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Déliberation - D2024.199 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.199 pref)
Thèmes du document : Énergies, Économie et finances, Institutions publiques,
FD : 035-213502818-20241230-D2026 195-AR
DECISION DE LA MAIRE N°2024,199
Direction des services techniques (GLF)
Prise en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Raccordement au réseau public d'électricité de l'Opération Gaité Sud à SAINT-JACQUES-DE-
LA-LANDE Do
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
. MU le-Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L:2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
: NU la‘délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipalà Madame la Maire;
“VU là délibération n°2020.026:dù 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078 du 28
:’septembre 2020-et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023, déléguant à Madame la Maire
‘pendant toute la durée de son mandat la possibilité de prendre toute décision concernant la
--préparation; la:passation, d'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents de travaux, fournitures et services, d’un montant inférieur aux seuils européens,
ainsi:que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
VU le budget de la ville ;
: CONSIDERANT là nécessité de raccorder au réseau électrique l'opération Gaïté Sud ;
CONSIDERANT que le réseau de distribution d'électricité appartient à ENEDIS ;
DECIDE
Article ?
… De Signer la convention de travaux de raccordement au réseau électrique de l'opération Gaité Sud par le distributeur ENEDIS.
Intitulé ‘=... Entreprise Montant
ENEDIS ARMM
Raccordement au réseau public Morbihan DR Bretagne
d'électricité de la Gaité sud 29 rue Louis Billet 54 855.43 € TTC
. CS 50623
56406 Auray cedex 6 le C2/01/2025
FD : 035-213502818-20241230-D2026 195-AR
Article 2
la présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de l'exécution. de la présente décision ;
Article 4
LL: re La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L2131-1 du Code
général des Collectivités Territoriales ;
Article 5
: .'Madäme:la Directrice Généräle des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
::z--Comptable-public-du Service-de.gestion comptable de Guichen sont chargés de l'exécution du présent arrêté;
Article 6
FT: 7 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations ;
Article 7
En cas de contestation.dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal:Admiristratif. de ‘Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L:2131-1 précité: Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
.L: informatique : dénommée…« télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr}
La. - Fait à Saint-Jacques de La Lande, Best 1 esse © Le fundi 30 décembre 2024,
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : er
Publié sur le site de la Ville le : O2. Joli
Par le service affaires générales