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Déliberation - D2023.092.pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.092.pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/00/2023
Reçu en préfacturé le 20/09/2023 ce
Publéle 24/04 fers t
ID : 046-218502818-20280918-D2028_092-DE
VILLE DE SAINT-FACQUES-DE-LA-LANDE St
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023.092
(Direction Générale des Services / MC)
Prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
| Objet : Raccordement au réseau public de distribution d'électricité de l’ilot 8 - ZAC de la Morinais, par ENEDIS
La Maire de la ville de St-Jacques de la Lande,
- YU la délibération n°2020-078 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguant à Madame la Maire pendant toute la durée de son mandat la possibilité de prendre toute décision
| concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- | cadres relevant d’une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget:
Complétée par l'arrêté du Maire n°2022.749 en date du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Loïc Ravaudet pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services relevant d’une procédure adaptée ;
- VU le budget de la ville ;
| - CONSIDERANT la nécessité de raccorder au réseau électrique l'ilot 8 de la ZAC de la Morinais ; ‘ - _ CONSIDERANT que le réseau de distribution d'électricité appartient à ENEDIS ;
DECIDE
Article 1
De signer la convention de travaux de raccordement au réseau électrique de l’ilot 8 de la ZAC de la Morinais par le distributeur ENEDIS.
_LACGR Live Frañçois Mitterrand 35 16 £t-Jacqués de la Lande » Tel, D2-992975 30 - maie@st-iacquesfr - vorest-facques.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture [e 20/09/2028
Publié le $ LG
ID : 085-218602818-202808 18-D2028_092-DE
Intitulé Entreprise : Montañt
ENEDIS
Agence Raccordement
RACCORDEMENT RESEAU ELECTRIQUE ILOT 8 DE LA ZAC DE LA Marché d'Affaires
MORINAIS Bretagne Est
64, Boulevard Voltaire
35000 RENNES
51 077,23 € HT
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales. *
Ariicle 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jlacques-de-la-Lande est chargée de
Yexécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L.2131-1 précité. [1 peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr}
Fait à Saint Jacques de la Lande,
Par délégation de Madame La Maire,
Loïc RAVAUDET
Adjoint en charge des finances et de l’achat public
Signé par : Loïe RAVAUDET Dats: 18/09/2023
Qualité : ADJOÏNT{E) BELEGUE(E) AUX MARCHES PUBLICS
Le cas échéant, document transmisà le Préfecturele: ... Lo/e>9{207 2
Publié sur le site de la Ville le : 24 /c> 3/21 3
Par le service affaires générales