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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 412 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 412 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-412
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-19-00002 - Arrêté extension horaires interdiction alcool
points de vente de carburant-1 (2 pages) Page 3
89-2024-12-19-00004 - Arrêté règlementation temporaire de l'
interdiction articles pyrotechniques-1 (3 pages) Page 6
89-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementation temporaire vente de
combustible (2 pages) Page 10
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00002
Arrêté extension horaires interdiction alcool
points de vente de carburant-1
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00002 - Arrêté extension horaires interdiction alcool points de vente de carburant-1 3 | à | Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET PUS"
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024 -06 À 6
portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliquesà emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 25 décembre 2024 à 23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01° janvier 2025 à 23 heures 59 |
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-52 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3322-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Yonne et que les
contrôles réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de
conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature à contribuer à une augmentation de
ces faits ; |
Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus que l'extension des horaires d'interdiction de la
vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné de prévenir les risques routiers liés à une consommation
excessive d'alcool! ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00002 - Arrêté extension horaires interdiction alcool points de vente de carburant-1 4 ARRÊTE
Article 1: Dans le département de l'Yonne, l'interdiction de la vente de boissons alcooliques à
emporter dans les points de vente de carburant est étendue du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heure
au mercredi 25 décembre 2024 à 23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au
mercredi 01° janvier 2025 à 23 heures 59.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et
d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 202h
act P
_
> Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
°__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois,
qui fait naître Une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-
dessous ;
° soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00002 - Arrêté extension horaires interdiction alcool points de vente de carburant-1 5 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00004
Arrêté règlementation temporaire de l'
interdiction articles pyrotechniques-1
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00004 - Arrêté règlementation temporaire de l' interdiction articles pyrotechniques-1 6 E à | Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024-06a
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à 08 heures
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
1 _
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00004 - Arrêté règlementation temporaire de l' interdiction articles pyrotechniques-1 7 Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-141 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ; :
Considérant la pratique dans le département de l'Yonne de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, notamment dans le cadre des fêtes
de fin d'année ; -
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières au
regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une
mauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les troubles à l'ordre public causés par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs
communes du département de l'Yonne à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 entre le 28 juin
et le 1°’ juillet 2023 ; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoulés ont
attaqué l'Hôtel de police de la. CSP de Sens en jetant des pavés et des artifices en direction du
bâtiment et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023 une quinzaine
d'individus à Joigny, une quinzaine d'individus à Tonnerre et une trentaine à Migennes ont attaqué des
brigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice ; que durant cette même nuit des artifices et un
cocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autorité publique à Saint-Florentin ; que durant cette même nuit des actes de destruction et de tentative de
destruction sur des biens privés et publics, notamment un véhicule de la police municipale, par
incendie et l’utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu à Saint-Florentin et Brienon-sur-Armançon ;
que durant cette même nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5
litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool! à brûler ont été saisis à Joigny ;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines, ceux-ci étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville des
Rosoirs à Auxerre, avec 3 évènements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d'un
véhicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre en octobre
2024 ; les incendies de containers dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants
à Sense en novembre 2024 ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024 au sein du quartier prioritaire
politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiés ainsi qu'un container
poubelle de 200 litres ; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023, 15 véhicules ont été
incendiés dans le quartier prioritaire politique de là ville des Champs-Plaisants à Sens ainsi que 3
containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, 7 poubelles ont
été incendiées à Sens ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
2
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00004 - Arrêté règlementation temporaire de l' interdiction articles pyrotechniques-1 8 détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre
public en plusieurs points du département de l'Yonne; que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
‘Article 1: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et annexée au présent arrêté du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à
08 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble des communes du
département de l'Yonne;
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et
d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.
1 9 DEC. 2024 Fait à Auxer
Pascal JAN
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa public
e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique istfe de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décï$iôn implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
° soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être
formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
3
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00004 - Arrêté règlementation temporaire de l' interdiction articles pyrotechniques-1 9 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00003
Arrêté réglementation temporaire vente de
combustible
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementation temporaire vente de combustible 10 ES | Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET PES
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024- © @ Q 4
réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits
pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
janvier 2025 à 08 heures
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4, L.22151;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L.742-7 et R122-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par des individus utilisant seul ou
en réunion des produits inflammables, notamment à l'encontre des biens publics ou privés, des
véhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion des fêtes de fin
d'année et du passage à la nouvelle année ;
Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville des
Rosoirs à Auxerre, avec 3 évènements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d’un
véhicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre en octobre
2024 ; les incendies de containers dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants
à Sens en novembre 2024 ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024 au sein du quartier prioritaire
politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiés ainsi qu'un container
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementation temporaire vente de combustible 11 poubelle de 200 litres ; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023, 15 véhicules ont été
incendiés dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants à Sens ainsi que 3
containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, 7 poubelles ont
été incendiées à Sens ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre
public en plusieurs points du département de l'Yonne ; que, dans ces circonstances la réglementation
temporaire de la vente et du transport de combustibles domestiques et des produits pétroliers en
bidon ou autre récipient transportable afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°: Sont interdits la distribution, l'achat et le transport de carburants et de combustibles
domestiques, dont le gaz inflammable, dans des récipients transportables manuellement dans
l'ensemble du département de l'Yonne du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à
08 heures.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de faire
respecter cette interdiction.
Article 3 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, notamment pour les professionnels,
il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté sur autorisation des services de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et
d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, les maires du département et les exploitants
des stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2094
Le préfet, |
il
Pascal JAN ____
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#
f
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa nie s
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être
formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementation temporaire vente de combustible 12