2017-04-26-003 - Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant réglementation sur les marges de détail applicables pour les produits pétroliers dans les Dom 13Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la mise en

œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et

de la Martinique est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des produits Marges de détail maximales en €/hl

Super sans plomb 13,084

Gazole route 13,084

Gazole non routier (GNR) 10,384

Fioul domestique 10,384

Pétrole lampant 8,707

ARTICLE 2

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 26 AVR. 2017

ve

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGAR - 971-2017-04-26-003 - Arrêté SGAR/PGAE du 26 avril 2017 portant réglementation sur les marges de détail applicables pour les produits pétroliers dans les Dom 14SGAR

971-2017-04-28-002

Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix

maxima de certains produits pétroliers et du gaz

domestique pour le mois de mai 2017

Arrêté relatif aux prix des carburants et gaz pour le moi de mai 2017

SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 15EX =

That" Bialtté * Ernst RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 28/04/2017

RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et R.221-1 à R.221-30 d'autre part;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise-en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016 et du 26 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de

l'énergie ;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et-de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe

sur la TSC concernant les produits pétroliers;

Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi

de mer de la région Guadeloupe ;

Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 16l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,

de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

l1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)

A - Super sans plomb 5,959 | 127,916

B - Gazole route 5,959 - 103,916

C - Gazole non routier (GNR) 5,959 71,616

D - Fioul domestique 5,959 69,616

E - Pétrole lampant 5,959 76,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).

ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC (Toutes Taxes Comprises) en €/1

Super sans plomb 13,084 1,41

Gazole route 13,084 1,17

Gazole non routier (GNR) 10,384 0,82

Fioul domestique 10,384 0,80

Pétrole lampant 8,707 0,85

SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 17Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 20,02 € TIC.

ARTICLE 5 — La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1° mai 2017 à zéro heure.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 28 avril 2017

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 18{y/3

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SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 19Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/04/2017

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/05/2017 à zéro heure

Butanes 6/10 bouteille de 12,5 kg

E E 1 {PRIX Sortie Raffinerie 567,156 7,089

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= 3 |Octroi de mer régional ** 14,179 0,177

4 TOTAL Taxes (2+3) 53,880 0,673

5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 621,036 7,763

6 |Emplissage 89,224 1,115

7 [Stockage 30,000 0,375

8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038

uu 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,316 0,116

É 10 (Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877

Ë 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 |Total des frais d'enfütage HT 307,708 3,846

13 [TVA 8,5 % sur enfütage 26,155 0,327

14 |Total des frais d'enfûtage TTC 333,863 4,173

15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) . 954,898 11,936

16 |Marge de gros | 208,916 2,611

17 |Marge de détail *** 437,440 5,468

s 18 |Prix maximum de vente (15+16+17) 20,02

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60 €/kg

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

SGAR - 971-2017-04-28-002 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 avril 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2017 20