PLU - Procédure - 20230127 delib prescription R

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PLU - Procédure - 20230127 delib prescription R Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (PLU - Procédure - 20230127 delib prescription R)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Lumigny-Nesles-Ormeaux

(Seine-et-Marne)

DELIBERATION N° 2023/01/27-01

Conseil municipal du 27 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux, légalement convoqué le vingt-trois janvier 2023, s’est réuni dans la Salle Harcourt sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

Date de convocation : 23/01/2023

Date d’affichage : 03/02/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 12

EFFECTIF VOTANT : 14

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Etaient présents Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique

DEVARREWAERE, Nicolas BOUCAUD, Daniel BOUVELE, Marie-

Pierre TOSI DUVAL, Stéphane CHASSAING, Sébastien BELLART,

Cindy PROU, Jacqueline GUETRE, Catherine LE BARS, Karen

JOVENE

Présents par procuration Mireille L’HERROU a donné pouvoir à Pascale LEVAILLANT;

Emmanuelle BOYER a donné pouvoir à Dominique

DEVARREWAERE.

Absents excusés Laure SANSON, Johnny BARRAL, Mireille L’HERROU, Emmanuelle

BOYER, Mireille YOESLE, Kévin COLIN, Patrick OLIVIER.

Secrétaire de séance : Nicolas BOUCAUD

PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, VU les articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’Urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE) VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 décembre 2005, révisé de manière simplifiée le 18 septembre 2009, modifié le 20 janvier 2010 et le 5 novembre 2015, mis en compatibilité le 23 mai 2016, révisé le 11 février 2020, révisé de manière allégée le 11 mai 2022,

VU la délibération du 4 juin 2022 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU prévue pour la ZAC des Sources de l’Yerres,CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme et d’arrêter les modalités de concertation,

Après en avoir délibéré,

A

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 14 (à l’unanimité des voix)

Article 1 :

DÉCIDE de prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lumigny- Nesles-Ormeaux

Article 2 :

D’APPROUVER les objectifs poursuivis par la municipalité tels qu’ils sont énoncés et énumérés ci-après : - Encadrer davantage la densification anarchique (divisions, démolitions/reconstructions) - Revoir les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) afin de prendre en compte des projets en cours de réflexion et de protéger au maximum le patrimoine communal : arbres remarquables, espaces boisés, demeures bourgeoises, …

- Améliorer la lisibilité du plan de zonage et ajouter des éléments à protéger, faire le bilan des emplacements réservés à supprimer ou à créer

- Améliorer les modes de circulation automobile et créer des liaisons douces, dans un souci de développement durable

- Modifier le règlement du PLU afin qu’il soit plus lisible et compréhensible

L’ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU et des retours des habitants lors de la phase de concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU

Article 3 :

DE DÉFINIR, conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la révision du Plan local d’Urbanisme :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires - Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville de Lumigny-Nesles- Ormeaux : www.lumigny-nesles-ormeaux.fr

- Organisation d’une réunion publique

- Mise à disposition du public des pièces du PLU au fur et à mesure de leur validation ainsi qu’un registre d’observations en Mairie

Article 4 :

DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d’œuvre pour la révision du PLU au cabinet d’urbanisme INGESPACES sis 23, rue Alfred Nobel à CHAMPS-SUR- MARNE (77 420)

Article 5 :

DE DONNER délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUArticle 6 :

D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section investissement

Article 7 :

D’ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’Urbanisme

Article 8 :

DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L. 132-12 à L. 132-13 du Code de l’Urbanisme

Article 9 :

DE SURSEOIR à statuer, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromette ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

Article 10 :

DE SOLLICITER auprès de l’Etat, conformément à l’article L. 132-15 d Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme

Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - Au Préfet de Seine-et-Marne

- A la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France

- Au Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

- Au Président de la Communauté de Communes du Val Briard

- Au Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France

- Au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne

- Au Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Seine-et-Marne

- Au Président de la Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Ile -de-France - Aux Mairies des communes limitrophes

- Aux Présidents des EPCI limitrophes

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération sera exécutoire dès la transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré le 27 janvier 2023, pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Pascale LEVAILLANT