Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 414 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 414 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 414 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-414

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de

vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve sur

Yonne pour une période provisoire (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-12-19-00008

Arrêté renouvellement d'un système de

vidéoprotection autorisé au sein de la commune

de Villeneuve sur Yonne pour une période

provisoire

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve sur Yonne pour une période provisoire 3E = | | Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2024-0700

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve-

sur-Yonne pour une période provisoire

Le préfet de l'Yonne,

VW le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

W l'arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

et ses annexes ;

Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de

signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu la demande présentée en date du 10 octobre 2024 par Madame Nadège NAZE, maire de la commune,

en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve-sur-

Yonne ; |

Vu l'arrêté N°PREF/CAB/2019-1115 du 13 décembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral

N°PREF/CAB/2019-0916 du 14 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans un

périmètre vidéo-protégé au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;

Considérant que depuis le 11 septembre 2024, le plan VIGIPIRATE est porté au niveau « urgence

attentat » ; que la demande de renouvellement d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans

le contexte d’une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l’article L.223-4 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant que cette autorisation temporaire est délivrée pendant la période des fêtes de fin d'année

durant laquelle, de par les rassemblements de personnes, notamment pour les marchés de Noël, la

menace terroriste est également plus élevée ;

Considérant le positionnement géographique de Villeneuve-sur-Yonne qui se trouve sur l'axe routier entre

Sens et Joigny, les deuxième et troisième villes les plus peuplées du département ; que ces deux

communes, ainsi que celles de Migennes et Saint-Florentin, également proches géographiquement, ont

subi d'importantes dégradations et violences à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 ; que les

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve sur Yonne pour une période provisoire 4trois dernières années à Sens des dégradations par incendie ont été commises lors des soirées du 31

décembre au 1°” janvier ;

Considérant que M. le Président de la commission départementale de vidéoprotection a été régulièrement

informé le 18 décembre 2024 de cette demande ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et

limitées dans le temps; que cet objectif suppose d'assurer la continuité de service du système de

vidéoprotection ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1” : La mairie de Villeneuve-sur-Yonne est autorisée à titre provisoire, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de 2 mois à compter de sa publication, à exploiter un système de

vidéoprotection pour sécuriser la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;

Le système comprend 7 caméras positionnées sur la voie publique aux adresses suivantes :

+ Boulevard Marceau,

+ __ Boulevard Victor Hugo,

° Boulevard Gambetta,

+ Boulevard de Verdun,

* Porte de Joigny,

*__ Boulevard Emile Peynot,

+ Quai du commerce,

° Quai Bretoche,

+ Quai Roland Bonnion.

Le système considéré est mis en place pour assurer :

+ la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens,

+ la protection des bâtiments publics,

* la prévention d'actes terroristes,

+ la prévention du trafic de stupéfiants.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007

susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

+ la maire,

+ l’adjoint à la maire en charge de la sécurité,

+ le responsable de la police municipale.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve sur Yonne pour une période provisoire 5Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière

claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la

personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme

représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des

articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,

les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. |

Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. Les services de gendarmerie et

de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de

police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement

désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est

prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article Z: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre I! du code de la sécurité

intérieure susvisée. |

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Fait à Auxerre, le 4 q DEC.

2024

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

D

Clémence CHOUTET

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

® soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou

l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

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